Le projet de loi de modernisation de l’agriculture, a été adopté en Conseil des Ministres le 13 janvier dernier. Pour la partie agricole, le texte comprend 4 titres et 18 articles et renvoie à 20 décrets d’application et 13 ordonnances. Les mesures phares du texte portent sur : - la mise en oeuvre d’une politique de l’alimentation, - la mise en oeuvre des conclusions des Etats généraux du sanitaire par ordonnance, - le renforcement du rôle des opérateurs économiques pour sécuriser le revenu avec l’obligation de contrats écrits entre amont et aval et le renforcement de la gestion des risques par l’assurance et les fonds sanitaires, - le statut d’agriculteur entrepreneur destiné à inciter les agriculteurs à utiliser les outils de gestion des risques, - la création d’une commission départementale donnant avis sur l’artificialisation des terres, et une taxe sur les plus values des terres agricoles devenues constructibles, - la mise en place d’un plan régional de développement durable destiné à mettre en cohérence et positionner l’agriculture par rapport aux différents schémas existant (SDAGE, SCOT, etc.), - la création des plans pluriannuels de gestion des massifs forestiers financés par la partie de la TATFNB qui remonte en région, - des mesures d’adaptation pour l’Outre Mer.
Le texte est examiné par le Sénat qui commence ses auditions. Les commissions examineront le texte jusqu’à mi mai, le passage en séance plénière au Sénat est prévu pour le mois de juin. L’Assemblée Nationale devrait examiner le texte au troisième trimestre. En parallèle, deux chantiers sont d’ores et déjà programmés au 1er trimestre 2010 pour étayer ce projet de loi : • Les Etats généraux du sanitaire, avec des propositions sur l’organisation de l’épidémio-surveillance et sur les soins vétérinaires réalisés par des tiers qui pourraient être repris dans le cadre d’une ordonnance prévue par la loi. Plusieurs groupes de travail sont prévus à partir de fin janvier 2010. • L’élaboration du programme national de l’alimentation prévue par la loi et confié au Conseil National de l’Alimentation (CNA). Quatre groupes de travail se réuniront à partir de fin janvier pour un rapport fin mai 2010.
Politique de l’alimentation La mise en place d’une politique de l’alimentation répond aux orientations des Chambres d’Agriculture. Elle conforte la politique agricole à travers la souveraineté alimentaire et renforce les liens entre consommateurs et agriculteurs. Il faudra, dans la loi, renforcer le lien entre l’alimentation et la production agricole. La rédaction de l’article 1 et les actions qui pourront être proposées dans le cadre du débat actuel sur le programme national de l’alimentation (PNA) devrant tenir compte de ce lien. Les Chambres d’Agriculture qui participent aux débats actuels sur le programme national de l’alimentation formuleront des propositions. Elles demandent, par ailleurs, à ce que le programme soit soumis à l’avis du Conseil Supérieur d’Orientation de l’Economie agricole.
Pratiques commerciales L’obligation de bons de commande pour tout transport de fruits et légumes peut poser des difficultés pour certains producteurs qui vont sur les marchés dédiés à la recherche d’acheteurs (type MIN producteurs), et qui, de fait, n’ont donc pas de contrat préalable. Une dérogation devra être accordée pour les transports de fruits et légumes par les producteurs ou par des personnes mandatées par les producteurs. Les Chambres d’Agriculture s’interrogent par ailleurs, sur l’opportunité de proposer une interdiction des remises rabais ristournes en fruits et légumes, même en l’absence de crise.
Contractualisation Le développement de la contractualisation représente une des mesures phare du projet de loi de modernisation de l’agriculture. Il va dans le sens d’un renforcement du rôle des opérateurs économiques pour défendre le revenu agricole et s’inscrit dans les orientations des Chambres d’Agriculture. Les Chambres d’Agriculture proposent de privilégier l’initiative professionnelle et responsabiliser les interprofessions dans le renforcement de la politique contractuelle autour des points suivants : - les missions des interprofessions doivent être renforcées sur l’élaboration des contrats types - les contrats doivent être rendus obligatoires par extension d’un accord interprofessionnel et, à défaut, par un décret après avis du CSO et du conseil spécialisé de FAM.
Par ailleurs, l’efficacité du contrat dépendra de la capacité de la filière à proposer des contrats à chaque stade et pas seulement au stade de la première mise en marché. Ce point devrait être précisé dans les missions des interprofessions.
Les interprofessions Le projet de loi clarifie les missions des interprofessions. Au delà de cette clarification, les Chambres d’Agriculture proposent d’inciter les interprofessions à s’organiser en collèges regroupant les professions exerçant la même activité, avec la possibilité pour une même organisation d’être présente dans deux collèges au maximum. Cette disposition permettra de clarifier le fonctionnement des interprofessions, en particulier pour la nouvelle disposition permettant à une partie seulement de l’interprofession de prendre un accord. Concernant l’élaboration par les interprofessions d’indicateurs de marché, les Chambres d’Agriculture proposent de ne pas mentionner l’interdiction d’accord sur les prix même à titre indicatif et d’introduire une dérogation au code du commerce concernant les ententes.
Observatoire des prix et des marges L’efficacité de l’observatoire des prix et des marges dépendra de la capacité à mobiliser les données auprès des opérateurs et à les diffuser. Les Chambres d’Agriculture proposent ainsi de : - supprimer la notion de coût de production à la production, - donner la possibilité à FranceAgrimer d’imposer aux opérateurs la transmission de certaines données, - préciser que FranceAgrimer doit transmettre les informations dont il dispose aux opérateurs et élaborer des indicateurs de tendance de marché en cas de carence des interprofessions.
Organisations de producteurs Le projet de loi renvoie le débat sur la reconnaissance des OP non commerciales à un rapport en 2013. Les Chambres d’Agriculture se sont, depuis longtemps, positionnées sur la reconnaissance des seules OP qui commercialisent avec transfert de propriété permettant ainsi des démarches d'entreprise avec une politique commerciale adaptée au marché. Compte tenu du droit de la concurrence, une OP qui ne commercialise pas ne peut définir de stratégie commerciale sans prendre de risques au regard du droit sur les ententes. La commercialisation par chacun des adhérents ne permet donc, en aucun cas, de renforcer le pouvoir de marché des producteurs. Depuis la loi de 2009, deux schémas sont possibles pour les OP qui commercialisent, le transfert de propriété, et le mandat commercial. Les débats restent ouverts sur ce point avec les options suivantes : - limiter la reconnaissance OP avec transfert de propriété, - limiter la reconnaissance OP avec transfert de propriété avec mandat commercial, - avancer le rapport sur l’évolution des organisations de producteurs en 2011 ou 2012.
Gestion des risques Le texte traduit les décisions du bilan de santé, avec une réorientation des aides directes vers l’aide à l’assurance et vers la création d’un fonds pour les risques sanitaires et environnementaux. Les Chambres se sont prononcées en faveur de ces orientations. Le projet de loi devra toutefois être renforcé dans le sens d’un engagement des Pouvoirs publics plus important à partir des éléments suivants : - Renforcer le texte sur l’assurance fourrages et la réassurance. - Proposer un critère qui engage l’État sur le soutien à l’assurance, du type taux minimum de subvention, - Demander un rapport sur l’impact des seuils (franchises et pertes) et des taux de subvention sur l’attractivité de l’assurance, - Rajouter des dispositions sur la prévention des risques, - Inscrire le principe d’une réflexion sur l’extension de l’assurance aux risques économiques, - Elargir les compétences du conseil national de la gestion des risques à toute la problématique de gestion des risques.
Agriculteur entrepreneur / statut de l’agriculteur Pour les Chambres d’Agriculture, une réforme du statut de l’agriculteur ne peut être renvoyée à une ordonnance. Il est, par ailleurs, inutile de créer un nouveau statut qui risque d’introduire une nouvelle conditionnalité franco-française La loi peut toutefois poser le principe de réserver certaines aides aux agriculteurs en fonction de leur gestion des risques, sans renvoyer à une ordonnance ni même à un décret. Par ailleurs, les Chambres d’Agriculture proposent de : - supprimer le caractère optionnel du fond agricole, - favoriser la cessibilité du bail, - autoriser les entreprises à avoir un nom d’exploitation, - créer un statut transitoire du créateur repreneur d’entreprise pour les candidats à l’installation, - étendre la transparence aux EARL, - ouvrir la définition de l’activité agricole aux paysagistes.
Plan régional d’agriculture durable Le projet de loi propose un plan d’agriculture durable qui fixe les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l’État dans la région en tenant compte des spécificités des territoires. Les débats restent ouverts sur cette proposition. Ce plan présente l’intérêt d’intégrer toutes les dimensions du développement durable, en particulier l’économie. II peut, en cela, constituer une opportunité pour mettre en cohérence une stratégie de développement économique avec les schémas environnementaux et documents fonciers. Il peut, à contrario, compromettre le développement de certaines filières avec des risques accrus de mesures qui grèvent la compétitivité. Les Chambres d’Agriculture s’interrogent donc sur la pertinence de ce plan et approfondiront la réflexion.
Foncier Les Chambres d’Agriculture sont très réservées sur l’intérêt d’une taxe et son efficacité pour réduire la consommation du foncier. Cette taxe pourra être maintenue à la condition d’en affecter le produit à la restructuration foncière. Par ailleurs, les Chambres d’agriculture s’interrogent sur l’opportunité d’une commission supplémentaire et propose plutôt de renforcer l’avis des Chambres d’agriculture sur les documents d’urbanisme en clarifiant le champ d’application et en en le transformant en un avis conforme Elles proposent par ailleurs de : - rendre obligatoire l’élaboration d’un document d’urbanisme carte communale ou PLU pour toutes les communes, - stabiliser les documents d’urbanisme par une limitation de l’utilisation de différentes procédures de révision (normale et simplifiée), - instaurer une densification obligatoire dans les PLU qui obligent à imposer des COS minimum, et à utiliser les friches urbaines avant toute nouvelle ouverture de zones urbaines ou à urbaniser. - instaurer un dispositif « sanction » (diminution de la DGE) des collectivités qui n’aurait pas maîtrisé la consommation du foncier.
Les Chambres d’Agriculture proposent par ailleurs, de supprimer l’élargissement du champ d’application du bail environnement aux parcs naturels régionaux et à la trame verte et bleue. Forêt Les Chambres d’Agriculture réaffirment leurs missions sur la forêt, les arbres et le bois et la nécessité de ne pas séparer les approches agricoles et forestières. Leurs propositions portent sur les points suivants : - faire des comités d’orientation des Chambres régionales d’Agriculture le comité prévu dans la loi qui propose le plan régional de développement forestier, - réintroduire les missions forêt arbre et bois des Chambres d’Agriculture départementales et régionales dans le code forestier, - affecter la taxe forêt des Chambres d’Agriculture aux actions PRDF mises en oeuvre par les Chambres.
Communiqué de presse des Chambres d'agriculture Contacts Presse Marie BESSON, APCA Paris, le 24 mars 2010
Alors que l'agriculture française traverse une crise sans précédent – baisse de près de 50 % du revenu des agriculteurs en 2 ans, contraction de près de 40% du solde exportateur agroalimentaire en 2009 - Nicolas Sarkozy a présenté, ce matin dans son discours à l'issue du conseil des Ministres, des inflexions qu'il compte porter au niveau européen pour soutenir l'ambition de l'agriculture. Guy Vasseur, président des Chambres d'agriculture, a déclaré : "Avec ces mots, le Président de la République a pris la dimension de la crise actuelle et la nécessité de redonner des perspectives aux agriculteurs. En affirmant une position ambitieuse pour la PAC de demain, Nicolas Sarkozy rejoint notre analyse qui nous conduit à considérer que l'agriculture, la sécurité alimentaire et l'équilibre écologique des territoires sont bien trop précieux pour être laissés dans les mains d'un libéralisme sauvage. Il s'agit dans les prochains mois de réaffirmer la place du politique pour contrer le libéralisme débridé, que certains perçoivent encore comme l'orientation à retenir pour la Pac de l'après 2013. Fort de cette orientation de l'exécutif français, nous contribuerons au niveau des Chambres d'agriculture, aux côtés de nos partenaires agricoles et du Parlement Européen, à faire valoir la pertinence d'outils de régulation rénovés pour toutes les filières et l'efficacité d'un budget agricole fort au niveau européen pour servir une PAC ambitieuse, au service de l'alimentation, des hommes et des territoires ".
Du 22 au 24 mai 2010, les Jeunes Agriculteurs reprennent le chemin des Champs Elysées pour un événement végétal spectaculaire. Vingt ans après, la Grande Moisson organisée sur les Champs-Elysées à Paris le 24 juin 1990 laisse toujours autant de bons souvenirs au million de visiteurs et aux centaines de jeunes agriculteurs bénévoles qui y avaient participé.
Du 22 au 24 mai 2010 Nature Capitale couvrira la plus belle avenue du monde !
Pour les Jeunes Agriculteurs, être partenaire aux côtés de France Bois Forêt et de Gad Weil, d’un tel événement est une occasion en or pour communiquer leur passion du métier. Il s’agit aussi de créer un lieu de débats entre les acteurs, sur l’agriculture et ses usages économiques, sociaux et environnementaux, et de sensibiliser le public à l’importance de maintenir un secteur agricole dynamique et jeune.
Le nouveau formulaire pour le remboursement aux exploitants agricoles d’une partie de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) et de la TICGN (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) vient d’être communiqué par le Ministère de l’agriculture. Vous trouverez en annexe du présent article le nouveau formulaire pour le remboursement aux exploitants agricoles d’une partie de la TIPP et de la ICGN. Les modalités du remboursement partiel restent inchangées. Elles ont rappelées au sein du formulaire et de la notice explicative qui ’accompagne. Attention, la demande de remboursement doit parvenir complète à la Trésorerie générale du département du siège de l’exploitation agricole, Cellule TIC (taxe intérieure sur la consommation). Un seul dossier doit être déposée par entreprise. Les dossiers sont à déposer avant le 15 mai 2010.
L’ANACT (Association Nationale pour l’amélioration des Conditions de Travail) organise ce colloque gratuit en partenariat avec l’AFSSET (Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’environnement), la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales).
Thème du colloque Le colloque réunira l’ensemble des institutions et des chercheurs qui agissent pour développer, améliorer et faire progresser la prévention de ce risque professionnel. Il est construit autour de deux lignes directrices : - dresser un état des lieux des actions de prévention engagées dans toutes leurs dimensions et envisager les perspectives vers lesquelles se diriger, - favoriser les synergies, les complémentarités entre les divers acteurs intervenant sur ce sujet.
Il s’adresse prioritairement aux acteurs de la prévention : médecins du travail et médecins de prévention, conseillers en prévention agricole ou de collectivités territoriales, conseillers techniques agricoles (de Chambres d’Agriculture, en matériels agricoles, de coopératives, en vente de produits de traitement), représentants du personnel et partenaires sociaux des professions concernées. Le programme détaille cette journée.
Informations pratiques Le colloque aura lieu le 6 mai 2010, de 9h à 17h, à Paris à l'Espace Saint Martin. La participation au colloque est gratuite. Les personnes intéressées peuvent s'inscrire en ligne sur le site Internet : www.colloque-pesticides-anact.fr/
Le Groupe national loup, piloté par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM), s’est réuni le 10 mars 2010. L’APCA y était représentée par le Président Pierre-Yves MOTTE. Les principaux points abordés par le groupe sont la stratégie de communication du Plan National Loup 2008-2012 et le protocole technique d’intervention sur le loup pour la période 2010-2011.
Stratégie de communication et d’information sur le loup
Un plan de communication a été mis en place par le MEEDDM pour accompagner la présence et l’expansion naturelle du loup sur le territoire national en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales. Il vise un public très diversifié : touristes, randonneurs, population locale, grand public, élus, professionnels agricoles, acteurs cynégétiques, institutionnels…. Beaucoup d’outils ont ainsi été élaborés dans le cadre de ce plan : vidéos, guides techniques, plaquettes, exposition, conférences et réunions d’information, affiches et panneaux de signalisation, outils pédagogiques…. Un grand nombre d’informations sont également mis en ligne sur un site internet dédié au loup (www.loup.developpement-durable.gouv.fr). Une enquête sera réalisée en 2010 auprès des acteurs nationaux et locaux concernés par le loup, pour affiner les attentes et besoins de chacun sur la communication. Le monde agricole, en réaction à la présentation de ce plan, a insisté sur le fait qu’il fallait que cette communication reste neutre et équilibré, et qu’elle aborde notamment l’impact de la présence du loup sur le pastoralisme.
Evolution du protocole technique d’intervention sur le loup pour la période 2010-2011
Le protocole technique d’intervention sur les loups vise à fixer les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction des loups peuvent être accordées par les Préfets. On y distingue notamment les tirs de défense, qui visent à défendre le troupeau, des tirs de prélèvement, qui visent à détruire des loups. Pour l’année 2010-2011, plusieurs évolutions sur ce protocole ont été proposées par le MEEDDM et le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche (MAAP).
Réduire les démarches administratives Les Ministères ont proposé d’examiner les possibilités de réduire les démarches administratives afin de faciliter l’accès au tir de défense. Il s’agirait de s’inspirer notamment des dispositions existant dans les Alpes-Maritimes, département ayant réalisé une part importante des tirs de défense sur la période 2009-2010 (47 tirs sur 67 tirs de défense autorisés au total). Développer les moyens pour la pratique des tirs de prélèvement Les moyens pour la pratique des tirs de prélèvement seraient développés par : - uneplus grande implication technique de l’ONCFS dans la réalisation des tirs, - des mesures, notamment de formation, organisées pour les louvetiers et les chasseurs.
Modifier les conditions réglementaires encadrant les tirs de prélèvement Le MEEDDM souhaite préciser les modalités de mise en oeuvre des tirs de prélèvement par circulaire. A cette occasion, certaines conditions réglementaires encadrant ce type d’intervention dans l’arrêté national pourraient être modifiées : - Possibilité d’extension de la zone d’intervention pour la mise en oeuvre des opérations de prélèvement au-delà de la proximité immédiate du troupeau attaqué ; - Possibilité de ne pas suspendre les tirs de défense dans la zone concernée par un tir de prélèvement. Par contre, en cas de destruction d’un loup sur la zone concernée par un tir de prélèvement en cours, ce dernier sera interrompu. - Encadrer les possibilités d’intervention en dehors de la période où les troupeaux sont au pâturage en suspendant les opérations au mois de mars et avril pour prévenir l’abattage de femelles gravides. Des éclaircissements seront donnés aux préfets par circulaire afin de faciliter l’interprétation des critères conditionnant les prélèvements hors de la présence des troupeaux en alpage. - Laisser à l’appréciation du préfet la possibilité de déclencher une opération de tir de prélèvement dans des situations exceptionnelles, où des dommages importants et récurrents sont constatés sur plusieurs troupeaux protégés, sans conditionner cette décision à la mise en oeuvre de tirs de défense par les éleveurs. Des éléments de méthodologie seront proposés au préfet pour définir les conditions d’un dossier technique pouvant justifier ce type d’intervention.
Le monde agricole a globalement exprimé sa satisfaction sur ses mesures, qui permettront peut être de rendre le protocole d’intervention plus opérationnel. En effet, à ce stade, très peu de tirs de défense et de prélèvements ont été mis en oeuvre. En revanche, les associations environnementales se sont montrées très opposées à certaines de ces mesures, en particulier à la possibilité d’intervenir sur les loups en dehors de la période de pâturage.
Une circulaire MSA explicite les dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 en ce qui concerne les retraites des SA et des NSA. (circ. CCMSA n°2010-004 du 27 janv.2010).
I. L’application de dispositions communes aux deux régimes : NSA et SA I.1 Majorations de durée d’assurance pour enfant (MAE) La MAE de 8 trimestres de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale a été remplacée par 2 majorations de durée d’assurance pour enfant : - une première MAE de 4 trimestres reste réservée aux femmes assurées sociales, pour chaque enfant, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ; - une seconde MAE de 4 trimestres est attribuée au père ou à la mère, pour chaque enfant, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de l’accueil de l’enfant et des démarches préalables à l’adoption. Cette majoration s’ajoute à celle attribuée au titre de l’éducation et est attribuée selon les mêmes règles. Les conditions d’application de la MAE attribuée au titre de l’éducation et de celle attribuée au titre de l’adoption sont différentes selon la date de naissance ou d’adoption de l’enfant : Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 : les majorations sont attribuées à la mère sauf exception. Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2010 : les parents disposeraient d’un délai de six mois à compter du 4ème anniversaire de l’enfant ou de son adoption pour indiquer à la CNAV la répartition des 4 trimestres. Une restriction aux conditions d’appréciation du droit à la retraite anticipée des salariés et des non-salariés agricoles a été introduite lors de la réforme de la MAE. Les majorations du nouveau dispositif ne seront pas prises en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée des parents dont les enfants sont nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010.
I.2 Dispositions relatives à l’assurance volontaire et aux rachats des cotisations Deux mesures modifient le régime de l’assurance volontaire et des rachats de cotisations, applicables aux demandes d’adhésion et de rachat déposées à compter d’une date fixée par décret (non paru) et au plus tard le 1er janvier 2011. La condition de nationalité française est désormais remplacée par la condition d’avoir été « à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime français d’assurance maladie pendant une durée déterminée par décret ». Est adopté le principe de neutralité actuarielle de l’assurance volontaire et des rachats de cotisations, par l’alignement du montant des cotisations dues à ce titre sur celui des cotisations afférentes aux « versements pour la retraite », institués par la loi portant réforme des retraites de 2003 pour périodes d’études supérieures et années incomplètes. Cet alignement concerne : - les périodes de salariat pour lesquelles l’affiliation a été rendue obligatoire postérieurement au 1er juillet 1930 - les périodes de salariat donnant lieu à assurance volontaire - les périodes de non-salariat agricole à l’étranger donnant lieu à assurance volontaire (article L. 722-18 du code rural).
II. Disposition applicable aux NSA : la pension de réversion du régime complémentaire obligatoire (RCO) L’article 13 de la LFSS pour 2010 a inséré un nouvel alinéa à l’article L. 732-62 du code rural relatif à la réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cet alinéa précise que : « en cas de décès, à compter du 1er janvier 2003, d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole dont la pension de retraite de base a été liquidée au plus tard le 1er janvier 2003, son conjoint survivant a droit, au plus tôt au 1er janvier 2010, à une pension de réversion du régime complémentaire s’il remplit les conditions personnelles prévues au 1er alinéa. Cette pension de réversion est d’un montant égal à 54% de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait l’assuré ». L’article L. 732-62 du code rural indique deux hypothèses dans lesquelles les conjoints de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent bénéficier d’une réversion de la RCO : - Quand le chef d’exploitation, ayant demandé sa RCO après le 1er janvier 2003, en bénéficie et décède. Son conjoint survivant a droit à une pension de réversion de RCO calculée sur les points gratuits et cotisés par le chef d’exploitation décédé. - Quand le conjoint d’un chef d’exploitation qui n’a pas demandé sa RCO et qui est décédé après le 1er janvier 2003. Son conjoint survivant a droit à une pension de réversion de RCO, mais cette dernière est calculée uniquement sur les points cotisés par le chef d’exploitation décédé.
Par conséquent, il ne restait qu’une catégorie de conjoints qui, avant la LFSS pour 2010, ne pouvait prétendre à une réversion de RCO du chef d’exploitation ou d’entreprise décédé. Il s’agit des conjoints des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole retraités avant le 1er janvier 2003, et décédés après cette date. Ne bénéficiant que de points gratuits de RCO, la réversion de la RCO s’effectue donc uniquement sur ces points gratuits. Les conditions d’ouverture du droit à cette réversion de la RCO sont identiques à celles s’appliquant aux conjoints de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant pu bénéficier d’une pension de RCO à compter du 1er janvier 2003 et décédés après la liquidation de ce droit.
III. Disposition applicable aux SA : conditions de substitution d’une pension de vieillesse à une pension d’invalidité et droits du conjoint survivant invalide La LFSS pour 2010, à effet du 1er mars 2010, améliore l’articulation entre assurance invalidité et assurance vieillesse. La substitution de la pension de vieillesse à la pension d’invalidité est désormais subordonnée à une demande expresse de la part de l’assuré concerné. En l’absence d’une telle demande, le bénéfice de la pension d’invalidité d’un assuré exerçant une activité professionnelle peut être maintenu jusqu’à attribution de la pension de vieillesse et au plus tard jusqu’à 65 ans. La LFSS pour 2010 pose, depuis le 1er mars 2010, le principe de l’interdiction du cumul d’une pension de veuve ou de veuf et d’une pension de réversion, servies au titre de la carrière d’un même assuré défunt. Dans ce cas, sera servie, celle des deux pensions dont le montant est le plus élevé.
Rédigé par Claire VINGUT, APCAL’étude Ecophyto R&D porte sur les voies de réduction de l’usage des pesticides. Elle propose un état des lieux sur l’utilisation des pesticides en France et les connaissances disponibles concernant différents systèmes de culture. Elle identifie des pistes d’actions, telles que la conception d’un réseau d’acquisition de références et de diffusion, dispositif en cours de mise en place dans le cadre du plan Ecophyto 2018. L’étude s’est achevée le 28 janvier dernier par un colloque de restitution qui a permis de présenter les résultats des travaux et d’entendre le point de vue de différents acteurs. L’étude « Ecophyto R&D, quelles voies pour réduire l’usage des pesticides » a été commanditée à l’INRA en fin d’année 2006 par les Ministres en charge de l’Agriculture et de l’Environnement, dans la suite de l’Expertise Scientifique Collective (ESCo) « Pesticides » publiée en 2005. L’adoption, suite au Grenelle de l’Environnement, du plan Ecophyto 2018 a donné à l’étude Ecophyto R&D, déjà engagée, une nouvelle perspective. L’étude a mobilisé une centaine d’experts issus de plus de 30 organismes différents, parmi lesquels l’INRA, des organismes de développement agricole, des établissements d’enseignement supérieur, les services techniques des ministères, etc. Elle s’est achevée par le colloque de restitution du 28 janvier dernier. Le rapport complet de l’étude ainsi qu’une synthèse, des cahiers d’acteurs, et la vidéo du colloque de restitution sont disponibles à l’adresse suivante : www.inra.fr/ecophytoRD RESULTATS DE L'ETUDEDans les limites inhérentes à la méthode et aux données utilisées, les travaux montrent qu’une réduction de l’ordre de 30 % du recours aux pesticides à l’échelle nationale serait atteignable, avec des changements significatifs de pratiques mais sans bouleversement profond. Les effets sur les niveaux de production et les marges seraient variables selon les secteurs de production, de l’ordre de – 6 %.en terme de production. Une diminution de 50 % de l’utilisation des pesticides nécessiterait par contre des modifications profondes des systèmes de production, avec des impacts sensibles sur les niveaux de production et les marges. LE RAPPORT COMPLET DE l'ETUDE PRESENTE : - une analyse comparative de différents systèmes de culture, basée sur des indicateurs de performances agronomiques, économiques et de pression environnementale (tomes II - V), - l’étude de scénarios de réduction d’utilisation de pesticides, suivant différents « niveaux de rupture » prédéfinis (agriculture intensive, protection raisonnée, protection intégrée, production raisonnée, agriculture biologique). Pour chacun, l’évolution par rapport à la situation « actuelle » de la pression phytosanitaire, du volume de production, des recettes, des marges sont analysés à l’échelle régionale et nationale. Quelques instruments d’incitation économique sont également étudiés (tome VI), - un inventaire des dispositifs d’acquisition de références existants, en termes de systèmes de culture économes en produits phytosanitaires (tome VIII), - Une proposition de conception d’un réseau d’acquisition de références et d’un réseau d’information (tome IX). La mise en place d’un réseau de fermes de références et de démonstration et de sites expérimentaux, dans le cadre du plan Ecophyto 2018, se base sur ce travail. Position des acteurs L’APCA a souligné la forte mobilisation des Chambres d’Agriculture pour contribuer à Ecophyto 2018 et a soutenu la nécessité de mobiliser différents leviers d’action : mise en place d’un réseau d’épidémiosurveillance performant, renforcement du conseil et de la communication, formation des agriculteurs, développement de mécanismes d’assurance, prévention des pollutions ponctuelles, soutien de la recherche. L’APCA a également insisté sur l’importance d’engager des actions impliquant le maximum d’agriculteurs et l’ensemble des filières. Des réserves fortes sur les conclusions de l’étude Ecophyto R&D ont été émises par certains acteurs. Coop de France souhaite ainsi que l’expérimentation sur les itinéraires économes en phytosanitaires soit approfondie, avant de développer la démonstration et la vulgarisation. Les Instituts Techniques regrettent que les impacts sur l’activité économique des filières n’aient pas été davantage étudiés. Les cahiers d’acteurs, disponibles sur Internet, présentent les remarques, attentes, propositions ou contributions pour la suite du travail de différents membres du Comité d’orientation de l’étude Ecophyto R&D. COLLOQUE DE RESTITUTION DU 28 JANVIER 2010Le colloque du 28 janvier a été ouvert par Luc Guyau, en tant que Vice-Président du CESE et Pascal Viné, Directeur du Cabinet au Ministère de l’Agriculture. Il a permis de présenter les principaux résultats de l’étude. Deux tables rondes ont été organisées. La première a réuni J.-C. Bevillard (FNE), J.-C. Bocquet (UIPP), P. Férey (FNSEA), P. Mangin (Coop de France) ; la seconde D. Marteau (APCA), E. Boisseleau (DRAAF), M. Raynal (IFV), X. Uzu (RAD-Civam), L. Verdé (Agence de l’eau Adour-Garonne). Pascal Viné, dans son intervention en ouverture, a indiqué que l’étude, permettant de faire un état des lieux et de présenter des scénarios concrets de réduction des pesticides, était précieuse pour les pouvoirs publics. Il a insisté sur l’implication nécessaire de tous les acteurs dans le réseau de transfert de connaissances (réseau de fermes et de sites expérimentaux).
Marion Guillou, Présidente de l’INRA, a souligné lors de son discours de conclusion, les perspectives ouvertes par l’étude Ecophyto R&D et les marges de manoeuvres existantes. L’INRA poursuivra son implication sur ces problématiques, comme le montre la définition en cours des priorités scientifiques pour 2010-2014 (http://www.inra2014.fr/).
Chantal Jouanno, Secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, auprès du Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, a conclu la journée. Elle a indiqué qu’une diminution de 30-40 % de l’utilisation des pesticides ne semblait pas antinomique avec les revenus des agriculteurs, l’aspect économique étant intégré dans l’étude. Une diminution de 20 % serait possible sans faire varier la production alimentaire. Elle a également insisté sur l’importance de la recherche ainsi que du réseau de fermes de références et de démonstration, annonçant un suivi de 1 000 fermes fin 2010. La nécessité d’une « relance agronomique » a été rappelée à plusieurs reprises tout au long de la journée. La forte mobilisation des Chambres d’agriculture pour contribuer à Ecophyto 2018 a également été mise en avant à plusieurs reprises (intervention de Luc Guyau, de Didier Marteau, citations par d’autres acteurs tels que la FNSEA, l’agence de l’eau Adour-Garonne, le RAD-CIVAM).
Devant la profusion d’allégations environnementales imprécises et les difficultés pour la DGCRRF de vérifier leur pertinence, le Conseil National de la Consommation a mis en place un groupe de travail pour clarifier l’utilisation des allégations environnementales, et déterminer les moyens d’assurer la bonne information du consommateur (cf Bir n°883 du 26 février 2010). La troisième réunion présentait la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales et le travail réalisé par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité.
Définition de lignes directrices à partir de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales La moitié des consommateurs européens ne font pas confiance aux allégations environnementales non certifiées (auto-allégations). Pour encadrer les pratiques sur les produits de grandes consommations et défendre les intérêts des consommateurs, la DG Santé des consommateurs de la commission européenne a donc émis des lignes directrices et des propositions, à partir de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales (UCP). Cette directive UCP, adoptée en 2005, ne fait pas clairement allusion aux allégations environnementales, mais les Etats membres ont estimé qu’elle était suffisamment complète pour encadrer les pratiques. Deux principes de la directive peuvent être appliqués aux allégations environnementales: • l’allégation doit être non trompeuse, claire, et non équivoque, • l’allégation doit être prouvée.
Cette directive apporte également deux dispositions : • une liste noire des pratiques interdites, potentiellement ou réellement déloyales, • l’interdiction de pratiques et d’omissions trompeuses.
Les Etats membres ne peuvent alourdir, ni réduire le contenu de cette directive. En revanche, ils peuvent apporter des précisions, ou ajouter des règles supplémentaires si la finalité n’est pas la même que celle de la directive. L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, un organe de contrôle des publicités L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), est un organisme d’auto-régulation, qui vérifie cinq principes dans les publicités : • la véracité de l’information, • la proportionnalité, • la clarté-objectivité, • la loyauté, • l’éco-responsabilité.
L’ARPP se base sur la responsabilité et sur l’honnêteté des entreprises. Elle examine près de 1500 publicités par an, et demande aux entreprises de procéder à des modifications en cas de non respect des principes évoqués ci-dessus.
Réflexion sur un label qualité sociale et environnementale des entreprises Le Ministère chargé de l’environnement réfléchit à la mise en place d’un label sur la qualité sociale et environnementale des entreprises. Un rapport d’étape devrait paraître courant avril.
Monsieur le Président, Dimanche dernier, la tempête xynthia a durement touché les régions de l’Ouest de la France et tout particulièrement les départements de Charente-Maritime et de Vendée où l’on a déploré de nombreuses victimes. Bon nombre d’exploitations agricoles et ostréïcoles ont connu des destructions importantes et nous exprimons notre solidarité à nos collègues les plus durement touchés. Afin de relayer auprès des pouvoirs publics une information précise sur les conséquences économiques de cette tempête, nous invitons les Chambres d’Agriculture de tous les départements concernés à nous faire connaître dès que possible un premier état des lieux sur la nature et l’ampleur des dégâts concernant ces exploitations. Attentifs aux conditions de mise en oeuvre des mesures annoncées par les pouvoirs publics, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à nos sentiments les meilleurs. Guy Vasseur, président de l’APCA
