Cotisations pour l'emploi des salariés agricoles : plan de soutien de l'agriculture
Le soutien de l’Etat complète la prise en charge des cotisations sociales, financée par la MSA sur ses crédits d’action sanitaire et sociale concernant plus précisément les cotisations personnelles des chefs d’exploitations ou d’entreprise agricole (Circulaire SG-SAFSL-SDTPS-C2009-1526, 19 novembre 2009 du BO du Ministère de l’agriculture). Un tableau publié par la CCMSA le 28 janvier 2010 apporte des précisions concernant la prise en charge de cotisations sociales dans le cadre du PSEA.
1. Champ d’application
1.1 Bénéficiaires de la mesure
Les demandes de prise en charge des cotisations examinées au cas par cas par le comité de gestion départemental du plan de soutien exceptionnel placé sous l’autorité du préfet concernent les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, ainsi que les groupements d’employeurs :
- des entreprises de cultures et d’élevage, exploitation de dressage, d’entraînement, haras, d’établissements dirigés par l’exploitant agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural, ou structures d’accueil touristique, situées sur l’exploitation, notamment d’hébergement et de restauration ;
- des entreprises de travaux agricoles définis à l’article L. 722-2 du Code rural ;
- des travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l’article L. 722-3 du Code rural
- des établissements de conchyliculture et de pisciculture, activités de pêches maritime à pied professionnelles telles que définies par décret en Conseil d’Etat, sauf pour les personnes relevant du régime social des marins ;
- qui emploient des salariés agricoles en CDD ou CDI.
1.2 Les cotisations prises en charge :
- les cotisations patronales, la part technique comme la part complémentaire (en assurances sociales, allocations familiales et accidents du travail), dues par les employeurs de salariés agricoles (SA) ;
- les cotisations impayées dues au titre des années antérieures à celle au titre de laquelle elles sont demandées, ou bien sur les cotisations dues au titre de l’année en cours, à l’exclusion des pénalités et majorations de retard susceptible de remise ;
- possibilité d’accompagnement de ces prises en charge par un échéancier de paiement pour la part des cotisations non prises en charge.
1.3 Remise de majoration de retard et des pénalités
Les demandes de remise de majorations de retard et de pénalités afférentes aux cotisations patronales dues par les employeurs agricoles sont examinées par les conseils d’administration des caisses de la MSA, ou par délégation, par la commission compétente.
2. Procédure
2.1 Conditions de la demande
Les caisses de la MSA adressent un formulaire de demande aux employeurs de main-d’oeuvre ayant des impayés de cotisation récents, à ceux ayant sollicité un échéancier de paiements ainsi qu’à tous les autres employeurs agricoles avec des difficultés liées aux crises agricoles.
Les demandes doivent être adressées aux caisses de la MSA avant le 31 décembre au plus tard. APCA - Bulletin d'informations rapides - n° 880 - 5 février 20101
Les critères de sélection des bénéficiaires pour cibler les prises en charge sont, à titre indicatif :
- le rapport calculé sur 12 mois entre la somme des rémunérations brutes versées par l’employeur et le chiffre d’affaires réalisé par celui-ci ;
- le nombre de salariés sous CDD et/ou sous CDI,
- le taux de spécialisation ;
- la baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) supérieure à 8% pour les exploitations au réel ou la baisse du chiffre d’affaires supérieure à 3% pour les exploitations au forfait ;
- les accidents de paiement au cours des 5 dernières années ;
- les dettes de cotisations ;
- les dettes auprès des services fiscaux et des autres créanciers.
Ces critères, non exhaustifs, hiérarchisent les demandes individuelles et déterminent les montants d’aide, distribués en fonction de leur degré de priorité.
2.2 Examen par la caisse de MSA
Avec l‘envoi de la déclaration trimestrielle des salaires le 30 décembre 2009, les caisses de MSA informent les employeurs agricoles concernés, qu’en cas de décision favorable, le montant de la prise en charge doit être déduit de l’appel de cotisations exigible le 15 février 2010, en l’absence d’impayés antérieurs.
Les demandes d’informations de prise en charge de cotisations instruites par les caisses de MSA doivent être transmises au comité de gestion avec les propositions de prises en charges, au plus tard le 29 janvier 2010.
2.3 Examen par le comité de gestion départemental du plan de soutien exceptionnel
Le comité de gestion se réunit la première semaine de février pour l’examen de l’ensemble des demandes instruites par la caisse de MSA. Celles-ci font l’objet d’un examen au cas par cas par le comité décidant de leur éligibilité. Le montant de la prise en charge par département est décidé par le préfet.
Les montants de prise en charge décidés sont transmis à la caisse de MSA au plus tard le 5 février 2010.
Le conseil d’administration ou bureau du conseil les valide au plus tard le 10 février 2010, après notification aux intéressés.
2.4 Plafond de prise en charge
L’intensité de la prise en charge est décidée localement au regard de l’enveloppe allouée, dans la limite d’un plafond de 1800 € par an et par équivalent temps plein.
Pour aider les entreprises en difficulté dues à la crise financière, la Commission européenne (JOCE C261 du 31 octobre 2009), par une communication publiée le 7 avril 2008, autorise, dans les limites définies par le cadre communautaire temporaire pour les aides d’Etat, un régime d’aides de montant limité (AML) spécifique aux activités de production agricole primaire. Ce régime, notifié à la Commission, portera, après autorisation de celle-ci, à 15000 € par entreprise bénéficiaire, pendant la période des années 2008 à 2010, le plafond maximum d’aides pouvant être comptabilisé dans la catégorie des aides AML et de minimis.
Les bénéficiaires de la prise en charge des cotisations sont informés par la caisse de MSA du régime d’aides applicable. Le respect du plafond doit être vérifié par la DDEA.
La transparence des GAEC doit être prise en compte pour cette mesure.
Les plafonds sont multipliés par le nombre d’exploitations regroupées au sein du GAEC, dans la limite de 3 exploitations par GAEC.
Rédigé par Céline VAN VYVE, APCA
http://paris.apca.chambagri.fr/DOWNLOAD2/tB9C5/archives%20INTRANET%20R634%2038.pdf
