Fruits et Légumes : réglementation française sur les pesticides, distorsions de concurrence
Rédigé par Maud ANJUERE, APCA
A l’initiative du groupe d’étude parlementaire sur les fruits et légumes, présidé par le député-maire de Vienne Jacques Remiller, et en collaboration avec le Collectif « Sauvons les Fruits et Légumes de France », un rapport intitulé « Réglementation sur les pesticides : impasses techniques et distorsions de concurrence », présenté le 28 avril 2010 à l’Assemblée nationale, révèle de nombreuses disparités de concurrence.
L’étude d’impact du Collectif « Sauvons les Fruits et Légumes de France »
Pour chaque culture, le Collectif a recensé les enjeux stratégiques de la protection phytosanitaire : ceux qui sont susceptibles de remettre en cause la production. Chacun de ces « usages clefs » correspond à une association entre : un stade végétatif d’une culture, un parasite particulier, susceptible de remettre en question la récolte, et un produit phytosanitaire efficace.
Les rapports publiés par l’INRA lors du colloque Ecophyto R&D du 28 janvier 2010 indiquent, pour le seul secteur des légumes, un déficit important en solutions pour la protection des cultures, avec de fortes disparités entre les productions :
- 49 % des « usages clefs » sont biens pourvus,
- 28 % sont précaires : la substance phytosanitaire est autorisée en France grâce à une dérogation temporaire,
- 23 % des usages sont vides : il n’existe pas de solution phytosanitaire autorisée pour ces « usages clefs ».
Les fruits et légumes sont des productions qui véhiculent une image de produits « nature ». Pourtant, ces productions très sensibles aux aléas climatiques et aux attaques parasitaires nécessitent une grande technicité, en agriculture biologique comme en agriculture conventionnelle.
En l’absence de solutions phytosanitaires, le risque de perdre la récolte pèse sur les décisions des producteurs et entraîne même un abandon de certaines productions.
Distorsions de concurrence intracommunautaire
Les multiples réglementations communautaires et nationales sont inadaptées et difficiles à interpréter. Elles entraînent de longues attentes pour les dérogations, des défauts d’homologations ou des suppressions de molécules.
Outre le manque de solutions et le risque de ne pas pouvoir mener à terme une production, les maraîchers et les arboriculteurs français constatent l’affaiblissement de leur compétitivité face à leurs concurrents européens qui ont accès légalement à ces protections phytosanitaires.
Deux exemples ont été pris pour illustrer ces distorsions de concurrence :
- la larve de la mouche du chou s’attaque aux radis et creuse des galeries, les rendant impropres à la commercialisation. Il existe une solution phytosanitaire, le « pyristar », qui n’est pas autorisé en France mais qui est utilisé en Espagne.
L’unique solution en France pour lutter contre cette mouche est le filet : plus onéreux, qui pose des problèmes de recyclage et qui crée un climat plus chaud et plus humide favorable au mildiou…
en agriculture biologique, les agriculteurs français n’ont aucun produit autorisé pour lutter contre les pucerons. En Suisse, en Italie et en Allemagne, l’huile de neem1 est homologuée depuis plusieurs années.
- Le « Paquet Pesticide »
Le « Paquet pesticide » est un ensemble de 4 textes adoptés le 21 octobre 2009 :
- la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable,
- le règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques,
- la directive 2009/127/CE modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides,
- le règlement (CE) n° 1185/2009 relatif aux statistiques sur les pesticides.
Le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, établit le principe de reconnaissance mutuelle : pour « éviter les doubles emplois, réduire la charge administrative pesant sur l’industrie et les États membres et prévoir une mise à disposition plus harmonisée des produits phytopharmaceutiques, les autorisations accordées par un État membre devraient être acceptées par les autres États membres».
Ce règlement aurait donc pour conséquence d’homogénéiser les possibilités d’usage de produits phytosanitaires au sein de l’Union européenne et contribuerait à réduire les distorsions de concurrence que subissent les maraîchers et les arboriculteurs français.
Ce texte, dont on ne connaît pas encore la transposition en droit national, sera mis en application à partir du 14 juin 2011.
