Plan de soutien exceptionnel à l'agriculture : dispositif d'accompagnement spécifique
Une circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3013 du 9 février 2010 (cf 1) notifie, par région, l’enveloppe d’autorisations d’engagement qui lui est affectée.
Cette enveloppe est destinée à financer 3 mesures :
- DACS-AGRI,
- aide à la réinsertion professionnelle
- dispositif agriculteurs en difficulté.
Il est précisé dans la circulaire :
• qu’il est souhaitable que 60 % au moins du montant de l’enveloppe soit consacré au DACS-AGRI. Ce dispositif est ouvert aux exploitations viables sur lesquelles le revenu familial par actif au sein du foyer fiscal est inférieur à 1 SMIC net (12 444 € par an).
• Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 30 avril 2010 et faire l’objet d’un engagement comptable ainsi que d’une décision préfectorale d’octroi d’une aide au plus tard le 15 décembre 2010.
Il est à noter que le DACS-AGRI n’est pas compatible avec la mesure « agriculteurs en difficulté » et avec une procédure de redressement judiciaire.
1 : Pour lire la circulaire intégrale : Cliquez ici
Source : APCA - Rédigé par Dominique BOUVIER
