Assouplissement du cumul emploi retraite au régime des non-salariés agricoles
L’article 88 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale n° 2008-1330 du 17/12/2008 assouplit les conditions dans lesquelles un non salarié agricole peut cumuler les revenus d’une activité non salariée agricole avec une pension de retraite issue de ce même régime.
1. PRINCIPE DE LA MESURE
A compter du 1er janvier 2009, un retraité du régime des non salariés agricoles peut cumuler totalement sa pension avec les revenus d’une activité non salariée agricole selon trois conditions :
· Le critère d’assujettissement :
L’activité non salariée agricole reprise ou entreprise doit être une activité en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole assujettie par rapport :
- A un temps de travail
ou
- A un coefficient d’équivalence SMI pour les productions hors sol mentionnées à l’article L.312-6 du Code Rural.
· La liquidation de toutes les retraites
Pour cumuler entièrement sa pension non salariée agricole avec les revenus d’une activité en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, le retraité doit avoir fait liquider ses pensions de vieillesse personnelles de bases et complémentaires, auprès de la totalité des régimes de retraite légalement obligatoires, français, étrangers, et des organisations internationales dont il a relevé.
· L’âge
- A partir de 65 ans,
- A partir de 60 ans si l’assuré justifie de la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein au régime général.
Les assurés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du nouveau dispositif continueront à être soumis aux règles de cumul emploi retraite en vigueur avant le 1er janvier 2009.
2. VOIR TABLEAU RECAPITULATIF CI-JOINT
source: Note NSA - CCMSA / CPSNS du 14 avril 2009
