Photovoltaïque - arrêté relatif à la période transitoire
Rédigé par Dominique BOUVIER – Julien GALLIENNE, APCA
A la suite de l’intervention de la profession agricole auprès du ministre de l’Ecologie et du ministre de l’Agriculture, la majorité des projets portés par les agriculteurs à la fin de l’année 2009, qui devaient être soumis initialement aux nouveaux tarifs, sont rendus éligibles aux tarifs de 2006 par un arrêté du 16 mars 2010 paru au Journal Officiel du 24 mars.
L’arrêté du 16 mars 2010 « fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 » reprend l’essentiel des amendements que l’APCA, disposant d’un siège au titre du collège des consommateurs au Conseil Supérieur de l’Energie, avait défendus devant cette instance saisie pour avis à ce sujet.
Il résulte de ce texte que les conditions d’achat issues de l’arrêté du 10 juillet 2006 s’appliquent aux installations non mises en service avant le 15 janvier 2010 :
- pour lesquelles le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière de raccordement transmise par le gestionnaire de réseau et a versé, avant le 11 janvier 2010, le premier acompte
- ou pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement au réseau public ont été déposées avant le 11 janvier 2010,
- ou encore pour lesquelles, dès lors qu’elles sont de puissance crête supérieure à 36 kW ou inférieure ou égale à 250 kW, une demande de contrat d’achat a été déposée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent toutes les conditions suivantes :
- l’installation est intégrée à un bâtiment agricole,
- l’installation a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 et le producteur dispose du récépissé à ce sujet,
- le producteur dispose d’une attestation du préfet du département, sollicitée par le producteur au plus tard un mois après la date de publication de l’arrêté certifiant que, au 11 janvier 2010, le producteur est l’exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment (ou une société détenue majoritairement par le ou les exploitants ou par une société d’exploitation agricole), qu’il est propriétaire ou usufruitier du bâtiment ou en dispose dans le cadre d’un bail rural ou d’une convention de mise à disposition et que, d’autre part, le bâtiment est nécessaire au maintien et au développement de l’exploitation agricole.
La troisième hypothèse visée par l’arrêté doit permettre de récupérer la majeure partie des projets portés par les agriculteurs pendant cette période dite « transitoire ». Toutefois à la lecture de ce texte se posent des questions sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions prévues. Il est à noter que les exploitants agricoles concernés doivent solliciter le préfet pour obtenir l’attestation demandée au plus tard le 23 avril 2010.
Une circulaire d’application, actuellement en préparation au ministère de l’agriculture et dont la parution est attendue dans les tous prochains jours, devrait apporter des réponses précises aux interrogations que le texte suscite . Sans attendre cette circulaire, nous pouvons vous signaler la procédure déjà retenue par certains départements (dans l’Aisne notamment) : L’agriculteur adresse un courrier au préfet de département, avec copie du courrier et du dossier complet au DDT – service agriculture, pour demander l’attestation et accompagné des documents suivants :
- l’attestation de la MSA d’activité agricole,
- le bail ou l’acte notarié de propriété,
- le plan de localisation du projet photovoltaïque par rapport au corps de ferme,
- le plan du permis de construire si le bâtiment est neuf,
- les photographies du bâtiment existant ou du terrain devant recevoir le bâtiment sur lequel sera posée l’installation,
- le justificatif permettant d’apporter la preuve que l’exploitant des panneaux est bien l’agriculteur (si société type SARL, extrait du KBIS),
- un descriptif de la finalité agricole du bâtiment (stockage de fourrage, entrepôt de matériel, bâtiment d’élevage…) et de son intérêt pour l’exploitation.
Au-delà des résultats obtenus par cet arrêté, la profession agricole reste déterminée, s’agissant des nouveaux tarifs applicables dès 2010, à faire évoluer, non seulement, les conditions exigées des bâtiments agricoles mais également la puissance maximale afin que les agriculteurs puissent bénéficier plus largement de la prime d’intégration au bâti. Une réunion qui s’est tenue le 23 mars dernier au ministère de l’agriculture sur le sujet, et dont nous vous communiquerons prochainement le compte rendu, a été l’occasion de faire part de nos réactions au regard d’un autre arrêté paru également le 23 mars qui revient sur les conditions d’éligibilité à la prime d’intégration au bâti et de rappeler nos demandes.
Le deuxième arrêté du 16 mars, publié au JO du 23 mars réaffirme l’abrogation de l’arrêté de 2006 et :
- limite aux installations photovoltaïques d’une puissance crête inférieure à 250 kW le bénéficie de la prime d’intégration au bâti,
- définit la distance minimale (500 m) entre deux installations permettant de considérer qu’elles sont sur deux sites distincts,
- revient sur les conditions d’éligibilité à la prime d’intégration au bâti . Il faut, désormais, dans tous les cas, que le bâtiment soit couvert et clos sur toutes les faces latérales, et ait été construit au moins deux ans avant la pose des panneaux.
