Installation - Conseil national de l'installation et de la transmission du 11 février 2010
Le Conseil National de l’Installation et de la Transmission s’est réuni le 11 février à la Saline Royale d’Arc et Senans dans le Doubs, sous la présidence du Ministre de l’Agriculture. L’APCA était représentée par Michel Renevier, Président de la Chambre régionale d’agriculture de Franche-Comté.
Ce conseil a été l’occasion pour Jeunes Agriculteurs de réaffirmer leur volonté de faciliter l’installation et la transmission des exploitations agricoles de les pérenniser et de demander la préservation du foncier agricole pour les générations futures. Le Ministre a expliqué comment le projet de loi de modernisation de l’agriculture pouvait répondre à ce double objectif.
Le Président du Conseil Général du Doubs, M. Claude Jeannerot , a accueilli le Ministre de l’Agriculture et les participants en présentant le projet départemental du Doubs « 2017 » qui donne la priorité à l’agriculture et à la forêt avec 3 orientations majeures : élaborer une politique d’aménagement foncier économe, participer au développement de l’économie agricole et encourager l’économie forestière.
• L’intervention du Ministre de l’Agriculture
Le Ministre de l’Agriculture a répondu aux attentes de Jeunes Agriculteurs, par la voie de William Villeneuve, son Président, qui lui reprochait de ne pas avoir traité de la problématique de l’installation depuis son entrée en fonction. Il s’est expliqué en précisant qu’il avait dû consacrer, jusqu’alors, l’essentiel de sa mission aux difficultés sans précédent que rencontre l’ensemble des secteurs de l’agriculture française ainsi qu’à la construction d’un marché régulé à l’échelle européenne.
Il a rappelé quelles étaient, selon lui, les conditions d’un développement efficace des installations : une formation plus adaptée au parcours des candidats, un accompagnement personnalisé et plus souple, un soutien financier conforté.
Pour Bruno Le Maire, cette politique s’inscrit dans une politique agricole globale qui se résume à 3 exigences fortes constituant l’architecture générale du projet de loi de modernisation agricole : stabiliser le revenu agricole ; soutenir l’innovation et la valorisation des produits agricoles ; préserver le foncier agricole ; repenser la politique alimentaire de la France.
• La table ronde
A la suite de l’intervention du Ministre de l’Agriculture, s’est tenue une table ronde sur le thème « une politique d’installation pour une agriculture durable demain », qui a réuni Jean-Michel Schaeffer, Vice-Président de Jeunes Agriculteurs ; Daniel Prieur, Président de la Chambre d’agriculture du Doubs ; Joseph Parrenin, vice-président de la région Franche-Comté et Jean-Marie Bimetry, député du Haut-Doubs.
A la question de la pertinence de continuer à encourager l’installation, le représentant de JA a réaffirmé la nécessité d’assurer le renouvellement des générations et d’accompagner les changements structurels. Il a appuyé son propos en l’illustrant par les études prospectives réalisées sur la filière laitière qui font état d’une disparition de plus de 60 000 exploitations laitières à l’horizon 2020.
Pour Daniel Prieur, une politique d’installation ne peut s’entendre qu’en cohérence avec la politique des structures départementale, d’où le besoin urgent de redéfinir les projets agricoles départementaux et de réaffirmer les priorités réservées à l’installation.
J. Parrenin a fait état d’un consensus politique sur l’installation mais s’est interrogé sur la question de la valeur ajoutée qui doit revenir aux producteurs. Il a estimé qu’une politique de l’installation volontariste passait d’abord par une organisation économique forte et par des outils de régulation efficaces.
J.M Bimetry a rappelé que le soutien d’une politique de l’installation en faveur du secteur agricole était le garant de la vitalité de la ruralité.
A la question de savoir si l’accompagnement des jeunes candidats à l’installation passait par le collectif, JM. Schaeffer a considéré que le nouveau dispositif, mis en place en 2009, répondait à une nécessité d’accompagner individuellement le candidat au plus près de son projet, mais que, néanmoins, cela ne voulait pas dire que certaines étapes de cet accompagnement devaient exclure toute action collective. Il a insisté sur le fait que la transmission devrait être, elle aussi, davantage accompagnée et a regretté que le projet de loi de modernisation ne retienne pas les propositions de Jeunes Agriculteurs en faveur de la transmission ou d’un statut de créateur d’entreprise, notamment.
J. Parrenin a reconnu les résultats positifs d’une politique d’installation conduite en France depuis plus de 30 ans mais a souhaité que le jeune candidat à l’installation soit mieux reconnu dans les premiers temps de son exploitation, surtout lorsque celui-ci s’installe en société.
JM. Bimetry a fait le constat selon lequel le chef d’exploitation est de plus en plus amené à exercer une multitude de métiers et notamment, celui de technico-commercial. Il a regretté que la politique d’installation n’en tienne pas davantage compte.
Pour Daniel Prieur, les projets d’installation seront de plus en plus diversifiés, ce qui nécessitera d’accueillir un nouveau public dont les attentes seront différentes.
S’agissant de la question du lien entre la pérennité de l’activité agricole et la gestion du foncier, JM. Schaeffer et William Villeneuve ont souligné que le projet de loi de modernisation devait aller plus loin encore. Ils se sont félicités des objectifs visés par la loi, mais se sont interrogés sur la véritable portée des dispositions retenues pour les atteindre.
• Conclusion par le président de Jeunes Agriculteurs
Pour conclure, William Villeneuve a considéré que l’idée selon laquelle l’agriculture était un secteur stratégique devait être réaffirmée. A ce titre, il a rappelé que les efforts en faveur d’une politique d’installation volontariste, d’une gestion foncière efficace et d’un soutien financier fort n’avaient de sens qu’à partir du moment où des perspectives économiques existaient. Il a insisté auprès des élus politiques afin que ceux-ci prennent, lorsque le projet de loi de modernisation agricole viendra en débat, toute la mesure des enjeux que portent l’agriculture française, tant en termes de protection des paysages, de l’aménagement de l’espace, de la sécurité alimentaire et du maintien de l’emploi.
Plan de soutien exceptionnel à l'agriculture : dispositif d'accompagnement spécifique
Une circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3013 du 9 février 2010 notifie, par région, l’enveloppe d’autorisations d’engagement qui lui est affectée.
Cette enveloppe est destinée à financer 3 mesures :
- DACS-AGRI,
- aide à la réinsertion professionnelle
- dispositif agriculteurs en difficulté.
Il est précisé dans la circulaire :
• qu’il est souhaitable que 60 % au moins du montant de l’enveloppe soit consacré au DACS-AGRI. Ce dispositif est ouvert aux exploitations viables sur lesquelles le revenu familial par actif au sein du foyer fiscal est inférieur à 1 SMIC net (12 444 € par an).
• Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 30 avril 2010 et faire l’objet d’un engagement comptable ainsi que d’une décision préfectorale d’octroi d’une aide au plus tard le 15 décembre 2010.
Il est à noter que le DACS-AGRI n’est pas compatible avec la mesure « agriculteurs en difficulté » et avec une procédure de redressement judiciaire.
Renseignements : Dominique BOUVIER
Source : APCA - Rédigé par Dominique BOUVIER
