Les actualités

17/05/2010

Les immatriculations de tracteurs en recul de 25 % depuis début janvier

La baisse des ventes de tracteurs neufs demeure plus forte que la prévision d'Axema, qui table sur un recul de 20 % en 2010.
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_{Source : Pleinchamp / Rédigé par Raphaël Lecocq}

17/05/2010

Elimination du PCB dans les transformateurs d’ici le 31/12/2010

Rédigé par Sophie AGASSE, APCA

Certains exploitants agricoles, majoritairement des irrigants, possèdent sans le savoir des transformateurs contenant potentiellement du PCB et pour lesquels la réglementation prévoit une obligation de recensement voire de traitement avant le 31 décembre 2010. Une réunion avec le Ministère de l’Ecologie le 5 mai dernier a permis de faire un point sur cette réglementation datant de 2001 et surtout d’aborder les difficultés posées par ce recensement compte tenu de l’information tardive de la profession agricole sur ce sujet (été 2009).
Les PCB (polychlorobiphényles) et les PCT (polychloroterphényles), désignés par l’abréviation "PCB", ont été fabriqués industriellement à partir de 1930. A cause de leur toxicité, la vente d’appareils neufs contenant des PCB, dont des transformateurs et des condensateurs, est interdite en France depuis le décret du 2 février 1987.
Aujourd’hui certains exploitants agricoles, plus particulièrement des irrigants, possèdent des transformateurs (sur poteaux ou au sol), cédés le plus souvent par EDF, qui sont susceptibles de contenir des PCB. Ces exploitants ne sont pas tous informés de la réglementation fixant la date butoir du 31/12/10 pour l’élimination des appareils les plus pollués.

Rappel de la réglementation
Les PCB font l’objet de deux réglementations distinctes.
La réglementation française qui concerne les appareils contenant plus de 30 litres d’huile avec une concentration supérieure à 50 ppm de PCB (ou 50 mg/L).
Ces appareils relèvent du régime déclaratif des ICPE sous la rubrique 1180-1 (articles R. 543-17 et suivants du Code de l’Environnement). Les principales obligations liées à cette réglementation sont :
- Une déclaration préalable en préfecture ;
- Une déclaration en préfecture en cas d’accident ou d’incident sur le transformateur ;
- L’obligation de mettre en place un bac de rétention pour prévenir le risque de fuite dans l’environnement de PCB.

A noter qu’EDF propriétaire de milliers de ces transformateurs n’a, le plus souvent, jamais fait de déclaration en préfecture, y compris lors de la cession aux exploitants agricoles, artisans ou petites collectivités.
La directive 96/59/CE du 16 septembre 1996 prévoit que l’ensemble des appareils présentant une concentration supérieure à 500 ppm doivent avoir été traité d’ici le 31/12/10. Cette Directive a été transposée en droit français par le décret du 18 janvier 2001, qui prévoit notamment la réalisation d’un plan d’élimination des PCB (plan-national-pcb), pour les appareils les plus contaminés, à partir d’inventaires constitués sur la base des déclarations des détenteurs d’appareils contenant des PCB.
La France devra informer début 2011 la Commission Européenne du nombre de personnes ou d’exploitants possédant des appareils susceptibles d’être pollué aux PCB. A ce jour 4 000 personnes sont potentiellement concernées. La Commission pourra, dans un second temps, demander la liste nominative de ces personnes.

Tableau résumant la réglementation relative au PCB

- Grâce au retour d’expérience du département de l’Eure et Loir où les professionnels se sont mobilisés sur le sujet, des difficultés opérationnelles ont été exposées :
• Des réponses erronées d’EDF faites aux exploitants lorsque ces derniers appellent au sujet des transformateurs : mention d’une interdiction de l’utilisation des transformateurs assortie d’amende, ce qui est faux ;
• Impossibilité pour les exploitants de rentrer directement en contact avec ERDF pour l’organisation des coupures d’électricité et obligation de passer par le service clientèle d’EDF. Difficulté à faire respecter les délais prévus pour la coupure avec la crainte qu’ERDF ayant ses propres transformateurs à faire analyser n’intègre pas dans son planning de coupure les exploitants et les petites collectivités ;
• En plus du coût du prélèvement et des analyses (environ 400€ après négociation du contrat), ERDF facture depuis quelques mois le paiement des coupures du réseau (250€ par exploitant, même lors de coupure groupée sur un secteur).
- Les problèmes d’identification des agriculteurs concernés puisque le statut de propriété de nombreux transformateurs n’est pas clair ;
- La crainte de voir se développer sur le terrain des sociétés non agrées pour la réalisation des prélèvements, analyse ou élimination des appareils.
Les demandes portées par le secteur agricole ont été :
- L’organisation rapide d’une réunion entre les représentants d’ERDF, la profession agricole et les Ministères de l’Ecologie et de l’Agriculture. La date du 17 mai est à confirmer.
- Le projet de signature d’un protocole national ERDF – OPA nationales avec une déclinaison départementale, visant à faciliter notamment la prise en compte des besoins des exploitants en terme d’information et d’organisation des coupures ;
- La mise en place d’une réflexion sur la collecte des appareils pollués via les électriciens pour permettre leurs éliminations.

Point de vigilance pour les exploitants agricoles détenteurs ou non de transformateur
ERTF possède un parc de plus de 450 000 transformateurs datant d’avant 1987 (estimation de 2001). Environ 40% d’entre eux sont dit pollués au PCB (14.5% avec une concentration supérieure à 500ppm et 24.5% avec une concentration entre 50 ppm et 500 ppm). Un grand nombre de ces transformateurs sont situés sur des terres agricoles. Ils peuvent entraîner des pollutions des terres par deux voies :
- Les pollutions froides dues aux fuites d’huile contenant du PCB : végétation brûlée et contamination du sol à proximité de la fuite ;
- Lors d’accident notamment d’incendie suite à la foudre qui touche fréquemment les transformateurs sur poteau en période d’orage : émission de dioxine dans l’air pouvant contaminer la végétation, le sol et les habitations.

Dans ces deux cas, le Ministère de l’Ecologie a souligné l’importance pour l’exploitant agricole victime de ces pollutions de contacter la DREAL et de ne pas s’arranger directement avec ERDF. En effet, l’administration a le pouvoir de demander que soit réalisée une étude complète déterminant l’ampleur de la pollution et peut prescrire au besoin une décontamination du site.
Le parc de transformateurs d’ERDF est actuellement en cours de renouvellement, ce qui devrait aboutir à une diminution de ce type de pollution à l’avenir.

17/05/2010

Biodiversité : le positionnement des Chambres d'agriculture

A l’occasion du voyage de presse Biodiversité jeudi 6 mai, le Président Joseph Ménard a présenté le  positionnement des Chambres d’agriculture sur cette thématique.

« Cultiver la Biodiversité »
Un enjeu pour l’agriculture, un engagement des Chambres d’agriculture
La Biodiversité, des engagements internationaux…
La prise en compte de la biodiversité tant à l’échelle internationale que nationale s’est construite autour de plusieurs évènements et textes clés :
1992 : La Convention sur la Diversité Biologique (CDB) signée par 168 pays lors du Sommet de la Terre de Rio est le premier document à donner une définition de la Biodiversité et définir des objectifs généraux la concernant : « la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques… »
2001 : A la suite de cet engagement, l’UE se fixait l’objectif de stopper la perte de biodiversité à l’horizon 2010.
Au niveau européen, la Politique Agricole Commune (PAC) a intégré progressivement des dispositifs variés favorables à la biodiversité, de nature réglementaire comme la conditionnalité pour les aides du premier pilier, ou liés à une démarche volontaire comme les mesures agro-environnementales.
Janvier 2010 : Dans sa Communication, la Commission Européenne constate la non atteinte des objectifs de 2001 et propose de nouveaux objectifs à l’horizon de 2020. Le Conseil Européen après avoir examiné les options proposées a fait le choix d’objectifs très ambitieux : éradiquer la perte de biodiversité à l’horizon 2020, assurer son rétablissement lorsque c’est possible, et surtout renforcer la contribution de l’UE à l’effort mondial.
Octobre 2010 : Les 189 pays actuellement signataires de la CDB se réuniront pour la 10ème Conférence des parties à Nagoya, où un Plan stratégique de la Convention sera défini pour 2011-2020.
Cet événement coïncide avec la décision de l’ONU de déclarer 2010, l’année internationale de la Biodiversité pour alerter l’opinion publique sur l’état et les conséquences du déclin de la biodiversité dans le monde.

… relayés au niveau national
2007 : au niveau national le Grenelle de l’environnement a abouti à l’élaboration de deux lois prenant en compte les enjeux de la biodiversité au travers notamment de deux politiques complémentaires.
Tout d’abord le dispositif Trame Verte et Bleue, qui doit être un outil d’aménagement du territoire et qui pour favoriser la circulation des espèces, doit permettre de préserver les paysages et leurs fonctions écologiques (prairies fleuries, bocage…).
Ensuite une Stratégie de Création d’Aires Protégées ayant pour objectif d’accroître la superficie des aires sous « protection forte » (parcs nationaux, réserves naturelles, réserves biologiques, arrêté de protection de biotope) en France afin d’atteindre 2% du territoire.
Ces deux évolutions ont également contribué au renforcement de la Stratégie nationale pour la Biodiversité, ensemble de plans d’action sectoriels, adoptée par la France en 2004 et qui va également être revue en 2010.
L’élaboration de cette nouvelle version de la Stratégie nationale pour la Biodiversité sera lancée à l’issue de la Conférence française pour la Biodiversité qui se tiendra du 10 au 12 mai 2010 à Chamonix et qui abordera la question de la gouvernance des politiques publiques et privées de préservation de la biodiversité.

Les 5 préconisations des Chambres d’agriculture

1. Gouvernance : associer le monde agricole à l’élaboration des politiques de préservation de la biodiversité
L’agriculture et la forêt occupent plus de 80% du territoire. De ce fait, elles ont une position clef pour répondre aux objectifs de maintien et de rétablissement de la biodiversité. C’est pourquoi la profession agricole et forestière, représentée notamment par les Chambres d’Agriculture dont c’est le rôle consultatif, doit être invitée à participer à l’élaboration des politiques de préservation de la biodiversité à tous les niveaux (européen, national, local) dans le souci d’aboutir à une culture commune, à un partage des enjeux et à l’acceptabilité des mesures préconisées. La gestion « conservatoire » menée dans les aires protégées, qui représentent autour de 20% du territoire, ne peut pas être la seule envisagée et les agriculteurs doivent être associés à d’autres type d’actions. C’est le cas lors du processus d’élaboration des Chartes de parcs naturels régionaux, auquel les Chambres et les agriculteurs sont associés.
Dans ce souci, le maintien et l’amélioration des agro-écosystèmes actuels, sièges de biodiversité, devra également être recherché au travers du soutien à l’activité agricole qui a contribué à leur formation (correction des stress hydriques, drainage, …) et à leur maintien.

2. Valoriser les services rendus par l’agriculture pour la biodiversité
La préservation de la biodiversité et le développement agricole doivent coexister et le secteur agricole est prêt à s’engager dans la production de services environnementaux. Pour ce faire, la biodiversité doit être intégrée dans les politiques agricoles (PAC…) avec une approche qui doit viser à une compétitivité durable de l’activité agricole.
Les Chambres préconisent de mettre en oeuvre dans toutes les filières agricoles des aides à l’hectare qui peuvent être différentes en fonction des enjeux et des niveaux d’exigence liés à la préservation de la biodiversité.
Par ailleurs, le maintien d’une activité économique sur l’ensemble du territoire en y préservant la diversité des agricultures et la biodiversité passe par des aides de compensation des handicaps naturels dont le champ peut être élargi : zones de montagne, zones humides, zones sèches, etc. Il est important que les exigences liées à ces aides puissent s’inscrire dans une démarche qui privilégie la subsidiarité locale et une approche transversale.
Il est également primordial de rechercher et de développer de nouveaux outils innovants pour financer les mesures favorables à la biodiversité : crédits biodiversité pour mettre en oeuvre le principe de compensation, valorisation via le marché des pratiques agricoles favorables à la biodiversité (étiquetage, prix…), etc.

3. Maintenir une importante biodiversité domestiquée pour l’agriculture et l’alimentation de demain
Les agriculteurs et les forestiers par les processus de sélection et de conservation visant à s’adapter à leur territoire ont généré de la biodiversité animale et végétale pour l’alimentation mais aussi pour la production d’énergie et de biomatériaux. Les agriculteurs sont donc particulièrement attachés au maintien du patrimoine génétique animal et végétal et à la conservation de la diversité de l’offre commerciale en termes de variétés et de races. De plus, les variétés de terroir sont porteuses de gènes de rusticité (tolérances naturelles aux parasites, aux maladies, à certaines conditions climatiques) et de qualités organoleptiques remarquables et constituent ainsi une génothèque pour l’agriculture du futur, lui permettant d’adapter la culture et l’élevage aux modifications de leur environnement.
Cette diversité existante devrait être mise en valeur par la richesse qu’elle apporte à notre alimentation. Ainsi la richesse des AOC fromagères dépend des races laitières et de la diversité botanique pâturée lors de la production du lait, la qualité des vins dépend de la diversité des cépages et des terroirs utilisés dans les assemblages ou encore la diversité des races à viande permet de produire une typicité des viandes dans des environnements variés. Les Chambres plaident pour que ce lien entre biodiversité et qualité soit mis en évidence auprès des consommateurs.

4. Lutter contre l’artificialisation des terres agricoles
Biodiversité et agriculture sont indissociables en raison de l'emprise territoriale de l'agriculture et du rôle historique de l’activité agricole dans la structuration des milieux et la diversité des paysages, notamment par la création et l'entretien d'espaces ouverts (non forestiers) abritant une grande biodiversité. L’abandon des terres agricoles ou leur artificialisation risquent donc d’entraîner une perte de biodiversité.
En complément des objectifs du Grenelle de l’environnement, les Chambres d’agriculture font dans ce sens des propositions pour que la loi de modernisation de l’agriculture (LMA) crée de nouveaux outils efficaces pour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles. Au niveau européen, des objectifs chiffrés de baisse de la consommation des terres agricoles doivent être envisagés globalement et par pays.

5. Encourager la recherche et accompagner les agriculteurs et les forestiers
Il est nécessaire de renforcer la recherche sur les liens et synergies entre agriculture et biodiversité, sur l’emploi de méthodes agronomiques renouvelées permettant le maintien de la fertilité des sols, par les microorganismes notamment, ou encore la régulation des ravageurs par les auxiliaires.
L’identification pour tous les types d’agriculture et de sylviculture, des pratiques les plus favorables à la biodiversité est un outil indispensable et doit permettre aux Chambres de mieux accompagner et conseiller les agriculteurs et les forestiers sur la thématique biodiversité.

_{Source APCA}
Renseignements : Stéphanie GILARD, Pauline TEYSSIER–METGE, Christelle ANGENIOL

10/05/2010

Fruits et Légumes : réglementation française sur les pesticides, distorsions de concurrence

Rédigé par Maud ANJUERE, APCA

A l’initiative du groupe d’étude parlementaire sur les fruits et légumes, présidé par le député-maire de Vienne Jacques Remiller, et en collaboration avec le Collectif « Sauvons les Fruits et Légumes de France », un rapport intitulé « Réglementation sur les pesticides : impasses techniques et distorsions de concurrence », présenté le 28 avril 2010 à l’Assemblée nationale, révèle de nombreuses disparités de concurrence.

L’étude d’impact du Collectif « Sauvons les Fruits et Légumes de France »
Pour chaque culture, le Collectif a recensé les enjeux stratégiques de la protection phytosanitaire : ceux qui sont susceptibles de remettre en cause la production. Chacun de ces « usages clefs » correspond à une association entre : un stade végétatif d’une culture, un parasite particulier, susceptible de remettre en question la récolte, et un produit phytosanitaire efficace.
Les rapports publiés par l’INRA lors du colloque Ecophyto R&D du 28 janvier 2010 indiquent, pour le seul secteur des légumes, un déficit important en solutions pour la protection des cultures, avec de fortes disparités entre les productions :
- 49 % des « usages clefs » sont biens pourvus,
- 28 % sont précaires : la substance phytosanitaire est autorisée en France grâce à une dérogation temporaire,
- 23 % des usages sont vides : il n’existe pas de solution phytosanitaire autorisée pour ces « usages clefs ».
Les fruits et légumes sont des productions qui véhiculent une image de produits « nature ». Pourtant, ces productions très sensibles aux aléas climatiques et aux attaques parasitaires nécessitent une grande technicité, en agriculture biologique comme en agriculture conventionnelle.
En l’absence de solutions phytosanitaires, le risque de perdre la récolte pèse sur les décisions des producteurs et entraîne même un abandon de certaines productions.

Distorsions de concurrence intracommunautaire
Les multiples réglementations communautaires et nationales sont inadaptées et difficiles à interpréter. Elles entraînent de longues attentes pour les dérogations, des défauts d’homologations ou des suppressions de molécules.
Outre le manque de solutions et le risque de ne pas pouvoir mener à terme une production, les maraîchers et les arboriculteurs français constatent l’affaiblissement de leur compétitivité face à leurs concurrents européens qui ont accès légalement à ces protections phytosanitaires.
Deux exemples ont été pris pour illustrer ces distorsions de concurrence :
- la larve de la mouche du chou s’attaque aux radis et creuse des galeries, les rendant impropres à la commercialisation. Il existe une solution phytosanitaire, le « pyristar », qui n’est pas autorisé en France mais qui est utilisé en Espagne.

L’unique solution en France pour lutter contre cette mouche est le filet : plus onéreux, qui pose des problèmes de recyclage et qui crée un climat plus chaud et plus humide favorable au mildiou…

en agriculture biologique, les agriculteurs français n’ont aucun produit autorisé pour lutter contre les pucerons. En Suisse, en Italie et en Allemagne, l’huile de neem1 est homologuée depuis plusieurs années.
- Le « Paquet Pesticide »
Le « Paquet pesticide » est un ensemble de 4 textes adoptés le 21 octobre 2009 :
- la directive 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable,
- le règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques,
- la directive 2009/127/CE modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides,
- le règlement (CE) n° 1185/2009 relatif aux statistiques sur les pesticides.

Le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, établit le principe de reconnaissance mutuelle : pour « éviter les doubles emplois, réduire la charge administrative pesant sur l’industrie et les États membres et prévoir une mise à disposition plus harmonisée des produits phytopharmaceutiques, les autorisations accordées par un État membre devraient être acceptées par les autres États membres».
Ce règlement aurait donc pour conséquence d’homogénéiser les possibilités d’usage de produits phytosanitaires au sein de l’Union européenne et contribuerait à réduire les distorsions de concurrence que subissent les maraîchers et les arboriculteurs français.
Ce texte, dont on ne connaît pas encore la transposition en droit national, sera mis en application à partir du 14 juin 2011.

10/05/2010

Circuits courts : comité de suivi Circuits courts du Ministère de l’Agriculture

Rédigé par Frédéric ERNOU et Emmanuelle LANGHADE, APCA

Le Ministère de l’Agriculture a organisé son second comité de suivi circuits courts le 6 avril dernier. Cette réunion, à laquelle a participé le Président Rémi BAILHACHE pour l’APCA, a fait le point sur les différents axes du plan de développement des circuits courts.

L’objectif de cette réunion du Comité de suivi Circuits courts était de faire le point sur :
• l’état d’avancement du plan d’actions en faveur des circuits courts,
• la présentation des actions menées dans le cadre du réseau rural français (RRF),
• ainsi qu’un point d’étape sur l’étude relative aux référentiels technico-économiques en circuits courts.
Point d’étape du plan d’actions en faveur des circuits courts
En éléments de contexte, la représentante du Cabinet du MAAP a rappelé deux points issus du projet de Loi de Modernisation Agricole :
• le principe d’un programme national de l’alimentation au sein duquel « les démarches de circuits courts ont toutes leur place ». Les circuits courts sont d’ailleurs intégrés dans les programmes régionaux d’offres alimentaires (PROA) au niveau des enjeux en matière de restauration collective,
• la préservation du foncier, avec l’objectif de réduction de moitié du rythme d’artificialisation de terres agricoles. L’enjeu au niveau du foncier est à inscrire également dans le cadre du développement des circuits courts.

Puis, sont présentés les différents axes du Plan Circuits courts et l’avancement des travaux :
• Axe 1 concernant l’amélioration de la connaissance :
- l’intégration de nouvelles questions au niveau du recensement général agricole qui se déroulera en 2010 pour des résultats fin 2011,
- une enveloppe d’un million d’euros dédiée aux projets circuits courts dans le cadre de l’appel à projet Cas DAR 2010 (dépôt au 15 avril),
- la mise en place du RRF en circuits courts et les différentes thématiques abordées,
- la proposition d’un RMT en circuits courts pour formuler l’action en matière de recherche.
• Axe 2 sur l’amélioration de l’offre de formation
- le recensement des formations en circuits courts auprès des établissements d’enseignement agricole,
- la création d’un poste national au sein de la DGER en partenariat avec la Bergerie de Rambouillet.
• Axe 3 pour faciliter l’installation des agriculteurs en circuits courts
- l’élaboration de références technico-économiques dans le cadre d’une étude pilotée par l’INRA,
- la sensibilisation des Préfets de régions pour la mise en place d’un poste de conseiller spécialisé en circuits courts dans le cadre du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP).

En termes d’actions à engager, le MAAP évoque :
• l’ouverture d’un site internet dédié sur les circuits courts,
• l’élaboration d’une charte sur les circuits courts, proposée au niveau de l’axe 4,
• la désignation d’un représentant CC au sein de la Commission consultative traitant des programmes pédagogique.

Discussion avec les membres du Comité de suivi
La DGAL a informé le groupe de la publication d’une note de service sur les points de vente collectif en lien avec l’APCA (cf. espace Réseau Produits fermiers de CAPnet), ainsi qu’une note de service en cours de rédaction sur les ateliers collectifs.
Concernant la place des circuits courts en restauration collective, la procédure d’appel d’offres en restauration collectives a été évoquée. Soulignant que le code des marchés publics est réglementé au niveau européen, le MAAP indique la possiblité de mise en place de clause de préférences pour les producteurs en vente directe. L’Association des régions de France (ARF) souligne le nombre limité de plateformes pour répondre au développement de circuits courts en restauration collective et la nécessité de travailler sur les appels d’offres.
Pour l’APCA, le Président Rémi BAILHACHE a tout d’abord présenté l’organisation de la journée nationale du 7 avril, ainsi que la publication d’un numéro de la revue CA consacré aux circuits courts; il a également souligné :
• la nécessité du maintien ou de la mise en place d’abattoirs locaux,
• la nécessité d’un suivi des formations des agriculteurs en prenant en compte également la formation continue,
• la réflexion à mener sur le regroupement de l’offre au travers de plateformes( tout en tenant de l’existant en termes d’organisation de filières).

La CGAD a proposé la mise en place d’un partenariat entre les agriculteurs et les artisans. L’APCA ayant répondu favorablement, le Ministère a proposé d’engager des discussions pour l’élaboration d’une convention cadre entre agriculteurs et artisans.
La discussion a abordé également :
• l’enjeu de l’installation et l’importance du conseiller PPP,
• l’importance du foncier.

Autres points abordés
Yuna Chiffoleau de l’INRA a présenté :
• les différents travaux du RRF et notamment les séminaires prévus pour chacun des axes,
• ainsi que l’étude pour l’élaboration de références technico-économiques menée en collaboration avec l’AgroSupDijon (ainsi que le CERD notamment).

Proposant la tenue du prochain comité de suivi pour l’automne 2010, le Ministère de l’Agriculture a conclu en souhaitant avancer sur les 4 points suivants :
• l’élaboration de la charte circuits courts,
• la rédaction d’une convention cadre agriculteurs et artisans,
• le travail sur l’organisation collective de l’offre,
• une réflexion à mener sur la formation continue pour les agriculteurs.

10/05/2010

PAC 2009 : 11 milliards d'euros d’aides pour près de 500 000 bénéficiaires, mais pas tous au même tarif !

Les aides 2009 de la Politique agricole commune (PAC) sont allées à 488.141 bénéficiaires en France, pour un montant total de 11 milliards d'euros
Lire la suite : www.pleinchamp.com
_{Source : Pleinchamp 30.04.2010}

03/05/2010

Fruits et légumes : rencontre ValorFEL sur la valorisation des fruits et légumes du 23 mars 2010

Rédigé par Maud ANJUERE, APCA


La première rencontre ValorFEL, organisée par le PEIFL et l’ISARA-Lyon, en partenariat avec le magazine Vegetable, a eu lieu à Valence (26) le 23 mars 2010. Cette journée d’échanges et de débats sur la thématique de la valorisation des fruits et légumes a permis d’aborder différentes problématiques dont : l’accès au marché, les circuits de commercialisation et les différents types de consommateurs.

Circuits de proximité : les différents circuits de proximité, de quoi parle t’ on ?
Présentation de Mme Praly, ISARA-Lyon
Les circuits de proximité comprennent :
- les circuits les plus directs producteurs – consommateurs. Les producteurs s’engagent individuellement dans ces circuits avec des ventes à la ferme, des marchés ou des tournées ou bien collectivement en commercialisant des paniers, en approvisionnant des AMAP ou un stand collectif.
- les circuits producteurs-détaillants sur initiative personnelle (un producteur livre directement) ou bien collective comme par exemple « le petit producteur » ou Rhône Fruit S.A.
- le e-commerce : producteursducoin.fr, lespaniersdemartin.fr , lepanierpaysan.fr…

Ces trois premières formes représentent 12 % des volumes commercialisés.
- la Restauration Hors Foyer (RHF). Ce sont principalement des groupements de producteurs qui approvisionnent directement des restaurations collectives : « Mangez Bio Isère ».
- les circuits producteurs-grossistes locaux ou IAA locales sont peu connus mais se développent.

Les circuits de proximité valorisent différentes facettes : ils permettent de respecter des délais de livraison courts (fraîcheur et maturité des produits), ils instaurent une relation producteur-acheteur de confiance, de services et véhiculent une image positive de la production.
Ces circuits sont complémentaires des circuits d’expédition puisque ce ne sont pas les même volumes ni les mêmes qualités qui peuvent être écoulés. Les normes d’accès au marché d’expédition sont différentes (aspect, calibre…) de celles des consommateurs directs (maturité).
Il existe aujourd’hui de vraies opportunités pour développer ce type de circuits : demande de la restauration collective, de certaines IAA et des consommateurs. Les initiatives pour y répondre restent trop souvent individuelles : les producteurs isolés font face à des problèmes d’organisation du temps de travail, de volume de stockage/transformation. Ils ont des difficultés à répondre à un volume conséquent pour la RHF ou les IAA et ces initiatives personnelles peuvent créer une concurrence locale entre producteurs et engendrer un manque de visibilité pour le consommateur.

Viser les circuits de détail régionaux : l’expérience de Rhône Fruit S.A., 1 an d’expérience
Présentation de M. Faugier, directeur de Fruit Union SA
La société Fruits Union regroupait l’offre des producteurs de fruits à noyaux. Rhône Fruits S.A. a été créé en rapprochant Fruits union et la société Sicoly, ce qui a permis de regrouper environ 300 producteurs.
Rhône Fruits était très présent dans la distribution mais complètement absent des circuits traditionnels. Les producteurs ont mis en place un « carreau de producteurs » sur le marché de gros de Lyon-Corbas qu’ils approvisionnent collectivement et où ils vendent à des revendeurs, des détaillants, des restaurateurs…

L’apport des grossistes : expertise - qualité, continuité de l’offre, logistique
Présentation de M.Berthe, UNCGFL
Quelques chiffres clés : les grossistes de fruits et légumes représentent 1 500 entreprises (indépendantes ou regroupées en réseau, sur ou hors marchés de gros), 19 500 salariés, 800 000 clients, 4,4 milliards d’€ de chiffre d’affaire et distribuent plus de 45 % des volumes de fruits e légumes vendus en France.
Les grossistes peuvent être expéditeurs ou bien vendre de gré à gré. Le secteur des fruits et légumes est particulier de par la fragilité des produits, le nombre de variétés et les volumes qui demandent de vraies capacités logistiques.
Les grossistes, de par le lien qu’ils entretiennent avec les producteurs locaux et le savoir-faire de leur métier souhaitent être pleinement intégrés aux projets de « circuits courts ».

L’exemple de «Merci Maman» et de www.crenoexpert.fr de CRENO
Présentation de M. Anthonioz, directeur marketing et développement commercial
Le groupe CRENO est un réseau de grossistes qui comprend 51 distributeurs régionaux indépendants en fruits et légumes, soit 2 500 personnes, et qui génère 850 millions d’€ de chiffre d’affaires.
Le groupe a développé deux actions :
- la première, «Merci Maman» vise à augmenter la consommation de fruits des enfants. Les enfants restent sous-consommateurs de fruits et afin de développer leurs goûts pour les fruits, le groupe CRENO a mené une réflexion pour identifier des variétés dont les calibres et les qualités gustatives seraient en adéquation avec les envies des enfants. Le groupe a également créé une boîte à fruits pour transporter des fruits pour les encas de la journée (récrée, goûter).
- la seconde action est le site Internet www.crenoexpert.fr. Ce site accessible au grand public propose un grand nombre d’informations, détaillées par fiche-produit, sur les données économiques, la nutrition, les variétés, la saisonnalité, des recettes…

L’approvisionnement de la Restauration Hors Foyer (RHF): témoignage de Sodexo
Présentation de M. Ravon, directeur des achats Sodexo
La société Sodexo sert 1,7 million de repas par jour. Elle doit répondre aux attentes et aux souhaits de ses clients (entreprises et collectivités territoriales) : équilibre alimentaire, plaisir gustatif, tarifs compétitifs, obligations définies par le Grenelle pour les marchés publics.
Afin d’y répondre, Sodexo suit 3 principes pour son approvisionnement :
- Faire des achats locaux. Si les productions locales ne sont pas suffisantes les produits sont achetés en France ou bien les agriculteurs peuvent être contractualisés pour assurer une fourniture locale, c’est le cas pour les zones ou l’agriculture biologique est peu développée. (achats totaux de fruits et légumes).
- Respecter la saisonnalité des produits. C’est un impératif, si on veut acheter localement les produits et cela permet d’acheter les produits au moment où ils sont le moins coûteux et à pleine maturité.
- Consacrer une part de leurs achat à des produits issus de l’agriculture biologique.
D’après M. Ravon, il faut «démystifier l’approvisionnement local». La société Sodexo travaille avec les grossistes locaux afin de recenser les producteurs locaux et d’identifier les produits qui peuvent être achetés dans la région.

Les marchés publics : un début de réponse de l’interprofession
Présentation de M. Fournier, Directeur des ventes restauration POMONA TERRE AZUR
La société POMONA vend 470 000 t. de fruits et légumes à destination de la RHF (225 000 t. pour la restauration collective et 245 000 t. pour la restauration commerciale).
Entre 2000 et 2006 la vente de fruits et légumes pour la RHF a augmenté de 9 % alors qu’elle a diminué de 8 % pour les fruits et 12 % pour les légumes destinés à l’achat par les ménages.
Les intérêts des fruits et légumes en restauration collective sont multiples : rôle de prescripteur pour les enfants, un marché d’innovation, enjeu de santé publique.
Interfel et le CCC (Association comité de coordination de la restauration collective en gestion directe) ont élaboré deux outils pratiques destinés aux acheteurs publics et aux fournisseurs de la filière fruits et légumes :
- une recommandation sur le mode de passation des marchés publics explicitant les nouvelles dispositions du code des marchés publics qui permettent à l’acheteur de :
     - pré-sélectionner des fournisseurs sur des critères de qualité de service et de produits, et non sur le seul prix,
     - de remettre régulièrement en concurrence ces fournisseurs et de bénéficier ainsi réellement des offres économiquement les plus avantageuses, en phase avec le marché des fruits et légumes.
     - un cahier des clauses type qui aide l’acheteur public à bien définir son besoin, en termes de quantité mais aussi de qualité de service et de produit.

La recommandation Interfel-CCC est d’établir un accord cadre pour 4 ans, puis des marchés subséquents annuels qui permettent une remise en compétition des fournisseurs présélectionnés.

Co-construire un projet économique entre production et IAA
M.Pommarel, CA26
La Chambre d’Agriculture de la Drôme accompagne les entreprises agroalimentaires dans leur recherche de fournisseurs de fruits locaux.
La société DeliFruits (groupe Refresco) cherche à diversifier sa famille de jus de fruits et nectars en développant une boisson à base de pêche. Pour cela , ils sont à la recherche de pêches d’industrie.
La Chambre d’Agriculture a réalisé une étude de faisabilité d’un verger dédié, qui serait implanté et qui ne produirait qu’à destination de la transformation pour DeliFruits. Même si la complémentarité est intéressante, en terme de temps de travail, avec les productions locales d’abricot, la mise en place d’un verger test est trop difficile, trop coûteuse. La Chambre d’Agriculture a donc listé les vergers de pêches d’industrie existants afin de proposer ce débouché aux producteurs. La Chambre a ensuite organisé lerapprochement des producteurs intéressés et leur contractualisation avec DeliFruits.

Témoignage d’un industriel : Campbell Soup / Liebig
M.Dock, responsable R&D
En 1970, la société Campbell s’est installée en Provence, au centre d’un bassin de production important de tomates. A cette époque, la production de soupes était une activité très saisonnière, la société Campbell réalisait elle-même l’ensemble des transformations mais, elle ne proposait qu’une gamme réduite. Cette activité nécessitait des stocks importants et apportait peu de valeur ajoutée.
En 2008, le site de la société se trouve toujours en Provence. La société Campbell n’a pour tant plus de rôle de transformateur, elle réalise uniquement l’assemblage et travaille uniquement à partir de légumes surgelés. Cette activité peut être réalisée tout au long de l’année, ne nécessite pas beaucoup de stock et lui permet de proposer une gamme variée de recettes.
Au final, 95 % des légumes utilisés ne sont pas produits sur place et la société n’utilise pas du tout de légumes frais. Cependant, face aux impératifs environnementaux et à la demande des consommateurs, le groupe a souhaité raccourcir ses filières d’approvisionnement.
Quand les recettes ont commencé à incorporer du potiron, il n’existait pas de production locale, les potirons étaient importés d’Italie. Depuis, la société a souhaité développer une production locale, en contractualisant des producteurs pour 3 ans. Cette production locale fonctionne bien, cependant, il n’existe pas de site de surgélation qui puisse transformer localement les potirons en cube surgelés prêt à l’emploi pour Campbell. La production est donc transportée jusqu’en Belgique où elle est épluchée, découpée, congelée, avant d’être renvoyée en camion frigorifique en Provence.
Les démarches de filières locales sont intéressantes car elles répondent à une vraie demande des consommateurs mais il ne faut pas oublier que le secteur des PAI (Produits Alimentaires Intermédiaires) est très concentré et qu’une industrie sur 5 se trouve en Bretagne.
M. Fayard du PEIFL a conclu en rappelant les principaux thèmes abordés dans la journée.
Aujourd’hui les leviers d’action du secteur des Fruits et Légumes frais sont nombreux :
- la segmentation du marché est de plus en plus poussée avec l’émergence des produits Bio, Locaux, sous marques collectives, avec de nouvelles variétés… Cette tendance ne doit pas aller trop loin de façon à ne pas perdre le consommateur et à ne pas présenter une offre trop émiettée aux distributeurs.
- Le coeur de cible des consommateurs peut-être élargi en visant plus particulièrement les enfants et la RHF.
- Finalement les circuits de commercialisation de proximité se développent et sont en plein changement pour laisser de plus en plus de place aux actions collectives. En RHF ces circuits sont bien adaptés et véhiculent une image positive. Le lien avec les entreprises agroalimentaires pourrait être encore renforcé à condition de toucher aussi les PAI (produits agroalimentaires intermédiaires).

03/05/2010

Travailleurs occasionnels : nouvelles exonérations des cotisations patronales

Renseignements : Céline VAN VYVE - APCA

L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-237 du 9 mars 2010 prévoit l’exonération des charges sociales conventionnelles patronales des travailleurs occasionnels. Le décret n°2010-400 du 23 avril 2010 rend cette exonération effective rétroactivement au 1er janvier dernier (Cf. revue Chambres d'agriculture n° 992 du mois d'avril).
Outre l’exonération des charges sociales dont bénéficiaient déjà les employeurs de TO, la loi de finances rectificative pour 2010, entrée en vigueur le 9 mars 2010, prévoit dorénavant l’exonération de sept nouvelles cotisations conventionnelles, telle que par exemple :
• la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle;
• l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture;
• la cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail Provea.

Ces exonérations sont déterminées conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 150 % et devienne nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 200 %.
Cette prise en charge donne lieu à compensation intégrale par l'Etat estimée en année pleine à 170 millions d’euros environ. Ces exonérations initialement prévues dans le projet de LMA ont fait l’objet d’un traitement à part, afin qu’elles soient applicables rétroactivement dès le 1er janvier 2010 (d’où leur inscription dans la loi de finances rectificative). L’article 2 du décret du 23 avril 2010 prévoit en effet que « les contrats de travail en vigueur avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2010 « ouvrent droit, sous réserve qu'ils en remplissent les conditions, à la réduction générale des cotisations sociales patronales prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, sans que les employeurs concernés aient à en faire la demande auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole. » Au final, cette exonération réduit le coût du travail horaire au niveau du smic de plus de 2 euros. Huit cent mille salariés sont concernés par cette mesure nécessaire pour préserver l'emploi saisonnier en milieu rural en période de crise. Le décret précise par ailleurs les catégories d’employeurs qui peuvent bénéficier des exonérations. Sont ainsi visés par la mesure : Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles en cas d’embauche de salariés soumis à certains contrats de travail, ainsi que les groupements d’employeurs exclusivement composés d'employeurs agricoles exerçant des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production. Ces taches « ne comprennent pas les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins ».

Conditions et démarches à effectuer et pièces justificatives à fournir pour bénéficier de ce nouveau dispositif d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et de prise en charge par la MSA du paiement de certaines cotisations conventionnelles :
L'employeur ou le groupement d’employeurs doit :
• Procéder à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l’article L. 1221-10 et suivants du code du travail ;
• Demander le bénéfice des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel sur la Déclaration Unique d'Embauche (DUE) ou le Titre Emploi Simplifié Agricole (Tesa).

Pour bénéficier des exonérations de cotisations patronales, la déclaration d'embauche auprès de la MSA doit intervenir dans le délai de la Déclaration Préalable à l’embauche,
En cas d’embauche sous CDI, le groupement d’employeurs doit procéder au renouvellement annuel de sa demande, dès la 2ème année civile d’emploi, dans le délai imparti à la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) du 1er trimestre de l’année civile considérée (10 avril au plus tard).
Les pièces justificatives doivent être fournies par le groupement d’employeurs pour attester de la qualité de demandeur d’emploi du salarié :
Un justificatif récent de l’inscription à Pôle emploi doit être joint à la demande de bénéfice des exonérations de cotisations patronales taux réduits afin d’attester de la qualité de demandeur d’emploi du travailleur occasionnel salarié recruté en CDI par le groupement d’employeurs.

03/05/2010

Calamités agricoles : Comité national de l'assurance agricole du 22 avril 2010

Rédigé par Elise THOMAZO, APCA

Le 22 avril dernier s’est tenu, sous la Présidence de M. Pierre MURET-LABARTHE, une réunion du Comité national de l’assurance agricole. Ont été abordés : le projet d’arrêté relatif aux sanctions dans le cadre de l’aide à l’assurance récolte, les modalités d’indemnisation suite à la tempête Xynthia, les autres dossiers d’indemnisation.

Projet d’arrêté relatif aux sanctions dans le cadre de l’aide à l’assurance récolte
Suite aux décisions relatives à la mise en oeuvre du Bilan de santé de la PAC en France, une aide à l’assurance récolte a été mise en place sous la forme de subvention aux primes d’assurance. Cette aide doit être demandée dans le cadre des déclarations PAC et les primes doivent être acquittées avant le 1er novembre pour ouvrir droit à une subvention dans le courant du mois de mars suivant.
Ainsi les agriculteurs devront remettre à la DDT avant le 1er novembre la déclaration de contrat d’assurance, qui leur a été fournie par l’assureur, signée. Tout retard conduira à une réduction de 1% de la subvention par jour dans la limite de 10 jours. Un retard de plus de 10 jours entraînera l’inéligibilité du demandeur.

Deux types de contrôle sont prévus en routine :
- des contrôles administratifs sur documents pour vérifier l’éligibilité des demandeurs,
- des contrôles sur échantillon (5 % des demandes) auprès des assurés et des assureurs pour vérifier l’acquittement des primes, la différence entre les montants demandés et les montants réellement versés…

Les interventions des participants ont tourné autour :
- du frein que représente l’acquittement complet de la prime d’assurance par l’agriculteur avant le 1er novembre (avance de trésorerie). Toutefois, sur ce point, la Commission européenne refuse toute autre modalité d’application,
- des délais de mise à disposition via télépac des outils permettant aux assureurs d’éditer les déclarations d’assurance qui seront à signer et à remettre à la DDT avant le 1er novembre.

Modalités d’indemnisation dans le cadre de la tempête Xynthia
Seuls trois départements sont concernés par les inondations marines : Vendée, Charente Maritime, Gironde. Un dispositif ad hoc a été imaginé pour prendre en compte les pertes de fonds liées à ces inondations.
Le dispositif notifié à la Commission européenne repose sur :
- une prise en charge à hauteur de 45 % des frais réels engendrés par le gypsage des sols sur présentation de facture,
- une prise en charge forfaitaire pour les pertes de potentiel des sols,
Grandes cultures     Prairies
Moins de 30% de la SAU inondée         350€/ha     210€/ha
Entre 30 et 75% de la SAU inondée     450€/ha     270€/ha
Plus de 75% de la SAU inondée           600€ /ha     360€ /ha

Les premiers retours de la Commission européenne semblent positifs sur la méthode de prise en charge des frais liés au gypsage des sols, plus interrogatifs sur la prise en charge forfaitaire des pertes de potentiels des sols dans un souci d’éviter les surcompensations.

Autres dossiers d’indemnisation

26/04/2010

Une surprise pour le 24 mai

20 ans après « La Grande Moisson », les Jeunes Agriculteurs donnent à nouveau rendez-vous aux citoyens et aux consommateurs sur le site historique des Champs-Elysées.
Lire la suite sur www.cnja.com

Source : Jeunes Agriculteurs