LMA : évolution du texte après examen par le Sénat
Rédigé par Thierry FELLMANN
Le projet de Loi de Modernisation de l’Agriculture a été adopté en Conseil des Ministres le 13 janvier dernier. La procédure d’urgence a été déclenchée pour l’examen du texte avec les travaux au Sénat qui se sont terminés fin mai. L’examen par l’Assemblée Nationale doit aboutir à un vote en juin pour un objectif du Gouvernement de promulguer la loi avant fin juillet.
Le Sénat a adopté un nouveau texte qui comporte des avancées au regard des orientations des Chambres d’Agriculture, le texte peut toutefois être encore largement amélioré.
Les évolutions du texte
Sur le volet alimentaire, titre 1, le projet de loi a évolué dans le sens des propositions des Chambres d’Agriculture sur :
- le lien entre agriculture et alimentation,
- la possibilité de rendre obligatoire la mention de provenance des produits agricoles.
Trois autres améliorations sont proposées par les sénateurs :
- les conclusions des assises de l’enseignement agricole sont incluses dans la loi,
- mise en place d’une politique de stockage pour répondre aux besoins alimentaires des plus démunis. Les associations peuvent s’organiser pour stocker, le dispositif est géré par FranceAgriMer,
- rajout de produits issus des circuits courts dans la liste des produits qui devront représenter 15 % puis 20 % des approvisionnements de la restauration collective de l’Etat (aux côtés des produits saisonniers, produits à faible impact environnemental, produits sous signe de qualité, produit HVE).
Sur le volet compétitivité, titre 2, les sénateurs ont repris les propositions des Chambres sur les points suivants :
- le rôle des interprofessions est renforcé dans la mise en oeuvre de contrats obligatoires,
- les missions de FranceAgriMer sont élargies à la mise à disposition des données,
- l’observatoire des distorsions pourra être saisi par les organisations membres sur toute nouvelle mesure,
- le statut d’agriculteur entrepreneur est supprimé,
- les rabais remises ristournes sont interdits en fruits et légumes,
- le renforcement du texte sur la réassurance « le gouvernement présente les conditions et modalités d’un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles touchant le secteur agricole ».
- réécriture dans le code rural de la disposition EIRL qui devient EIARL
Entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée avec :
- possibilité de conserver les terres dans le patrimoine personnel,
- dépôt du patrimoine professionnel au registre de l’agriculture ou à défaut, au registre du Tribunal du Commerce,
- ajout d’un titre sur l’installation avec couverture sociale pour les porteurs de projet d’installation,
- plus aucune restriction par rapport aux droits de la concurrence au regard des indicateurs économiques élaborée par les interprofes-sions, ce qui n’empêche pas que le droit français et communautaire reste applicable,
D’autres dispositions ont été introduites par les sénateurs parmi lesquelles :
- Possibilité pour les interprofessions laitières d’élaborer des accords sur les grilles de paiement du lait qui pourront être homologués et étendus.
- Pour les contrats rendus obligatoires, un médiateur remplace la commission de médiation (en cas de litige), l’avis de l’interprofession est requis pour les compétences de ce médiateur (qui sont définies par décret).
- Les produits acceptés par l’acheteur ne peuvent être retournés.
- L’observatoire des prix et des marges est doté d’un Président et a pour mission d’analyser les données.
Des mesures fiscales sur :
- le calcul du bénéfice forfaitaire viticole qui tient compte de la qualification sans laquelle le vin est vendu,
- l’augmentation à 6 mois du délai de constitution de l’épargne de précaution dans le cadre de la DPA,
- la réintégration du prélèvement sur la DPA en cas d’aléa économique sur l’exercice qui subit l’aléa,
- le calcul des recettes exceptionnelles sur une moyenne de 3 ans,
- le paiement par anticipation d’une part des cotisations sociales,
- le report d’imposition pour atténuer les charges fiscales 2010.
Une évolution du statut du fermage sur :
- Application du statut du fermage aux petites parcelles ayant fait l’objet d’une division depuis moins de 9 ans.
- Évolution du mode de calcul de l’indice des fermages « rapatriée » dans le projet de loi (et non pas renvoyée à une ordonnance) :
- Indice national,
- Reposant sur la composante majoritaire RBEA (60 %) sur 5 ans et sur l’évolution du niveau général des prix (40 %).
- Disposition visant à soumettre les travaux nécessités par les équipements de méthanisation à l’autorisation du bailleur.
- Une évolution du statut du métayage avec la Possibilité de déroger à la règle de partage des dépenses dans le cas du métayage avec l’autorisation du Préfet après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
- Un assouplissement des règles pour l’exercice de vétérinaires par des étrangers en France (sous réserve d’expertise).
- Un nouvel objectif de la politique de montagne, pour laquelle : le gouvernement s’attache à assurer la pérennité des exploitations et le maintien du pastoralisme en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup dans les territoires exposés à ce risque.
Sur le volet foncier, développement durable et forêt, titre 3, les propositions des Chambres ont été reprises par le Sénat sur les point suivants :
- les Chambres d’agriculture sont associées à l’élaboration des programmes régionaux d’agriculture durable,
- les SCoT ont l’obligation de délimiter les espaces et sites naturels agricoles ou urbains à protéger (simple faculté actuellement).
- les missions des Chambres d’agriculture sur la forêt sont réintroduites dans le code forestier,
- les Chambres départementales pourront mettre en oeuvre des plans forestiers,
- le transfert des 33 % de taxe est reporté à 2011.
Les autres évolutions du texte adoptées par le Sénat portent sur :
Programme régional d’agriculture durable- (PRAD)
- L’ensemble des organisations agricoles représentatives est associé à la préparation du PRAD (aux côtés des collectivités et Chambres d’Agriculture),
- Les projets de stockage de l’eau sont rajoutés dans les orientations du PRAD.
- Le contrôle de légalité du préfet en matière de PLU en l’absence de SCoT est élargi lorsque les dispositions d’un PLU sont de nature à compromettre « le respect d’un plan régional d’agriculture durable » (ce contrôle retarde la mise en oeuvre du PLU et le PLU ne devient exécutoire qu’après que les communes aient procédé aux modifications demandées par le préfet).
Commission départementale de la consommation de foncier :
- Elle est présidée par le Préfet,
- Rajout dans sa composition de représentant de la transformation, de la distribution, du commerce, de l’artisanat, des consommateurs, des fermiers-métayers (en plus des collectivités territoriales, de l’Etat, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des associations environnementales déjà présentes dans le texte initial).
Taxe sur les transactions foncières : elle est perçue au profit de l’agence de service et de paiement (ASP) et affectée à des mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs dans des conditions fixées par décret.
Le stockage de l’eau est rajouté dans les objectifs de la politique d’aménagement rural,
- Suppression de l’extension des baux environnementaux aux parcelles situées dans les PNR et susceptibles de constituer la TVB.
- Renforcement des conditions de gestion des forêts dans le cadre d’un plan simple,
- Obligation d’informations des propriétaires des parcelles contiguës en cas de cession de parcelles forestières inférieures à 4 ha,
- Dispositions techniques sur le compte épargne d’assurance sur la forêt.
Enfin, les amendements concernant la fusion et la mutualisation des Chambres d’agriculture ont été repris par les Sénateurs.
Les points à améliorer
La proposition de prise en compte de tous les associés dans les EARL pour le versement de certaines aides n’a pas été reprise. Un nouvel amendement sera déposé en ce sens.
En terme de gestion des risques, les propositions peuvent encore être améliorées pour développer l’assurance.
En matière de pratiques commerciales, le bilan sur l’application de la loi de modernisation de l’économie n’a pas été retenu. Des amendements visant à clarifier l’application de la LME sont proposés.
L’observatoire des prix et des marges ne doit pas traiter des coûts de production au seul stade de la production.
En matière de foncier, les propositions visant à étendre l’avis des Chambres d’agriculture n’ont pas été reprises.
Concernant le plan régional d’agriculture durable, la rédaction reste trop précise notamment sur les possibilités de fixer des règles sur les pratiques agricoles.
Enfin, sur le volet forestier, l’affectation de la part de taxe qui remonte aux actions des Chambres et la déduction des actions des Chambres départementales des transferts vers la région ne sont pas repris.
