La 4ème Conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur l'eau, qui s'est tenue le 13 avril 2010, n'a pas adopté la stratégie sur l'eau en Méditerranée, en raison notamment de divergences de vues des participants sur l'appellation des territoires palestiniens occupés. Il était prévu dans le cadre de la Conférence que les représentants des 43 pays adoptent une stratégie commune, dans laquelle sont proposées des initiatives communes dans le domaine de la gestion de l'eau. La Conférence de mardi devait fixer un cadre " politique, méthodologique et financier en vue de la mise en oeuvre de politiques régionales en la matière. " L'objectif était d'économiser " au cours des 15 prochaines années, 25 % d'eau par rapport au niveau de consommation de 2005. " En 2008, lors de la 3ème Conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur l'eau qui s'était déroulée en Jordanie, les Ministres de l'Environnement avaient conclu à la nécessité de se doter d'une stratégie de l'eau en Méditerranée.
Une surprise pour le 24 mai 20 ans après « La Grande Moisson », les Jeunes Agriculteurs donnent à nouveau rendez-vous aux citoyens et aux consommateurs sur le site historique des Champs-Elysées.
Lors de la séance libre du 14 avril 2010, M. Gilles Bazin a présenté les travaux du groupe inter-sections de l’Académie d’Agriculture de France « PAC 2013 » ainsi que les principales conclusions de ce groupe. L’analyse du groupe de travail s’appuie sur la théorie économique et la leçon des faits en ce qui concerne le fonctionnement des marchés agricoles. Ce travail souhaite remettre en cause certains principes économiques qui ont jusqu’alors guidé les réformes successives de la PAC : - la dérégulation accrue des marchés agricoles (baisse des protections aux frontières, fin programmée des dispositifs d’intervention et de gestion de l’offre) risquent d’entraîner de graves crises sur ces marchés structurellement instables. - le découplage des soutiens est un dispositif compliqué et coûteux à mettre en oeuvre, inefficace, puisqu’il n’a pas permis de soutenir les revenus agricoles, inéquitable entre les Etats membres et les agriculteurs, et qui crée des effets de rentes économiquement et socialement inacceptables.
La proposition du groupe est d’élargir les objectifs de la nouvelle PAC pour prendre en compte les nouveaux enjeux alimentaires et nutritionnels, environnementaux et territoriaux. Finalement le groupe « PAC 2013 » a cherché dans ses travaux à répondre à deux questions : Quelle agriculture souhaitons-nous pour l’Europe et quels sont les meilleurs moyens d’y parvenir ? Etat des lieux politique et économique Le constat global de ces dernières années montre que les prévisions tendancielles optimistes sur les marchés agricoles, sur lesquelles s’est appuyée la Commission pour déréguler ces marchés, se sont avérées fausses. Aujourd’hui, les crises sont récurrentes, dans l’ensemble des filières, et un des résultats de ce processus de libéralisation a été d’accroître encore la volatilité des prix agricoles. Le contexte économique et politique actuel est plutôt défavorable : - la crise financière et économique pèse encore lourdement sur les budgets des Etats membres et les efforts qu’ils ont à faire pour diminuer leurs déficits budgétaires (en France 120Md €, l’équivalent d’une année de budget européen) créeront une contrainte budgétaire forte. - les négociations à l’OMC, toujours en cours pour le cycle de Doha, remettent encore en question le niveau de protection des frontières (moins 55 % en moyenne). - un scénario « libéral-vert » monte en puissance : pour un marché libre et des aides uniquement dédiées à la rémunération de la production de biens publics (« l’argent public pour les biens publics »).
Elargir les objectifs fondateurs et re-légitimer la PAC La sécurité alimentaire de l’UE, humaine et animale, reste stratégique afin d’assurer durablement l’approvisionnement européen dans un contexte de plus en plus incertain. Mais, il faut élargir cet objectif à des dimensions nouvelles en défendant les spécificités du modèle alimentaire européen. Cet objectif doit intégrer la sécurité sanitaire, la politique nutritionnelle, l’accès à l’alimentation pour les plus démunis, la diversité et la qualité de l’offre agricole et alimentaire, la valorisation de la proximité, l’importance économique des filières agroalimentaires, le fait que les politiques agricoles permettent des prix raisonnables et stables pour les producteurs, comme pour les consommateurs. L’affirmation du principe de la souveraineté alimentaire, doit permettre à l’Europe et à tous les pays les moins avancés d’orienter et de soutenir librement les productions destinées à leurs marchés intérieurs, d’autant plus que le maintien du potentiel productif de l’UE est aujourd’hui un enjeu mondial. L’Europe doit affirmer sa volonté de relancer le processus de coopération internationale pour participer à une régulation concertée des marchés (stocks de sécurité, maîtrise concertée des volumes, soutien au développement vivrier des pays les plus pauvres…). Dans une perspective de développement durable, la compétitivité de l’agriculture européenne doit se mesurer de manière globale selon les trois axes de la performance économique, environnementale et sociétale. La voie de la restructuration des exploitations n’est pas la seule solution à la compétitivité économique et ne permet pas de répondre aux objectifs environnementaux et sociaux. Les soutiens doivent être renforcés dans les zones à handicaps naturels et pour les systèmes les plus respectueux de l’environnement, ainsi que pour orienter le développement des filières productrices de valeur ajoutée. La PAC doit également soutenir les modes de production qui favorisent la réduction des gaz à effet de serre et l’autonomie énergétique (sur le plan des carburants et des engrais notamment) des exploitations. Mieux répondre aux attentes sociétales • Pour les agriculteurs : clarifier, à moyen et long terme, les objectifs et les moyens de la PAC et s’inscrire dans la durée : - le dispositif de soutien doit être simplifié et rendu adaptable aux conditions de marché, - coordonner les politiques de soutiens, - renforcer les aides du type PHAE et ICHN, - soutenir le développement des filières pour redonner de la valeur ajoutée aux producteurs, - rendre les aides directes dégressives en fonction de la taille des exploitations, en fonction de la surface ou de l’emploi. • Pour les citoyens européens : rendre la PAC intelligible !
L’euro baromètre 2009 indique que 90 % des européens considèrent légitime de soutenir les agriculteurs mais autant avouent ne rien comprendre aux mécanismes de soutien. La stabilisation des revenus agricoles et la parité de revenu avec les autres catégories socio-économiques, la réduction des inégalités entre région sont des moyens puissants de légitimation des soutiens publics, à condition de justifier de leur répartition, auprès des citoyens européens. Les aides peuvent également être justifiées aux yeux des consommateurs par : les exigences de l’UE en matière de qualité sanitaire et de traçabilité des produits, de bien être animal, de gestion des paysages et de l’environnement, qui entraînent des surcoûts par rapport à la plupart de nos concurrents. Les dimensions alimentaires et nutritionnelles permettraient à la PAC de mieux participer aux objectifs de santé et de réduction des inégalités alimentaires (subvention aux restaurations collectives, scolaires, pour des produits alimentaires de qualité et à forts enjeux nutritionnels). Les propositions • Maintenir un ensemble cohérent d’outils d’intervention répondant à la diversité des marchés agricoles (stockage, maîtrise des volumes et intervention sur les prix, pas uniquement un filet de sécurité qui s’avère insuffisant). • Préserver un certain niveau de protection aux frontières pour les principales productions européennes (au nom de la sécurité alimentaire et sanitaire de l’Europe, du modèle social agricole familial européen et des surcoûts liés aux normes imposées aux producteurs agricoles de l’UE). • Les DPU créent des effets de rente inintelligibles et socialement inacceptables pour les producteurs, comme pour les contribuables. Ils doivent être remplacés par des outils de soutien plus flexibles et plus équitables. Les aides compensatoires resteront indispensables lorsque les prix sont bas mais elles doivent être flexibles (contra cycliques), couplées, plafonnées et toujours conditionnées aux bonnes pratiques agro-environnementales. • La rémunération de la production de biens publics et de services environnementaux doit s’insérer dans des démarches contractuelles incitatives et collectives à l’échelle des territoires et sur la durée des perspectives financières européennes (7 ans) afin de garantir une fourniture pérenne d'engagements. • La gestion du budget de la PAC doit être beaucoup plus flexible pour ajuster les ressources aux besoins et faire face aux crises (sanitaires, climatiques ou de marchés). • Les organisations de marchés et l’organisation économique des filières doivent être complémentaires. Une exception au droit de la concurrence européen permettrait aux producteurs de se regrouper et de peser dans les négociations au sein des filières. • Les dispositifs assurantiels contre les risques climatiques et sanitaires croissants, doivent être renforcés. Mais, il est illusoire et coûteux de penser que l’assurance chiffre d’affaires puisse remplacer l’intervention publique en agriculture.
En conclusion la durabilité de l’agriculture doit être au cœur de la PAC : - Une PAC qui combine des outils efficaces de régulation des marchés, de sécurisation des risques et d’organisation des producteurs. - Une PAC performante en matière de production de biens agricoles et alimentaires et de services environnementaux et ruraux. - Une PAC qui cherche à maintenir l’emploi agricole et les emplois induits agroalimentaires et ruraux dans tous les territoires. - Une PAC qui encourage la production de valeur ajoutée dans les exploitations et qui rémunère les biens publics et les services environnementaux joints. - Une PAC qui soutient la consommation alimentaire des plus démunis et développe les enjeux nutritionnels dans la restauration collective notamment. - Une PAC flexible et adaptable dans son budget en fonction des évolutions conjoncturelles. - Une PAC qui ait les moyens financiers de ses ambitions.
Un document de 15 pages, à paraître en mai 2010, sur le site Internet de l’Académie d’Agriculture de France, détaillera les arguments du groupe de travail.
Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) vient de publier une note indiquant que la majorité des nappes phréatiques en France ont un niveau égal ou supérieur à la normale. Une situation cependant moins favorable que celle de l'an dernier à la même date. Avec un niveau d'eau très variable d'une région à l'autre, on notera que les régions très arrosées ces derniers mois: Provence-Alpes-Côte d'Azur notamment, mais aussi l'est du Languedoc et les Pays de Loire, ont des niveaux d'eau très excédentaires, alors que d'autre sont en déficit marqué comme dans les régions du Bas-Dauphiné, du Roussillon ou encore du centre du Bassin parisien. « La durée inhabituelle de la période estivale de 2009 et le report des précipitations qui en a résulté n’ont en général pas permis d’apport suffisant aux nappes pour compenser les déficits accumulés antérieurement même si les recharges ont été notables », explique le BRGM.
Par voie de circulaire en date du 10 mars 2010, le Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a apporté quelques modifications au dispositif « agriculteurs en difficulté » mis en place par la circulaire antérieure du 3 juin 2009. Circ. DGPAAT/SDEA/C2010-3024, 10 mars 2010 : BO min. Agr n° 10 (cf circulaire en annexe). Une circulaire ministérielle du 3 juin 2009 avait précisé les modalités de mise en oeuvre du dispositif « agriculteurs en difficultés », agrée par la Commission européenne dans le cadre des aides de l’Etat.
La nouvelle circulaire du 10 mars 2010 : - adapte les conditions de mise en oeuvre du dispositif aux dernières décisions judiciaires, - précise qu’il est ouvert aux exploitants rencontrant des difficultés structurelles liées notamment à leur endettement, - rappelle également les conditions d’accès au dispositif « agriculteurs en difficulté », - aménage certaines modalités de mise en oeuvre du plan de redressement prévu dans le dispositif « agriculteurs en difficulté ».
Ce texte crée une coordination entre les mesures administratives et les décisions judiciaires. I. Les conditions d’éligibilité de l’exploitation Le dispositif concerne uniquement les opérateurs participant à la production primaire des produits agricoles. Sont ainsi éligibles les exploitations répondant aux critères posés par le décret n°2009-87 du 22 janvier 2009, codifié aux articles Art. D. 354-1 et suivants du Code rural. La nouvelle circulaire précise que les chefs d’exploitation de cultures marines, les aquaculteurs continentaux et les pêcheurs en eau douce ne sont pas éligibles au présent dispositif. Pour être éligibles, les exploitations doivent répondre à des conditions liées aux revenus basés sur le revenu agricole de l’exploitation, les revenus connexes de celle-ci et les revenus extérieurs imposables des personnes travaillant sur l’exploitation. Les exploitations doivent être endettées à plus de 75 % de leurs fonds propres, et doivent subir une baisse de rentabilité de l’exploitation d’au moins 20 % sur les trois dernières années d’activités. II. L’élaboration du plan de redressement Si ces conditions sont réunies, un plan de redressement est proposé sur une durée d’au maximum 3 ou 5 ans, avec éventuellement des aides financières accordées par l’Etat ou les collectivités territoriales pour la prise en charge des intérêts bancaires de l’agriculteur ou des dettes ayant un impact direct sur le fonctionnement de l’exploitation. Un aménagement de la dette pourra également être mis en place avec les créanciers. Par ailleurs, le plan de redressement doit être mis en oeuvre au profit d’exploitations viables qui ont besoin d’une aide financière pour retrouver une situation saine. Il doit être accompagné par les créanciers et par des efforts du bénéficiaire des aides. L’exploitant doit formuler une demande auprès de la direction départementale des territoires afin de pouvoir bénéficier d’une analyse de sa situation et d’un plan de redressement. Après avoir vérifié le respect des conditions d’éligibilité au dispositif, le directeur départemental des territoires soumet le dossier à un comité d’experts. Un plan de redressement agrée par le Préfet peut ensuite être élaboré. Dans ce cadre, l’aide de l’Etat se traduit par une prise en charge partielle d’intérêts bancaires dus sur 3 ans, la consolidation de prêts personnels, la consolidation d’encours à court terme par un prêt non bonifié et le report d’annuité. III. Les aides financières octroyées L’aide de l’Etat peut être une prise en charge partielle des intérêts bancaires dus sur 3 ans sur des prêts à long et moyen terme, mais également à court terme. D’autres aménagements de la dette d’exploitation financés sur des crédits de l’Etat sont possibles. En ce cas, l’équivalent subvention doit être comptabilisé dans le plafond d’aides de 10 000 €. Les créanciers, quant à eux, doivent accompagner le plan par des facilités de règlement en corrélation avec l’aide accordée par l’Etat. Ces aménagements résultent de relations contractuelles qui ne rentrent pas dans le plafond d’aides. Néanmoins, dans le cadre d’une éventuelle prise en charge de cotisations sociales accordée par le conseil d’administration de la caisse de MSA compétente, il y a vérification du respect des plafonds d’aides dès lors que les sommes employées résultent de crédits d’action sanitaire et sociale ou de crédits d’Etat.
Le BRGM, en partenariat avec l’ADEME et en accord avec le Conseil régional et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), réalise actuellement un guide, sous forme d’atlas numérique, des potentialités géothermiques (en nappes et hors nappes), de la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur. Ce projet lancé début 2009, qui doit aboutir pour le milieu de l’année 2010, débouchera sur un outil qui sera mis à la disposition, sur Cédérom, des décideurs publics et privés comme des particuliers. Il présentera une approche, commune par commune, des potentialités de la ressource géothermique. Cet instrument d’aide à la décision viendra en appui d’études locales et permettra notamment de fournir des données utiles sur d’éventuels conflits d’usages (industrie, eau potable…). Coût de l’opération : 112 000 euros, financés à 75 % par l’ADEME.
Source : Info-terre n°12
CONTACT David Dessandier Tél. 04 91 17 74 77 Marc Moulin Tél. 04 91 17 20 48
Le 8 février 2010, la Commission européenne avait rendu public le nouveau logo bio de l’Union européenne suite à un vote des internautes européens. Celui-ci est officiellement adopté au JO de l’UE, le 31 mars 2010 (règlement (UE) n°271-2010 de la Commission du 24 mars 2010, modifiant le règlement (CE) n°889-2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n°834-2007 du Conseil).
Un nouveau logo bio pour identifier les produits biologiques dans l’Union européenne
Le logo bio de l’Union européenne permet aux consommateurs européens dans un marché européen d'identifier, avec certitude, des denrées alimentaires répondant à une même réglementation. Dans le cas de l’utilisation du logo, ces denrées contiennent au moins 95% d'ingrédients biologiques (hors eau et sel), la part restante n'étant pas disponible en bio est autorisée. Le logo ne peut pas être utilisé pour des : • Produits à base de poisson pêché ou de la viande sauvage même si les autres ingrédients agricoles sont des produits comportant moins de 95% d’ingrédients biologiques, la référence à l’agriculture biologique peut apparaître seulement pour le ou les ingrédients d'origine agricole bio, et uniquement dans la liste des ingrédients. • Produits en conversion vers l’agriculture biologique. • Produits en-dehors du champ d’application réglementaire comme les cosmétiques.
Le nouveau logo est enregistré comme marque collective, propriété de la Commission européenne. A ce titre, il bénéficie d’une protection légale. Son emploi est conditionné au respect du règlement d’usage correspondant à la marque collective. En conséquence, il ne peut être altéré en aucune manière. L’étiquetage La mention « bio » ou « biologique » sur l’étiquetage doit toujours être accompagnée de la référence à l’organisme ayant certifié le produit conformément au règlement, sous la forme de son numéro de code (ou de son nom jusqu’au 1er juillet 2010) attribué par l'Etat membre (par exemple : en France, FR-BIO-99). Le logo doit apparaître sur l’emballage du produit bio concerné, indifféremment sur n’importe quelle face de cet emballage. Les indications obligatoirement associées (n° de code et lieu de production des matières premières agricoles) se trouvent dans le même champ visuel que le logo.
Le logo bio européen obligatoire au 1er juillet 2010 avec une mention de la provenance Le 1er juillet 2010, le logo communautaire est obligatoire pour les produits alimentaires pré-emballés d'origine européenne. Il est facultatif pour les denrées alimentaires importées. Chaque fois qu’il est utilisé, il doit obligatoirement être accompagné de précisions sur le lieu de production des matières premières agricoles composant le produit : • Agriculture UE, • ou, Agriculture non UE, • ou, Agriculture UE / non UE.
Il est possible de mentionner le pays si les composantes du produit proviennent de ce pays. Les nouvelles étiquettes doivent respectées le nouveau dispositif à partir du 1er juillet 2010. Cependant, les produits déjà étiquetés avant cette date conformément aux anciennes dispositions (avec ou sans l’ancien logo européen) sont commercialisables jusqu’à épuisement des stocks. Il est aussi prévu un délai de deux ans, jusqu’au 1er juillet 2012, pour utiliser les étiquettes et les films d’impression conçus avant le 1er juillet 2010.
Logos nationaux et privés toujours en vigueur Les logos nationaux, telle la marque AB et les logos privés peuvent toujours être utilisés. La marque AB répond aux conditions d’utilisation du logo bio UE . Par ailleurs, elle reste d’usage pour les productions non couvertes par la réglementation communautaire mais par le cahier des charges français (lapins, autruches, escargots, aliments pour animaux de compagnie, ...). Pour en savoir plus et pour retrouver les principaux documents de référence, sur le site de la Commission européenne : www.organic-farming.europa.eu
Ubifrance a réalisé une étude pour analyser l’impact carbone sur la distribution et l’exportation des produits alimentaires dans 15 pays. A ce jour, les principaux projets existants dans les pays étudiés sont au stade expérimental et basés sur le volontariat. La mise en place d’un système harmonisé au niveau international de mesure de l’impact carbone semble aujourd’hui rencontrer de nombreuses limites. Dans une contexte où les consommateurs se disent de plus en plus concernés par l’impact environnemental de leurs achats, Ubifrance a réalisé une étude pour analyser l’impact carbone sur la distribution et l’exportation de produits agroalimentaires dans 15 pays, dont les Etats Unis, la Chine et une dizaine de pays européens. De nombreuses initiatives Cette étude montre que pour répondre à ce nouvel enjeu, les distributeurs souhaitent informer le consommateur de l’impact carbone des produits par un affichage, le plus souvent sous la forme d’un étiquetage avec un logo. Cette démarche, généralement volontaire, concernent les produits alimentaires et parfois certains produits non alimentaires. La plupart des marquages indique le grammage CO2, mais il existe également des initiatives sans indication chiffrée, cherchant plutôt à communiquer positivement sur des efforts de réduction d’émission de gaz à effet de serre. On distingue également les « food miles », dont l’objectif est de mesurer l’impact du transport d’un produit et d’encourager la consommation de proximité. La France va plus loin, car elle souhaite mettre en place un affichage environnemental obligatoire sur les produits de grande consommation.
Les limites rencontrées par l’étiquetage carbone De nombreuses initiatives existent, mais il n’existe aucune harmonisation de calcul ni de méthodologie au niveau international pour communiquer sur l’impact carbone des produits. Ubifrance souligne également plusieurs limites : • l’étiquetage carbone peut conduire à des incohérences quand il ne tient pas compte des autres impacts environnementaux, • le manque de fiabilité, de précision des données, et la complexité de la démarche conduit à un manque de transparence et ne permet pas la différentiation entre des produits similaires, • la profusion des labels, des logos entraînent la confusion chez le consommateur.
Avant d’être généralisé et harmonisé au niveau international, Ubifrance estime que l’affichage carbone doit d’abord être testé, produit par produit. L’étude précise également que la mise en place d’un étiquetage carbone implique des choix avant tout d’ordre politique. Selon Ubifrance, la volonté française de mettre en place un système d’étiquetage obligatoire pourrait apparaître comme une barrière non tarifaire, qui pourrait entraîner des mesures de rétorsion pénalisantes sur les exportations françaises.
« Nous en avons ras le bol ! » a scandé le président de la FNSEA en accueillant Bruno Le Maire, lors des travaux du 64e congrès. Le ton a été très offensif. Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA, n'a pas mâché ses mots lors de son discours clôturant le 64e congrès de l'organisation, à Auxerre.
Retrouvez le discours du ministre de l’agriculture sur le site du ministère. agriculture.gouv.fr
L’exposé du bilan annuel 2009 des achats de fruits et légumes des ménages en France a été réalisé conjointement par KANTAR World Panel et la cellule de « veille » composée du CTIFL, d’Interfel et de FranceAgriMer le 15 mars 2010. Ont été présentés : un état des lieux global de la consommation alimentaire des ménages français et un bilan spécifique aux achats de fruits et légumes frais. La consommation alimentaire des ménages français
• Des signes encourageants sur fond de crise
En 2009, l’indicateur résumé d’opinion calculé par l’INSEE repart à la hausse, après avoir atteint son plus bas niveau observé en juin 2008. Cette remontée du moral des ménages se traduit dans leur consommation par une augmentation du nombre de produits achetés et par une légère augmentation du budget consacré à l’alimentation. On relève cependant que tous les ménages ne suivent pas la même dynamique et si les jeunes célibataires et les jeunes couples ont retrouvé une bonne consommation, ce n’est pas le cas des familles avec des enfants en école primaire. Ce retour à la consommation est également suivi par les annonceurs qui ont augmenté la part de leur budget consacrée à la promotion de 5 à 8 % selon les enseignes.
• Fréquentation d’enseignes impactées par la crise
Les consommateurs se rendent plus souvent en magasin : la fréquence d’achat est passée de 87 à 91 visites par trimestre. Cependant, cette augmentation cache également un nombre d’enseignes visitées plus élevé : les ménages sont de plus en plus nombreux à dire qu’il faut visiter plusieurs magasins afin de trouver les prix les plus bas. En ce qui concerne les différents types de circuit, le Hard-discount a cessé de prendre des parts de marché et se stabilise à 14,1 %. En 2009, 72 % des foyers ont fait au moins une fois leurs courses en Hard-discount. La concurrence qu’opposent les enseignes au Hard-discount grâce aux marques de distributeurs (MDD) est efficace : les MDD sont au plus haut en 2009 et représentent 1,4 % de la part d’offre. Leur progression, très forte durant la crise, s’est légèrement infléchie cette année. « Leclerc », « System U » et « Champion-Carrefour market » sont les trois enseignes qui sont le mieux reparties en 2009 avec entre + 0,4 et + 0,6 point de parts de marché.
• Les marchés porteurs en 2009
L’ensemble des rayons est marqué par une reprise des achats, et ceci est particulièrement vrai pour les rayons qui ont été les plus fortement impactés par la crise comme les produits d’entretien ou les produits de beauté. En outre, les progressions les plus fortes sont observées pour les produits qui tournent autour des trois thèmes : Praticité, Fait maison et Plaisir Praticité: les rayons qui proposent des produits faciles à consommer : fromages coupés, charcuteries, traiteur, pain préemballé… Fait maison : une bonne progression pour les aides à la pâtisserie, les crèmes fraîches, oeufs, pâte à tarte, bouchées à garnir… avec également un retour des produits frais puisque le poisson frais connaît une forte hausse (+ 3,8 points), les fruits et légumes frais (+ 1,4 point) et les volailles (+ 0,9 point). Plaisir : foie gras, pâte à tartiner, alcools forts D’autres facteurs extérieurs permettent d’expliquer certaines évolutions : - l’été 2009, qui a été chaud, a fait progresser les ventes de glaces et de boissons fraîches ainsi que les ventes de produits non alimentaires type dépilatoires, déodorants… - la grippe a boosté la vente des produits d’hygiène (type solution hydroalcoolique).
• Quelques pistes de progression
Les innovations de 2009 sont orientées autour des thèmes de la naturalité (produits naturels, à faible empreinte…), du plaisir (chocolats fourrés, glace individuelle…) et de la praticité (coloration capillaire 10 minutes, pâte à gâteau toute faite…).
La consommation de produits Bio-Vert-Equitables
Les produits biologiques sont considérés de meilleure qualité que les produits conventionnels par près de 40 % de la population, mais seulement 20 % d’entre eux sont prêts à payer plus cher pour ces produits. En 2009, 85 % des foyers français ont acheté au moins une fois des produits Bio, verts ou équitables. Ces produits séduisent de plus en plus une clientèle jeune (mouvement de mode) et familiale (les produits BVE se développent particulièrement en GMS et en MDD). Cependant, la part des achats de produits BVE reste minime : ce sont toujours des achats de complément qui représentent à peine 2 % des achats totaux des ménages. En fruits et légumes, 9 légumes et 5 fruits sont suivis : tomate, carotte, pomme, salade, courgette, kiwi, oignon, poire, concombre… En 2009, 46,4 % des foyers ont acheté au moins un de ces fruits et légumes biologiques (6,7 points de plus qu’en 2008) mais surtout 60 % d’entre ont effectués plus d’un achat. Globalement, les fruits et légumes biologiques représentent 7% des achats en fruits et légumes des ménages, malgré un prix de 20 à 50 % supérieur aux fruits et légumes conventionnels. En terme de profil, ce sont surtout des couples d’âge moyen à seniors et de plus en plus des familles qui sont consommateurs de fruits et légumes biologiques. Ils achètent de plus en plus ces produits en GMS et chez des primeurs. Paradoxalement, les magasins spécialisés dans les produits biologiques, qui représentent pourtant le circuit de vente majoritaire (15 % de parts de marché), profitent peu de cette hausse de consommation de fruits et légumes bio.
La conjoncture 2009 pour le secteur des légumes
Sur une moyenne quinquennale, un ménage dépense 156 € par an pour les achats de légumes, ce qui représente 82,6 kg de légumes. En 2009, les ménages ont dépensé légèrement moins, mais les volumes achetés se sont maintenus. Le coeur de cible des consommateurs de légumes est habituellement constitué de ménages âgés et de familles avec des enfants jeunes. Aujourd’hui, les foyers les plus dynamiques sont les jeunes (+ 12,5 % de consommation) et les familles avec des enfants au lycée. Les changements observés dans les types de légumes consommés sont principalement dus à l’émergence de ces nouveaux consommateurs.
Les parts que représentent chacun des légumes ont toutefois évoluées avec un recul net en volume des endives, de la salade, de la mâche, des tomates et des choux alors que les poivrons, les champignons de couche, les concombres, les échalotes et les oignons se sont développés.
La conjoncture 2009 pour le secteur des fruits
Sur une moyenne quinquennale, un ménage dépense 162 € par an pour les achats de fruits, ce qui représente 86 kg de fruits. En 2009, plus de 99 % des ménages ont acheté des fruits frais, mais en quantité inférieure (environ 83 kg/ménage). Alors que les circuits des primeurs et des GMS gagnent des parts de marché, les marchés et les hard-discount vendent de moins en moins de fruits. Cette année, les abricots, les prunes, les kiwis et les cerises ont connu une hausse des volumes vendus alors qu’on observe un retrait pour les pommes, oranges, bananes et raisins (qui restent toutefois les fruits les plus vendus : 40 % des volumes achetés). Dans le cas des abricots et des prunes, cette hausse est conjoncturelle, liée à de bonnes disponibilités en France en 2009. Les consommateurs sont toujours majoritairement les seniors.
Rédigé par Dominique BOUVIER – Julien GALLIENNE, APCA
A la suite de l’intervention de la profession agricole auprès du ministre de l’Ecologie et du ministre de l’Agriculture, la majorité des projets portés par les agriculteurs à la fin de l’année 2009, qui devaient être soumis initialement aux nouveaux tarifs, sont rendus éligibles aux tarifs de 2006 par un arrêté du 16 mars 2010 paru au Journal Officiel du 24 mars. L’arrêté du 16 mars 2010 « fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 » reprend l’essentiel des amendements que l’APCA, disposant d’un siège au titre du collège des consommateurs au Conseil Supérieur de l’Energie, avait défendus devant cette instance saisie pour avis à ce sujet. Il résulte de ce texte que les conditions d’achat issues de l’arrêté du 10 juillet 2006 s’appliquent aux installations non mises en service avant le 15 janvier 2010 : - pour lesquelles le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière de raccordement transmise par le gestionnaire de réseau et a versé, avant le 11 janvier 2010, le premier acompte - ou pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement au réseau public ont été déposées avant le 11 janvier 2010, - ou encore pour lesquelles, dès lors qu’elles sont de puissance crête supérieure à 36 kW ou inférieure ou égale à 250 kW, une demande de contrat d’achat a été déposée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent toutes les conditions suivantes : - l’installation est intégrée à un bâtiment agricole, - l’installation a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 et le producteur dispose du récépissé à ce sujet, - le producteur dispose d’une attestation du préfet du département, sollicitée par le producteur au plus tard un mois après la date de publication de l’arrêté certifiant que, au 11 janvier 2010, le producteur est l’exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment (ou une société détenue majoritairement par le ou les exploitants ou par une société d’exploitation agricole), qu’il est propriétaire ou usufruitier du bâtiment ou en dispose dans le cadre d’un bail rural ou d’une convention de mise à disposition et que, d’autre part, le bâtiment est nécessaire au maintien et au développement de l’exploitation agricole.
La troisième hypothèse visée par l’arrêté doit permettre de récupérer la majeure partie des projets portés par les agriculteurs pendant cette période dite « transitoire ». Toutefois à la lecture de ce texte se posent des questions sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions prévues. Il est à noter que les exploitants agricoles concernés doivent solliciter le préfet pour obtenir l’attestation demandée au plus tard le 23 avril 2010. Une circulaire d’application, actuellement en préparation au ministère de l’agriculture et dont la parution est attendue dans les tous prochains jours, devrait apporter des réponses précises aux interrogations que le texte suscite . Sans attendre cette circulaire, nous pouvons vous signaler la procédure déjà retenue par certains départements (dans l’Aisne notamment) : L’agriculteur adresse un courrier au préfet de département, avec copie du courrier et du dossier complet au DDT – service agriculture, pour demander l’attestation et accompagné des documents suivants : - l’attestation de la MSA d’activité agricole, - le bail ou l’acte notarié de propriété, - le plan de localisation du projet photovoltaïque par rapport au corps de ferme, - le plan du permis de construire si le bâtiment est neuf, - les photographies du bâtiment existant ou du terrain devant recevoir le bâtiment sur lequel sera posée l’installation, - le justificatif permettant d’apporter la preuve que l’exploitant des panneaux est bien l’agriculteur (si société type SARL, extrait du KBIS), - un descriptif de la finalité agricole du bâtiment (stockage de fourrage, entrepôt de matériel, bâtiment d’élevage…) et de son intérêt pour l’exploitation.
Au-delà des résultats obtenus par cet arrêté, la profession agricole reste déterminée, s’agissant des nouveaux tarifs applicables dès 2010, à faire évoluer, non seulement, les conditions exigées des bâtiments agricoles mais également la puissance maximale afin que les agriculteurs puissent bénéficier plus largement de la prime d’intégration au bâti. Une réunion qui s’est tenue le 23 mars dernier au ministère de l’agriculture sur le sujet, et dont nous vous communiquerons prochainement le compte rendu, a été l’occasion de faire part de nos réactions au regard d’un autre arrêté paru également le 23 mars qui revient sur les conditions d’éligibilité à la prime d’intégration au bâti et de rappeler nos demandes. Le deuxième arrêté du 16 mars, publié au JO du 23 mars réaffirme l’abrogation de l’arrêté de 2006 et : - limite aux installations photovoltaïques d’une puissance crête inférieure à 250 kW le bénéficie de la prime d’intégration au bâti, - définit la distance minimale (500 m) entre deux installations permettant de considérer qu’elles sont sur deux sites distincts, - revient sur les conditions d’éligibilité à la prime d’intégration au bâti . Il faut, désormais, dans tous les cas, que le bâtiment soit couvert et clos sur toutes les faces latérales, et ait été construit au moins deux ans avant la pose des panneaux.
