PAC: Réunion du 21 octobre 2009 sur la mise en oeuvre du Bilan de santé
Le 21 octobre dernier s’est tenue une nouvelle réunion sur la mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC. Ont été actés les modalités de calcul de la dotation de référence pour le découplage 2010 (article 63), les modalités de prise en compte des nouvelles surfaces en légumineuses fourrages (article 68), l’admissibilité des surfaces en 2010 et le devenir des fonds des programmes départementaux 2010. Par ailleurs, sur les modalités de prise en compte des situations particulières (investissements, installations), les débats ont été ouverts.
Les modalités de calcul de la dotation de référence pour le découplage 2010 (article 63)
Liste des PPAM éligibles au soutien légumes
Le MAAP a élaboré la liste fermée de ces plantes aromatiques : Ail des
ours, Aneth, Anis, Basilic, Bourrache, Calament, Carvi, Cerfeuil, Ciboulail,
Ciboulette, Coriandre, Cresson, Estragon, Laurier, Livèche, Marjolaine,
Mélisse, Menthe douce, Menthe poivrée, Origan, Persil, Pimprenelle,
Pourpier doré, Romarin, Roquette, Safran, Sarriette, Sarriette vivace,
Sauge, Thym.
Montants de référence pour les nouveaux découplages en 2010
La meilleure année de la période 2005-2006-2007-2008 est choisie pour
tous les découplages (historiques et ciblés), l’année 2008 est choisie pour le
calcul du chargement de la dotation herbe et pour le calcul du nombre
d’UGB pour la dotation céréales valorisées par les élevages.
Le choix du nombre de stabilisateurs
Le choix de la meilleure année pourra induire un dépassement d’enveloppe.
Ainsi pour pallier cet éventuel dépassement (qui ne pourra être chiffré qu’a
posteriori), deux stabilisateurs sont prévus, un pour les découplages des
aides végétales et un pour les découplages des aides animales.
Les modalités de prise en compte des nouvelles surfaces en légumineuses fourrages (article 68)
Liste des légumineuses fourrages éligibles
La liste aux légumineuses fourrages retenues est : trèfle, sainfoin et luzerne,
pures ou en mélanges de légumineuses.
Les sous enveloppes
Une sous-enveloppe de 1 million d’€ en 2010 et 2011 est dédiée aux
nouvelles surfaces en légumineuses fourrages. Si cette enveloppe n’était
pas consommée, elle serait réinjectée dans la sous-enveloppe protéagineux,
l’inverse ne sera pas possible.
La définition des nouvelles surfaces et le contrôle
Seules les nouvelles surfaces en légumineuses fourrages implantées sur un
précédent COP pourront être aidées. L’identification de ces surfaces se fera
sur déclaration de l’exploitant qui devra en apporter la preuve lors des
contrôles sur place. Le versement de l’aide ne se fait que l’année
d’implantation.
L’admissibilité des surfaces en 2010
Les cultures qui devaient être admissibles en 2011 (vergers, pépinières) le
seront dès 2010.
Le devenir des fonds des programmes départementaux 2010
Pour des raisons techniques, les programmes départementaux ne seront
pas mis en oeuvre en 2010. En effet, les revalorisations de DPU de ces
programmes sont basées sur les portefeuilles de DPU des exploitants, qui
ne seront connus que mi 2010, date à laquelle les programmes doivent être
agréés.
Pour ne pas « perdre » ces montants, les réserves départementales seront
transférées, en 2010, à la réserve nationale.
Les modalités de prise en compte des situations particulières (investissements,
installations)
Le Ministère a fait des propositions de prise en compte des situations
particulières de façon forfaitaire. Ces propositions seront discutées à la
prochaine réunion qui aura lieu début novembre.
Informations sur la MAE rotationnelle
Dans le cadre des discussions avec la Commission européenne, le
Ministère a acté le passage de 45 à 50 % pour le maximum de la culture
majoritaire. En contrepartie, un seuil minimum de 70 % de la surface
éligible à engager a été intégré dans le cahier des charges de la MAE.
Rédigé par: Elise THOMAZO, APCA
http://paris.apca.chambagri.fr/DOWNLOAD2/t451D/archives%20INTRANET%20R608%2044.pdf
