A- Dispositions relatives à l’aménagement rural et foncier
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 parue au JO du 28 juillet opère plusieurs modifications du code rural s’agissant des dispositions relatives à l’aménagement rural et foncier. L’objectif est d’opérer un « verdissement » d’un certain nombre de dispositions du Code rural afin d’assurer une cohérence de la politique d’aménagement rural avec les dispositifs issus des lois Grenelle de l’Environnement. I. Dispositions relatives à l’aménagement foncier Dispositions proposées par le Gouvernement, les parlementaires ont opéré peu de modifications du projet de loi initial s’agissant de mieux prendre en compte les objectifs de protection de l’environnement dans la politique d’aménagement rural. La loi de modernisation procède ainsi à cette intégration : - dans les objectifs de la politique d’aménagement rural par un 10° ainsi rédigé : la préservation des ressources en eau, notamment par une politique de stockage de l’eau, de la biodiversité sauvage et domestique, et des continuités écologiques entre les milieux naturels. - au sein des pouvoirs de la Commission communale d’aménagement foncier et des associations foncières en les élargissant « à la préservation ou à la remise en bonne état des continuités écologiques ».
II. Dispositions diverses Le législateur a également : - ajouté un nouvel objectif à la politique de la montagne de l’Etat reconnaissant l’importance du pastoralisme en montagne et de la nécessité de protéger cette activité des attaques du loup et de l’ours. Introduit s’agissant du loup par les sénateurs contre l’avis du gouvernement, les députés l’ont complété par l’ajout d’un autre grand prédateur. - demandé au Gouvernement de présenter dans les six mois, au Parlement un rapport sur l’état des biens de section, identifiant les obstacles à leur gestion durable et proposant des solutions qui pourront faire l’objet d’un projet ou d’une proposition de loi.
Les sections de commune constituent une survivance du droit féodal : elles sont définies par le code général des collectivités territoriales comme « toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ».Ces sections qui possèdent la personnalité juridique, sont propriétaires de biens immobiliers tels que des pâturages ou des forêts, mais aussi mobiliers. Elles sont surtout concentrées dans quelques départements du Massif central et de ses contreforts. Elles posent de nombreuses difficultés et plusieurs lois successives ont tenté de les résoudre en opérant des modifications partielles. Un nouveau bilan s’avère aujourd’hui nécessaire pour tenter d’élaborer de nouvelles propositions d’évolutions.
B- Dispositions nouvelles relatives aux baux ruraux
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 parue au JO du 28 juillet opère plusieurs modifications du code rural s’agissant des dispositions relatives au statut du fermage. Elles concernent le régime de droit commun, les dispositions particulières applicables aux baux cessibles et celles relatives aux baux à métayage. La loi a cherché en outre à faciliter la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux qui n’avaient pas pu être réalisée à l’issue des élections de 2010.
I. Modifications du régime de droit commun S’agissant du régime de droit commun, les règles des baux ruraux sont modifiées en ce qui concerne :
• Le champ d’application du statut du fermage qui s’appliquera désormais aux petites parcelles ayant fait l’objet d’une division depuis moins de 9 ans. L'article L. 411-3 du code rural qui voit sa rédaction évoluée, excluait les petites parcelles de l'application des règles du statut du fermage relatives à l'établissement, à la durée et au prix du bail, la nature et la superficie maximum des parcelles concernées par cette exclusion étant définies par arrêté de l'autorité administrative après avis de la commission consultative des baux ruraux. Or, il arrive qu'une division de l'exploitation, faisant suite par exemple à une succession, fasse passer les parcelles en résultant en-dessous du seuil fixé par l'arrêté départemental, lesquelles peuvent alors échapper à l'application du statut du fermage et remettre en cause l'équilibre économique d'une exploitation agricole, mettant alors en péril la pérennité de celle-ci. La nouvelle rédaction prévoit désormais l'exclusion définie à l'article L. 411-3 du code rural ne s'applique aux petites parcelles concernées par une telle division qu'au bout d'une durée de neuf ans.
• Le mode de calcul de l’indice d’actualisation des fermages qui reposera à l’avenir sur un indice national (en remplacement d’indices départementaux) lequel se compose pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté au plan national sur les cinq années précédentes (RBEA) et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.
Cette composition avait fait l’objet d’une discussion entre organisations professionnelles agricoles et le Ministère de l’agriculture lequel a retenu la répartition proposée et adoptée en l’état par le Parlement. Cet indice national et sa variation annuelle mentionnés à l’article L. 411-11 seront constatés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Ce nouveau dispositif s’applique en outre aux baux en cours.
• Corollaire de l’élargissement de la définition juridique de l’activité agricole à la production d’énergie par méthanisation (article L. 311-1), une nouvelle disposition a été introduite à l’article L. 411-73 pour soumettre à l’initiative du preneur, les travaux nécessités par les équipements de méthanisation à l’autorisation du bailleur.
• Enfin la possibilité d’imposer des clauses environnementales dans un bail rural lors de sa conclusion ou son renouvellement est à nouveau étendue.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement avait déjà étendu ce bénéfice aux «personnes morale de droit public, fondation reconnue d’utilité publique ou fonds de dotation », lesquelles pourront désormais introduire les clauses prévues par l’article R. 411-9-11-1 du code rural, pour les baux relatifs aux parcelles dont elles sont propriétaires et quelle que soit leur localisation. La loi de modernisation de l’agriculture étend en outre le champ d’application de « ce bail environnemental » aux bénéfice des personnes privées (application limitée à des espaces et zonages limitativement énumérés par l’article L. 411-27-1 du code rural) aux espaces situés dans les PNR ou constituant à terme la future trame verte et bleue.
II. Modifications du régime des baux cessibles Le dispositif des baux cessibles a été instauré par la loi d’orientation de 2006. Pour en faciliter la promotion, leur régime est aménagé sur deux points. D’abord, il est désormais clair que la majoration possible de loyer (jusqu’à 50%) s’applique aux maxima des fermages incluant le supplément pour les baux à long terme. Ensuite, le législateur autorise les pas-de-porte (paiement d’une somme au preneur sortant lors de la cession du bail), infraction prohibée dans le cadre du régime de droit commun et jusqu’à la loi de modernisation, sanctionnée pour les baux cessibles en cas de cession.
III. Dispositions diverses relatives au métayage et aux tribunaux paritaires des baux ruraux En matière de métayage, la loi évolue de manière à permettre au préfet, sur avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, d’autoriser une dérogation au partage des charges d’exploitation. Cette modification vise à reconnaître une pratique régionale, notamment champenoise, et écarter le risque de requalification du contrat de métayage en bail rural. Le règlement des litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relève en France du tribunal paritaire des baux ruraux, composé d’assesseurs élus, représentants d’une part les bailleurs et d’autre part les locataires. Les dernières élections de janvier 2010 n’ont pu conduire à la constitution de l’ensemble des tribunaux paritaires en raison de difficultés diverses. Le code rural prévoyait dans ce cas le transfert de leurs attributions aux Tribunaux d’Instance compétents. Afin que cette situation qui conduit les magistrats à statuer seuls, demeure bien exceptionnelle, la législateur a souhaité prévoir une procédure d’élection partielle complémentaire à condition toutefois que le nombre d’affaires ait été d’au moins cinq par an en moyenne au cours des deux années précédant l’élection. Cette disposition devrait donc permettre de constituer certains tribunaux paritaires « manquants » et d’éviter la disparition à terme d’un trop grand nombre de juridiction spécialisée.
C- Dispositions sur la préservation du foncier agricole
Les premières réflexions préparatoires à la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet, parue au JO du 28 juillet, avaient mis en évidence la nécessité de préserver les espaces agricoles d’une artificialisation galopante. L’Etat s’est fixé comme objectif national de réduire de moitié d’ici 2020 ce rythme de consommation et pour tenter d’y parvenir, a proposé différents outils au premier rang desquels figurent la création d’une commission départementale et d’une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus constructibles. Le plan régional d’agriculture n’est pas, compte tenu de son objet, un outil spécifiquement dédié à la préservation du foncier agricole. Il fixe en effet les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire et agro-industrielle de l’Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Il n’est pas pour autant dénué d’intérêt dans la mesure où la limitation de la consommation de l’espace peut figurer au rang des enjeux économiques, sociaux et environnementaux dont le PRAD tiendra compte et où les documents de planification influençant sa préparation et notamment les nouvelles directives territoriales d’aménagement et de développement durable, sont susceptibles de conforter un tel objectif. En outre, il convient de souligner que ce PRAD sera porté à la connaissance des collectivités lors de l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme, lesquels constituent les premiers outils de maîtrise de la consommation des espaces en France.
I. L’observatoire de la consommation et la commission départementale de la consommation Afin de pouvoir orienter au mieux la politique en matière de sauvegarde du foncier, le législateur a d’abord créé un observatoire de la consommation des terres agricoles qui aura pour mission d’élaborer des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et d’homologuer des indicateurs d’évolution. Sans attendre l’installation d’un tel observatoire, par ailleurs dépendant de la parution d’un décret d’application, l’Etat compte surtout sur le rôle de la nouvelle commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Présidée par le préfet, et composée de représentants des collectivités, de l’Etat, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l’environnement, elle émettra un avis sur les procédures ou autorisations d’urbanisme suivantes :
- les autorisations d’urbanisme des projets de constructions, aménagements, installations et travaux ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquelles est exercé une activité agricole ou qui sont à vocation agricole : cette consultation sur les demandes de permis de construire ou sur les déclarations préalables n’est requise que dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme.
- l’élaboration et la révision des Schémas de cohérence territoriale (SCoT) ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles.
- l’élaboration et la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune située en dehors d’un périmètre d’un SCoT approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles.
- l’élaboration d’une carte communale et la révision d’un tel document mais seulement pour cette dernière procédure pour les communes situées en dehors d’un périmètre d’un SCoT approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles. La consultation de cette commission départementale s’ajoute aux avis déjà prévus par le code de l’urbanisme et notamment à celui de la Chambre départementale d’agriculture. Si leur champ d’application n’est pas totalement identique, le législateur a souhaité toutefois conforter le rôle des Chambres d’agriculture en prévoyant dans le code de l’urbanisme l’avis de celles-ci dans le cadre de l’élaboration des cartes communales. Cet avis doit déjà en principe être requis au titre de l’article L. 112-3 du code rural. D’application aléatoire compte tenu d’interprétations divergentes, la loi de modernisation a constitué l’occasion d’insérer cette consultation dans le code de l’urbanisme pour la rendre obligatoire. La loi prévoit que ce nouveau dispositif entrera en vigueur au plus tard six mois après sa publication. Sous réserve du décret d’application en précisant les conditions de mise en oeuvre, les premières commissions départementales devraient entrer en fonctionnement au début de l’année 2011. Une disposition transitoire a été prévue pour exclure de la consultation de ces nouvelles commissions les procédures dont l’avancement aurait dépassé le stade de l’approbation.
II. Une clarification de la constructibilité des zones agricoles en matière d’équipements collectifs S’agissant des documents d’urbanisme et des règles de planification, la loi de modernisation a traduit une volonté de clarification de la possibilité d’implanter des « équipements d’intérêt collectif » dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des PLU, des cartes communales et dans les espaces situés en dehors des parties actuellement urbanisées des communes sans document d’urbanisme. Cette notion « d’équipements collectifs » n’a jamais donné lieu à définition et elle est utilisée pour justifier notamment l’implantation de château d’eau, d’éoliennes, d’antennes de télécommunication ou encore certaines infrastructures …Plus récemment, les collectivités s’en sont prévalus pour accepter des centrales solaires au sol dans les zones agricoles. Compte tenu de l’inflation des demandes relatives aux installations photovoltaiques, le législateur a ajouté une condition supplémentaire pour éviter une concurrence sur l’utilisation des espaces agricoles : ces équipements ne seront désormais admis que s’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont envisagés (formulation valable pour les communes sans document d’urbanisme ou couvertes par une carte communale) et s’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (condition cumulative prévue pour les communes couvertes par un PLU).
III. La taxe sur la cession à titre onéreux de terrain nus rendus constructibles Le dernier outil créé par la loi de modernisation est de nature fiscale. : elle instaure une nouvelle taxe sur la cession à titre onéreux de terrain nus rendus constructibles. Cette taxe s’applique de plein droit et ne nécessite pas de délibération de la commune à la différence de la taxe facultative ayant un objet identique, prévue à l’article 1529 du code général des impôts depuis une loi de 2006. Cette nouvelle taxe sera perçue au profit de l’Agence de services et de paiement. Son produit sera affecté à un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs inscrit dans le budget et financera des mesures en faveur des jeunes agriculteurs visant à faciliter l’accès au foncier et développer des projets innovants. La taxe sera appelée en cas de cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement après le 13 janvier 2010, par un PLU en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme. Le taux serait de 5 ou 10% en fonction du rapport entre prix de cession et prix d’acquisition selon qu’il est compris entre 10 et 30 ou supérieur à 30. Des exonérations sont par ailleurs prévues pour certaines cessions et le texte prévoit en tout état de cause qu’une cession portant à terme sur un bien classé constructible depuis 18 ans ne sera pas assujettie à cette nouvelle taxe.
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié son deuxième rapport annuel sur les résidus de pesticides dans l’alimentation dans l’Union européenne (ainsi qu’en Norvège et Islande) pour l’année 2008. Ce rapport indique que 96,5 % des échantillons analysés sont conformes aux limites maximales de résidus (LMR) de pesticides autorisés dans les produits alimentaires dans l’UE. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) publie chaque année un rapport sur les résidus de pesticides dans les aliments, fondé sur les informations de surveillance obtenues via les contrôles officiels des 27 Etats membres de l’UE, de l’Islande et de la Norvège. Entre 1996 et 2006, c’est la Commission européenne qui publiait un document annuel nommé « Contrôle des résidus de pesticides dans les produits d’origine végétale ». Le rapport publié le 12 juillet dernier porte sur l’année 2008. Plus de 70 000 échantillons provenant de près de 200 types d’aliments différents ont été analysés. Les méthodes de surveillance utilisées permettent de détecter jusqu’à 862 pesticides différents. Ce rapport souligne notamment les points suivants : - 96,5 % des échantillons analysés sont conformes aux LMR. 3,5 % des échantillons analysés dépassent donc ces LMR, contre 4,2% en 2007 ; - Le pourcentage d’échantillons exempts de résidus de pesticides a augmenté par rapport aux années précédentes : en 2008, aucun résidu n’a été détecté dans 62,1 % des échantillons testés, contre 52,7% à 58% dans les années 2005-2007 ; - Davantage de dépassements des LMR ont été observés dans les échantillons de denrées importées de pays hors UE (7,6% des échantillons dépassent les LMR) que dans les échantillons provenant de l’UE (2,4%) ; - Aliments pour bébés : les LMR ont été dépassées dans 0,2% des échantillons (sur 2 062 échantillons) ; - Produits biologiques : les LMR ont été dépassées dans 0,9% des échantillons analysés. A noter qu’il n’existe pas de LMR spécifiques pour les produits biologiques ; - Les dépassements sont les plus important sur les épinards (6,2 %) suivis des oranges (3%), du riz, des concombres, des mandarines, des carottes, des poires, des haricots sans cosses et des pommes de terre.
Le rapport précise que les résultats présentés pour 2008 ne sont pas totalement comparables à ceux figurant dans le rapport de 2007. En effet, la législation de l’UE a fortement changé avec l’application le 1er septembre 2008 du règlement (CE) n°396/2005 qui harmonise les LMR au niveau de l’UE. Le rapport évalue également l’exposition des consommateurs européens à ces résidus par l’intermédiaire de leur régime alimentaire et formule des recommandations pour améliorer les programmes de surveillance des pesticides.
Le rapport intégral, et ses annexes sont en anglais : SCIENTIFIC REPORT OF EFSA 2008 Annual Report on Pesticide Residues according to Article 32 of Regulation (EC) No 396/20051 European Food Safety Authority2, 3 European Food Safety Authority (EFSA), Parma, Italy
Fin octobre 2009, un partenariat a été signé entre l’APCA et la FP2E (Fédération professionnelle des entreprises de l’eau) autour de la protection des captages d’eau potable. Ce partenariat a atteint une première étape avec la publication d’un guide de recommandations de bonnes pratiques partenariales en juillet 2010 à partir de l’analyse de dix cas concrets. Ce travail intervient au moment même où les premiers arrêtés préfectoraux sortent sur les captages Grenelle, ce qui est l’occasion de porter nos recommandations auprès des acteurs nationaux, Ministères, Agences de l’eau, collectivités, associations, recherche, comme des acteurs locaux.
1- La protection des captages d’eau potable
a - Contexte réglementaire : En France, la protection des captages d’eau potable repose sur deux dispositifs complémentaires : - les Périmètres de Protection des Captages, issus du Code de la Santé Publique (article L. 1321-2 du code de la santé publique) - le dispositif Aire d’Alimentation de Captage( AAC) / Zones Sous Contraintes Environnementales (ZSCE), issus de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006
Les périmètres de protection des captages, institués par la loi sur l’eau de décembre 1964, visent à protéger les captages de tous types de pollutions et sont obligatoires depuis la loi sur l’eau de 1992. Cependant, leur efficacité vis à vis des pollutions diffuses restant limitée, un nouveau dispositif spécifique a été instauré depuis 2006, avec l’article 21 de la LEMA et le décret d’application du 14 mai 2007 concernant les Zones Soumises à Contraintes Environnementales. Les modalités d’application de ces deux textes sont détaillées dans la circulaire du 30 mai 2008. Ce nouveau dispositif répond aux exigences de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE, 2000) qui vise l’atteinte du bon état écologique et chimique des masses d’eau d’ici 2015. D’autre part, dans le cadre de l’engagement n°101 du Grenelle de l’environnement consolidé dans l’article 24 de la loi « Grenelle 1 », 507 captages ont été identifiés comme étant prioritaires sur le territoire français. C’est sur ces captages qu’est actuellement mis en oeuvre le dispositif AAC/ZSCE, avec comme objectif une « protection effective des captages Grenelle en 2012 » (article 27 de la loi Grenelle 1). Pour l’administration, les captages Grenelle devront avoir adopté leur programme d’action d’ici l’automne 2011. Le premier échelon du dispositif concerne des surfaces assez étendues, les Aires d’Alimentations de Captages (AAC). Sur les AAC, rien n’est prévu dans les textes concernant les programmes d’action, qui restent donc le résultat d’une démarche de territoire et dont les mesures doivent rester volontaires. En revanche, le dispositif prévoit la délimitation, par arrêté préfectoral, de « zones de protection des AAC », théoriquement plus restreintes, qui prennent la forme de ZSCE et sur lesquelles seront mis en oeuvre des plans d’action vis à vis des pollutions diffuses d’origine agricoles. Ces plans d’action sont pris par arrêté préfectoral, concernent une liste pré définie dans le code de l’environnement d’actions possibles (art R. 114-6) et les mesures sont volontaires dans un premier temps. Puis dans un délai de trois ans, si les objectifs affichés dans l’arrêté préfectoral déterminant le plan d’action ne sont pas atteints, ces mesures peuvent devenir obligatoires.
Ce dispositif est durci dans certains cas : - le cas où le captage utilise des eaux brutes non conformes aux limites de qualité pour la production d’eau potable : le délai avant passage à l’obligatoire est réduit à 12 mois, - le cas où les eaux du captages où une atteinte à la qualité des eaux conduit ou pourra conduire au non respect des normes de
potabilité : l’article L.211-3 du code de l’environnement, modifié par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, prévoit des plans d’actions comprenant des mesures extrêmement fortes (implantation de prairies permanentes extensives, de cultures ligneuses sans intrants, maintien d’autres cultures sous condition de limitation forte des intrants ou d’agriculture biologique), et qui deviendront automatiquement obligatoire au bout de 3 ans. b – Etat des lieux des démarches de protection Actuellement, les démarches de protections AAC/ZSCE ont démarré pour les captages prioritaires identifiés par le Grenelle 1. Ces démarches en sont encore pour la plupart à l’étape de délimitation de l’AAC et des diagnostics initiaux, et les plans d’action ne sont pas encore en place. Les premiers arrêtés préfectoraux concernant les ZSCE sont en cours de parution. Il faut souligner que, la démarche n’étant pas encore cadrée, plusieurs de ces arrêtés présentent des irrégularités. Le travail coordonné de l’APCA avec les Chambres concernées a conduit les Chambres à rendre des avis négatifs et a permis de rouvrir les discussions sur certains de ces arrêtés. Une des dérives à laquelle il faut rester attentif est celle qui consiste, pour simplifier, à passer l’ensemble d’une AAC en ZSCE, alors que le dispositif ZSCE est prévu pour ne concerner que certaines « zones de protection », identifiées par le croisement d’un diagnostic de pression et d’un diagnostic de vulnérabilité. La différence de point de vue est liée à la présentation du dispositif ZSCE par l’administration, qui le considère comme un outil visant à pérenniser les bonnes pratiques, voire les changements de systèmes, en précisant que le passage des mesures au réglementaire n’est qu’une option qui ne sera utilisé que si l’adhésion des agriculteurs au plan d’action n’est pas assez importante. Les Ministères de l’Agriculture et de l’Environnement ont rédigé un guide méthodologique pour la mise en oeuvre de plan d’actions agricoles sur les AAC, diffusé en juin 2010 aux services déconcentrés. L’APCA a relu ce guide et a émis des remarques fondées notamment sur l’analyse du dispositif réalisé dans le cadre du partenariat APCA/FP2E. Certaines de ces remarques ont été prises en compte. A noter, l’arrêté préfectoral de Saint Clément, à Diou, cité en exemple de programme d’action ZSCE en annexe IV du guide, est actuellement rediscuté suite à une intervention de la Chambre d’Agriculture, appuyée par l’APCA. Il n’a cependant pas été retiré du guide malgré nos demandes.
2- Le partenariat APCA/FP2E
Le partenariat APCA/FP2E autour de la protection des Aires d’Alimentation de Captage s’est concrétisé par un travail de terrain réalisé par Laura Blasquez de novembre 2009 à mai 2010. A partir de l’étude de la situation sur 10 captages répartis dans toute la France, 21 recommandations de bonnes pratiques partenariales ont été formulées et rassemblées dans un guide. Ces recommandations abordent notamment les points suivants : - l’importance de la bonne gouvernance dans la mise en place des démarches de protection, en insistant sur la mise en place d’un Comité de Pilotage au niveau de l’AAC - la nécessité de ne pas systématiquement mettre en avant le dispositif réglementaire ZSCE, où les actions, peuvent devenir obligatoires, mais de concevoir un programme multi-acteurs au niveau de l’AAC - l’importance de réaliser des diagnostics multi-pression qui ne concernent pas uniquement les pressions agricoles mais qui
prennent également en compte les activités domestiques et industrielles - l’importance, lors de la conception du plan d’action, de prendre en compte l’équilibre économique des exploitations agricoles et de ne pas se limiter à imposer des changements de production sans se préoccuper de la construction des filières amont et aval. Ce guide a été présenté aux acteurs nationaux au cours d’une réunion au MEEDDM le 08 juillet 2010. Etaient présents les Agences de l’Eau et les Offices de l’Eau, les Ministères de l’Agriculture, de l’Environnement et de la Santé, l’ONEMA, la FNAB, le CEMAGREF, FNE. L’AMF et l’ARF étaient excusés. Les principaux points à retenir de cette réunion sont les suivants : - Le travail présenté a été salué par l’ensemble des participants, - L’administration a très clairement fait des ZSCE le point central de son action, et elle le met en avant dans ses communications, alors même que les textes présentent la ZSCE comme un « dernier recours », - Les positions des Agences de l’Eau, qui, bien qu’adhérant à la plupart des recommandations présentées, souhaitent que les propositions et les actions sur le terrain aillent plus loin et produisent des résultats concrets, - Le rappel de l’importance d’impliquer les DOM dans les réflexions sur l’eau potable, - L’engagement de la DGS (Direction Générale de la Santé) de réaliser le bilan des conditions de calcul des indemnisations attribuées dans le cadre des Périmètres de Protection, - Les propositions de suite des travaux qui sont sorties lors de la réunion : • Réflexion en commun avec les agences de l’eau sur les MAE et le PDRH • Organisation de réunion de présentation des recommandations dans les bassins, et discussion autour des dispositifs proposés • Réunion avec l’AMF (Association des Maires de France) en Septembre.
3 - La suite du travail
Pour la suite, le travail va s’organiser à deux niveaux. D’une part le partenariat APCA/FP2E continue. Après le départ de Laura Blasquez, il est désormais animé par Flavie Mabon. La suite du partenariat doit être discutée au cours du prochain comité de pilotage, le 09 septembre. Il comprendra au minima la suite du portage des recommandations au niveau national et européen. De plus, l’animation du réseau des 10 sites constitué lors de l’étude précédente continuera. Enfin, un « guide pratique pour les démarches AAC » est en cours de rédaction, qui complètera le guide de recommandations déjà disponible. D’autre part, pour le réseau Chambres, l’APCA fait un suivi des démarches de protection de captages en cours, et propose aux Chambres concernées un appui à l’analyse technique et juridique des démarches qui leur sont proposées par l’administration.
Cette expérimentation, menée dans la plus grande transparence, était destinée à recueillir des données scientifiques précises sur le virus du court-noué qui touche les vignobles du monde entier, rend les terres infectées impropres à la viticulture, et contre lequel sont utilisés des produits phytosanitaires polluants et peu efficaces. Outre la lutte biologique et la jachère, l’INRA testait 70 porte-greffes génétiquement modifiés pour augmenter leur résistance à cette maladie. Ces recherches ne représentaient aucun risque sanitaire ou environnemental. Des conditions strictes avaient été prévues pour prévenir tout risque de dissémination : les porte-greffes ne produisaient pas de fleurs et les inflorescences du greffon (quant à lui non génétiquement modifié) étaient éliminées avant floraison ; une bâche installée dans le sol empêchait les vers porteurs du virus d’évoluer hors de la parcelle expérimentale. Valérie PÉCRESSE, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, se rendront, mardi 24 août à 14h45, au centre de recherche de l’Institut national de recherche agronomique de Colmar, où est mené un essai scientifique exemplaire sur le virus du court-noué qui touche les pieds de vigne. Ils seront accueillis par Marion GUILLOU, présidente directrice générale de l’INRA, et Jean MASSON, président du centre de l’INRA de Colmar. Les ministres visiteront la parcelle expérimentale récemment saccagée. Ils s’entretiendront également avec les personnels du centre.
Source : Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche
Le melon charentais jaune est en crise, avec une offre très supérieure à la demande, selon l'Association interprofessionnelle melon (AIM) qui appelle les consommateurs à en acheter.
Les premières vendanges de France ont commencé dans le vignoble de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), sur le domaine de Rombeau. La récolte a débuté le 12 août, dans la moyenne des autres années, a précisé M. de La Fabrègue, propriétaire du Domaine, qui se souvient déjà avoir entamé les vendanges un 3 août au début des années 2000. Lire la suite : www.pleinchamp.com
Les prix des produits alimentaires diminuent de 0,5 % en juillet 2010 (–0,7 % en juillet 2009 ; +1,4 % sur un an), indique l'Insee. Cette diminution est due essentiellement au recul saisonnier des prix des produits frais (–4,4 % ; –6,1 % en juillet 2009 ; +13,5 % en sur un an) : pour les légumes frais, la baisse des prix se poursuit (–1,3 %, après –9,1 % en juin 2010 ; +14,7 % sur un an) et pour les fruits frais, elle est saisonnière (–8,8 % ; –8,7 % en juillet 2009 ; +15,6 % sur un an). Hors produits frais, les prix des produits alimentaires sont en légère hausse au mois de juillet (+0,1 % ; –0,2 % sur un an). Sont en hausse ce mois-ci les prix des produits laitiers (+0,2 % sur le regroupement « lait, fromage et œufs » ; –1,4 % sur un an), mais aussi, à la fin des promotions, les prix des eaux minérales et de source (+0,2 % ; +0,2 % sur un an) et ceux des champagnes, mousseux et cidres (+0,4 % ; –0,1 % sur un an). Source : INSEE
Premier bilan de la récolte 2010 communiqué par FranceAgriMer et Arvalis : Blé tendre : rendements hétérogènes, mais qualité au rendez-vous; blé dur : une récolte globalement de très bonne qualité; orges : rendements variables, mais bonne qualité Lire la suite
Le comité régional porcin (CRP) de Bretagne a dénoncé jeudi "les spéculations de ces dernières semaines sur les marchés des matières premières", qui aggrave la situation financière déjà "catastrophique" des éleveurs de porcs. Lire la suite
A l’issue d’une procédure accélérée, avec une seule lecture au Sénat puis à l’Assemblée nationale, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche été adoptée par les Parlementaires. Les mesures phares du texte portent sur :
- la mise en oeuvre d’une politique publique de l’alimentation ; - le renforcement du rôle des opérateurs économiques pour sécuriser le revenu avec l’obligation de contrats écrits entre amont et aval et le renforcement de la gestion des risques par l’assurance et les fonds sanitaires ; - le renforcement de la compétitivité des exploitations avec différentes mesures parmi lesquelles les GAEC entre époux ; - la création d’une commission départementale donnant avis sur l’artificialisation des terres, et une taxe sur les plus values des terres agricoles devenues constructibles qui financera des mesures pour l’installation ; - la mise en place d’un plan régional d’agriculture durable destiné à mettre en cohérence et positionner l’agriculture par rapport aux différents schémas existants (SDAGE1, SCOT2, etc.) ; - la création des plans pluriannuels de gestion des massifs forestiers financés par la partie de la TATFNB3 qui remonte en région ; - la consolidation du rôle des Chambres d’agriculture sur la forêt et sur l’installation ainsi que la possibilité de fusions et/ou d’actions mutualisées entre Chambres d’agriculture.
Rédigé par Thierry FELLMANN, APCA ___________________________________ 1 Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2 Schéma de Cohérence Territoriale) 3Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti
