Messieurs les Ministres, cher Bruno LE MAIRE, cher Alain JOYANDET, cher Michel MERCIER, Messieurs les Présidents, Christian JACOB et Jean Paul EMORINE Monsieur le Député - Maire, cher Jacques PELISSARD Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Mesdames et Messieurs, Et si vous me le permettez, chers amis,
En prenant la parole devant vous aujourd’hui, je veux témoigner de la solidarité de la Nation française pour le travail des paysans français, de leurs conjoints et de leurs familles. La crise que traverse l’ensemble du secteur agricole est une crise absolument exceptionnelle car toutes les filières agricoles sont aujourd’hui touchées par une baisse de revenu. Dans cette belle région de Poligny, les exploitations de polyculture et d’élevage connaissent pour la première fois une crise qui concerne toutes leurs productions.
Je pense à la souffrance des éleveurs de porcs qui sont dans l’incapacité de rembourser des annuités d’emprunts, à la révolte des producteurs de fruits et légumes qui ne peuvent obtenir de nouveaux prêts pour engager leurs prochaines saisons culturales, à la détresse des éleveurs de lait qui travaillent matin et soir sans salaire, au désarroi des viticulteurs et des producteurs de viande ou de céréales, qui sont aujourd’hui dans l’incapacité de payer leurs charges. Cette crise impacte le premier secteur industriel de notre pays avec un chiffre d’affaire annuel de 163 milliards d’euros loin devant le secteur automobile. Elle touche 1,6 millions d’actifs et 3,6 millions de retraités sur l’ensemble de notre territoire. Aucun secteur n’est épargné, aucune région n’est épargnée.
Cette crise touche donc le coeur de notre société, cette crise s’attaque à un secteur stratégique qui constitue un élément absolument incontournable de notre identité nationale. Cette crise touche aux valeurs même de notre agriculture, aux valeurs même de la ruralité française, celles du travail et celles de la récompense.
La crise que traverse l’ensemble du secteur agricole n’est pas une simple crise conjoncturelle dont les traces seraient appelées à être vite effacées. Cette crise est une crise structurelle. Cette crise, nous devons donc l’affronter de face, sans mentir. Cette crise ne doit pas nous inciter à attendre, elle doit nous inciter à agir, à agir vite et à agir fort. Parce que la crise est sans précédent, notre réponse doit préparer un changement lui aussi sans précédent. Nous ne devons pas nous contenter d’essayer de passer tant bien que mal une période difficile. Nous devons être ambitieux, nous devons faire preuve d’imagination, nous devons faire preuve d’audace.
La crise révèle en premier lieu un défaut de régulation européenne et mondiale auquel il est urgent de répondre. Elle révèle en second lieu des défaillances nationales réelles dans la répartition de la valeur au sein de nos filières agricoles. Entre le mois de septembre 2008 et le mois de septembre 2009 l’indice des prix à la production des produits agricoles a baissé de 20%. Sur la même période, les prix à la consommation des produits alimentaires ont baissé de 1%. Cet écart est sans précédent. Cet écart est inacceptable ! Il révèle une répartition inéquitable de la valeur ajoutée au sein des filières. Cet écart met notre production alimentaire en danger.
Alors face à cette crise sans précédent, je vous propose aujourd’hui un nouvel élan pour l’agriculture française qui se fonde sur la stratégie suivante :
· Mise en oeuvre d’un plan de financement ambitieux pour l’agriculture en France.
· Régulation rénovée de l’agriculture et de l’agro-alimentaire en Europe et dans le monde.
· Poursuite de la modernisation de notre agriculture pour préparer la PAC de 2013.
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Notre première réponse sera la mise en oeuvre d’un plan de financement ambitieux pour notre agriculture.
Nous ne pouvons pas attendre, j’en ai parfaitement conscience. La crise, il faut la maîtriser, ou la subir, nous avons choisi de la maîtriser. Je refuse - que les mots soient clairs et entendus par tous - je refuse que l’agriculture française soit emportée par la crise.
Je ne suis pas venu vous annoncer un plan de subventions contraire aux règles européennes, qu’il conviendra de rembourser dans dix ans. Cela, on vous l’a déjà fait, ne comptez pas sur moi. Respectez les gens c’est refuser de leur mentir, je ne vous mentirai pas. Je ne suis pas venu non plus vous proposer qu’on se mette d’accord entre nous sur un système de prix pour la viande ou pour le lait, qui conduirait ensuite certains syndicats, dans dix ans, à payer la facture de la démagogie, parce que le réveil sera alors brutal.
Je suis venu vous proposer un plan, absolument sans précédent, de soutien exceptionnel à notre agriculture, qui comprend un milliard d’euros de prêts bancaires et 650 millions d’euros de soutiens exceptionnels de l’Etat.
Nous allons donc engager, avant la fin de cette année un milliard d’euros de prêts de trésorerie, de consolidation ou de restructuration d’encours pour permettre à chaque agriculteur en difficulté de pouvoir assainir sa situation de trésorerie de 2009 et engager immédiatement les dépenses d’investissement pour les prochaines campagnes. Ces prêts bénéficieront d’un différé d’un an et l’Etat apportera 60 millions d’euros pour qu’ils soient bonifiés. Par ce soutien, le taux d’intérêt réel des prêts de trésorerie et de consolidation sera réduit à 1,5% sur cinq ans, voire 1% pour les jeunes agriculteurs. Ce mécanisme apportera une réponse immédiate à la situation d’urgence que vivent en ce moment tant de producteurs de porcs confrontés au prix insupportable de un euro par kilogramme.
Nous allons par ailleurs engager une enveloppe de 200 millions d’euros pour alléger les charges d’intérêts
d’emprunts de 2009 et 2010 dues par certains agriculteurs en difficulté et, d’autre part, accompagner les restructurations des exploitations. Je pense notamment aux jeunes producteurs de lait ou de viande, qui ont investi des sommes considérables pour une mise aux normes, et qui sont aujourd’hui dans l’impossibilité absolue de rembourser leur mensualité. L’Etat prendra également en charge, selon la situation financière de chacun, les cotisations dues par les agriculteurs à la Mutualité Sociale Agricole pour un montant de 50 millions d’euros et la Taxe sur le Foncier Non Bâti pour une dépense évaluée à environ 50 millions d’euros. Je pense notamment aux producteurs de fruits et légumes et aux viticulteurs qui sont aujourd’hui dans l’impossibilité de faire face à leurs échéances de fin d’année.
170 millions d’euros seront consacrés au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel payée par l’ensemble des agriculteurs en 2010.
C’est dans le même esprit que l’Etat remboursera, dès le premier trimestre, 75% du montant de la taxe carbone de 2010 ce qui représentera 120 millions d’euros de plus. Ces deux mesures participeront à la réduction des charges des producteurs de légumes et de grandes cultures.
Ce plan exceptionnel viendra soutenir en priorité les jeunes agriculteurs ou les récents investisseurs, car je souhaite préserver la priorité en faveur d’une politique d’installation sans laquelle il n’y aurait pas d’avenir pour notre agriculture.
Ce plan Mesdames et Messieurs sera engagé dans son intégralité avant la fin de l’année 2009. Je veillerai à ce qu’il en soit ainsi, il n’y aura aucun recul, il n’y aura aucune hésitation, il n’y aura aucun renoncement par rapport à ce que je vous annonce. Je veillerai également à la simplicité des mécanismes mis en oeuvre, car cette simplicité sera le gage de l’efficacité. Je demande à notre ministre de l’Agriculture, Bruno LE MAIRE, que je soutiens et que je félicite, d’organiser, dès la semaine prochaine, une première réunion avec les organisations représentatives concernées. Les préfets seront chargés avec l’appui de la médiation du crédit d’organiser un suivi et un pilotage précis de la mise en oeuvre de ces mesures.
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Notre ambition collective ne doit évidemment pas s’arrêter à une relance française de notre agriculture. Mon ambition, en tant que chef de l’Etat, est d’apporter une réponse structurelle à cette crise au niveau européen et au niveau mondial. Nous voulons une régulation rénovée de l’agriculture et de l’agro-alimentaire en Europe et dans le monde.
La sécurité alimentaire, l’alimentation ressortissent d’une nouvelle gouvernance mondiale qui ne peut se limiter à la libéralisation des échanges. Il faut ouvrir les yeux : aujourd’hui une personne sur six dans le monde souffre de la faim. Nous avons besoin de la production agricole. La seule réponse à cette crise alimentaire mondiale consistera d’augmenter de 70% la production d’ici à 2050 tout en préservant la planète. Il faudra investir 55 milliards d’euros
par an pour être en mesure de nourrir 9 milliards de personnes en 2050. Nous avons besoin dans le monde d’une agriculture de production. Il n’est pas question que la France laisse tomber son agriculture. Nous devons investir dans cette agriculture de production en France et en Europe.
Parallèlement, le monde assiste depuis deux ans à une volatilité sans précédent des prix agricoles. Après les fortes augmentations du prix de la poudre de lait, des fruits ou des céréales en 2007, nous avons connu une baisse supérieure en 2008 puis en 2009 pour l’ensemble de ces productions. Ces variations violentes, de 30 à 50% des prix d’une année sur l’autre, n’existent dans aucun autre secteur économique. Cette volatilité se retrouve dans les mêmes proportions mais à l’inverse dans le prix des engrais, de l’alimentation animale et de l’énergie. L’effet combiné de cette volatilité du prix des matières premières agricoles et des intrants met en péril des entreprises dont les
investissements sont parfois amortis sur le travail d’une génération. Evidemment, si on vous paye toujours moins cher ce que vous produisez, si vous-même, vous payez toujours plus cher ce dont vous avez besoin pour produire et si les intérêts à la banque sont constants sur une génération, on ne voit pas comment on peut s’en sortir.
Pour remédier à cette instabilité des prix, il faut mettre en place de véritables outils de régulation.
Nous avons vu, Mesdames et Messieurs, dans le domaine financier les conséquences dramatiques des mécanismes d’un marché laissé à lui-même. Nous n’accepterons pas la même folie pour les biens qui nourrissent la population mondiale. L’idée de la toute puissance du marché qui ne devait être contrarié par aucune règle, par aucune intervention politique, cette idée, j’emploie à dessein un mot simple, est une idée folle. La crise du secteur agricole que nous connaissons en est le témoignage le plus criant.
L’économie de marché ce n’est pas la primauté donnée au spéculateur. C’est la primauté donnée à l’entrepreneur, et l’agriculteur est un entrepreneur, c'est la récompense du travail, de l’effort et de l’initiative.
On ne peut permettre qu’une poignée de spéculateurs mettent en péril la sécurité alimentaire européenne en perturbant gravement le fonctionnement des marchés. C'est dans cet esprit que, dans le domaine des marchés de matières premières agricoles, l’Europe doit mettre en oeuvre une véritable régulation. Et la France demande à la
Commission européenne de prendre l’initiative en ce domaine, afin que soit limitée la spéculation croissante et encadrés les produits financiers dérivés sur ces marchés. Que les choses soient claires, la France ne transigera pas avec cet impératif.
Nous avons ouvert, en 2008, sous présidence française un débat sur les principes fondateurs de la Politique Agricole Commune de 2013 pour mieux réguler les marchés agricoles. Personne n’avait jusqu’alors pris une telle initiative dans l’Europe élargie. Il a permis de dégager un accord de 24 Etats membres sur 27 autour des objectifs qui sont les nôtres.
Notre premier objectif est d’affirmer une préférence communautaire renouvelée. La préférence communautaire, ce n’est pas un gros mot, elle reposant sur le respect de normes sanitaires, sur le respect de normes environnementales aussi bien au sein de l’Union européenne qu’à l’OMC, sur un soutien justifié par le surcoût des exigences européennes, sur une protection tarifaire pour les produits sensibles et sur la protection des indications géographiques. Vous connaissez particulièrement dans cette région de production du Comté, l’importance de défendre notre alimentation dans sa diversité, dans ses goûts, dans ses saveurs. Je ne me résoudrai jamais à l’uniformisation de notre modèle alimentaire. Mais je veux poser une question : à quoi sert-il d’imposer à nos éleveurs, à nos agriculteurs, des normes si la même Europe, qui impose des normes aux siens, continue à ouvrir ses
frontières à des produits venant de pays qui n’imposent aucune norme? Cette politique n’a aucun sens. C’est dans cet esprit que la France se battra et convaincra ses partenaires pour mettre en oeuvre la taxe carbone aux frontières de l’Europe. Il ne s’agit pas de protectionnisme, il s’agit de raison.
Notre second objectif consistera à créer de véritables outils de gestion des marchés. Il faut permettre aux agriculteurs et aux filières, de vivre du fruit de leur travail et pour vivre du fruit de son travail, il faut des prix pour les produits que vous fabriquez. Cela suppose le maintien d’outils européens d’intervention sur les marchés pour préserver des filets de sécurité. Cela implique un financement accru des outils d’assurance contre les risques climatiques, sanitaires et économiques souscrits par les agriculteurs. Cela passe enfin par un soutien accru à une meilleure organisation économique des filières.
Notre troisième ambition sera le maintien de l’activité de production dans les territoires fragiles, en particulier dans les zones herbagères et de montagnes. Cela passe par un soutien différencié.
La quatrième consistera à privilégier une agriculture de production respectueuse de l’environnement. Il n’est pas question de ravaler les agriculteurs au rang de « jardiniers de la nature ou du cantonnier du canton » par des contraintes imaginées depuis Paris et absolument inapplicables sur le terrain.
Ma conception de l’agriculture, c’est que les agriculteurs sont des producteurs, des entrepreneurs, des travailleurs qui ont un savoir-faire et le savoir-faire, cela se paye par des prix et les prix permettent la qualité. Voilà le cycle vertueux de la nouvelle régulation agricole que nous proposons à la France et en Europe.
Je veux le dire pour être bien entendu, la France ne renoncera pas à ces objectifs de régulation. Mais je veux le dire avec la même force et la même sincérité : le combat en faveur de l’ordre ancien est un combat d’arrière-garde, que je ne mènerai pas, parce que ce combat est voué à l’échec. Je veux refonder la politique agricole comme nous sommes en train de refonder le capitalisme financier.
C’est clair, pas de ligne Maginot, pas de retour en arrière catastrophique et démagogique. On sait où on veut aller et on ira ensemble : agriculteurs, entrepreneurs, producteurs, travailleurs. C’est cela la nouvelle régulation que nous allons porter.
Bruno LE MAIRE a poursuivi ce chantier, en proposant les outils d’une régulation renouvelée pour la filière laitière. Par ce combat offensif, il a obtenu une très large majorité de 21 pays au sein du Conseil des ministres de l’Agriculture et le soutien du Parlement européen. Je veux remercier Bruno LE MAIRE de la qualité du travail qu’il engage et de son courage. Il a par ailleurs compris, parce qu’en plus, il est intelligent, que pour faire bouger les choses, il faut des alliés. La France ne gagnera que si elle n’est pas isolée. La France gagnera si elle est au coeur de l’Europe pas à côté de l’Europe. A la demande de la France et de l’Allemagne, la Commission européenne a mis en place un groupe de travail pour préparer les mesures d’une meilleure organisation de la filière laitière. Au rythme d’une réunion par mois, les conclusions de la Commission devraient être rendues au mois de juin prochain ! Pour être bien compris, je le dis, ces délais sont inacceptables ! Il faut que la Commission européenne accélère ses travaux. Si la Commission européenne veut préserver son droit d’initiative, elle doit proposer des solutions opérationnelles dans des délais plus adaptés à la réalité du terrain. Proposer des solutions quand tout le monde sera mort, ce n’est pas une solution, c’est un faire-part. Je demanderai donc au Conseil européen du 30 octobre que la Commission européenne propose, dès le début de l’année 2010, un renforcement effectif des outils de régulation des marchés laitiers. J’évoquerai ce point, dès demain soir à l’Élysée, avec Angela MERKEL, pour que l’Allemagne et la France continuent à proposer dans le même sens.
En remettant la France au coeur d’un projet européen, nous nous sommes donc mis dans les meilleures conditions pour proposer une régulation rénovée de la PAC de 2013. Vous pouvez compter sur ma détermination totale dans les prochaines négociations. Je ne céderai pas parce que ce qui est en cause, c’est stratégique pour la France, son avenir, son identité, sa puissance économique et même son indépendance nationale.
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Pour préparer la Politique Agricole Commune de 2013, il faut également nous projeter dans le monde d’après la crise en France même. Pour préparer cet avenir, notre troisième réponse à la crise du secteur agricole est la modernisation de nos outils nationaux de régulation.
Alors depuis dix ans, les crises dans le secteur agricole se répètent : en 2000 la crise de l’ESB, en 2001 la crise viticole, en 2003 la sécheresse, en 2004 la crise du secteur des fruits et légumes, en 2005 la crise du secteur laitier, en 2006 la grippe aviaire, et depuis 2007 la crise de la filière porcine. J’en oublie certainement. Et depuis trente ans, chaque crise fait l’objet de mesures conjoncturelles de soutien, qui ont comme point commun de ne jamais empêcher les crises du lendemain.
Je ne suis pas venu vous tenir un discours que vous avez déjà entendu: vous êtes grands, vous êtes beaux, vous avez de l'avenir, vous êtes jeunes – enfin pas tous !, voilà un plan de lutte contre la crise, merci, au revoir. Je ne ferai pas cela, parce que ce n’est pas comme cela qu’on prépare l’avenir.
Au coeur de mon ambition, il y a une exigence : valoriser et renforcer la compétitivité de notre agriculture. Là est la clé de tout. La France est le deuxième exportateur mondial de produits agricoles, et le premier exportateur mondial pour les produits agricoles transformés. Il nous faut donc conforter nos exploitations et nos filières mais encourager ceux qui choisissent le métier d'agriculteur.
Agriculteur, c’est justement un projet de vie avant d’être un projet professionnel, et Christian JACOB ne démentira pas, c’est un état d’esprit avant d’être un métier. Chaque agriculteur doit pouvoir vivre du prix de son travail et de sa production.
Un agriculteur est donc un entrepreneur, mais un entrepreneur qui ne compte pas ses heures, qui porte la responsabilité d’investissements importants, qui doit relever tous les jours des défis humains, financiers, techniques, administratifs considérables. C'est un chef d’entreprise qui doit s’adapter en permanence au climat, aux marchés,
aux technologies, aux réglementations. Pour se lancer dans l’agriculture, il faut d'abord de l’esprit d’entreprise. Pour s’y maintenir il faut de la ténacité. Pour y réussir il faut du talent. Bref, pour être un agriculteur, il faut être un travailleur, il faut être passionné. J’ai été élu pour aider les Français passionnés qui veulent vivre de leur travail.
Je souhaite donc que ce projet que j’ai porté au cours de la campagne présidentielle se retrouve dans la loi de modernisation de notre agriculture, que Bruno LE MAIRE déposera avant la fin de cette année devant le Parlement.
Aujourd’hui, et c’est inadmissible, l’acte de production, même de qualité, n’est plus suffisant pour obtenir une bonne rémunération. Un producteur doit pouvoir garantir son revenu par un contrat équilibré avec son client ou par une assurance contre certains aléas climatiques, sanitaires ou économiques. Pour être entrepreneur, il faut de la visibilité sur ses débouchés et ses prix.
Il nous faut donc une définition rénovée du métier d’agriculteur en tant qu’entrepreneur responsable, et cette définition du métier d’agriculteur sera au coeur de la loi de modernisation de notre agriculture. Cette définition rénovée permettra, au plus tard en 2013, une mise en cohérence et une meilleure orientation de nos soutiens publics dans les domaines fiscaux, sociaux, ruraux pour mieux protéger l’agriculteur. La relation contractuelle entre l’agriculteur et son client sera au coeur de cette définition.
La contractualisation, mes chers amis, ce n’est pas l’intégration. Un contrat, ce n’est pas tous les droits donnés aux clients. Je veux des contrats équilibrés, régulés par l’Etat qui protégeront le producteur dans sa relation avec l’industriel, la coopérative ou le distributeur. Ces contrats seront déclinés dans chaque filière par des accords interprofessionnels ou par des décrets. Les Présidents de Commission, Jean-Paul EMORINE, Patrick OLLIER ou Christian JACOB y veilleront chacun pour leur part au Sénat ou à l’Assemblée nationale.
L’absence de relation contractuelle dans la filière laitière témoigne du déséquilibre croissant et inacceptable entre producteurs et transformateurs. Mais peut-on admettre qu’un producteur de lait qui travaille sans compter ses heures du premier au 31 janvier, ne connaisse le prix de son travail que le 10 février, et par une fiche de paye ? Peut-on admettre qu’un producteur de lait, un entrepreneur donc, ne connaisse pas le 27 octobre le prix du lait qui lui sera payé le premier janvier prochain ? Sans contrat, un producteur de lait est un éleveur sans garantie en cas de défaillance de l’industrie laitière. La contractualisation doit protéger les producteurs laitiers. Elle doit leur donner des droits en récompense du travail fait chaque jour. J’ai demandé à Bruno LE MAIRE de fixer un cadre législatif pour encadrer la relation contractuelle entre producteurs et transformateurs de lait. Cette contractualisation s’appliquera dans la filière laitière, dès 2010, par la loi.
Parallèlement, l’organisation économique devra être renforcée par la loi de modernisation de notre agriculture.
Mesdames et Messieurs, la moitié seulement des 30 000 exploitations françaises de fruits et légumes adhèrent à une organisation de producteurs, la moitié. Et, tenez vous bien, pour cette moitié-là, nous avons en France 285 organisations de producteurs. Est-ce raisonnable? Je ne l’accepterai pas. Le tout pour cinq enseignes de distribution. 30 000 exploitations, la moitié hors organisations et la moitié dans les organisations réparties en 285 organisations pour parler à cinq clients. Est-ce que c’est raisonnable ? Je respecte le monde de l’agriculture et les agriculteurs, je veux leur dire la vérité. L’État est avec vous, nous allons vous aider mais vous devrez également modifier un certain nombre de failles dans voter organisation. Si on ne vous l’a pas dit, je vous le dis. Je vous le dis par respect, je vous le dis parce que là se joue une partie de votre avenir. On ne peut pas continuer comme cela. Et nous ne pouvons pas l’accepter. Je souhaite donc que les soutiens octroyés aux filières favorisent davantage le regroupement des producteurs pour peser dans les circuits de commercialisation, voire pour en créer. Ce qui serait également une très bonne formule.
Vivre des prix des produits que l’on vend, signifie aussi que chacun doit jouer le jeu de la concurrence. Un kilo de carottes vendu au mois de juillet dernier par un producteur au prix de 0,42 euros hors taxe a été revendu, la même semaine, par les grandes surfaces au prix de 1,29 euros TTC soit un écart moyen de 67%. Je veux une transparence totale dans la répartition des marges aux différents stades de la filière. Ce déséquilibre est inacceptable. Nous allons donc renforcer considérablement l’observatoire des prix et des marges dans le secteur agricole par la loi de modernisation de notre agriculture.
Nous devons également nous battre à armes égales en Europe. Si vous me permettez, prenons le coût du travail.
Nous produisons des tomates, pour le coût du travail, à 12 euros de l’heure. Le problème, c’est que nos voisins les produisent à 7 euros de l’heure, voire à 6. Il est évident que les 35 heures ont été une catastrophe pour l’agriculture comme pour tous les secteurs économiques français. Comment peut-on tenir ?
J’ai donc décidé d’exonérer la totalité des charges patronales dues à la Mutualité Sociale Agricole pour les travailleurs saisonniers. Cela représente un coût de 170 millions d’euros supplémentaire pour l’Etat. C’est un effort absolument considérable. Mais cet effort doit s’accompagner d’autres mesures structurelles. Je demande à Bruno
LE MAIRE d’analyser l’organisation de la main d’oeuvre salariée étrangère chez nos partenaires européens pour me proposer avant la fin de l’année des mesures visant à accroître la compétitivité de nos exploitations agricoles. Je ne laisserai pas partir la production agricole française. On va vous mettre dans un combat à armes égales avec vos
concurrents.
Je veux ensuite que vos entreprises puissent renforcer leurs fonds propres pour mieux résister aux prochaines crises. Il nous faut développer les outils d’assurance contre les aléas économiques, comme nous avons accompagné le développement des assurances contre les aléas sanitaires et climatiques. Je souhaite que le dispositif de la Déduction Pour Aléas (DPA) soit adapté, par la loi de modernisation de notre agriculture, pour participer à la gestion des aléas économiques.
Il nous faut également conforter le tissu d’industries agro-alimentaires en vous permettant d’y prendre des participations par l’intermédiaire de fonds. J’avais pris cet engagement au cours de la campagne présidentielle. La loi de modernisation de notre agriculture favorisera de telles initiatives.
J’ai porté pendant la campagne présidentielle le renforcement du rôle des interprofessions. Leurs missions et leur fonctionnement devront être revus avant 2013 selon des priorités fixées par la loi de modernisation à venir. Afin d’accroître leur légitimité, je veux par ailleurs renforcer, dès 2013, leur rôle d’initiatives, de décisions et d’orientation des filières.
Pendant longtemps on a voulu expliquer que la baisse des prix agricoles devait être compensée par une subvention. La seule chose que l'on compensait, en fait, c'est la pile de paperasserie que l'on mettait au service de ces subventions. Aux règles européennes, s’ajoutent souvent des exigences franco-françaises tatillonnes et inutiles.
Mesdames et Messieurs, inutile d’accuser l’Europe de tous les maux de la paperasserie, nous savons, nous aussi, être détestables en la matière. Les contraintes administratives qui pèsent sur le métier d’agriculteur sont aujourd’hui absolument exorbitantes. La mise en oeuvre du bilan de santé de la Politique Agricole Commune en 2010 doit être l’occasion de simplifier le métier d’agriculteurs. Je demande à Bruno LE MAIRE d’engager, dans le respect des engagements du Grenelle de l’Environnement, un double travail de simplification et de mise en cohérence des règles existantes en matière environnementale et sanitaire aux niveaux national et européen. Dans le même esprit, la loi de modernisation permettra d’engager une véritable refondation du mandat sanitaire dans le souci d’une plus grande responsabilité octroyée à l’éleveur. Et si on lui faisait confiance ? Ce serait tellement bien.
Mes chers amis, un département de terres agricoles disparaît tous les dix ans. C’est absolument incompatible avec une demande mondiale de produits agricoles qui va augmenter. C’est parfaitement incohérent. La loi de modernisation de notre agriculture devra participer à la protection de nos territoires et à leur développement durable. On ne peut pas laisser partir toutes nos terres agricoles, sinon, il n’y aura plus de production agricole et la France ferait une erreur historique.
Enfin, pour préparer l’avenir, nous devons prendre de l’avance dans les biotechnologies, dans les technologies propres, dans les économies d’énergie, dans la société de la connaissance en agriculture. L’agriculture devra fournir demain à l’industrie chimique de nouveaux solvants, de nouveaux lubrifiants et composites, qui participeront à notre effort de réductions des émissions de gaz à effet de serre. Je souhaite que le grand emprunt soit l’occasion d’amplifier notre effort de recherche dans les nouveaux débouchés de l’agriculture. Ainsi, sera marqué que l’agriculture est bien un secteur d’avenir, en particulier, dans le domaine, dans lequel je crois beaucoup, de la chimie verte et de la chimie blanche.
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La France, mes chers compatriotes, comme tous les autres pays, doit affronter la crise. Croyez bien que comme toutes les autres catégories de population qui forment notre société, le sort des agriculteurs dans la crise est chaque jour au premier rang de mes préoccupations. Je sais parfaitement que la crise génère de la souffrance. Et si je suis si souvent sur le terrain, c’est parce que je dois entendre cette souffrance et je ne dois pas me contenter de l’entendre.
Je dois trouver des solutions, prendre des décisions et obtenir des résultats. J’ai une situation particulière avec les ministres. Tout le monde commente, nous, on doit agir. C’est la notre différence et nos décisions, elles peuvent sauver des filières ou elles peuvent les condamner. Mais l’avenir de notre politique agricole, elle, dépasse la crise.
La France a un lien charnel avec son agriculture, j’ose le mot : avec sa terre. Le mot "terre" a une signification française et j'ai été élu pour défendre l'identité nationale française. Ces mots ne me font pas peur, je les revendique.
La France a une identité particulière qui n’est pas au-dessus des autres mais qui est la sienne et je ne comprends pas qu’on puisse hésiter à prononcer ces mots « identité nationale française ». Ils ne sont agressifs envers personne. Ils sont simplement l’expression du devoir que nous devons aux générations qui nous ont précédés et qui ont fait, au prix de leurs vies et de leur sang ce que la France est devenue. Eh bien, la terre fait partie de cette identité nationale française. Et cette identité nationale française est constituée notamment par le rapport singulier des Français avec la terre. Toutes les familles de France ont des grands-parents qui, à un moment ou un autre, ont travaillé la terre.
L’agriculture a façonné nos paysages. L’agriculture a donné à la France une partie de son âme. C’est avec ces convictions que nous allons ensemble oeuvrer pour l'avenir de notre agriculture. L’agriculture n’est pas l’expression d’une nostalgie. Elle est un atout majeur pour la France. Les agriculteurs sont une partie de l’identité nationale française et la clé d’un secteur aussi porteur pour l’avenir que les nanotechnologies ou que le spatial. Eh bien je veux dire aujourd’hui aux agriculteurs de France que la France ne les laissera pas tomber. Je sais que dans le passé, on vous a souvent promis, mais je vous dis quelque chose, mes chers compatriotes, je ne céderai pas, je ne vous abandonnerai pas, je ne reculerai pas d’un millimètre parce que j’ai parfaitement conscience que le combat pour l’agriculture française, ce combat là, est un combat stratégique. Nous n’avons qu’une solution, le gagner.
Communiqué de presse APCA Paris, le 27 octobre 2009
Nicolas Sarkozy a annoncé aujourd'hui les grandes lignes du plan d'aide qu'il destine aux agriculteurs français pris dans la tourmente de la crise mondiale qui n'épargne aucun secteur : fruits et légumes, lait, productions animales, viticulture, céréales...
Ce plan traduit un effort conséquent de l'Etat pour redonner du souffle à ce secteur stratégique de l'économie agricole. Cet effort de solidarité de l'ensemble des français en faveur des agriculteurs est particulièrement sensible. Les enveloppes annoncées – 1 milliard d'€ de prêts bancaires sur les 5 prochaines années et 650 millions d'€ de réductions de charges – sont à rapporter à la baisse prévisionnelle de l'ordre 20 %, soit près de 2,5 milliards d'€ de pertes nettes du revenu de la ferme France en 2009.
Dans ces conditions et au delà des mesures de court terme qui s'imposaient, il faut repenser en profondeur les politiques agricoles : - rénover les outils de régulation de marchés notamment au niveau européen et inverser la logique de leur affaiblissement progressif, qui conduit à leur mort annoncée, - repositionner les producteurs au coeur des filières pour que le prix final proposé aux consommateurs reflète pleinement la valeur des produits et les engagements des agriculteurs.
"Nicolas Sarkozy a tracé les lignes. Nous allons devoir porter et concrétiser cette même ambition dans le cadre de la Loi de Modernisation de l'Agriculture et des débats sur le budget agricole européen et sur l'évolution de la PAC après 2013 " a déclaré Luc Guyau, président des Chambres d'agriculture.
Contacts Presse Assemblée Permanente des Chambres d'agriculture Marie Besson – Tél : 01 53 57 11 37 – Port : 06 88 75 96 56 marie.besson(at)apca.chambagri.fr
source: Alternative économique 30.10.2009 lien vers l'article
L'Etat vient d'assigner en justice neuf distributeurs pour "pratiques abusives" envers leurs fournisseurs. La Loi de modernisation de l'économie (LME) votée l'an dernier était pourtant censée corriger les relations déséquilibrées entre distributeurs et fournisseurs. L'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie (LME), adoptée en août 2008, n'a pas mis fin aux mauvaises pratiques dans la grande distribution. Le 28 octobre dernier, suite à une enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Etat a assigné devant les tribunaux neuf distributeurs, parmi lesquels Auchan, Carrefour, Leclerc, Casino, Cora et Système U, pour « pratiques abusives » envers leurs fournisseurs. La DGCCRF a épinglé des clauses litigieuses dans les contrats d'achat, qui obligent par exemple les fournisseurs à racheter les invendus au même prix, ou à payer de fortes pénalités en cas de retard de livraison. Autre abus souligné : les distributeurs imposent parfois à leurs fournisseurs de baisser leurs prix quand le cours des matières premières diminue, mais n'acceptent pas l'inverse. La position oligopolistique des distributeurs a longtemps été accentuée en France par de puissantes barrières à l'entrée. Des barrières que le gouvernement a assoupli l'an dernier. Pour lutter contre la hausse des prix favorisée par les régulations antérieures, et notamment la loi Galland de 1996, Nicolas Sarkozy avait souhaité également libéraliser les relations distributeurs-fournisseurs. La loi dite "LME" autorise désormais les distributeurs à négocier librement les prix proposés par leurs fournisseurs alors qu'auparavant ceux-ci pouvaient leur imposer des prix d'achat minimaux. Cette réforme a probablement joué un rôle dans la forte décélération des prix constatée en 2009 (voir le graphique illustrant l'évolution de l'indice des prix de gros). Mais cela s'est fait au détriment des fournisseurs, et en particulier des agriculteurs qui ont subi une violente décrue des prix agricoles. Celle-ci est certes due en premier lieu à la récession, mais le nouveau contexte créé par la LME a sans doute exacerbé le phénomène...
Du coup les agriculteurs accusent les centrales d'achat de la grande distribution de réaliser des marges excessives sur leur dos. L'initiative médiatisée du secrétaire d'Etat au Commerce et à la Consommation Hervé Novelli s'inscrit donc dans une séquence politique qui vise à répondre à leur mécontentement. Les neuf enseignes en question ne risquent toutefois pas plus de deux millions d'euros d'amende chacune !!! Manuel Domergue
La FNSEA et Jeunes agriculteurs, voient une "victoire syndicale" dans la décision du gouvernement d'assigner neuf enseignes de la distribution devant les tribunaux pour pratiques abusives, ont-ils indiqué jeudi dans deux communiqués distincts. "Enfin, la vérité apparaît au grand jour. C'est une victoire syndicale, la mobilisation" de la FNSEA et du syndicat Jeunes agriculteurs (JA) "porte ses fruits", estime la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. "Oui, nous avions raison de dire que la loi de modernisation de l'économie aurait des effets pervers. Oui, certaines pratiques commerciales de la grande distribution sont abusives, déloyales et illégales. Oui, il est nécessaire que l'Etat joue son rôle de gendarme, rôle qu'il a mis bien trop de temps à endosser", estime le syndicat agricole. "Au delà des montants en jeu, il s'agit là d'une remise en cause publique des distributeurs et de leurs pratiques", indique de son côté Jeunes agriculteurs (JA). "Après cette première marche d'une vraie victoire syndicale, JA va poursuivre son action notamment au travers de l'exploitation des données de l'observatoire des prix et des marges, avec l'ambition de commenter avec les consommateurs ces premiers résultats", ajoute le communiqué. "Les remises, rabais et autres ristournes abusives et sans contreparties réelles, exigées par certaines enseignes du commerce de gros et de la distribution, représentent en moyenne 4% du chiffre d'affaires des producteurs de légumes, soit une ponction indue" sur Légumes de France "de 130 millions d'euros chaque année", selon le communiqué. Le Gouvernement s'attaque "à l'un des deux principaux facteurs de la crise, celui de l'équilibre des relations commerciales et de la valorisation des productions françaises. En revanche, le problème des distorsions de concurrence subies par les producteurs de légumes reste entier et est exploité par le commerce", poursuit Légumes de France.
La Loi de modernisation de l'économie (LME), promulguée en août 2008, a instauré la liberté de négociation des prix entre les centrales d'achat des grandes surfaces et leurs fournisseurs. L'un de ses objectifs était précisément de mettre fin à des pratiques considérées abusives vis-à-vis des fournisseurs. Les fournisseurs lésés dans les contrats examinés par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont essentiellement des PME agroalimentaires (les agriculteurs ne sont pas cités) , a indiqué le secrétaire d'Etat au Commerce Hervé Novelli.
Le Président Nicolas Sarkozy a annoncé, mardi 27 octobre, à Poligny (Jura) un plan "sans précédent" pour l'agriculture en crise, comportant 650 millions d'euros de "soutien exceptionnel de l'Etat" et un milliard d'euros de prêts bonifiés. Ce plan de soutien sera "engagé dans son intégralité avant fin 2009" a poursuivi le Président. Celui-ci a en outre jugé "inacceptable" l'écart entre la baisse des prix payés aux producteurs: "Entre le mois de septembre 2008 et le mois de septembre 2009, l'indice des prix à la production des prix agricoles a baissé de 20 %. Sur la même période, les prix à la consommation des produits alimentaires ont baissé de 1 %. "Cet écart est inacceptable", a expliqué le Président. "Il révèle une répartition inéquitable de la valeur ajoutée au sein des filières. Cet écart met notre production alimentaire en danger", a ajouté Nicolas Sarkozy. Le Président a estimé que la crise agricole "sans précédent" en France révélait "en premier lieu un défaut de régulation européenne et mondiale" et "en second lieu des défaillance nationales réelles dans la répartition de la valeur au sein des filières agricoles".
FNSEA, Confédération paysanne, Coordination rurale, chacun des syndicats agricoles a rencontré ce mardi le Ministre de l'agriculture Bruno Le Maire qui les a écoutés. Maintenant "c'est au Président de parler", comme le réclame la FNSEA. Il s'agissait de faire le "point sur la situation" et de définir les "réponses nécessaires pour sortir de la crise" que traverse actuellement l'agriculture, jugée "sans précédent" par le ministre. M. Le Maire a confirmé à ses interlocuteurs qu'il proposerait "un plan de mesures globales" pour répondre au "désarroi" et à la "détresse" des agriculteurs. Il n'a toutefois pas apporté plus de précisions, dans "l'attente des arbitrages du Premier ministre et du chef de l'Etat", qui seront annoncés prochainement, a-t-il répété, sans donner de date. La Confédération paysanne a déclaré au sortir de la réunion, par la voix de son porte-parole Philippe Collin, "Nous avons d'abord affirmé l'urgence de rouvrir la négociation sur le prix du lait». Concernant le plan d'urgence qui devrait être annoncé la prochainement par le président de la République, Philippe Collin s'attend à "un dispositif très classique qui ne satisfera pas les paysans". La Coordination rurale s'est prononcée pour "des aides urgentes ciblées vers les agriculteurs les plus touchés par la crise, quelle que soit leur production." Elle a demandé que ces soutiens leur permettent d’attendre une remontée des prix sur le marché." La FNSEA qui a rappelé sa plate-forme de revendication, avec notamment un besoin de soutien à la trésorerie, des exonérations de taxes et la réduction des charges sociales sur les salaires, attend que "le président de la République parle et qu'on redonne rapidement l'espoir aux agriculteurs".
Le Ministre de l'agriculture a lancé le 14 septembre dernier une vaste concertation dans le but de recueillir des propositions pour la loi de modernisation agricole. L’APCA a participé aux travaux de quatre groupes de travail mis en place pour l’agriculture. Elle a largement contribué à enrichir les conclusions de ces groupes qui ont été remises le 21 octobre à Bruno LE MAIRE.
Le Ministre de l’Agriculture a lancé le 14 septembre dernier une large concertation afin de recueillir des propositions pour la Loi de Modernisation Agricole. Différents groupes de travail ont été mis en place et se sont réunis au rythme d’une réunion par semaine entre les 15 septembre et 15 octobre. Ces débats ont été largement ouverts à l’ensemble des parties prenantes, organisations professionnelles agricoles, élus nationaux et locaux, associations environnementales, consommateurs, industries, distribution, syndicats de salariés etc… Les débats se sont terminés le 15 octobre dernier. Le Ministère prévoit un projet de loi en Conseil d’État mi-novembre et une présentation en Conseil des Ministres puis dépôt au Parlement en décembre.
Quatre groupes de travail ont été suivis par l’APCA : Compétitivité et Revenu : Daniel Grémillet, Daniel Rouvreau, Territoires et Agriculture durable : Jo Giroud, Rémi Bailhache, Alimentation : Jean-Louis Cazaubon et Didier Marteau, PAC 2013 : Guy Vasseur et Luc Guyau. La synthèse des contributions transmises par l’APCA est présentée ci-après.
Groupe « compétitivité et revenu » Nos orientations La compétitivité et le revenu agricole représentent pour l’APCA un enjeu majeur dans un contexte marqué par : - un ralentissement des gains de productivité technique, - une volatilité très forte des revenus dans un marché ouvert, - une compétition exacerbée par la crise économique actuelle, les distorsions entre Etats membres et vis à vis des pays tiers, l’affaiblissement des outils de régulation et les parties monétaires, - un rapport défavorable aux productions dans la chaîne alimentaire. Nos propositions s’articulent autour de trois axes : 1. L’organisation économique des productions et filières L’objectif est de renforcer la capacité des opérateurs économiques à conduire de véritables stratégies commerciales avec, pour l’APCA : - Des organisations de producteurs avec transfert de propriété, - Des outils fiscaux pour la restructuration des OP et pour l’investissement des producteurs dans leur OP, - Des sections d’interprofession centrées sur des productions et/ou des bassins de production, regroupant les producteurs et premiers metteurs en marché pour élaborer, dans un cadre contractuel, des stratégies volumes / prix répondant à la demande des consommateurs. Ce dernier point implique une clarification au regard des règles de la concurrence, - De la transparence sur les données économiques avec une responsabilité des Pouvoirs publics pour collecter les informations nécessaires par voie réglementaire s’il le faut. 2.Gestion des risques L’objectif est de sécuriser le revenu des producteurs à travers des outils préventifs et curatifs avec notamment, pour l’APCA : - La contractualisation des débouchés au niveau interprofessionnel (cf. supra). dans un cadre fixé par la loi, - Le développement de l’assurance climat à toutes les productions, ce qui implique un engagement de l’Etat sur la ré-assurance, - La dotation pour aléas, étendue aux aléas économiques et avec une augmentation des seuils. 3. Rénover le cadre réglementaire de l’entreprise agricole L’objectif est d’adapter le statut des entreprises dans un contexte de concurrence exacerbé avec, pour l’APCA : - La suppression du caractère optionnel du fonds agricole, - L’amélioration de la cessibilité du bail, - L’élargissement de la définition de l’activité agricole à la vente d’énergie, - La reconnaissance du statut des candidats à l’installation dès le début du parcours et l’élargissement des marges de manoeuvre pour l’installation dans le cadre sociétaire, - L'amélioration du financement de l’entreprise agricole et sa transmission, fiducie, compte épargne projet préalable à l’installation, apport de capitaux extérieurs, etc… • Les conclusions du groupe de travail En conclusion générale du groupe, les rapporteurs ont fait état des points de consensus et des propositions individuelles commentées qui n'ont pas fait l'objet de consensus. Les points de consensus relevés sont : - le besoin d'outils communautaires de gestion des marchés, - la nécessité de transparence sur les prix, les marchés et les conditions de production pour assurer de bonnes relations au sein des chaînes alimentaires et pour avoir la capacité de mettre en oeuvre des outils (organisation économique, assurance...), - la nécessité de plus de connaissance sur les filières et leur efficacité, - le groupe a donc proposé d’acter le principe de l'existence de l'observatoire des prix et des marges, - d’étendre la disposition CNIEL introduite en LFR 2008 à toutes les autres interprofessions, - de prolonger le crédit d'impôt pour le service de remplacement pour la formation de 5 jours, - d’étendre la DPA aux aléas économiques.
Groupe « alimentation » • Nos orientations Le Ministère est désormais Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche. L’APCA plaide dans le cadre de la future PAC pour une politique alimentaire, agricole et territoriale. Les enjeux alimentaires doivent être mis en avant avec, pour l’APCA : - L’étiquetage de l’origine des produits, origine Etat membre, - La mise en place d’une expertise socio-économique en parallèle de l’expertise scientifique dans la gestion sanitaire (crise notamment) pour tenir compte des impacts sociaux et économiques, - Le renforcement de la sécurité sanitaire des produits importés de la vérification des exigences sanitaires (contrôles), - Un étiquetage environnemental qui ne se limite pas au seul bilan carbone, (prise en compte de la biodiversité, qualité de l’eau, sol, etc… à travers des démarches de type HVE par exemple). - Une assise législative pour l’aide alimentaire aux plus démunis, - La nécessité d’une communication forte en faveur des signes officiels de qualité et de l’origine, laissés un peu désuétude depuis quelques années. • Les conclusions du groupe de travail En conclusion le MAP propose une politique de l’alimentation «intégrative » qui prenne en compte : - La sécurité alimentaire : accès pour tous à une alimentation - La sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments - La santé animale et végétale Cela suppose : - Loyauté des transactions et informations aux consommateurs - Qualité et diversité des produits agricoles (augmentation de la qualité nutritionnelle) - Information et éducation des consommateurs - Modes de production respectueux de l’environnement et en limitant le gaspillage - Promotion de la culture alimentaire française Cette politique alimentaire : - pourra être évaluée et s’appuyer sur une programmation pluriannuelle - nécessitera des outils pour la gouvernance et la mise en oeuvre avec des modalités de concertation et de consultation (notamment CNA)
Groupe « Territoire, Forêt, agriculture durable • Nos orientations Foncier : L’objectif, qui fait consensus, est de réduire le « grignotage » des terres agricoles avec pour l’APCA deux axes : 1. Une expertise de la proposition de la FNSAFER (soutenue par la FNSEA) de créer une commission départementale d’experts pour donner un avis sur le déclassement des terres agricoles 2. Une révision, en parallèle, des dispositions du code de l’urbanisme et du code rural, dans le prolongement du projet de loi Grenelle 2, pour : - clarifier la question de l’implantation de centrales photovoltaïques - rendre plus efficace le règlement national d’urbanisme - renforcer le caractère prescriptif des SCOT sur les protections des espaces agricoles - rendre obligatoire l’élaboration d’un document d’urbanisme carte communale ou PLU - stabiliser les documents d’urbanisme - créer des indicateurs officiels contraignants - instaurer une densification obligatoire dans les PLU - renforcer le conseil aux élus locaux - renforcer le rôle des Chambres d’Agriculture par la formulation d’un avis conforme sur les documents d’urbanisme - limiter le ratio de compensation impactant les espaces agricoles, lorsque des zones protégées ou fragiles sont impactées par des grands ouvrages Forêt : L'APCA s'est prononcée pour : - le renforcement du pilotage régional de la forêt - 33 % des taxes conservées à des plans pluri-annuels régionaux - la mise en place de comités régionaux d’orientation avec CA - la contribution par le CNPPF et la FNCOFOR à ces plans - la participation des Chambres d’Agriculture aux plans pluriannuels Agriculture durable : Les lois Grenelle sont structurantes : - Grenelle 1 fixe des orientations et des objectifs de résultats pour l’agriculture, - Grenelle 2 est en cours de vote, - Difficile à ce stade de « rajouter » des dispositifs structurants ou majeurs pour l’agriculture. • Conclusions du groupe de travail : 1 - Construire un projet d’agriculture durable au niveau régional, dans le cadre d’une commission rassemblant les acteurs concernés. Ce projet formalisé serait doté d’une cartographie et devrait être pris en compte par les schémas régionaux air, climat, énergie, Trames verte et bleue et par les documents d’urbanisme. 2 - Élargir aux Parcs Naturels Régionaux et aux territoires couverts par la Trame verte et bleue, la possibilité de souscrire des baux environnementaux. 3 - Compléter les compétences de l’INAO (Institut National Appellation d’Origine) par la compétence environnementale. 4 - Introduire la possibilité d’inscrire des dispositions environnementales en parallèle des cahiers des charges des produits sous signe de qualité. 5 - Instaurer un crédit d’impôt annuel pour les exploitations agricoles HVE (Haute Valeur Environnementale). 6 - Intégrer la prise en compte des continuités écologiques dans les dispositions relatives à l’aménagement foncier. 7 - Élargir l’objet des Associations foncières agricoles à la préservation et la remise en état des continuités écologiques. 8 - Développer un observatoire sur la consommation des terres agricoles, avec des données allant du national au local, qui alimenterait des indicateurs de consommation de l’espace et qui permettrait, à la commission en charge du projet d’agriculture durable, d’identifier les zones sensibles. 9 - Créer une commission départementale donnant un avis au Préfet sur les projets de déclassement des terres agricoles des communes non couvertes par un Schéma de Cohésion Territoriale ou un Plan Local Urbanisme intercommunal, en complément des futures dispositions du Grenelle 2 sur SCOT et PLU. 10 - Instaurer une taxation ou redevance lors du changement d’usage des terres, avec affectation qui favorise le maintien de l’activité agricole. 11- Élargir la réalisation des plans simples de gestion. 12 - Établir un système répartissant les responsabilités pour la prise en charge du risque tempête. 13 - Créer dans toutes les régions, sous l’égide du Préfet, un plan pluriannuel régional d’actions, d’une durée de six ans, qui fixe les actions d’animation et d’investissements prioritaires, sur les massifs jugés prioritaires. Ce plan devrait contribuer au projet d’agriculture durable de la proposition 1.
Groupe « PAC 2013 » Ce groupe n’a pas vocation à faire des propositions pour la Loi de Modernisation Agricole. Il a pour objectif essentiel d’évaluer les points de consensus et les pistes à approfondir. L’APCA n’a pas, à ce stade, transmis de contribution, compte tenu du calendrier avec les débats régionaux et des orientations qui devront être débattues à la Session de décembre prochain. • Nos orientations Au cours des débats, l'APCA a toutefois mis en avant : - La régulation qui doit reposer sur un ensemble d'outils complémentaires. Il est nécessaire au niveau européen d'avoir un mécanisme qui évite les cours trop élevé ou trop bas, (tunnel de prix) pour protéger à la fois le consommateur et le producteur. A partir d'un tel dispositif, des outils complémentaires doivent être développés : o la contractualisation des débouchés qui doit permettre à une échelle territoriale et produit appropriée d'ajuster au mieux l'offre et la demande, y compris par l'innovation et la segmentation des produits, et de donner une visibilité au producteur sur le prix, o les systèmes assurantiels et aides contracycliques - La nécessité de préserver, voire de renforcer l'harmonisation des normes européennes pour limiter les distorsions de concurrence - Le renforcement des contrôles sanitaires sur les produits importés et la nécessité de traiter la problématique des normes environnementales dans les échanges avec les pays tiers - L'intégration de l'environnement dans les outils de la PAC, en soulignant que les bonnes conditions agricoles et environnementales constituent déjà un démarche de cette nature et que la rémunération des biens publics non marchands doit être explorée - Le renforcement des aides qui permettent d'orienter la production ou les pratiques et celles qui contribuent au maintien de la production sur l'ensemble du territoires - Le renforcement de la recherche en agronomie et zootechnie, en particulier en termes de productivité durable, d'itinéraire technique - L’incitation aux initiatives en faveur de l'équilibre nutritionnel et l'introduction (ou la consolidation) des dispositifs d'aide à l'alimentation pour les plus démunis • Conclusions du groupe de travail A l'issue des débats, le modérateur du groupe relève : Une analyse partagée des éléments de contexte avec : - les défis alimentaires et environnementaux qui sont majeurs mais qui s'inscrivent dans une gouvernance mondiale encore balbutiante dans laquelle l'OMC et les accord commerciaux bilatéraux prennent le pas sur les politiques agricoles, - le poids de plus en plus important des opinions publiques et mouvements associatifs, - la volatilité des marchés agricoles, préjudiciable à l'ensemble de la chaîne alimentaire, - l'empilement des réformes de la PAC qui fini par embrouiller la lisibilité. Un consensus sur les objectifs de la PAC post 2013 avec : - la sécurité alimentaire : quantité, qualité, équilibre nutritionnel et diversité des aliments à des prix raisonnables pour le consommateur et pour le producteur, - la durabilité au plan économique, environnemental et social : préservation des ressources naturelles et du potentiel de production, occupation de l'ensemble du territoire, maintien de l'emploi en milieu rural. Des outils qui passent par : - la régulation des marchés pour contenir les fluctuations à la baisse comme à la hausse, basée sur des filets de sécurité, du stockage et d'autres instruments à approfondir notamment pour les prix à la hausse - l'organisation économique pour agir sur l'offre et la demande au plus près du terrain en donnant les moyens aux opérateurs d'agir sur les volumes, prix, segmentation de l'offre ce qui passe par une sécurisation juridique (droit de la concurrence) et par des mesures incitatives ou coercitives - le maintien des aides directes, qui fait consensus, et dont la légitimité ne peut reposer uniquement sur le maintien du revenu agricole. Deux orientations complémentaires sont évoquées : o une aide socle au regard des disparités sociales, environnementales, monétaires vis à vis de des pays tiers mais aussi au sein de l'Europe, o des aides d'orientation au service de dispositifs environnementaux, de l'emploi, des productions fragiles, de l'organisation économique etc, - une intégration des enjeux de développement durable plutôt qu'une opposition premier et second pilier. La conditionnalité illustre cette approche, avec un débat sur le niveau d'exigence au regard de l'ouverture des marchés.
Le 21 octobre dernier s’est tenue une nouvelle réunion sur la mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC. Ont été actés les modalités de calcul de la dotation de référence pour le découplage 2010 (article 63), les modalités de prise en compte des nouvelles surfaces en légumineuses fourrages (article 68), l’admissibilité des surfaces en 2010 et le devenir des fonds des programmes départementaux 2010. Par ailleurs, sur les modalités de prise en compte des situations particulières (investissements, installations), les débats ont été ouverts.
Les modalités de calcul de la dotation de référence pour le découplage 2010 (article 63)
Liste des PPAM éligibles au soutien légumes Le MAAP a élaboré la liste fermée de ces plantes aromatiques : Ail des ours, Aneth, Anis, Basilic, Bourrache, Calament, Carvi, Cerfeuil, Ciboulail, Ciboulette, Coriandre, Cresson, Estragon, Laurier, Livèche, Marjolaine, Mélisse, Menthe douce, Menthe poivrée, Origan, Persil, Pimprenelle, Pourpier doré, Romarin, Roquette, Safran, Sarriette, Sarriette vivace, Sauge, Thym. Montants de référence pour les nouveaux découplages en 2010 La meilleure année de la période 2005-2006-2007-2008 est choisie pour tous les découplages (historiques et ciblés), l’année 2008 est choisie pour le calcul du chargement de la dotation herbe et pour le calcul du nombre d’UGB pour la dotation céréales valorisées par les élevages. Le choix du nombre de stabilisateurs Le choix de la meilleure année pourra induire un dépassement d’enveloppe. Ainsi pour pallier cet éventuel dépassement (qui ne pourra être chiffré qu’a posteriori), deux stabilisateurs sont prévus, un pour les découplages des aides végétales et un pour les découplages des aides animales.
Les modalités de prise en compte des nouvelles surfaces en légumineuses fourrages (article 68)
Liste des légumineuses fourrages éligibles La liste aux légumineuses fourrages retenues est : trèfle, sainfoin et luzerne, pures ou en mélanges de légumineuses. Les sous enveloppes Une sous-enveloppe de 1 million d’€ en 2010 et 2011 est dédiée aux nouvelles surfaces en légumineuses fourrages. Si cette enveloppe n’était pas consommée, elle serait réinjectée dans la sous-enveloppe protéagineux, l’inverse ne sera pas possible. La définition des nouvelles surfaces et le contrôle Seules les nouvelles surfaces en légumineuses fourrages implantées sur un précédent COP pourront être aidées. L’identification de ces surfaces se fera sur déclaration de l’exploitant qui devra en apporter la preuve lors des contrôles sur place. Le versement de l’aide ne se fait que l’année d’implantation.
L’admissibilité des surfaces en 2010 Les cultures qui devaient être admissibles en 2011 (vergers, pépinières) le seront dès 2010.
Le devenir des fonds des programmes départementaux 2010 Pour des raisons techniques, les programmes départementaux ne seront pas mis en oeuvre en 2010. En effet, les revalorisations de DPU de ces programmes sont basées sur les portefeuilles de DPU des exploitants, qui ne seront connus que mi 2010, date à laquelle les programmes doivent être agréés. Pour ne pas « perdre » ces montants, les réserves départementales seront transférées, en 2010, à la réserve nationale.
Les modalités de prise en compte des situations particulières (investissements, installations) Le Ministère a fait des propositions de prise en compte des situations particulières de façon forfaitaire. Ces propositions seront discutées à la prochaine réunion qui aura lieu début novembre.
Informations sur la MAE rotationnelle Dans le cadre des discussions avec la Commission européenne, le Ministère a acté le passage de 45 à 50 % pour le maximum de la culture majoritaire. En contrepartie, un seuil minimum de 70 % de la surface éligible à engager a été intégré dans le cahier des charges de la MAE.
Ce Conseil de direction a permis de faire un point de conjoncture, de présenter un outil qui vient d’être mis en place sur la veille concurrentielle des Fruits et Légumes et d’indiquer les orientations budgétaires 2010 de FranceAgriMer pour les Fruits et Légumes.
La conjoncture française
• La pomme La récolte 2008/2009 a été la plus petite de la décennie. La consommation a diminué de 5,6 % par rapport à la campagne précédente tandis que les prix sont restés stables. La France est confrontée à une vive concurrence des autres Etats membres. En effet, les exportations ont régressé de 16 % en 2008/2009 par rapport à 2007/2008 alors que les importations ont augmenté de 8 % sur la même période. La filière est en crise conjoncturelle depuis le début de la campagne 2009/2010 (32 jours de crise au 5/10/09), notamment en raison : - d’une demande à l’export insuffisante, - de reliquats d’hémisphère sud et de production nationale stockée 2008/2009, - du marché de l’industrie peu porteur. • L’abricot En 2009, cette production a enregistré 36 jours de crise sur 61 jours de publication par le SNM (59 %). La production a été élevée cette année, la demande relativement active mais les prix sont restés bas. La consommation a augmenté de 73 % en 2009 par rapport l’année dernière, qui a été atypique, tandis que les prix ont baissé de 29 %. Le marché à l’export est dynamique, avec une progression des exportations de 130 % en 2009 par rapport à 2008, surtout à destination de l’Allemagne et de l’Italie. Les importations sont en recul de 40 % sur la même période.
• La cerise En 2009, cette production a enregistré 19 jours de crise sur 47 jours de publication par le SNM (40 %) en raison notamment d’une forte production. La consommation a augmenté de 44 % en 2009 par rapport à l’année dernière, qui a été atypique, tandis que les prix ont baissé de 18 %. Concernant les échanges en 2009, les exportations et les importations ont progressé respectivement de 43 % et de 6 % par rapport à 2008. • Toutes filières confondues Concernant le commerce extérieur 2009, les exportations françaises de légumes ont augmenté de janvier à juillet de 0,7 % par rapport à la même période de 2008, tandis que les exportations de fruits ont diminué de 3,7 % sur la même période. S’agissant de la consommation, on enregistre les données ci-dessous en cumul de janvier à début septembre 2009 par rapport à la même période de 2008 :
En fruits : Quantités achetées + 1,1 %, Sommes dépensées - 7,2 % En légumes : Quantités achetées + 0.2 %, Sommes dépensées - 2.4 % Enfin, les prix au détail GMS des fruits et légumes sont en progression de 1 % en semaine 40 (du 28 septembre au 3 octobre) par rapport à la semaine 39, tandis qu’ils sont en régression de 8% par rapport à la semaine 40 pondérée sur 5 ans (2004 à 2008).
• Un secteur sinistré Suite à la présentation de ces données de conjoncture, les professionnels ont insisté sur les niveaux très bas des prix à la production, à l’origine de graves problèmes de trésorerie. Les aides conjoncturelles ne paraissent pas suffisantes pour préserver les exploitations agricoles. Les prix de mise en marché sont jugés catastrophiques, ils sont inférieurs aux coûts de revient des producteurs et à ceux de la première mise en marché. Les acheteurs sont en effet très puissants face à une offre atomisée. En outre, l’offre étrangère est moins chère et les acheteurs essayent d’aligner les prix sur ceux des importations. Une piste évoquée afin d’améliorer la situation de la filière est d’être plus pertinent dans l’approche des consommateurs, qui sont sensibles à la provenance des produits.
La veille concurrentielle Fruits et Légumes
Ce travail de veille concurrentielle sur la filière fruits et légumes a été lancé en 2008, une initiative similaire existe depuis 10 ans dans la filière viticole. L’objectif est d’évaluer la compétitivité des pays concurrents afin d’analyser les forces et faiblesses de la filière française. Concernant la méthode de travail, 6 produits majeurs dans les exportations ont été retenus, il s’agit du chou-fleur, de la tomate, salade, fraise, pêchenectarine, et pomme. Ces produits sont analysés selon 6 axes de compétitivité décomposés en une soixantaine de critères quantitatifs ou qualitatifs : - le potentiel de production (recherche, développement, main d’oeuvre…), - l’environnement, l’énergie (climat, eau …), - la capacité à conquérir le marché intérieur et extérieur, - le portefeuille de marché, - l’organisation économique (soutiens financiers…), - la macro-économie (les barrières douanières…). Pour l’instant, ce travail de veille a été réalisé pour l’année 2007, il est déjà visible que les positions de leaders sont souvent liées à une bonne organisation de la filière. Les résultats concernant la pomme indiquent qu’en 2007, le Chili est le leader de cette filière, grâce à sa capacité à conquérir les marchés internationaux et à sa puissance marketing. L’Italie arrive en deuxième position, elle dispose d’une organisation de la filière redoutable par sa puissance commerciale, tant sur son marché intérieur qu’à l’exportation. Ce travail de veille doit permettre de chercher comment la filière française de fruits et légumes peut gagner des parts de compétitivité.
Les orientations budgétaires 2010 de FranceAgriMer pour les fruits et légumes
Les premières orientations budgétaires pour l’année 2010 ont été présentées. Le budget sera voté au niveau du Conseil d’Administration de FranceAgriMer. Le budget 2010 proposé est de 27,2 millions d’€, il est équivalent au budget 2009. Les deux postes les plus importants correspondent : - aux aides aux investissements dans les exploitations (14,8 millions d’€), elles comprennent notamment l’action « serres » (6 millions d’€) qui bénéficierait d’un million d’€ supplémentaire par rapport à 2009, et l’action « rénovation du verger » qui verrait son budget diminuer de 1,8 million d’€ compte tenu du rattrapage du traitement des dossiers, - à la promotion (10,1 millions d’€), dont le budget devrait se maintenir. Le Conseil de Direction s’est achevé par un vote positif concernant un avis de projet de création d’un Comité fruits et légumes transformés. Il s’agit d’une reconduction d’un schéma qui existait dans les anciens offices.
Le 14 octobre dernier s’est tenu, sous la Présidence de Jérôme DESPEY, le Conseil de direction spécialisé de lafilière viticole. Ont été abordées la conjoncture et la mise en oeuvre de l’OCM. En question préalable, les membres du conseil ont demandé des informations sur la répartition des crédits nationaux entre les filières au sein de FranceAgriMer. Fabien BOVA, directeur de FranceAgriMer, a précisé les modalités de discussions sur la répartition des crédits. Chaque conseil de direction sera sollicité sur la base d’une norme budgétaire indicative basée sur l’utilisation budgétaire de l’année précédente et les priorités transversales de l’établissement pour les filières. Les présidents des conseils remonteront au Conseil d’Administration de FranceAgriMer leurs remarques. Le Conseil d’Administration proposera ensuite une répartition.
Conjoncture
• Campagne 2008-2009 (transactions en vrac) Vins de table et de pays Les vins de table connaissent une baisse des transactions (2,8 millions d’hl) par rapport à la campagne précédente (-21 %) et à la moyenne 5 ans (moins 38%), alors que le repli des transactions (7,8 millions d’hl) en vins de pays ne se fait sentir que par rapport à la campagne précédente (- 10 %). Par rapport à la moyenne 5 ans, le volume des transactions est stable en vins de pays. Les prix de la campagne n’ont pas été au niveau attendu en vins de table et de pays rouges et rosés du fait de la faible récolte 2008. Sur longue période, on observe une tendance baissière des prix. En revanche, en vins de table et de pays blancs, l’orientation des cours a été cohérente avec la faible disponibilité. On observe ainsi + 8 % sur les prix des vins de pays par rapport à la campagne précédente et + 7 % en vins de table. Sur longue période, la tendance des prix est haussière. Ainsi, la campagne des vins de table et vins de pays est marquée par un recul important des transactions qui n’est pas compensé par une augmentation suffisante des prix. La recette à la production est donc en baisse par rapport à la campagne précédente. VQPRD On observe la même tendance en VQPRD. En volume, hormis les rosés de Provence et les vins d’Alsace, les transactions sont en baisse plus ou moins importante selon les appellations. En prix, les hausses significatives ne concernent que les appellations avec des déficits de volumes très importants. Les autres appellations ne connaissent pas d’évolution.
• Prévision de récolte 2009 Au 7 octobre, FranceAgriMer émet une prévision de récolte à 46,789 millions d’hl La prévision SSP au 1er octobre s’établit, quant à elle, à 47.001 millions d’hl
• Campagne 2009-2010 (transactions en vrac) Vins sans indication géographique En volume, le début de campagne est comparable au début de campagne 2008-2009 avec un faible volume de transaction. En prix, on observe une stabilisation de la baisse en rouge-rosé et une évolution erratique des prix en blanc liée à la faiblesse des volumes disponibles.
Vins IGP Les volumes échangés sont en progression par rapport à la campagne précédente. Toutefois, cette évolution est à nuancer compte tenu des faibles volumes commercialisés en début de campagne 2008-2009. En rouge-rosé, les prix connaissent un creux sur septembre qui pourrait être lié à la mise sur le marché des vins moins qualitatifs de la campagne précédente. En blanc, après un creux début septembre, les cours se redressent. Cette présentation sur la conjoncture a suscité un débat sur la nature des informations analysées. En effet, seul le marché du vrac est analysé puisque ce sont les seules données disponibles. Pour les membres du Conseil, ces données sont lacunaires, elles ne représentent pas la réalité du marché. Leur diffusion a un effet néfaste sur le marché en agissant comme prix directeur, orientant ainsi les cours à la baisse. En outre, il serait intéressant d’aller plus loin que la première transaction dans l’analyse des volumes et des prix. Le directeur de l’Office a rappelé que les chiffres des transactions en vrac sont effectivement les seuls qui soient transmis à l’Office et que l’Office a un devoir de transparence. L’Office continuera donc à diffuser les informations sur le marché du vrac. Toutefois, il a incité la filière à réfléchir sur la transmission d’autres données que se soit dans les réflexions interprofessionnelles ou dans le cadre de la LMA (obligation de transmission de données). Par ailleurs, la viticulture sera l’un des prochains sujets d’étude de l’observatoire des prix et des marges après le porc, le lait et les fruits et légumes.
Contingent vins de pays pour la campagne 2009-2010
Dans un souci de réactivité, ce point a été traité par consultation écrite. Sur 34 réponses, 31 réponses positives et 3 abstentions ont été recueillies pour un contingent de droits de plantation vins de pays à hauteur de 706ha.
Arrêté relatif aux critères d’attribution d’autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l’exploitation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2009-2010
De même, ce point a fait l’objet d’une consultation écrite. Avec 32 réponses positives et 2 abstentions, le projet d’arrêté a été adopté et est la à signature. Les documents aux demandeurs ont été adressés aux délégations régionales le 25 septembre.
Mise en oeuvre de l’OCM vitivinicole
• Utilisation de l’enveloppe 2009 La France disposait pour 2009 d’une enveloppe de 172 millions d’€, celle ci a été consommée à hauteur de 90,2 %.
Les membre du Conseil se félicitent d’une si forte consommation de l’enveloppe et note l’investissement des services de FranceAgriMer dans cette réalisation. Toutefois, un bémol lié à l’utilisation d’une partie des crédits pour des mesures conjoncturelles au détriment des mesures structurelles. Suite à ce constat, la profession émet les demandes suivantes : - récupérer les 17 millions d’€ non utilisés pour la filière viticole, - rajouter des moyens humains de FranceAgriMer en région pour accélérer le traitement des dossiers l’année prochaine d’autant plus que l’enveloppe sera plus importante, - repousser la date du 30 juin pour la révision de la répartition de l’enveloppe. Face à ces demandes, Julien TURENNE, Sous Directeur au Ministère de l’Agriculture a émis les remarques suivantes : - le basculement de l’enveloppe 2009 à 2010 n’a pas de conséquences pour les viticulteurs, tout dossier déposé en 2009 qui n’a pas pu être payé sur l’enveloppe 2009, le sera sur l’enveloppe 2010, - il faut d’ores et déjà penser à la fin du programme puisque rien n’est sûr quant à la pérennité du dispositif après 2013. Tous les dossiers engagés devront donc être soldés sur la dernière enveloppe, - la date du 30 juin est certes trop tôt par rapport à la fin des paiements au 15 octobre mais la repousser compromettrait la mise en place de nouvelles mesures (comme la distillation de crise cette année) du fait du délai d’approbation par la Commission, - le Ministère note la demande politique pour la récupération des 17 millions d’€. Toutefois, cela s’annonce très difficile puisqu’il faudra démontrer que nos besoins pour l’an prochain dépassent l’enveloppe 2010 alors que celle-ci est déjà bien supérieure à l’enveloppe 2009. En outre, une utilisation de ces 17 millions d’€ sur le programme d’arrachage alors même que la France s’est opposée à l’arrachage parait également difficile à justifier.
• Restructuration du vignoble L’arrêté annuel concernant la restructuration a été modifié sur 2 points principaux : - introduction des avances et acomptes suite à la modification de la réglementation communautaire, - intégration d’une nouvelle date limite de dépôt des dossiers qui conduit à une accélération importante du calendrier. FranceAgriMer rappelle que les Comités de bassins doivent donner un avis sur la liste des cépages éligibles. Toutefois, la publication de l’arrêté, dans un souci de réactivité, se fera avec les réponses des premiers bassins et d’un arrêté complémentaire sera pris ensuite pour les bassins n’ayant pas répondu assez vite. L’objectif de publication de l’arrêté est fixé à fin 2009. En ce qui concerne les taux d’aide, ceux-ci sont fixés dans l’arrêté pluriannuel. La Président réunira en novembre un groupe de travail pour en rediscuter. Ces deux discussions sont disjointes de manière à pouvoir lancer la procédure de dépôts des dossiers le plus rapidement possible. Le projet d’arrêté annuel a été adopté à l’unanimité. • Investissements La circulaire investissements a été modifiée sur les principaux points suivants : - introduction des avances et acomptes suite à la modification de la réglementation communautaire, - ouverture à des prestataires de services s’ils sont détenus majoritairement par une entreprise intervenant dans le secteur viticole, - ouverture aux CUMA, - dossiers avec annexes simplifiées pour les projets inférieurs à 200 000 € au lieu de 50 000 € auparavant, - suppression de l’obligation de présenter des devis pour obtenir l’autorisation de commencer les travaux. Un point reste en débat : l’augmentation du seuil de 8 000€ à 15 000€ pour harmoniser avec les pratiques du FEADER. Face à ce projet de circulaire, les membres du Conseil : - s’opposent au relèvement du seuil, - demandent à ce que les transports de matériel pour regroupement de caves puissent être pris en charge. Pour cette dernière demande, FranceAgriMer privilégiera des crédits nationaux, un dispositif d’aide est en cours de notification auprès de la Commission. Le projet de circulaire sans relèvement du seuil est adopté à l’unanimité.
• Promotion La circulaire promotion pays tiers a été modifiée sur 2 points : - création de deux circulaires disjointes : une pour les interprofessions, une pour les entreprises, - pour les entreprises, précision sur la non concomitance avec des crédits COFACE et introduction du régime de sanction. Un point reste en débat : l’introduction d’un seuil par pays et par an.
En outre, les membres du Conseil demandent à ce que les frais de déplacement puissent être pris en charge par le dispositif. Sur ce point, FranceAgriMer est en train de faire l’expertise pour voir si cela entre dans l’OCM. Sur l’introduction d’un seuil, le négoce se prononce en faveur au motif d’éviter le saupoudrage, la profession viticole, quant à elle, est contre. Le Ministère semblerait favorable à un seuil. Le projet de circulaire sans introduction de seuil est adopté avec une abstention. En outre, le Conseil demande à ce qui soit mis en place un groupe permanent sur la promotion. Cette demande est acceptée.
• Vins sans IG Par manque de temps, ce point sera abordé au prochain Conseil.
La réforme territoriale, qui comprend quatre textes, sera présentée par le ministre de l'Intérieur Brice HORTEFEUX en Conseil des Ministres le 21 octobre 2009. Le Président de la République défendra le projet, la veille, à Chaumont (Haute-Marne). Les quatre textes pourraient être présentés au Sénat le 14 décembre 2009. Les députés ne pourraient donc s'en saisir qu'au plus tôt en janvier 2010, les débats à l’Assemblée devant être suspendus entre le 23 décembre et le 10 janvier. Les textes n'étant pas, a priori, soumis à la procédure d'urgence, ils pourraient donc ne pas être tous quatre adoptés avant le début de la campagne pour les régionales de juin prochain.
Outre un projet de loi organique, figurerait un texte principal sur les institutions: - création de communes nouvelles, - achèvement de la carte intercommunale en 2014, - création de métropoles et de pôles métropolitains, - possibilité de fusionner pour les départements et les régions - suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions - création de conseillers territoriaux qui siégeront à la fois au niveau du département et à celui de la région. Leur création fera passer de 6.000 à environ 3.000 le nombre d'élus territoriaux.
Le texte de la réforme introduit donc dans son chapitre institutionnel la création de "pôles métropolitains" qui n'avait pas été évoquée jusqu'à présent. Il s'agirait de pôles économiques, comme par exemple "Nantes- Rennes" ou "Metz-Nancy". Un autre texte a pour objet de ramener à quatre ans le mandat des conseillers régionaux qui seront élus en mars prochain et à trois ans celui des conseillers généraux élus en 2011. Ainsi, en 2014, seront élus le même jour tous les élus territoriaux : les nouveaux conseillers territoriaux, mais aussi les conseillers municipaux et communautaires. Le quatrième projet de loi définirait le mode d'élection des conseillers territoriaux et communautaires.
