NOTE IMPORTANTE A L'ATTENTION DES IRRIGUANTS
Votre Chambre d’agriculture vous informe que vous n’avez plus que quelques jours pour déclarer vos prélèvements d’eau à usage agricole dans le cadre de réglementation sur l’eau. Nous prenons en charge l’étude d’incidence obligatoire à la déclaration, ramenant ainsi le coût pour l’irrigant à 360 ou 480 € au lieu de 7 000 € minimum.
Tous les prélèvements d’eau à usage agricole
supérieurs à 1 000 m3/an sont concernés
Plus précisément, cela concerne tout prélèvement de plus de 1 000 m3/an dans :
- un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement
- un canal alimenté par un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement
- un plan d’eau alimenté par un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement
- une source
- et tout autre prélèvement ne concernant pas les prélèvements d’irrigation gravitaire dans les canaux gérés par une ASA d’irrigation
Démarche à suivre :
1/ Retirer un dossier complet auprès du pôle Eau du Service de l’Environnement de la DDTM 13 au 04 91 76 73 72 ou le télécharger en ligne sur http://www.ddaf13.agriculture.gouv.fr/ rubrique « Formulaires > Réglementation sur l’eau > La Police de l’Eau ».
2/ Compléter le dossier, pour toute aide, vous pouvez contacter à la Chambre d’agriculture :
· Alexandre MULLENS – conseiller hydraulique – 04 42 23 30 39 – a.mullens(at)bouches-du-rhone.chambagri.fr
· Nathalie RAOUX – secrétariat du pôle Eau et Environnement – 04 42 23 86 24
Dans le cas où l’ouvrage dépasse 10 mètres de profondeur, une déclaration est à effectuer auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement au 04 91 83 63 63.
3/ Retourner le dossier dûment complété avant le 26/02/2010 dernier délai et accompagné d’un chèque à l’ordre de l’ « agent comptable de la Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône » d’un montant de :
- 360 € de 1 à 10 forages déclarés et/ou autres prélèvements
- 480 € à partir du 11e forage et/ou autres prélèvements
Ces coûts comprennent les frais de gestion de dossier par la Chambre d’agriculture, la réalisation de l’étude d’incidence ainsi que l’accompagnement dans la démarche administrative.
Envoyer le dossier complet à l’adresse suivante :
Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône
Maison des agriculteurs
Pôle Eau Environnement
22, avenue Henri Pontier
13 626 AIX EN PROVENCE Cedex 1
