Modification des taux de TVA
La loi de finances du 28 décembre 2011 crée un taux de TVA de 7% à coté du taux de 5,5%.
A compter du 1er janvier 2012 tous les biens et services soumis au taux réduit de 5,5 % avant cette date sont désormais soumis au taux de 7 %, sauf exceptions.
Les exceptions concernent les produits destinés à l’alimentation humaine ainsi que l’eau et les boissons non alcooliques qui restent au taux de 5,5 % .
Passent au taux intermédiaire de 7% :
les produits d’origine agricole, pêche, pisciculture, aviculture ne constituant pas des produits alimentaires par nature et qui n’ont subi aucune transformation,
les activités équestres,
les aliments du bétail, les produits antiparasitaires,
les engrais et amendements calcaires,
le souffre, cuivre, sulfate de cuivre, produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre.
Passent au taux de 19,60% : les produits phytosanitaires.
Le taux de remboursement forfaitaire de TVA passe à 3,68 %(cas général) et 4,63 %(lait, basse cour, œufs, animaux de boucherie) au lieu de 3,05 % et 4 % antérieurement.
Des instructions ministérielles complémentaires permettront de préciser les taux portant sur des produits et services particuliers.
