Fiscal : l’entreprise agricole au menu fiscal de la Loi de Finances pour 2010 et de la Loi de Finances rectificative pour 2009
De nombreuses mesures intéressent les exploitants agricoles. Certaines sont spécifiques à l’agriculture et d’autres sont plus générales. Pour une approche exhaustive, il convient de se référer aux lois de finances pour 2010 (LF 2010) du 30-12-2009 (JO du 31-12) et rectificative pour 2009 (LFR 2009) du 30-12-2009 (JO du 31-12). On peut citer en fiscalité agricole, l'amélioration du dispositif de déduction pour aléas (DPA) avec la reconnaissance d'un aléa économique, la reconduction pour une année seulement du crédit d'impôt pour remplacement pendant les congés de l'exploitant, la clarification du régime de taxation des plus-values sur les terrains forestiers et quelques mesures en droit des sociétés agricoles. Concernant les mesures fiscales plus générales, on peut citer la réévaluation d'une part, des seuils des régimes de micro-BIC et micro-BNC et d'autre part, des divers abattements et seuils en matière de transmission de patrimoine, et d'autres dispositions en matière de transmission concernant les dons familiaux de sommes d'argent, les conséquences fiscales de l'application du droit de retour d'un bien et les droits à payer en cas de pacte tontinier.
Dispositions fiscales spécifiques à l’agriculture
Sociétés agricoles et transparence fiscale d’un GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) lors d’un apport (LFR 2009 art. 86 et CGI (code général des impôts art. 71 5° et 6°).
La jurisprudence avait reconnu l’application de la transparence fiscale lors d’un apport réalisé au profit d’un GAEC, en estimant que l’exploitant individuel qui réalise un tel apport, poursuit au sein du GAEC son activité individuelle. Elle ne reconnaissait ni la cession du bien, ni la cessation d’activité. L’exploitant échappait à toute imposition. Avantageuse, la solution posait des problèmes d’interprétation quant à la base d’amortissement des biens, l’imposition des plus-values et l’abstraction de la personnalité du GAEC. La loi est intervenue en distinguant deux types d’apport. Désormais, en cas d’apport d’un élément isolé, une cession est constatée, entraînant le cas échant une imposition de la plue-value. Le bien est amorti selon sa valeur réelle. En cas d’apport d’une exploitation individuelle, l’exploitant est immédiatement imposé sur le résultat du dernier exercice, le cas échéant sur les plus-values en sursis d’imposition ou réalisées suite à l’apport, ou sur les revenus exceptionnels étalés… Le respect des conditions de l’article 151 octies permet toutefois d’éviter l’imposition immédiate de certaines sommes. Mais, le résultat du dernier exercice de l’activité individuelle fait toujours l’objet d’une taxation immédiate : dans les 60 jours de la réalisation de l’apport, une déclaration de ce bénéfice doit parvenir à l’administration. La mesure est applicable à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009.
Sociétés agricoles et maintien de la moyenne triennale en cas d’apport (LF 2010 art. 12 – CGI art. 75-0 B)
La loi prévoit la possibilité, sur option, du maintien à la moyenne triennale pour un exploitant individuel réalisant l’apport en société de son exploitation. Cette disposition s’applique à l’impôt sur le revenu dû à compter de 2009.
Amélioration de la déduction pour aléas (DPA) (LF 2010 art. 91 – CGI art. 72D bis)
La loi crée la possibilité d’un aléa économique pour l’utilisation des sommes déduites au titre de la DPA. Cet aléa s’ajoute à la liste de ceux plus classiques que sont les aléas d’ordre sanitaire ou climatique. Il correspond à la baisse d’au moins 10 % de la valeur ajoutée produite par l’exploitation par rapport à la moyenne de la valeur ajoutée des 3 exercices précédents. Les 4 exercices en cause doivent avoir été réalisés dans des conditions comparables. La valeur ajoutée est entendue comme la différence entre : d’une part, la somme hors taxes des ventes, des variations d’inventaires (stocks), de la production immobilisée et auto-consommée et des indemnités et subventions d’exploitation ; et d’autre part, la somme hors taxes, du coût d’achat des marchandises vendues et de la consommation de l’exercice en provenance de tiers (fermages, charges d’entretien et de réparation, primes d’assurance…). La constatation de l’aléa économique permet d’utiliser les sommes épargnées au titre de la DPA à hauteur de la différence entre la valeur ajoutée de l’exercice et la moyenne des valeurs ajoutées des 3 exercices précédents.
Ces aménagements s’appliquent à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009.
Crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congés (LF 2010 art. 92 – CGI art. 200 undecies)
La possibilité du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles dont la présence quotidienne sur l’exploitation est requise, est reconduite d’un an, jusqu’au 31/12/2010. Ce crédit est égal à 50 % des dépenses engagées par l’emploi direct de salariés ou le recours de personnes mises à disposition par des tiers, dans la limite de 14 jours. Le coût d'une journée de remplacement reste plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti égal au 01/01/2010 à 3,31 €.
Terrains forestiers et taxation des plus-values (LF 2010 art. 13 – CGI art. 76A)
La loi prévoit que les plus-values issues de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers relèvent du régime des plus-values privées des articles 150U à 150VH du CGI, lorsque les terres ne sont pas exploitées à titre professionnel. Jusqu’à présent, le régime des plus-values professionnelles était toujours applicable, mais la possibilité d’exonération (article 151 septies) trouvait difficilement à s’appliquer. La condition du seuil de 250 000 € de recettes annuelles était généralement remplie, mais pas celle d’une participation professionnelle, c’est-à-dire personnelle, directe et continue du propriétaire. Sous le régime des plus-values privées, la plus-value bénéficie d’un abattement de 10 % au-delà de la 5e année de détention du bien, aboutissant à l’exonération totale de la plus-value à compter de 15 ans de détention. Un abattement fixe de 1000 € est aussi appliqué sur la plus-value diminuée. Celle-ci est taxée au taux de 16% (28,1% avec les prélèvements sociaux). Le cas échéant, l’impôt dû est ensuite diminué de 10 € par année de détention et par hectare cédé. Ce nouveau régime s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010.
Réévaluation de seuils (LF 2010 art. 18 - CGI art. 156-I-1°)
Le seuil d’imputation du déficit agricole sur les revenus d’autres natures du contribuable augmente de 0,4 %, passant à 104 648 €.
Dispositions fiscales générales intéressant l’agriculture
Reports d’imposition des plus-values (LF 2010 art. 31 – CGI art. 151-0 octies)
La loi sécurise les reports d’imposition de plus-values prévus aux articles 151 octies à nonies, lors de la réalisation d’opérations successives, elles-mêmes placées sous un régime de report ou de sursis d’imposition. Cette mesure peut concerner des apports en société successifs. Elle s’applique à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à partir de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31/12/2009.
Réévaluation de seuils en matière de BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et de BNC (bénéfices non commerciaux) de 0,4% (LF 2010 art. 18 – CGI art. 50-0)
Les seuils d’application du régime du micro-BIC et de la franchise en base de TVA du régime général sont portés à 80 300 € en cas de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place et de prestations d’hébergement, et à 32 100 € pour les autres prestations de service. Le seuil du micro-BNC est porté à 32 100 €.
Réévaluation des seuils en matière de transmission de patrimoine de 0,4 % pour 2010 :
Principaux abattements :
Ascendants ou descendants : 156 974 €
Frères et soeurs : 15 697 €
Neveux et nièces : 7 849 €
Conjoint survivant (donation) : 79 533 €
Partenaire lié par un PACS (donation) : 79 533 €
Petit-enfant (donation) : 31 395 €
Arrière-petit-enfant (donation) : 5 232€
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : exonération de 75% jusqu’à 100 393 € et exonération de 50% au- delà
Dons familiaux de sommes d’argent (LF 2010 art. 35 – CGI art. 790 G)
La limite d’âge du donateur pour l’exonération totale des droits de mutation est portée à 80 ans pour les donations de sommes d’argent visant à passer une génération, le donataire étant un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, une petite nièce ou un petit-neveu, une arrière-petite-nièce ou un arrière-petit-neveu. Attention, la limite reste fixée à 65 ans pour les dons de sommes d’argent à un enfant, un neveu ou une nièce.
Donations assorties d’une clause de retour du bien (LF 2010 art. 36 – CGI art. 791 ter)
La loi prévoit suite au pré-décès du donataire, la possibilité de restitution des droits de mutation payés à l’occasion d’une donation, en cas de mise en oeuvre du droit de retour du bien dans le patrimoine du donateur. Ce remboursement n’est applicable que sur demande formulée par le donateur, au plus tard le 31/12 de la 2e année suivant celle du décès.
Pactes tontiniers (LF 2010 art. 33 – CGI art. 754A)
Le bénéficiaire d’un pacte tontinier peut opter pour l’application des droits de succession, bénéficiant le cas échéant d’exonérations ou d’abattements, plutôt que de payer les droits de vente, lorsque la transmission porte sur l’habitation principale estimée au plus à 76 000 €.
La réforme de la taxe professionnelle, plat de résistance de la Loi de Finances pour 2010, fera l’objet d’un commentaire pour la revue Chambres d’agriculture du mois prochain. Elle concerne les exploitants agricoles qui se diversifient dans le secteur de l’agri-tourisme ou qui sont pluriactifs. L’institution d’une taxe dite taxe carbone visant à sanctionner la consommation d’énergie polluante d’origine fossile, prévue initialement dans le projet de loi de Finances pour 2010, est reportée à une loi future suite à l’intervention du Conseil constitutionnel. En ce sens, un projet a été déposé au Conseil des Ministres le 20/01/2010, une consultation nationale est prévue courant février sur le sujet et la présentation du projet au Parlement est programmée pour ce printemps. Nous reviendrons le moment venu sur sa portée en matière agricole.
Rédigé par Blandine SAGET, APCA
http://paris.apca.chambagri.fr/DOWNLOAD2/t764A/archives%20INTRANET%20R636%2021.pdf
