Accidents du travail en milieu agricole instauration de dispositions de sécurité pour les éviter les renversements de tracteurs
Les renversements de tracteurs sont responsables, à l’heure actuelle, encore de 20 à 30 décès par an. Une note de service du Ministère de l’agriculture en date du 18 janvier, fait une analyse de ce type d’accidents. (Note de service SG/SAFSL/SDTPS/N2010-1502, 18 janvier 2010 : BO min. Agr. n° 3).
L’analyse de 22 accidents du travail, mortels ou graves survenus entre 2003 et 2008 causés par des tracteurs a mis en exergue le non respect des dispositions élémentaires de sécurité telles que :
- L’information et la formation pour une conduite en sécurité : il n’ y a pas d’adaptation des manoeuvres à la nature du terrain, il y a une mauvaise appréciation de la pente et du dévers, l’exploitant circule avec des équipements qui sont portés de manière à déstabiliser l’ensemble. (articles L. 4141-1 à L. 4141-4, R. 4141-1 à R. 4141-20, R. 4323-1 à R. 4323-5 et R. 4323-55 du Code du travail).
- L’aménagement sûr des voies de circulation (article R. 4323-50 du Code du travail) notamment à la sortie des parcelles. Un exemple peut être mentionné pour étayer cette disposition : la victime, âgée de 15 ans et demi, conduisait le tracteur un samedi matin afin de le déplacer d’une vigne à une autre où l’employeur procédait à l’arrachage de souches. Au moment où il a quitté le chemin goudronné pour s’engager dans un chemin de terre, le tracteur aurait frappé un rocher sur la gauche et serait revenu vers la droite basculant ainsi dans une vigne 3 m plus bas. Le tracteur est retombé sur la victime après que celle-ci ait été éjectée ou ait sauté de l’engin.
- Le choix d’un équipement approprié au travail à effectuer ou convenablement adapté : comme le transport d’une personne dans le poste de conduite alors que le tracteur n’est pas conçu pour (articles R. 4321-1 et R. 4321-2 du Code du travail).
- La prévention des défaillances techniques par le maintien en état de conformité et un entretien préventif du système de freinage du tracteur, de la remorque ou de la machine attelée, de la boîte de vitesse, la vérification de l’usure des pneumatiques (article R. 4322-1 du Code du travail).
- L’identification correcte des commandes au poste de conduite du tracteur, notamment celles agissant sur les machines attelées (articles R. 4324-8 et R. 4324-9 du Code du travail).
- L’équipement du tracteur par un dispositif de protection en cas de renversement : Depuis 1976, les tracteurs neufs doivent être munis d’un dispositif de protection en cas de renversement. Depuis le 1er janvier 2002, les tracteurs d’occasion doivent également être équipés. Pour les tracteurs les plus anciens, l’article R. 4324-31 du Code du travail exige la présence d’une structure de protection dès lors qu’il existe un cas de renversement.
- Le cas particulier des arceaux rabattables pour accéder à des bâtiments bas ou pour travailler sous des branches basses : une enquête menée en 2004 a montré qu’une proportion importante d’utilisateurs a tendance à ne pas remettre en place l’arceau. Or un décret du 30 septembre 2005 précise que l’abaissement du dispositif de protection doit être utilisé uniquement pour les opérations le nécessitant. Des mesures doivent être prises pour prévenir le risque de renversement ou de cabrage du tracteur.
- L’équipement du tracteur par un dispositif de retenue du conducteur sur son siège en cas de renversement du tracteur. Ainsi, outre le respect des différentes obligations liées à la sécurité, pour assurer une protection optimale en cas de renversement du tracteur, la combinaison d’un dispositif de protection en cas de renversement et d’un dispositif de maintien au poste de conduite est recommandée.
Source : APCA - Rédigé par Céline VAN VYVE
