Nouveau demandeur d'aides européennes
Le N°PACAGE est le numéro d’identifiant de toute exploitation agricole qui demande des aides PAC et/ou des aides du développement rural. Les nouveaux demandeurs doivent faire la demande de ce numéro à la DDTM, pour l’avoir avant le 15 mai 2010.
Pour ce faire il faut renvoyer le formulaire « nouveau demandeur » accompagné de pièces justificatives à savoir l’attestation d’affiliation à la MSA justifiant de la qualité de chef d’exploitation pour les exploitations en nom propre, et pour les formes sociétaires un extrait Kbis et un exemplaire des statuts à la DDTM Service de la connaissance et de l’agriculture 154 Avenue de Hambourg 13008 MARSEILLE
Les nouveaux demandeurs 2010 sont :
· Les producteurs de légumes plein champ demandant des DPU.
· Les viticulteurs ayant bénéficié d’une aide à l’arrachage définitif et/ou à l’aide à la restructuration du vignoble.
· Les exploitations confirmées BIO demandant l’aide couplée au maintien du BIO , de toutes productions y compris les fruits.
Attention certaines exploitations ont déjà un N° PACAGE ce sont entre autre :
· celles qui ont des MAE ou une aide PVE, etc.
· celles qui ont eu des aides à la CONVERSION BIO
· celles qui ont fait une demande FAC en fruits et légumes 2009
Le numéro PACAGE est noté sur les courriers de la DDAF 2009, dés lors que l’entreprise à perçue des aides européennes (PAC ou du 2nd pilier)
Pour télécharger le formulaire nouveau demandeur, cliquez ici
Pour connaître les grandes lignes de la PAC 2010, cliquez ici
Pour les précisions de mise en œuvre, cliquez ici
