Payer son Assurance Récolte avec une aide PAC
Le remaniement de la politique agricole commune permet aux Etats membres de subventionner les primes d’assurances récoltes. La France met en œuvre ce dispositif à partir de 2010 pour les assurances multirisques climatiques. Une ré-orientation de 100 millions des aides européennes est affectée à ce soutien, elle concerne les grandes cultures, la viticulture, l’arboriculture et les productions légumières.
Les O.P. fruits&légumes, puis viti-vinicole ont introduit cette possibilité de subventionner l’assurance multirisque climatique dans leurs programmes d’actions dés 2007 et 2008.
La prime d’assurance est subventionnée jusqu’à 65% dont 75 % sur les fonds européens et 25 % de co-financement national. Cette réglementation européenne, déclinée au niveau français reste une possibilité offerte, en aucun cas une obligation. Toutefois le fonds de calamités agricole ne prendra en compte que les risques non assurables, et ceci dès 2010 pour les grandes cultures, en conséquence aucun risque assurable ne sera pris en compte par le fonds de calamités agricoles pour les grandes cultures.
L’accès à l’aide est subordonnée au respect de la conditionnalité. L’aide est versée uniquement pour l’assurance qui couvre les « phénomènes climatiques défavorables » (à savoir gel, grêle, pluie, neige, sécheresse, maladies, infestation) détruisant plus de 30% de la production annuelle, conformément à la réglementation européenne. L’agriculteur joint l’attestation d’assurance, à sa déclaration de surfaces (faite avant le 17/05/2010), qui devra être acquittée avant le 1er novembre 2010, pour percevoir 65% du montant.
Comment fonctionne cette assurance ?
Les leaders français pour cette assurance sont Groupama et le Crédit agricole. Nous attirons votre attention sur le fait que la première année de souscription, la production est assurée sur la campagne (du semis à la récolte) et non en cours de cycle végétatif.
Le règlement impose une reconnaissance des sinistres par les Pouvoirs publics et le calcul de la prime d’assurance doit être basée sur 5 années pour les contrats souscrits au titre de l'année 2010. Le seuil de déclenchement est de 30 % de perte avec une la franchise de 25 %. L’agriculteur qui choisirait une assurance au-delà de ces seuils n’aurait pas une « sur cote d’aide ».
L’objectif est de développer l’assurance pour tous les secteurs.
En fruits et légumes et viticulture, les OCM actuelles permettent également de financer des assurances mais les aides à la prime d’assurance récolte ne pourront pas ce cumuler à ce dispositif.
Rédigé par Françoise Fénéon, Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône
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