Bruno Lemaire, ministre de l’agriculture 15/07/2010
Madame la présidente, monsieur le président de la commission de l’économie, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux, comme Charles Revet vient de l’indiquer lui-même, de pouvoir clore ces débats sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. lire la suite :http://agriculture.gouv.fr/la-loi-de-modernisation-de-l
Guy Vasseur, président des Chambres d'agriculture françaises a participé à la conférence de synthèse sur la PAC 2013 organisée par la Commission Européenne ces 2 derniers jours.
A l'issue de cette conférence, Guy Vasseur a déclaré :
"Cette conférence fait suite à une large consultation publique qui a réuni plus de 6000 contributions dont celle des Chambres d'agriculture. Elle a confirmé les fortes attentes qui s'expriment vis-à-vis de l'agriculture : sécurité alimentaire, dynamisme de tous les territoires européens, réponses aux enjeux climatiques et environnementaux. La future PAC devra apporter des réponses opérationnelles et nous en avons débattues durant ces 2 jours.
A l'évidence, si nous partageons les objectifs, les outils à déployer font davantage débat.
Une convergence s'est exprimée sur la nécessité de renforcer les synergies, sans les opposer, entre la compétitivité et la performance environnementale de l'agriculture européenne. Les aides directes à l'agriculture s'inscriront certainement dans cette approche.
De même, la diversité de nos agricultures, ciment de nos territoires a également été affirmée. Nous partageons sur ce point, la vision de Dacian Ciolos, le commissaire à l'agriculture et au développement rural. Nos propositions pour un développement de filières territorialisées s'en trouvent confortées et nous allons les approfondir.
En revanche, il nous parait essentiel, pour nous Chambres d'agriculture, d'insister davantage sur l'enjeu de la sécurité alimentaire, qui suppose et je l'ai souligné, un accès à l'alimentation pour tous, y compris les plus démunis, et une véritable régulation des marchés pour garantir une offre alimentaire diversifiée et de qualité et l'existence même de l'agriculture." Rédigé par Marie BESSON, APCA
La loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, vient d'être promulguée. Elle décline, thème par thème, les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement (loi Grenelle 1). C'est un texte d'application, de territorialisation et de mise en oeuvre de six chantiers majeurs : le bâtiment et l'urbanisme,les transports, l'énergie, la biodiversité, les risques, la gouvernance. L'agriculture est concernée directement par des articles de loi en lien avec la réductuion des produits phytosanitaires,la gestion de l'eau, les déchets, l'énergie, la biodiversité,...
Après 9 mois de gestation, et un travail important d'enrichissement des parlementaires, les sénateurs ont adopté aujourd'hui le texte définitif de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, après que leurs collègues députés aient fait de même hier dans la soirée. Ce texte marque une ambition pour conforter la compétitivité durable de l'agriculture, socle d'une alimentation sécurisée et de territoires préservés, avec - la mise en oeuvre d’une politique publique de l’alimentation, - le renforcement du rôle des acteurs économiques et du pouvoir de marché des producteurs pour gagner en compétitivité et défendre le revenu agricole, - le développement des outils de gestion des risques climatiques, - la préservation du foncier agricole, - le développement de la forêt.
Nous partageons au sein des Chambres d'agriculture ces ambitions. Toutefois, l’analyse des mesures adoptées révèle la difficulté rencontrée pour proposer des mesures nationales dans le contexte réglementaire européen. "Gageons pour autant que les leviers qui découlent de cette loi soient suffisamment efficaces pour tracer de véritables repères pour les agriculteurs désabusés par la crise profonde qu'ils subissent. Gageons également qu'ils puissent inspirer la PAC 2013 notamment sur l'organisation économique et sur la gestion des risques. Gageons enfin que l'élargissement du champ d'intervention des Chambres d'agriculture notamment sur l'installation et la forêt ne soit pas le prétexte à des coupes sombres dans les moyens budgétaires.
Ainsi ne nous y trompons pas. L'efficacité de cette loi dépend certes de la volonté et de la capacité des différents acteurs à s'emparer des outils mis à disposition. Mais elle dépend aussi de l'engagement de l'Etat pour l'agriculture de notre pays. Elle dépend enfin de la capacité à réinventer une politique agricole commune ambitieuse, sans laquelle cette loi de modernisation pourrait n'être qu'un coup d'épée dans l'eau." a déclaré Guy Vasseur, Président des Chambres d'agriculture.
Communiqué de Presse Assemblée Permanente des Chambres d'agriculture Marie BESSON – Tél : 01 53 57 11 37 – Port : 06 88 75 96 56
Dans le prolongement de la mobilisation de l’APCA en faveur de la création de l’institut de l’abeille, le groupe Chambres d’agriculture se mobilise sur la thématique du maintien de l’abeille en mettant en place un groupe métier dédié à cette problématique.
Les missions de ce groupe métier Didier Marteau a rappelé l’engagement de l’APCA pour que la filière apicole dispose des outils indispensables à son développement : un institut technique et une interprofession. L’objectif est d’accompagner cet engagement fort au plan national par une mobilisation régionale des chambres d’agriculture permettant localement la concertation entre le milieu agricole et apicole et l’émergence d’action commune en faveur du maintien du principal agent pollinisateur qu’est l’abeille. Ce groupe aura donc mission d’établir pour les élus de la Commission Environnement de l’APCA des propositions d’action allant dans ce sens.
La mobilisation régionale Au printemps 2010, les chambres régionales d’agriculture avaient été sollicitées par l’APCA pour désigner un référent régional pour participer à ce groupe métier. Le profil des techniciens participant à ce groupe est varié et permet de bénéficier d’une réelle complémentarité. Il a été par ailleurs précisé que ce groupe n’avait pas vocation à travailler sur les questions purement apicoles liées à la conduite des ruches notamment sur le plan sanitaire.
14 désignations ont été faites par les chambres régionales et 10 personnes participaient à la réunion de lancement du 30 juin : Florence Aimon - Marié Alexis - Ballis Jérôme - Hebras Martine - Cloteau Françoise - Morizot-Braud Rémy - Pecout David - Folcher Raymond - Emeillat Henri - Begue Henri - Jean Polet - Laurent Joyet - Pierre Boireau - Frederic Suberbielle - Laure Larrieu
Pour les régions qui n’auraient pas encore réalisé de désignation, vous pouvez le faire auprès de l’animateur de ce groupe : Laurent Joyet : lj(at)rhone-alpes.chambagri.fr
Emergence de pistes d’actions Chaque référent a pu présenter le travail réalisé actuellement en région sur ce thème. Il est vite ressorti que l’un des enjeux est de favoriser la communication entre l’agriculture et l’apiculture. Que ce soit sur l’impact des produits phytosanitaires sur l’abeille et le développement des cultures mellifères, rien de pourra se faire sans cette étape préalable. Le groupe identifiera des actions concrètes à encourager. Didier Marteau a par ailleurs proposé que dans le cadre du suivi du dossier EcoPhyto 2018 par les chambres d’agriculture, que l’abeille soit prise en compte et que des actions soient également mises en oeuvre : utilisation des Bulletins de Santé du Végétal comme vecteur d’information, mobilisation de fermes de référence avec un atelier apicole, …
Un partenariat à formaliser La mise en oeuvre de tout ceci ne pourra se faire que par des partenariats forts entre les structures de développement agricoles que sont les chambres d’agriculture et les structures de développement apicole. Aussi, en lien avec l’ITSAP, une proposition d’accord cadre est actuellement à l’étude afin que les chambres régionales d’agriculture puissent formaliser ces partenariats locaux.
Rédigé par Laurent JOYET – Chambre régionale d'agriculture de Rhône-Alpes (Chargé de mission national sur l’Apiculture – mission réalisée avec l’appui financier du CAS DAR)
Le Conseil National de l’Enseignement Agricole (CNEA), présidé par Marion ZALAY, Directrice Générale de l’Enseignement et de la Recherche, a examiné entre autres l’état d’avancement de la réforme des filières hippiques et de services, ainsi que le dispositif d’évaluation du 5ème schéma de l’enseignement agricole. Enfin, le conseil a émis un avis unanime en faveur du maintien de l’Enseignement agricole dans le programme "Enseignement Scolaire".
Avancement de la réforme des filières hippiques et services
Un bac professionnel spécifique « Conduite et gestion des entreprises hippiques » (en trois ans, avec BEPA en certification intermédiaire) est en cours d’élaboration, pour une ouverture à la rentrée scolaire 2011. Deux options seront proposées, l’une centrée sur les chevaux de course, l’autre sur les chevaux de sport et de loisir. Le CAPA option « Cavalier-soigneur, lad-jockey - lad-driver, lad-driver d’entraînement » sera réformé dans les mêmes délais. Le CAPA option maréchalerie n’est pas concerné par la réforme en cours. Concernant la filière service, un unique bac professionnel Service en Milieu Rural est en cours d’élaboration. Il intégrera à la fois des compétences sur les services en milieu rural et sur les services aux personnes et aux populations. Il permettra une certification intermédiaire sous forme d’une BEPA rénové Service Aux Personnes. En parallèle, un CAPA Services en Milieu Rural polyvalent est en cours de rénovation avec des compétences liées aux Service A la Personne plus visibles. Dans les deux cas, les passerelles seront favorisées avec les diplômes de l’Education Nationale et du secrétariat à la jeunesse et aux sports.
Dispositif d’évaluation du 5ème Schéma de l’Enseignement agricole
Le 5 ème schéma prévisionnel national des formations 2009 - 2014 défini les orientations politiques pour l’enseignement agricole. Il vise en particulier à concilier la cohérence nationale de l’enseignement agricole avec l’autonomie des acteurs au niveau local. L’évaluation du 5ème schéma est placée sous la responsabilité de l’ONEA. Les tableaux de suivi et d’évaluation seront disponibles sur le site www.chlorofil.fr.
Avis unanime du CNEA contre le rattachement du programme « enseignement agricole » à la mission agriculture de la LOLF
La Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) intègre le budget de l’enseignement technique agricole (programme 143) dans la mission «enseignement scolaire». Les fonds peuvent être déplacés sur proposition des parlementaires d’un programme à l’autre (mais pas d’une mission à une autre). Le gouvernement projette de rattacher à l’avenir le programme « enseignement agricole » à la mission «Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales». Même si ce point n’était pas à l’ordre du jour, le CNEA a émis un avis unanimement défavorable sur ce projet de rattachement à la mission agriculture.
Lors de la commission des comptes de l’agriculture du 30 juin 2010, Vincent Chatellier, chercheur INRA, a présenté les résultats de son étude sur la compétitivité de l'agriculture française vis-à-vis de nos concurrents européens. Depuis plusieurs mois, une forte demande concernant l’étude de la compétitivité de l’agriculture française a été formulée par le monde agricole. De nombreuses études sont en cours ou ont déjà été effectuées comme celle de l’APCA et, donc, celle de Vincent Chatellier. Cette étude analyse les éléments de compétitivité de la France par rapport aux autres pays membres de l’UE. Pour mesurer la compétitivité de l'agriculture, Vincent Chatellier utilise plusieurs indicateurs sur une période longue (1990-2007) à l’aide des données du RICA. Aujourd’hui la France représente 7 % des exploitations professionnelles de l’UE mais participe à hauteur de 17 % de l’activité agricole européenne. Par comparaison, les Nouveaux Etats Membres représentent 40 % des exploitations pour 15 % de l’activité. Sur le plan structurel, on assiste à une montée en puissance du salariat dans les exploitations européennes, surtout dans le nord de l'Europe (Allemagne 37 % d’emplois salariés dans les exploitations). La France se situe dans la fourchette basse avec 26 % d’emplois salariés. Vincent Chatellier souligne que, selon lui, la main d’oeuvre familiale est peu flexible alors que la main d'oeuvre salariée est ajustable au volume d'activité ; le recours au salariat peut être source de productivité dans cette perspective. En terme de superficie, la tendance est à la hausse au sein de l’UE et la France se situe dans la moyenne. On est passé de 28 ha à 40 ha par UTA en France, de 19 à 37 pour l’Allemagne et de 18 à 21 pour l’Espagne par exemple. Ensuite l’étude constate que les rendements n’augmentent plus pour les membres de l’ancienne UE à 15, exception faite des Pays-Bas qui dans certains secteurs comme celui du lait arrivent encore à augmenter leur rendement. En revanche, la productivité du travail progresse dans l'UE (productivité du travail = valeur de la production agricole / nombre d’UTA). Mais en France, la progression est plus lente que chez nos voisins : +45 % depuis 1990 contre +60 % en Allemagne et +93 % pour le Danemark. En revanche, la productivité en intrants (Consommations intermédiaires / production) des exploitations françaises est bonne, comparable à celle de l’Allemagne et du Royaume-Uni. C’est une force de l’agriculture française. Seules l’Espagne et l’Italie ont un rapport consommations intermédiaires sur production plus favorable durant la fin de la période d'observation (2007). Mais il faut nuancer cette analyse quant à la question des engrais. En effet, on a assisté depuis quelques années à une meilleure gestion et utilisation de ceux-ci. Pourtant, cette "amélioration technologique", selon les termes de Vincent Chatellier, ne s'est pas traduite par une baisse du poids des engrais dans les charges des exploitations françaises qui est relativement important par rapport aux autres pays membres. En France, sur la période longue étudiée, le coût de l’engrais représente 14 % de la production contre 10% en Allemagne ou 8% en Italie. Vincent Chatellier ne donne pas d’explication concernant ce problème des engrais mais il pourrait s’agir d’un effet prix. Globalement, Vincent Chatellier a conclu son analyse en disant que la productivité globale de l’agriculture française est relativement moins bonne que celle de ses concurrents à cause d’une faible productivité du travail. En analysant les revenus, Vincent Chatellier a observé que l’ensemble des subventions d’exploitations représentait en moyenne 20 % de la production. Les revenus agricoles sont dépendants des aides. Les aides par hectare s’élèvent aujourd’hui à 360 euros en France contre 250 euros en 1990, chaque pays membre ayant lui aussi profité d’une augmentation des subventions par hectare, tout particulièrement les Pays-Bas passant de 90 euros par hectare en 1990 à environ 500 en 2007. Dans la perspective de la réforme de la PAC, ce sont des chiffres qui peuvent inquiéter. En terme de revenu disponible, l’Excédent Brut d'Exploitation des agriculteurs français a progressé mais moins qu’en Allemagne. Au niveau des investissements, la France se situe dans la moyenne puisque cela représente : 13 à 15 % de la valeur de la production annuelle est investi. C’est moins que le Danemark (30%) mais plus que les pays du Sud ( 5 à 10 %). Le niveau de dette lui est resté constant sur la période se situant entre 70 et 90 % de la production agricole. Vincent Chatellier a fini son exposé en soulignant quels étaient les points forts et les points faibles de l’agriculture française tout en proposant des pistes d’évolutions. Pour Vincent Chatellier, l'agriculture française doit faire face à un problème de productivité du travail. Selon lui, un recours plus important à l’emploi salarié est une solution car il est plus flexible que la main d’oeuvre familiale. La seconde difficulté de l'agriculture, c'est la baisse globale des prix agricoles depuis 1990 (et les décennies précédentes) car cette baisse tendancielle n’a pas été compensée par une baisse aussi forte du poids des charges dans la production. Enfin, Vincent Chatellier souligne que les dotations aux amortissements sont très élevées en France et augmentent depuis plusieurs années, à l’inverse de la situation allemande par exemple. Le problème des dotations aux amortissements est particulier puisqu’il dépend des fiscalités nationales. Mais cet élément soulève la problématique des différents dispositifs fiscaux, sociaux ou réglementaires dont la diversité d'un État Membre à un autre peut être source de distorsions de concurrence. Rédigé par Mathias GUERINEAU, APCA
Le 15 juin dernier s’est tenu le Conseil de direction spécialisé de FranceAgriMer pour la filière viticole sous la Présidence de Jérôme DESPEY. Après un rapide point de conjoncture, différents aspects de la mise en oeuvre de l’OCM viti-vinicole ont été abordés.
Conjoncture
• Vins sans IG
On note une progression des volumes commercialisés au cours de la campagne qui est essentiellement due aux rosés et aux blancs. En terme de prix, en rouge, le niveau des prix est en hausse lié à une faible disponibilité des produits, en rosé, le niveau des prix est similaire à la campagne précédente. Enfin, en blanc, les prix connaissent une forte baisse liée à la mise en marché de vins blancs charentais à bas prix. Les volumes de transaction des vins sans IG avec mention de cépage restent encore faibles par rapport au total des transactions de vins sans IG. (rouge : 100 000hl, rosé : 26 000hl, blanc : 123 000hl). Les prix sont proches des prix des vins à IG de cépage sauf pour l’Ugni blanc qui affiche des prix très bas liés au déversement des vins charentais.
• IGP
En volume, on note une progression des vins à IGP vendus en vrac liée à la progression des rouges/rosés. Les blancs, quant à eux, sont en recul du fait d’une moindre disponibilité en Languedoc Roussillon. Les prix sont proches des niveaux de 2008-2009. La bonne orientation des vins à IGP s’explique principalement par la bonne orientation des vins à IGP de cépage, et parmi eux essentiellement l’IGP Pays d’Oc.
• AOP
Les situations des AOP sont diverses en ce qui concerne l’écoulement des volumes : - bonne avance par rapport à 2008-2009 pour les appellations d’Aquitaine rouges et blanches, les appellations de Bourgogne rouges, les appellations de Provence rosées, - situation juste comparable à 2008-2009 pour les appellations rouges de la Vallée du Rhône, les appellations Val de Loire rosées, les appellations Bourgogne blanches, - situation difficile pour les appellations du Beaujolais, les appellations du Languedoc Roussillon, les appellations rouges du Val de Loire, les appellations blanches d’Alsace.
En terme de prix, les niveaux sont inférieurs à 2008-2009, surtout en muscadet.
Mise en oeuvre de l’OCM viti-vinicole
• Distillation de crise
Deux bassins ont demandé cette année l’ouverture d’une mesure de distillation de crise : le Val de Loire et le Sud Ouest. Pour le Muscadet, il est proposé une distillation obligatoire de 65 000hl minimum à 80 000hl maximum au prix de base de 50 €/hl de vin et au prix distillateurs de 0,3 5€/%vol/hl Cette distillation concerne les stocks de vins en vrac 2008 et antérieurs pour les appellations AO Muscadet, AO Muscadet Sèvre et Maine, AO Muscadet Coteaux de la Loire, AO Muscadet Côtes de Granlieu. Le dispositif prévoit 2 phases : - phase 1 : une distillation volontaire pour laquelle le dépôt des engagements est à effectuer avant le 31 juillet. Les volumes seront notifiés en août par FranceAgriMer et les distillateurs pourront faire les demandes d’avance à partir de septembre. Si plus de 80 000hl étaient demandés, une réfaction sur le volumes serait mise en place, - phase 2 : une distillation obligatoire avec notification des obligations en novembre si la phase 1 n’a pas permis d’atteindre 65 000hl. Dans ce cas, l’objectif sera de 80 000hl, les obligations individuelles seront calculées sur la base des déclarations de stocks en vrac en septembre 2010 moins les volumes distillés volontairement pendant la phase 1. Les prix de base pour cette deuxième phase est égal à 50 % du prix de base de la première phase. Les volumes seront notifiés aux producteurs le 30 novembre 2010.
Ce dispositif en 2 phases permet de maximiser le décaissement de l’enveloppe nationale 2010 puisque dans la phase 1 les distillateurs peuvent demander des avances dès septembre. Pour le bassin Sud-Ouest, il est proposé une distillation volontaire d’un maximum de 80 000hl au prix de base de 40 €/hl de vin et au prix distillateur de 0,35 €/%vol/hl. Ce dispositif concerne les vins blancs sans IG dont les volumes à distiller devront être déclarés pour le 31 juillet. Au total, ces distillations de crise devraient mobiliser 4,46 millions d’€ pour le Muscadet et 3,64 millions d’€ pour le Sud Ouest, soit 8,1 millions d’€. A cela il faut ajouter le solde de la distillation de crise de la campagne 2008-2009 qui s’élève à 1,6 million d’€. Ces 9,7 millions d’€ seront répartis en 7,6 millions d’€ payés sur l’enveloppe 2010 et 2,1 millions d’€ payés sur l’enveloppe 2011. Les débats du Conseil ont abordés les points suivants : - la nécessité de mettre en place à la suite de la distillation des mesures structurelles pour rétablir l’équilibre de ces bassins, - la nécessaire traçabilité des vins à distiller pour que la mesure de distillation de crise soit la plus efficace possible.
La proposition est adoptée avec 3 abstentions.
• Point sur la consommation de l’enveloppe au 15 juin 2010
En millions d’€
Montant des paiements exercice en cours
Montant maquette 2009/2010
Objectif
du CDS
Proposition de nouvelle maquette au 30 juin 2010
Prestations viniques
23
40
40
36
Moûts concentrés
9.6
15
12
12
Assurance récolte
0
5
0.2
0.2
Restructuration
44.7
86
105
103
Promotion
7.4
50
30
27
Investissements
9.6
30
55
41
Distillation de crise
0.4
0
3
7.6
Total
94.7
226
245.2
226.8
Les débats ont tourné autour du décaissement de l’enveloppe nationale en mettant en avant : - la forte interrogation sur la possibilité de décaisser totalement l’enveloppe 2010 compte tenu de la situation au 15 juin, - les problèmes rencontrés avec les banques en ce qui concerne les taux pratiqués pour les cautions et garanties de bonne fin. La nouvelle maquette est adoptée à l’unanimité.
• Approche pluriannuelle de la maquette financière de l’OCM
Compte tenu des demandes et notifications déjà réalisées pour les différentes mesures de l’OCM vitivinicole, il apparaît un décalage en cumulé sur les 5 ans 2009-2013 entre les demandes et notifications et les montants alloués en 2009 par la France sur chaque mesure. Des rééquilibrages entre mesures ou des ajustements des modalités de mise en oeuvre des mesures devront sûrement avoir lieu et feront l’objet de prochaines réunions.
• Mesure promotion pays tiers
L’avis du Conseil est demandé pour une simplification administrative du dispositif (ne pas faire passer tous les dossiers en commission inter administration). La proposition est adoptée à l’unanimité. L’avis du Conseil est demandé pour une modification des modalités de mise en oeuvre de la mesure pour les interprofessions : clarification de la convention, diminution du montant de la caution, assouplissement des possibilités de modification du projet, raccourcissement du délai de demande du solde. La proposition est adoptée à l’unanimité.
• Mesure de restructuration et de reconversion du vignoble
L’avis du Conseil est demandé sur une diversification des formes de garanties possibles pour l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble (dépôt d’espèces, caution banque ou assurance, caution par d’autres organismes après agrément (ex : coopératives…)). La proposition est adoptée à l’unanimité.
Le 1er juillet 2010 a été présenté en Conseil des Ministres le 4ème rapport d’étape de la Réforme générale des politiques publiques (RGPP) et les décisions prises par le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP). Le CMPP a fait le point sur les résultats concrets de la RGPP (chantiers transversaux et par ministère), les mesures finies et a décidé 150 nouvelles mesures dont six pilotées par le Ministère de l’Agriculture, de l’alimentation et de la pêche (MAAP). La réforme des Chambres d’agriculture se voit reconnue et encouragée par le maintien du « feu vert » obtenu en janvier 2010, sont également annoncées pour 2011 des conventions d’objectifs entre les préfets de région et les Chambres régionales et départementales d’agriculture, sans autre précision. Les informations sont disponibles sur le site de la RGPP : http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr Le rapport complet comprend deux parties principales, une sur les chantiers transversaux, l’autre détaillant les mesures par ministère.
3 chantiers transversaux :
Le rapport insiste particulièrement sur les chantiers transversaux de portée interministérielle de la RGPP, qui visent trois objectifs : • L’amélioration de la qualité du service public : accueil, simplification, dématérialisation. Il comprend la création de guichets uniques physiques et à distance, et se félicite des résultats obtenus notamment pour Télépac (30% des demandes d’aides par internet). • Larationalisation des dépenses : mutualisation des fonctions supports, maîtrise des dépenses des opérateurs et mise en place d’un dispositif cadre d’harmonisation et d’organisation du contrôle et de l’audit interne de l’Etat. • Un Etat moderne et innovant : dynamisation de la gestion des ressources humaines, innovation au service du citoyen.
La RGPP au sein du Ministère de l’Agriculture (MAAP)
Le rapport rappelle les 5 axes de transformation de la RGPP au sein du MAAP, les mesures finies et les nouvelles mesures. Toutes les mesures sont au « vert » hormis deux « feux orange » concernant l’ASP et le recentrage des missions de l’Etat en matière de politique du cheval.
Les nouvelles mesures RGPP du MAAP • mutualiser et rationaliser les fonctions support en administration centrale, adapter l’organisation des organismes de contrôle. • mutualiser et rationaliser les fonctions support en services déconcentrées : DRAAF, DDT, DDCSPP • développer la télédéclaration des demandes d’aides • rationaliser les processus de gestion des aides • optimiser le pilotage national en matière d’hygiène alimentaire • rationaliser l’intervention des organismes et services déconcentrés qui garantissent la sécurité de la chaîne alimentaire (santé animale et végétale). Détail des 5 axes et des mesures finies, en cours et à venir 1/ Rationaliser l’organisation de l’administration centrale et des services mutualisés Le rapport souligne les réformes mises en oeuvre, avec le renforcement de l’efficacité et la cohérence des interventions de l’Etat dans les départements ( création des DDT, réorganisation de l’administration centrale avec création de la DGPAAT). Les efforts nouveaux porteront sur la mutualisation et la rationalisation des fonctions support en administration centrale et dans les services déconcentrés. L’organisation des organismes de contrôle et du CGAAER seront redéfinis. L’Etat se retirera progressivement des activités d’ingénierie concurrentielle en cas d’offre équivalente dans le privé. 2/Rationaliser l’organisation des opérateurs et des organismes consulaires Sont rappelés la fusion CNASEA-ASP, le regroupement des offices au sein de FranceAgrmier, la fin des activités résiduelles du MAAP en matière d’aménagement rural, le transfert aux régions des biens de la BRL et de la SCP, la suppression des dispositifs de préretraite et le congé formation. Le rapport évoque ensuite la réforme des Chambres d’agriculture (cf focus ci-dessous), l’audit en cours de l’ASP et la réorganisation de FranceAgrimer. 3/ Simplifier et dématérialiser les processus Cet axe concerne surtout la simplification et la dématérialisation des processus, l’objectif étant d’atteindre le taux de 65% de télédéclarations PAC à horizon 2013 (dossiers surfaces). Le processus de gestion des aides devra être rationalisé à la suite de l’audit de l’ASP. 4/ Renforcer l’efficacité des politiques de la pêche, du cheval et de la forêt Le rapport souligne la création de l’institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) et le projet de transfert des missions concurrentielles au GIP « France Haras ». Les nouvelles mesures en charge de la politique du cheval devront être accélérées pour une mise en oeuvre avant la fin de l’année. 5/ Recentrer l’action des services de l’Etat en matière de sécurité et de qualité sanitaire de la chaîne alimentaire. Le rapport insiste tout particulièrement sur ce point, rappelant le transfert de la gestion de l’équarrissage aux éleveurs. L’objectif du MAAP est d’adapter le dispositif français à la législation européenne et de recentrer son action sur ses priorités de sécurité et de qualité sanitaire, notamment à la suite des Etats généraux du sanitaire. Sera créée une agence nationale d’évaluation des risques sanitaires, qui permet de séparer évaluation et gestion des risques dans le domaine végétal. Le pilotage national des actions en matière d’hygiène alimentaire sera optimisé. L’intervention des organismes garantissant la sécurité de la chaîne alimentaire sera rationalisée. Notamment, en matière de sécurité animale des délégations de missions seront étendues vers les organismes à vocation sanitaire. La certification sanitaire, le contrôle officiel et les exigences européennes du paquet hygiène en élevage seront délégués aux vétérinaires privés. La reconnaissance de la réforme Terres d’avenir des chambres d’agriculture Le rapport cite les dernières évolutions des Chambres et leurs projets, reconnaissant leur démarche et le socle commun de mutualisation. Par ailleurs, le calendrier des résultats des mesures à 2013 précise les étapes de la mesure « renforcer la dynamique régionale du réseau des chambres d’agriculture » : - 2010 : adoption de dispositions de renforcement des CRA - 2011 : conventions d’objectifs entre les préfets de région et les Chambres régionales et départementales (sans autres précisions) - 2012 : achèvement de la mise en place dans les chambres du socle d’actions mutualisées - 2013 : évaluation des conventions d’objectifs
Les citations du rapport : « Afin d’offrir aux agriculteurs une meilleure qualité de service, de s’adapter à l’évolution de l’organisation territoriale des services de l’Etat et de stabiliser les recette fiscales qui financent une partie de leur activité, les Chambres départementales d’agriculture ont amorcé un large mouvement de mutualisation de certaines activités au niveau régional. La rationalisation des opérateurs et des organismes consulaires va se poursuivre pour mieux s’adapter aux objectifs prioritaires du ministère et moderniser les moyens mis à disposition des agriculteurs. La réforme des chambres d’agriculture sera complétée par l’intégration progressive des missions de service public assurées jusqu’alors par les ADASEA (Associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles). Les mutualisations régionales seront renforcées : un socle commun minimal de dix activités devra être constitué au niveau de chaque région d’ici 2012. Cette démarche de mutualisation, qui concerne autant les activités métier que les fonctions supports, a vocation à être élargie progressivement. »
Les « mesures finies » du MAAP Le rapport considère comme achevées les mesures suivantes : • Le regroupement dans une direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT), au sein des services centraux du Ministère, de la direction générale de la forêt et des affaires rurales (DGFAR) et de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale (DGPEEI) • La limitation des interventions nationales et déconcentrées au bénéfice des associations en faveur du monde rural aux obligations communautaires en la matière (financements du Réseau rural) • La rationalisation des aides à la cessation d’activité par la suppression du congé formation, de la compétence des régions, et du dispositif de préretraite des agriculteurs, en cohérence avec la politique du Gouvernement en matière d’emploi des seniors. • Le transfert des biens des sociétés d’aménagement régional aux régions et arrêt du financement des travaux d’hydraulique par le MAAP
NB : les informations ci-dessous concernent le secteur agricole et ne sont donc pas exhaustives de l’ensemble des mesures relevant du MEEDDM et des autres ministères.
La RGPP au sein du Ministère de l’Ecologie (MEEDDM) Les nouvelles mesures RGPP • Optimiser l’efficience de l’administration centrale • Etudier l’opportunité de créer un établissement public des espaces naturels protégés : « l’opportunité de créer un établissement public des espaces naturels protégés sera examinée afin de favoriser l’atteinte des objectifs politiques de protection de la biodiversité sur lesquels la France s’est engagée, de donner un cadre cohérent aux politiques de protection conduites par les différents acteurs sur tout le territoire et d’améliorer les synergies entre ces acteurs. » • Moderniser l’application du droit des sols (dont le permis de construire) et les déclarations d’urbanisme liées aux travaux, notamment par la dématérialisation.
Les « mesures finies » • La réorganisation du Ministère, avec le passage de 35 directions d’administration centrale à 5 grandes directions métier et un secrétariat général. • L’amélioration de la programmation et des procédures de choix des grands programmes d’investissement. • Lancement d’une mission de réflexion sur les missions et les carrières des ingénieurs publics. Sont particulièrement à signaler dans les procédures en cours : • L’expérimentation de rapprochement des brigades de l’ONEMA et de l’ONCFS dans 13 départements, sous l’autorité des préfets, pour renforcer l’efficacité et la cohérence de la police environnementale (eau et nature). Un bilan sera tiré début 2011. • La mutualisation d’une partie des moyens des agences de l’eau avec l’ONEMA. Sont prévus pour 2010 l’entrée en vigueur du protocole de coopération entre les AE et l’ONEMA, et en 2012 est prévu un déploiement définitif de la banque nationale des cours d’eau et plans d’eau. • La gouvernance à cinq pour le suivi des engagements du Grenelle environnement, avec la loi Grenelle 1 et le Comité national du développement durable et du Grenelle environnement. Mise en place d’une procédure du débat public sur le schéma d’une gouvernance à 5 pour le Grenelle de l’environnement, avec un décret d’application en 2010. • La nouvelle organisation de l’ADEME, « en tant qu’opérateur de la transition environnementale », opérationnelle depuis début 2010. « Cette nouvelle organisation permet à l’ADEME de renforcer son appui technique auprès des pouvoirs publics et son rôle de conseil auprès des entreprises. ». • « Suite aux travaux réalisés dans le cadre du Grenelle environnement, l’Etat continue d’adapter la fiscalité aux enjeux de lutte contre la pollution et d’économie d’énergie dans le domaine du logement, des transports ou de l’agriculture ». Est prévu un 3e train de mesures pour le PLF 2011 et en 2012 une évaluation des gains environnementaux de la révision des dépenses fiscales.
Mesures concernant les autres ministères En sus de l’organisation interministérielle des secrétariats généraux et la réorganisation territoriale (autorité hiérarchique du préfet de région sur le préfet de département et réorganisation des directions régionales et départementales, sont à noter pour les autres ministères (non exhaustif). Premier Ministre : Mesures finies • Suppression du Haut Conseil du secteur public, du Haut Conseil de la coopération internationale, du Conseil national de l’évaluation. • Réalisation d’études d’impact préalables pour tous les textes pour juguler l’inflation législative.
Ministère de l’Economie et des finances Le MINEFI se voit décerner 2 « feux rouges » et 2 « feux oranges » dans la mise en place des réformes de la RGPP, qui devront faire l’objet d’une accélération de leur mise en oeuvre. « Feux rouges » : • Réduire les délais de traitement des demandes d’aides relevant du FISAC. • Simplifier les démarches de créateur d’entreprise en créant un dossier unique dématérialisé du créateur ou du repreneur d’entreprise. « Feux orange » : • rationaliser l’organisation administrative des réseaux des chambres de commerce et des métiers. • Optimiser l’organisation et les études de l’INSEE.
Nouvelles mesures : • Simplifier les démarches liées à l’exportation. • Simplifier et fiabiliser les demandes de financements européens (FSE). • Simplifier le recrutement d’un apprenti. • Optimiser le pilotage national en matière d’hygiène alimentaire. • Optimiser le programme de contrôle de la DGCCRF. • Dématérialiser la procédure de recensement. • Rationaliser l’organisation d’Oséo. • Mettre en place un pilotage stratégique des opérateurs relevant du Ministère.
Mesures finies : • La simplification des procédures de passation des marchés publics. • La rationalisation des périmètres et de la coordination des services statistiques ministériels. • Création d’une autorité chargée de garantir l’indépendance du système statistique. • Création d’une Autorité de la concurrence issue de la clarification des compétences entre le Conseil de la concurrence et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Budget, comptes publics et réforme de l’Etat Mesures finies : • Adoption d’un budget pluriannuel 2009-2011 Enseignement supérieur et recherche : Mesures finies : • Réforme du Haut conseil de la science et de la technologie (HCST) pour en faire un organe interministériel de référence dans la définition d’une stratégie de recherche, et rattachement au Premier Ministre. Intérieur, Outre-mer et collectivités territoriales Mesures finies : • Transfert aux ministères sectoriels des tâches de gestion de crédits et de procédures, hors contrat de projet ou de développement pour certaines politiques publiques en faveur de l’Outre-mer, en lien étroit avec la DGEOM.
La Commission des Comptes de l’Agriculture a publié aujourd'hui les résultats provisoires de l’année 2009, après une première prévision parue en décembre dernier.
Ces résultats confirment l'ampleur de la crise agricole, avec une baisse du revenu moyen par agriculteur de 34 % en 2009, qui s'ajoute aux – 20 % enregistrés en 2008. Le revenu moyen net par actif non salarié chute ainsi à 14 600 €, son niveau le plus bas depuis plus de 30 ans.
