Le 1er juillet 2010 est officiellement créée l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’Alimentation de l’Environnement et du Travail (Ansés), résultat de la fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset). Lire la suite : http://agriculture.gouv.fr Source : Ministère de l’agriculture 02/07/2010
Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a présenté une communication sur la rénovation de la politique de sécurité sanitaire dans les domaines de l’élevage et des végétaux. Ce dispositif sanitaire est stratégique pour préserver la qualité, la sécurité et la compétitivité de l’agriculture française. Lire la suite : http://www.gouvernement.fr
Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, et Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, se réjouissent de la signature par les enseignes de grande distribution ALDI et LIDL de l’accord de modération des marges sur la vente de fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle. Le 17 mai dernier, sous l’égide du Président de la République, ces accords avaient été signés par les enseignes Auchan, Carrefour, Intermarché, Leclerc, Casino, Système U et Cora. Ils prévoient qu’en situation de crise conjoncturelle sur un fruit ou un légume, le distributeur s’engage à diminuer son taux de marge brute au niveau de celui pratiqué, en moyenne, au cours des trois campagnes de commercialisation précédentes sur le rayon fruits et légumes, afin de répercuter au consommateur la baisse de prix au producteur constatée. Cet engagement s’est appliqué sur la cerise entre le 11 et le 17 juin dernier. Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche précise les conditions de mise en œuvre de ces accords volontaires entre l’Etat et les distributeurs.
Le Ministère de l’Agriculture a publié le 7 juin 2010 la circulaire « Mesures agro-environnementales » qui détaille le cahier des charges de la MAE rotationnelle 2010.
Spécificités du dispositif La mesure agro-environnementale rotationnelle (MAER) 2010 ou MAER 3 est un dispositif qui se substitue à la MAER 2007 ou MAER 2. Ce dispositif modifie donc les engagements des exploitants ayant souscrit une MAER 2 depuis 2007. Les spécificités de ce dispositif sont les suivantes : - il est ouvert aux exploitations dont le siège est situé dans un département dit de zone intermédiaire, c’est-à-dire pour lequel le plan de régionalisation avait défini un rendement jachère inférieur à 60 quintaux/hectare1 ; - il n’est ouvert que pour l’année 2010, - il n’est pas cumulable avec l’aide à la diversité des assolements mis en oeuvre pour la PAC 2010, - en outre, les exploitations éligibles doivent avoir un taux minimal de spécialisation en céréales et oléo-protéagineux (plus cultures textiles) de 60 %2.
Les surfaces éligibles à la MAER 3 (cf paragraphe 2.2 du cahier des charges) ont été mises à jour.
Cahier des charges
• Montant de la mesure Il est inchangé par rapport à la MAER 2 et est de 32 € par hectare et par an. Le gel non fixe est une culture éligible rémunérée.
• Liste des cultures implantées Cette liste a été modifiée par rapport à la MAER 2 (cf. cahier des charges). Elle fait notamment la distinction entre les cultures d’hiver et les cultures de printemps. Elle s’enrichit également des plantes à parfum, médicinales, ornementales et aromatiques annuelles, de l’échalote, de l’épinard, du fenouil, des fleurs annuelles, de la fraise de plein champ, de la navette, du radis, du riz et peut prendre en compte d’autres fruits et légumes annuels ou d’autres cultures annuelles. Il est donc précisé que si un exploitant engagé depuis 2007 avait implanté en 2009 sur un ou plusieurs de ces éléments, une culture « dédoublée » en culture d’hiver et culture de printemps, il ne peut en 2010 implanter sur ces mêmes éléments la même culture, qu’elle soit d’hiver ou de printemps. Enfin, tous les types de gels non fixes (gel annuel, gel vert, gel floristique, pollinique ou faune sauvage) sont éligibles et considérés comme relevant d’une même et seule culture : le gel.
• Règles de rotation Elles sont inchangées par rapport à 2007.
• Diversité de l’assolement En 2010, la part de la culture majoritaire doit être inférieure ou égale à 50 %, au lieu de 45 % dans le cahier des charges de la MAER 2. Les règles d’assolement, à cette modification près, sont inchangées.
__________________________________________________________ 1 Les départements concernés sont : 01, 03, 04, 05, 06, 07, 09, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 61, 63, 65, 66, 69, 70, 71, 72, 74, 79, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90. 2 Ce taux est calculé sur la base des surfaces déclarées dans la déclaration de surfaces, par le rapport entre les surfaces en grandes cultures aidées (céréales, oléo-protéagineux et cultures textiles) et la surface agricole utile de l’exploitation.
Dans le cadre de l'élaboration du Programme national de l'alimentation (PNA), le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, a demandé, en juin 2009, une expertise sur les comportements alimentaires à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Le colloque de restitution de l’Expertise scientifique collective (ESCo) coordonnée par l’INRA sur les comportements alimentaires se tiendra le jeudi 24 juin à 14h00 à la Cité des sciences et de l'industrie à l’occasion de l’exposition « Bon appétit », dont le ministère est partenaire. Les résultats de cette étude permettront de faire un état des lieux de l’ensemble des connaissances scientifiques disponibles sur les comportements alimentaires et d'éclairer les pouvoirs publics dans les actions menées auprès des consommateurs, en relation avec tous les acteurs de la chaîne alimentaire. L'ESCo s'inscrit dans une démarche de consultations que Bruno Le Maire a engagées pour élaborer le Programme national pour l'alimentation (PNA), dont les objectifs seront prochainement fixés dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, en cours d'examen au Parlement. Consultez la synthèse de l'étude sur les déterminants des comportements alimentaires, présentée le 24 juin 2010 à l'occasion d'un colloque à la Cité des Sciences et de l'Industrie, en marge de l'exposition « Bon appétit » sur : agriculture.gouv.fr
Le Conseil de direction spécialisé des filières Fruits et Légumes a eu lieu mardi 16 mars 2010, sous la présidence de M. Patrick Trillon. Ont été abordés : la conjoncture pour certains produits d’été, les différentes actions de promotions des filières fruits et légumes et pommes de terre, l’actualité communautaire, la création d’un nouveau comité stratégique de l’expérimentation fruits et légumes et l’aide à la rénovation des vergers touchés par le virus de la Sharka. Situations des marchés
• Fraise La fraise gariguette est entrée en campagne au début du mois de mars. La mise en place s’est faite à des cours supérieurs à ceux de l’année 2009 et le pic de production, fin avril, a été franchi sans difficulté. La fraise ronde est arrivée au début du mois d’avril, dans un marché qui était bien orienté grâce à des arrivages moindres en provenance d’Espagne (problème de qualité). Au début du mois de Juin et avec l’arrivée des autres fruits d’été, la demande s’est faite moins empressée et les cours se sont orientés à la baisse même s’ils restent toujours supérieurs à ceux de 2009. En terme de commerce extérieur : les quantités de fraises importées sont en baisse de 25 % par rapport à l’année dernière et les quantités exportées reculent également de 28 %.
• Cerise La campagne de cerise Burlat a commencé au cours de la troisième semaine de mai avec un qualité très hétérogène et en conséquence une demande assez réticente. La qualité des cerises Burlat semble s’améliorer au début du mois de juin et l’arrivée des variétés à chaire ferme devrait pallier à ces problèmes de qualité. Sur les secteurs précoces (Gard et Bouches-du-Rhône) seulement 10 à 30 % du potentiel de récolte est ramassé. Malgré cela, les cours sont très bas en ce début de saison : depuis la semaine dernière les cours sont inférieurs au seuil « anormalement bas » (80 % de la moyenne quinquennale).
• Pêche-Nectarine Le démarrage de la campagne est prévu avec 8 jours de retard et l’offre Sud Est semble inférieure à celle de 2009. Au niveau européen, après une campagne 2009 très difficile, la campagne 2010 s’annonce de nouveau compliquée pour l’Espagne, la Grèce, la France et l’Italie : - La production européenne devrait se situer autour de 2,7 millions de tonnes (- 4 % par rapport à 2009) dont 372 milliers de tonnes en France (- 7 % par rapport à 2009). - La campagne est en retard dans la plupart des pays.
• Melon Le démarrage de la campagne du melon est également en retard de 8 jours mais s’annonce correct. Les prévisions de récolte pour la France montre une augmentation des surfaces mais une stabilité des volumes, suite aux rendements exceptionnels de 2009 (250 milliers de tonnes attendus). Les opérateurs craignent cependant un télescopage des productions des différentes régions françaises avec les productions en provenance d’Espagne ou du Maroc. Suite à un retard, le pic de production espagnol est attendu entre le 5 et le 25 juin et risque de perturber le début de la campagne française.
• Tomate La campagne 2010 de la tomate a également commencé avec un léger retard. Jusqu’à la mi-mai, la conjoncture était très favorable : le marché, inhabituellement peu fourni par l’Espagne et le Maroc, présentait des cours élevés, notamment en Bretagne. A partir de début mai, les prix ont chuté à cause d’une météo défavorable pour l’époque (ventes faibles, stocks) et d’une concurrence plus présente (Belgique, Hollande).
• Concombre En début de campagne, en janvier, les prix étaient bien orientés. Dès mars, suite à l’accroissement de la production nationale et à l’afflux de volumes espagnols et néerlandais sur les principales place de gros, les prix ont chuté. En mai, la concurrence européenne se relâche et libère pour un temps le marché national : les cours remontent. En juin, de nouveau, retour de la concurrence nord-européenne : de fortes concessions de prix sont nécessaires pour garder les lignes commerciales. Les cours depuis le début de la campagne évoluent en dents de scie, au rythme des importations en provenance de l’Europe de nord.
• Asperge La production nationale d’asperges est en baisse depuis une dizaine d’années. En 2010, la campagne a également débuté avec un retard d’environ 20 jours pour le Sud-Est. Le niveau des prix est correct, supérieur encore à celui de 2009 mais il manque un tonnage important dans tous les bassins de production : la campagne s’achève avec un recul de 30 % en volume par rapport à 2009.
Point sur les actions de promotions dans les filières fruits, légumes et pommes de terre
• Aides nationales Les aides relatives à la publicité des secteurs de fruits, légumes, pommes de terre, productions végétales spécialisées sont régies depuis le 1er janvier 2007 par : - les lignes directrices agricoles (LDA) de la Communauté concernant les aides d’Etat dans le secteur agricole et forestier (aide notifiée n°671/2007), - le règlement d’exemption(CE) n°1857/2006.
Les LDA introduisent une différence entre publicité - action pour inciter à acheter le produit - et promotion - les autres types d’action : vulgarisation, foires, relations publiques, informations factuelles…- qui peuvent respectivement être financées à 50 et 80 %. Attention ! Dans le cadre des campagnes aidées, la mention de l’origine France est autorisée pour les publicités des produits sous signes officiels de qualité ( AOP, IGP, BIO…), subsidiaire pour les publicités faisant la promotion de label de qualité et interdite pour les campagnes génériques.
• Aides communautaires à la promotion sur le marché intérieur et les pays tiers L’objectif est de promouvoir les fruits et légumes frais et transformés, les AOP, IGP, STG et les produits issus de l’agriculture biologique de la Communauté sur le marché intérieur et dans les pays tiers en terme de qualité, d’aspects nutritionnels, de sûreté sanitaire et de modes de production. Ces programmes d’aide peuvent être demandés par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles. Ils bénéficient d’un cofinancement communautaire à 50 % et les États doivent contribuer à hauteur de 30 % minimum. La France a présenté 5 programmes le 30 novembre 2009 dont 4 sont en cours d’approbation par la Commission : - Information et promotion des IGP/AOP en Espagne et en France au travers de l’exemple de 7 fruits et légumes - Campagne de promotion Transnationale Champignon (France, Espagne, Pays-Bas) - ANICC - Promotion générique des légumes transformés en France - UNILET - Promotion des pommes de terres fraîches en France - CNIPT.
Actualités communautaires
• Projet de modification du règlement (CE) n°1580/2007 La Commission a confirmé son intention de modifier le règlement d’application règlement (CE) n°1580/2007. Elle travaille actuellement sur 3 points : - La suppression des coûts de 1ère transformation dans le calcul de la valeur de production commercialisée (VPC). - La Commission voudrait également exclure de la VPC les coûts de mélange et de mise sous atmosphère modifiée des produits de 4ème gamme et des mélanges de produits frais - La revalorisation des indemnités pour le retrait n’est pas envisagée mais elle est toujours en discussion en ce qui concerne les indemnités pour distribution gratuite.
Trois Etats membres (la France, l’Espagne et l’Italie) s’opposent à la modification du mode de calcul de la VPC qui aurait pour effet d’exclure les OP qui ont choisi ce type de stratégie de valorisation des produits. Une dizaine d’États est prête à rejoindre cette position. Le texte devrait être voté en juillet pour une mise en application dès septembre 2010.
Avis sur la création d’un Comité stratégique de l’expérimentation fruits et légumes Le comité stratégique de l’expérimentation fruits et légumes devra déterminer les grands axes de recherche qui orienteront la programmation technique de l’expérimentation dans le secteur des fruits et légumes frais. Le comité informera de ses travaux le Conseil spécialisé et le Conseil scientifique unique chargé de l’expertise de ces programmes d’expérimentation. La composition du comité stratégique de l’expérimentation fruits et légumes comprends : - Un représentant de chacune des familles de l’Interprofession des fruits et légumes frais, - Les Présidents et Directeurs du Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes (CTIFL), de l’Interprofession des fruits et légumes (INTERFEL), - Un représentant de l’Association « Gouvernance économique des fruits et légumes « (GEFEL), - Un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture (APCA), - Les représentants de l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), de la Direction générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires (DGPAAT), de la Direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER), - Les co-présidents du Conseil scientifique Unique Fruits et Légumes, - Le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant. Assisteront également aux réunions du Comité, en tant qu’expert : - Un représentant de l’Institut Technique de l’Agriculture Biologique (ITAB), - Un représentant de l’Association Nationale Interprofessionnelle des Fruits et Légumes transformés (ANIFELT).
Le Président du comité stratégique de l’expérimentation fruits et légumes sera nommé par décision du Directeur général de FranceAgriMer. Le Conseil spécialisé a donné un avis favorable, à l’unanimité, pour la création de ce comité.
Avis sur une aide à la rénovation du verger pour les exploitations touchées par le virus de la Sharka Afin de maintenir dans de bonnes conditions économiques certaines exploitations touchées par le virus de la Sharka, une aide aux investissements de replantation et d’irrigation de vergers « prunus » en zone non contaminée ou de vergers autres que « prunus », est mise en place. Cette mesure, réservée aux arboriculteurs intégrés dans l’Organisation Economique, s’applique aux replantations réalisées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010. Elle s’adresse aux exploitations qui, dans le cadre de la lutte contre la Sharka, ont arraché des vergers situés en zone contaminée ou à proximité immédiate de celle-ci, depuis 2003. L’aide, basée sur les investissements réalisés, dans la limite de 1,2 fois la superficie arrachée, est fixée en pourcentage des dépenses éligibles (de 40 à 60 %). L’avis du Conseil a été favorable, à la majorité, pour la mise en place de ce dispositif d’aide.
Dans le cadre de la loi de modernisation agricole actuellement en discussion au Sénat, et qui devrait permettre de renforcer le pouvoir des producteurs agricoles dans leurs négociations avec les distributeurs et les industriels, Frédéric Lefebvre, porte-parole actuel du gouvernement, propose que soit créée une mention « produit de terroir », à l’image de la mention « produit fermier ». Accompagnée d’un petit drapeau français, elle pourrait être affichée par les industriels de l’agroalimentaire sur les emballages de leurs produits à base d’ingrédients d’origine française, et transformés en France. L’objectif serait de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de pouvoir acheter de préférence des produits « vraiment » français, dont l’origine est garantie. Et de préserver l’agriculture de notre pays, fortement affaiblie par une concurrence à la fois européenne (lait allemand dont les importations en France ont progressé de 70% en 2009, fruits et légumes espagnols…), mais également d’origine plus lointaine et dont la qualité est parfois plus aléatoire. Cette démarche de valorisation et de promotion de l’agriculture française permettrait également d’apporter une réponse à la volonté de la filière agricole de mentionner l’origine des produits dès lors que 50% de leurs ingrédients sont d’origine française. Elle aurait également pour objectif de limiter l’utilisation par les industriels de produits étrangers parfois moins encadrés sur le plan sanitaire. Voilà donc en substance la suggestion faite par F. Lefebvre, qui nous propose également de signer une pétition intitulée « Acheter français, c’est acheter la qualité », en faveur de la création de cette mention. Le tout illustré par une vidéo de présentation de la démarche par F. Lefebvre himself. Cette idée va indéniablement dans le bon sens : information du consommateur sur ce qu’il achète, valorisation de nos savoir-faire agricoles et soutien à cette filière. Reste à en définir plus précisément les contours, mais si cela peut déjà nous éviter de nous faire avoir avec du foie gras hongrois ou bulgare abusivement estampillé « élaboré dans le sud-ouest », de la moutarde de Dijon américaine ou de la Vache qui Rit polonaise…
La Commission prépare une Communication sur les OGM, d’une part sur la « coexistence », d’autre part sur la « subsidiarité ». Vers une révision des lignes directrices sur la coexistence la Commission rappelle que, selon l'article 26 a de la directive 2001/18, elle prévoit que les Etats membres peuvent prendre de mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits. La Commission rappelle que, dans ce contexte, elle a publié en 2003 la Recommandation 2003/556/CE sur les lignes directrices pour le développement de stratégie nationale ou de bonnes pratiques pour assurer la coexistence des cultures GM avec les productions conventionnelles et biologiques. En synthèse, la Commission estime qu'il faut mettre à jour certaines de ces pratiques, et qu'il faut notamment mettre l'accent sur la préservation des cultures biologiques. En effet, la Commission établit dans son projet de Communication que la présence accidentelle d'OGM dans les productions biologiques produit des dommages économiques plus importants pour ce secteur, notamment avec des efforts plus importants portant sur les mesures de ségrégation. Par ailleurs, la Commission exprime clairement dans son projet de conclusion que son objectif est de réduire le plus possible la présence d'OGM dans les productions biologiques. Le projet de Communication indique la révision prochaine des lignes directrices de la Recommandation de 2003. Suite à cette révision, les Etats membres pourront restreindre la culture d'OGM sur de grandes parties de leurs territoires pour empêcher la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques. A ce stade, le projet de texte de la Commission fait référence aux termes " régions sans OGM ". Cependant, indique le projet de texte, les Etats membres devront tout de même démontrer que la mise en place de mesures agronomiques spécifiques de coexistence n'est pas suffisante pour prévenir ces présences fortuites d'OGM dans les cultures conventionnelles ou biologiques. Par ailleurs, l'Exécutif européen précise dans son projet de Communication que les mesures de restriction devront être proportionnelles à l'objectif poursuivi.
Vers une introduction formelle de la subsidiarité La Communication de la Commission est accompagnée d'une proposition visant à introduire un nouvel article 26 b à la directive 2001/18/CE. La proposition de la Commission vise à introduire un amendement dit de " désengagement " pour les Etats membres de l'UE. D'après le projet de texte, le nouvel article 26 b permet à l'Etat membre d'adopter des mesures visant à interdire ou à restreindre la mise en culture sur tout ou partie de son territoire d'un ou plusieurs OGM, ceci comprenant les OGM autorisés au niveau européen. Les pays membres de l'UE devront prouver que ces mesures sont justifiées par d'autres raisons que celles examinées lors de l'évaluation, comme les impacts sur la santé et l'environnement. Les mesures prises par les Etats membres devraient par exemple viser à empêcher la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits, mais également être en conformité avec les règles du Traité. Les Etats membres devront également informer les autres pays de leur décision avant leur adoption. Le présent projet fait actuellement l'objet d'une consultation interservices. La Commission ambitionne de rendre publique sa proposition pour le 13 juillet prochain. Etant donné la sensibilité du sujet, il est possible que le calendrier soit amené à être modifié.
Calendrier • La proposition de la Commission fait actuellement l'objet d'une procédure inter-services. • La proposition devrait être formellement " annoncée " aux Etats membres lors du comité permanent de la chaîne alimentaire (CPCASA) du 28 juin 2010. • Il semble que la proposition soit formellement présentée aux Ministres de l'Agriculture du 29 juin prochain. • Publication du texte le 13 juillet prochain suivi d'une conférence de presse du Commissaire DALLI. • Présentation de la proposition lors de la comenvi (commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire) du PE du 14 juillet 2010.
En avril 2010, le prix des intrants continue d'augmenter à cause de la hausse du prix de l'énergie de plus en plus marquée. Les prix des engrais baissent de moins en moins en glissement annuel. Lire la suite : www.pleinchamp.com Source Pleinchamp d'après Agreste Conjoncture
Interbev, l'Association nationale Interprofessionnelle du bétail et des viandes, lance une campagne de communication pour faire prendre conscience aux Français des enjeux environnementaux, alimentaires et économiques liés à la filière bovine française. Lire la suite :www.pleinchamp.com
