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Le Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) s’est réuni le 9 février 2010. Didier Marteau, membre du Bureau de l’APCA et membre du CSE était présent. L’ordre du jour de cette séance devait porter sur l’examen des textes suivants : arrêté retirant l’arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et arrêté fixant les tarifs de transport de l’électricité. Faute de consensus gouvernemental, l’examen du premier texte portant sur la période dite "transitoire" a été différé.
Le président du CSE, le député Lenoir a annoncé, en début de séance le retrait de l’ordre du jour du premier texte qui devait déterminer le sort des projets d’installations solaires de novembre et décembre derniers, au motif d’une absence de consensus au sein même du gouvernement.
Didier Marteau a souhaité intervenir à ce sujet. Il a déclaré regretter vivement cette décision, alors que de nombreux exploitants agricoles porteurs d’un projet en novembre et décembre 2009 sont dans l’attente de savoir s’ils pourront bénéficier des tarifs de 2006. Il a dénoncé l’impéritie des pouvoirs publics qui, dans l’incapacité de trancher, laissent les entreprises dans l’incertitude la plus complète et les place dans une situation financière très délicate. Il a ajouté que ces projets, économiquement calibrés à partir des conditions de marché et réglementaires des tarifs de 2006 ne pourraient en aucun cas se réaliser sur la base du nouveau mouvement tarifaire sans risquer de déstabiliser ces entreprises. Il a rappelé la position du groupe Chambres d’agriculture de prendre en compte les dossiers dont la demande d’achat de l’électricité a été formulée entre le 1er novembre et le 11 janvier 2010 dans le but de respecter les engagements pris durant cette période par les agriculteurs souhaitant développer les énergies renouvelables dans leur exploitation. Didier Marteau a fait état de 60 000 demandes restées à ce jour sans suite concernant une surface moyenne de 200 à 300 m 2 par projet, et pour lesquels il ne serait pas acceptable de changer les règles en cours de jeu. Au cas où cette dernière hypothèse serait privilégiée, il a menacé d’attaquer le texte sur le fond et la forme.
Par ailleurs, s’agissant des nouveaux tarifs qui résultent de l’arrêté du 14 janvier 2010, il a fait part de son regret de constater que le tarif de 50 c€, réservé principalement aux bâtiments agricoles, n’était applicable qu’aux installations intégrées sur des bâtiments clos sur les quatre côtés et construits depuis plus de 2 ans. Ces conditions, a t-il précisé, auront pour effet non seulement d’exclure la majorité des bâtiments, et notamment ceux dédiés à l’élevage, mais aussi d’encourager l’installation de centrales au sol, en complète contradiction avec les objectifs affichés du gouvernement de limiter la consommation des terres.
Le représentant de la CGT est intervenu pour rappeler la position de son syndicat qui est opposé à l’obligation d’achat de l’électricité produite à partir de l’électricité photovoltaïque. Il a considéré que ce dispositif était un moyen détourné de subventionner certains secteurs économiques au détriment du consommateur final, qui assumait le coût de cette obligation d’achat en payant sa facture d’électricité.
Le Président du Syndicat des Energies renouvelables, André Antolini, a mis en avant les attentes des entreprises et de la filière photovoltaïque et le besoin de visibilité pour le développement de cette activité. Il a souhaité que le nouveau projet d’arrêté améliore la sécurité juridique de ces entreprises et mette un terme à l’hémorragie constatée ces derniers mois en raison des difficultés financières qu ‘elles rencontrent. L’incertitude réglementaire aurait pour effet, selon M. Antolini, de geler les dossiers en attente de financement par les établissements bancaires. Il s’est interrogé sur la nécessité de saisir pour avis, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), sur ce nouveau texte.
Le représentant de la Fédération Française des Combustibles, Carburants et Chauffage (FF3C) a regretté la polémique née de la dénonciation, par le ministère de l’Ecologie, de la bulle spéculative intervenue dans les derniers mois de l’année 2009. Il a dénoncé les dérives résultant d’un petit groupe d’acteurs qui a voulu bénéficier d’un effet d’aubaine ayant pour seul objectif de réaliser une opération financière immédiate. Il a souhaité que les décisions gouvernementales permettent de redonner une certaine crédibilité au développement de la filière.
Le représentant de l’Union Française de l’Electricité (UFE) a ajouté qu’il était pressant de sortir de l’ambiguïté actuelle par la publication de textes clairs et précis.
Le représentant du gouvernement, M. Abadie, a évoqué le dépôt massif de dossiers positionnés sur l’ancien tarif. Il a cité le nombre de 70 000 dossiers représentant une puissance de 4000 MGWc, objectif visé pour 2020 seulement. M. Abadie a souhaité souligner que l’objectif de 2020 devait permettre un étalement dans le temps de sa prise en charge budgétaire qui devrait s’élever à plusieurs milliards d’euros. Il a ajouté que le dispositif d’obligation d’achat avait vocation à développer les énergies renouvelables et non à financer certains secteurs économiques. Il a illustré son propos en indiquant que le précédent tarif à 60 c€ n’avait pas été prévu pour financer des hectares de toitures de bâtiments agricoles ou de supermarchés. En raison de la bulle spéculative constatée en fin d’année 2009, il était du devoir des pouvoirs publics, a t-il précisé, de juguler les demandes de contrats d’achat afin de ne pas mettre en difficulté, d’une part, la filière, et d’autre part, de ne pas rendre la charge trop lourde pour le consommateur. Il a fait part du souci, cependant, du gouvernement de « repêcher » certains dossiers et a confirmé que l’objet du texte qui était en préparation était de rechercher une solution équilibrée. Ainsi, un grand nombre de dossiers qui ont déjà fait l’objet d’investissements, qui ont déposé une demande complète de raccordement doit, selon lui, trouver une issue favorable. M. Abadie a terminé son intervention en justifiant la baisse des tarifs d’achat d’électricité par une diminution constante du prix des matériaux et, notamment, des panneaux photovoltaïques. Il a indiqué que ces nouveaux tarifs d’achat restaient encore attractifs et incitatifs. Enfin, à la remarque de Didier Marteau sur la modulation réservée aux centrales au sol, il a expliqué que celle-ci avait été retenue afin d’éviter la concentration de ces installations sur les départements du sud de la France, et empêcher ainsi une pression foncière injustifiée.
Le second texte relatif au prix du transport de l’électricité n’a pas fait l’objet de débat et a été adopté à l’unanimité.
Le Président du CSE a remercié les participants de leur présence et les a priés d’excuser les représentants de l’administration qui se sont trouvés dans l’impossibilité de présenter le premier projet d’arrêté. En l’absence de certitude sur le calendrier d’examen du nouvel arrêté portant sur la période de la fin 2009, aucune date n’a été retenue pour réunir le CSE à ce sujet.

Après cette réunion, l’APCA a rédigé le Communiqué de presse suivant :