Les actualités

08/03/2010

SIA : le président de la république ouvre une table ronde

Source : Site de l’Elysée
http://www.elysee.fr

Bonjour à tous,

Compte tenu de la gravité de la situation pour toutes les filières agricoles, parce que c'est la spécificité de la crise que nous connaissons, quasiment tout le monde est impacté.

Sur les dix dernières années on en a eu des crises agricoles. Mais il y avait toujours un secteur qui allait mieux ou moins mal.

Aujourd'hui, c'est quasiment tout le monde qui se trouve embarqué dans une crise qui créée beaucoup d'angoisses, beaucoup de souffrances et beaucoup d'interrogations sur l'avenir de l'agriculture. Et c'est parce que je suis conscient de cette situation, que j'ai voulu venir au Salon, et bien sûr aller saluer les stands, les éleveurs, les producteurs. Cela fait partie de la tradition, du folklore. C'est sympathique. J'aime beaucoup cela. Je l'ai fait moi aussi depuis des années. Mais enfin, écoutez, ce n'est pas au nombre de mains serrées que l'on va résoudre le problème des agriculteurs. On prend les cadeaux, on embrasse les petites filles, on se fait photographier devant les plus belles bêtes - tant mieux - on fait la publicité de la nouvelle pomme, on encourage les producteurs de fraises, on n'oublie pas les éleveurs de brebis. Mais ce n'est pas cela qui va sauver l'agriculture française. Je ne suis pas là pour cela. Tous peuvent faire cela. Pas moi, je suis Président de la République. De moi, on attend des décisions, des actes et du concret.

Et c'est la raison pour laquelle, je vous en remercie, j'ai souhaité discuté avec vous. J'ai souhaité que cette discussion soit publique. Je n'ai rien à cacher. Je veux que les Français comprennent les enjeux de l'agriculture. L'agriculture est un secteur stratégique de l'économie française. L'agriculture, l'industrie agro-alimentaire, ce sont des éléments fondamentaux de la puissance économique de la France; il ne s'agit pas de folklore, il n'e s'agit même pas d'identité, même si l'agriculture fait partie de l'identité nationale. Il s'agit d'un secteur majeur de la puissance économique de la France. Les agriculteurs sont des entrepreneurs. Ce ne sont pas des cantonniers, ce ne sont pas des jardiniers, ce ne sont pas des assistés, ce sont des entrepreneurs.

J'ai voulu ce temps de discussion, je crois que c'est la première fois qu'un Président de la République vient au Salon pour discuter avec tous les représentants, tous les syndicats -tous les syndicats confédéraux en tout cas-, parce qu'il y a bien sûr à l'intérieur des confédérations tous les secteurs, je n'ai exclus personne. Je remercie d'ailleurs à chacun d'être ici. Nous sommes là avec le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Aménagement du territoire pour mettre à plat tous les sujets. Je veux que vous compreniez que, pour moi, c'est un travail, ce sont des décisions à prendre. Vous attendez de moi des résultats.

La première chose que je vais vous dire, c'est que je ferai pour l'agriculture française et européenne ce que nous avons essayé de faire quand il y a eu la crise financière. On a évité l'implosion du système. Je me battrai sur le front mondial comme sur le front européen avec la même énergie. Je ne céderai pas un demi-millimètre de terrain. Mais il faut qu'on se parle vraiment. Il y a des voies qui ont été utilisées depuis vingt ans qu'on ne peut plus utiliser. Je ne peux pas mentir aux contribuables français. On vous a versé des subventions depuis des années, qu'on n'avait pas le droit de verser. Vous avez été condamné à les rembourser. Ce n'est pas la voie à choisir. C'est tellement simple. J'en ai vu qui sont venus arpenter les allées du Salon de l'Agriculture. C'est ceux-là mêmes qui vous avaient promis puis donné des subventions au moment où il y avait une crise, pour apaiser la colère. Dix ans après, il faut tout rembourser. Est-ce que c'est la solution ? Qui peut dire que c'est la solution ? Les solutions que nous vous proposons sont toutes des solutions légales. Ce ne sont pas des impasses.

Deuxième chose, il y a des slogans démagogiques comme sur la question si angoissante des éleveurs et des producteurs de lait. Ils ont perdu plus de 50% de leur revenu. Je dis aux Français : « Regardez,  qui accepterait dans la population de perdre 50% de son revenu ? ». Il faut les comprendre. Ils sont à bout de nerfs et avec cela ils sont calmes autant qu'on peut l’être. Je me mets à leur place. Mais la solution, ce n'est pas les quotas. Parce qu'on est dans le monde d'aujourd'hui, on n'est pas dans le monde d'il y a trente ans. Donc, ce qu'avec Bruno LEMAIRE on essaye d'élaborer, ce sont des solutions structurelles pour résoudre vos problèmes. Bien sûr, à partir de ce moment-là, il y a plusieurs temps. Je ne veux pas être trop long, je m'en excuse, mais je préfère vous dire un certain nombre de choses, comme Jean-Michel LEMETAYER m'y a appelé, puis après je répondrai à toutes vos questions, vos suggestions, on peut avoir un point de désaccord, ce n'est pas un drame. Essayons de trouver la solution. Vous l'avez bien compris, pour moi l'agriculteur c'est un entrepreneur. Un entrepreneur, cela vit de son savoir faire, c'est-à-dire de ses prix, pas de ses subventions. La question des prix, elle est absolument centrale. Je vais y revenir.

Alors, je n'ignore nullement qu’il y a un problème d'urgence. Est-ce qu'on peut évacuer ce problème d'urgence, en tout cas apporter des solutions et puis se consacrer à ce qui est structurel, à ce qui est à cinq ans, à dix ans, à ce que tous les jeunes qui sont là, qui m'ont dit : «  est-ce qu'on pourra demain être agriculteurs toujours, c'est l'angoisse ».

Pour ce qui est de la crise actuelle, il y a quatre mois à Poligny j'avais annoncé un plan qui prévoyait un milliard d'euros de prêt de trésorerie et de consolidation à taux bonifiés. Ecoutez c'est très simple, à la minute où je vous parle, j'avais annoncé un milliard avec le ministre, on est à un milliard huit. Cela prouve deux choses. Que le plan n'était pas si mauvais que cela. Et je remercie les syndicats qui ont accepté ce plan. Parce que si le plan avait été mauvais, pourquoi les agriculteurs seraient-ils venus au guichet ?

Donc, je le dis, nous allons financer en complément, la totalité des prêts bonifiés de trésorerie et de consolidation déposés dans les délais impartis. Personne ne restera en dehors, on prend tout.

Deuxièmement, pour les intérêts bancaires, j'avais annoncé une enveloppe de cent millions pour financer cette mesure. Je vous annonce aujourd'hui que nous allons l'augmenter de cinquante millions. Pourquoi ? Parce que je ne peux pas ouvrir un guichet, avec le ministre Bruno LE MAIRE à qui je dois rendre hommage d'ailleurs, et en même temps dire, écoutez on avait prévu cent millions, il y a cent cinquante millions de demandes. Non, on assume tout. Y compris ceux de vos collègues qui ont été brisés par la tempête Xynthia. J'ai vu un agriculteur de Vendée qui a tout perdu. Ces bêtes ont été noyées par le raz-de-marée, tout est détruit. Les seules bêtes qu'il a sauvées, le pauvre, c'est celles qui étaient au salon.

Naturellement, on a mobilisé une première enveloppe de cinq millions, mais on mettra l'argent qu'il faut, on ne les laissera pas tomber. Je pense à eux. Je pense aux ostréiculteurs, à toute la filière de la conchyliculture et qui souffrent depuis dix ans absolument chaque année, on ne peut pas les laisser tomber.

Cela c'est pour l'urgence, je vous l'annonce aujourd'hui. On s'est mis d'accord avec Bruno LE MAIRE. L'argent sera là pour financer tout ce qui vous permettra de passer le gros de la crise. Je vois que les cours remontent un petit peu dans certains secteurs. Ce n'est pas bien extraordinaire. Les céréales, cela remonte un peu, les fraises, on a plutôt de bonnes nouvelles, le lait dans certains secteurs, cela commence à frémir. Entre parenthèse, je voudrais rappeler aux producteurs de lait qu'on vend le lait, en France, grâce à ce que l'on a fait, et merci aux syndicats qui l'ont accepté, 15% plus cher ici. On l'achète 15% plus cher aux producteurs qu'en Allemagne. C'est une vérité. Elle peut déranger, mais c'est la vérité. Il faut voir la situation en face. Hier soir, je regardais, pour être bien sûr de ne pas me tromper le prix auquel on achète le lait aux producteurs de lait dans tous les pays européens, en France, c'est le quatrième prix. Cela prouve que l'on n'a pas fait trop de bêtises en la matière.

A partir de ce moment-là, on rentre dans un autre domaine. Ne vous inquiétez pas, je répondrai à tout. Je préfère vous présenter les choses dans un contexte global que vous compreniez où on veut aller. Cela fait bien longtemps que je considère que ce fut une erreur dramatique d'échanger des prix contre des subventions. Je m'en explique, pas auprès de vous, vous les connaissez, mais auprès de ceux qui nous regardent. On a voulu s'aligner sur les prix mondiaux et notamment les prix américains, et on a dit aux agriculteurs en Europe et en France, depuis les vingt dernières années : «  ne vous inquiétez pas les prix baissent, vous ne couvrez plus vos prix de revient, on va vous compenser par des subventions ». C'était un mensonge et c'était une erreur. Parce qu'un jour, il n'y a plus d'argent dans les budgets, donc il n'y a plus de subventions. Donc, ce que vous avez perdu sur les prix, on ne vous le compense plus en subventions. Et puis avec les subventions sont venus les contrôles, la paperasserie, et les contrôleurs. Et on s'est trouvé dans une situation où il y a tout un tas d'exploitations où la part des subventions est égale à la part de la production. Cela n'a pas de sens si l'agriculteur est un producteur. On ne peut pas vivre comme cela. Je dis d'ailleurs, et je prends mes responsabilités, je dis d'ailleurs à nos partenaires de l'Europe : «  vous voulez baisser le budget agricole, on peut en discuter. Mais dans ce cas-là, la France exigence la préférence communautaire et les prix. » Je ne fais pas de démagogie. Je vous dis, vous m'avez bien entendu, je suis prêt à accepter qu'on diminue la part des dépenses agricoles dans le budget communautaire à condition qu'on fasse de la préférence communautaire. Ma conviction, c'est que l'avenir de l'agriculture c'est des prix. Qu'il est absolument anormal que des producteurs de lait, quand ils livrent le lait, on ne leur dit même pas à quel prix on va leur payer. Qui peut accepter une chose pareille ? Il est parfaitement anormal qu'on continue à importer en Europe des produits, des viandes, venant de pays qui n'ont aucune règle de traçabilité, alors qu'on impose à nos éleveurs des règles de traçabilité, que je reconnais d'ailleurs pour la sécurité alimentaire. Mais si on impose à nos éleveurs, on doit l'imposer aux produits qu'on importe en Europe. Cela s'appelle la préférence communautaire.

Donc, la position de la France est très claire. On est souple sur la question des subventions. Mais on sera rigide sur la question de la préférence communautaire et la question des prix.

Je voudrais d'ailleurs, au point où j'en suis, dire un mot de toutes ces questions d'environnement. Parce que là aussi, cela commence à bien faire. Je crois à une agriculture durable, j'y crois. Je ne renoncerai pas à l'ambition de mettre la France au premier plan des pays qui construiront une économie durable et une agriculture durable. D'ailleurs, les agriculteurs seraient les premières victimes des pesticides, puisque par parenthèse, c'est vous qui vivez les premiers sur vos territoires. Mais, il faut que nous changions notre méthode de mise en œuvre des mesures environnementales en agriculture. Il faut que cela change. Bruno LE MAIRE et Jean Louis BORLOO, dès la semaine prochaine, vont tenir un premier groupe de travail autour d’une nouvelle méthode d’analyse des mesures environnementales en agriculture. Je voudrais l’articuler, cette nouvelle méthode, autour de trois axes : une analyse comparée avec ce qui se fait chez nos partenaires européens, moi, je suis désolé, je n'accepte plus les distorsion de concurrence à l'intérieur de l'Europe où nos agriculteurs, on leur empoisonne la vie tous les jours et les autres, on ne leur demande rien. Je ne veux pas critiquer, mais regardons ce qui se passe en Allemagne. Sur les normes environnementales je souhaite qu'on montre l'exemple, mais qu'on avance en regardant ce que font les autres, parce que sinon il n'y aura plus d'éleveurs de porcs bientôt chez nous. Deuxièmement, une étude d’impact économique et social de cette mesure sur les filières françaises, et un chiffrage du bénéfice attendu pour la société dans son ensemble. Au fond, le maître mot c'est le pragmatisme. C'est cela le maître mot en la matière. Je prends un exemple, on veut qu'il y ait moins de rejet de CO², donc il faut protéger la forêt. Mais, enfin, nos prairies herbagères sont des réserves de stockage de CO². Donc, je ne veux pas qu'on entende parler de la suppression de la prime à l'herbe, puisque la prime à l'herbe est un élément de la lutte contre le CO².

Donc, on va mettre en place une nouvelle méthode. Alors je sais bien, il y en a qui dise qu'il faut un moratoire. Je dis : « il faut du pragmatisme ». Une nouvelle méthode de travail ensemble, on pilote cela. En tout cas, je ne laisserai pas sacrifier les intérêts de notre agriculture par rapport au comportement des autres.

Il y a enfin, toute la question extrêmement difficile de l'organisation économique de notre agriculture. J'ai dit à Bruno LE MAIRE que les soutiens octroyés aux filières doivent être donnés en contrepartie du regroupement des producteurs. Je sais bien que dans l'agriculture, vous avez tous la tête près du bonnet, vous êtes attachés à votre liberté, à votre indépendance, qu'il n'y a pas un agriculteur qui ressemble à un autre agriculteur, même si vous êtes de la même famille. Mais il faut le regroupement des producteurs. S'il n'y a pas de regroupement des producteurs, vous ne pèserez pas dans les discussions avec la distribution.

Puis-je me permettre une autre chose, c'est une autre erreur que celle qui a consisté pour l'agriculture d'abandonner tout le pouvoir sur les réseaux de distribution. Je veux le dire, je me mets même dans l'erreur si vous le voulez. Cela ne pose pas de problème pour moi. On a trop parié sur les subventions et pas assez sur les prix. Par ailleurs, on s'est préoccupé de la production, ce qui est tout à fait nécessaire et en rien de la distribution. Permettez-moi de vous dire que les producteurs quel que soit le domaine, qui ont réussi à traverser toutes les crises et à s'en sortir, sont ceux qui avait une maîtrise de leur circuit de distribution. Or, la division des producteurs, rend impossible la maîtrise de la distribution. Donc, vous êtes des producteurs de qualité. Il y a un savoir faire dans l'agriculture française exceptionnel. Mais en matière de distribution à part quelques produits d'appellation contrôlée, on fait la vente à la ferme, vous ne pesez en rien sur la distribution, sur la commercialisation, sur la vente. C'est quand même un sujet que Bruno va envisager dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture.

Je vous dis cela pourquoi ? Parce que nous vous aiderons à peser sur le partage de la valeur ajoutée. Moi je n'accepte pas de voir les prix des pommes sortir aux prix où cela sort aux producteurs et voir le prix où il s'est vendu aux distributeurs. Il y a un problème de partage de la valeur ajoutée. Il faut le poser clairement. J'ai toujours plaidé pour que vous ne preniez pas comme tête de turc la distribution, parce que c'est toujours mauvais signe quand le client se fait taper dessus par le commerçant. Mais il y a un problème de partage de la valeur ajoutée. On vous aidera dans le cadre de la seule politique possible qui est celle de la contractualisation.

Qu'est-ce que cela veut dire ? Vous les agriculteurs, vous les éleveurs, vous les paysans, vous avez besoin de lisibilité. Il faut qu'on puisse discuter des accords de prix, de la qualité des produits sur le long terme. Et on pèsera avec vous.

J'ajoute également que je suis très conscient des problèmes de compétitivité extraordinaires qui sont les vôtres avec les charges sociales. D'ici à la fin de ce mois, on aura pris avec Bruno LE MAIRE les décrets pour supprimer la totalité des charges sociales patronales sur les saisonniers, la totalité. C'est 170 millions d'euros de plus. Alors je sais que cela vous met le SMIC horaire à 9 euros au lieu de 10 et que les Allemands sont encore en dessous, parce qu'il y a une utilisation de la population immigrée dans leur pays. Ouvrons le débat ensemble et avec votre ministre pour voir comment on peut aller plus loin là-dessus. Mais on aura supprimé la totalité des charges sociales sur les saisonniers. Depuis le temps que j'entends demander cela. C'est fait. C'est décidé. C'est voté. Le décret sort à la fin du mois, vous l'aurez.

Je voudrais terminer en disant deux choses. D'abord la question du foncier agricole. Il faut qu'on protège nos terrains agricoles, sinon il n'y aura plus de jeunes qui s'installeront, qui pourront s'installer. Le projet de loi mettra en place un système qui protègera les terrains agricoles, et notamment quand on vendra des terrains agricoles pour en faire autre chose, il y aura une taxe de 10%. Nous devons protéger nos terrains agricoles. Nous en avons besoin. Il y aura une commission. Je ne rentre pas dans les détails. Je suis prêt à en parler si vous le voulez. Mais la question du foncier agricole. On perd quoi ? un département tous les dix ans de terres agricoles, on ne peut pas continuer comme cela.

Il y a également la question des entreprises agro-alimentaires. L'agro-alimentaire est un sujet, cher Jean-René BUISSON, considérable pour nous, absolument considérable. Nous allons, avec le grand emprunt, investir près de 1,5 milliard dans les biotechnologies pour l'agriculture, l'agronomie et la santé. Nous allons développer l'industrie agro-alimentaire qui est stratégique pour nous et quand le fond souverain à la française vient de prendre pour 150 millions d'euros de participation dans la coopérative agricole Limagrain, c'est bien un acte, je le dis à Philippe MANGIN, c'est quand même une décision. Cela montre bien que Limagrain, c'est stratégique. Pour Sodiaal et Entremont, j'espère que dans quelques jours, ils conclueront. Je le dis pour montrer que pour moi l'agriculture, c'est stratégique économiquement parlant, et qu'il n'est pas question de laisser tomber.

Enfin, pour en terminer avant de parler avec vous. La France assumera la présidence du G20 et du G8 en novembre de cette année pour un an. Je mettrai le thème de la régulation du prix des matières premières au cœur de l'activité du G20. C'est absolument indispensable de réguler. Nous sommes plus forts, parce qu'on a vu ce que la dérégulation [...]

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08/03/2010

Assises des territoires ruraux : premières orientations

Les Assises des territoires ruraux, lancées le 7 octobre 2009 par le Ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, Michel Mercier, avaient pour objectifs de connaître les attentes et les besoins de l’ensemble des acteurs et des habitants des zones rurales, les sources potentielles de nouvelles dynamiques économiques, les richesses à mieux valoriser et les modes de gouvernance à encourager. La consultation s’est organisée au niveau local sous l’égide des Préfets de région et de département, au niveau national au travers de trois groupes de travail et par un site internet. L’APCA a participé à deux groupes nationaux, l'un consacré au développement des activités économiques et à la valorisation des atouts des territoires, l'autre à l’organisation et l’animation des territoires. Le Président de la République a tiré les premières conclusions des Assises à Morée dans le Loir-et-Cher, le 9 février 2010.
Les principaux constats des Assises des territoires ruraux
L’analyse partagée au cours des Assises des territoires ruraux met en évidence :
• La nécessité de renforcer ou faire émerger un potentiel économique dans les zones rurales :
- les services à la personne représentent un gisement prometteur d’activité et d’emploi mais l’industrie et l’agriculture demeurent des activités structurantes,
- les territoires ruraux sont au coeur de l’innovation,
- le développement économique doit se concevoir en relation avec les villes, dans une logique de complémentarité et non de hiérarchie entre espaces urbains et ruraux,
- les territoires ruraux disposent de ressources et de savoir-faire spécifiques à mettre en valeur : produits agricoles, produits de la chasse, bois, artisanat, paysages,
- les compétences en ingénierie du développement territorial sont indispensables pour concevoir un projet collectif de territoire,
- la couverture mobile et très haut-débit constitue un facteur de redéploiement du potentiel économique dans les territoires,
- l’attractivité résidentielle dépend aussi de la mise en place de conditions favorables au développement ; équipements sportifs, culturels et services à la population.
• Une demande nouvelle et diversifiée en matière de services, qui requiert une offre adaptée en innovante :
- le thème de l’accessibilité sous ses différents modes – géographique, téléphonique – internet – est apparu plus prégnant que celui de la proximité ou de la présence physique,
- Internet peut offrir aux territoires ruraux un nouvel accès à des services de qualité : télémédecine, télétravail, administration électronique,
- les services de transport conservent un caractère structurant pour l’ensemble des services et les acteurs des territoires ruraux ont pleinement conscience des nouveaux enjeux posés par le développement durable : il s’agit de concilier la mobilité individuelle en zone rurale et les exigences en matière de réduction des gaz à effet de serre.
• La nécessité de conforter et fédérer les acteurs :

La capacité d’ingénierie des territoires ruraux, notamment dans des domaines nouveaux comme l’environnement ou l’urbanisme doit être renforcée. L’intercommunalité qui facilite la mutualisation des ressources et la conception de projets à une échelle supracommunale ainsi que la généralisation des documents de planification comme les SCOT peuvent générer des réponses.
Les premières orientations du Président de la République
Le Président de la République a annoncé des premières orientations, suite aux Assises des territoires ruraux, le 9 février 2010 à Morée dans le Loir-et -Cher :
• Améliorer la vie quotidienne
- santé : financement de 250 maisons de santé pluridisciplinaires sur 3 ans
- logement : réhabilitation de 150 000 logements ruraux,
- petite enfance : sécurisation des modes d’accueil innovants comme les maisons d’assistantes maternelles,
- distributeurs automatiques de billets : équipements de toutes les communes centre d’une intercommunalité d’ici 2 ans,
- culture : numérisation des cinémas et diffusion dans les salles des fêtes,
- transports : désenclavement des territoires ruraux, soutien aux initiatives de transport individuel écologique.
• Faciliter l’accès au numérique et à la téléphonie mobile
- très haut débit : 2 milliards de l’Emprunt national prévus pour le très haut débit,
- téléphonie mobile : couverture 3G mobile dans toutes les communes rurales d’ici 2013.
• Favoriser le développement économique
- transmission : soutien à la transmission d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale par des mesures sociales et fiscales spécifiques,
- fonds propres : meilleur accès des petites et moyennes entreprises aux dispositifs mis en oeuvre par Oseo pour renforcer leurs fonds propres,
- petites entreprises : la Banque postale pourra participer au financement des entrepreneurs et de très petites entreprises,
- territoires : lancement d’un 2ème Appel à projets Pôles d’excellence rurale début mars pour des candidatures fin octobre 2010.
• Améliorer l’organisation et la gouvernance
- ingénierie : une enveloppe spécifique dans les dotations de l’Etat sera destinée à l’ingénierie de projet,
- équité : des propositions seront formulées pour une répartition plus équitable des dotations de l’Etat en faveur des collectivités rurales.

Ces différentes mesures seront intégrées à un plan d’action en faveur des territoires ruraux qui sera acté lors d’un Conseil interministériel d’aménagement et développement du territoire en avril 2010.

_{Rédigé par Anne BOURGES, APCA}

01/03/2010

Payer son Assurance Récolte avec une aide PAC

Le remaniement de la politique agricole commune permet aux Etats membres de subventionner les primes d’assurances récoltes. La France met en œuvre ce dispositif à partir de 2010 pour les assurances multirisques climatiques. Une ré-orientation de 100 millions des aides européennes est affectée à ce soutien, elle concerne les grandes cultures, la viticulture, l’arboriculture et les productions légumières.
Les O.P. fruits&légumes, puis viti-vinicole ont introduit cette  possibilité de subventionner l’assurance multirisque climatique dans leurs programmes d’actions dés 2007 et 2008.
La prime d’assurance est subventionnée jusqu’à 65% dont 75 % sur les fonds européens et 25 % de co-financement national. Cette réglementation européenne, déclinée au niveau français reste une possibilité offerte, en aucun cas une obligation. Toutefois le fonds de calamités agricole ne prendra en compte que les risques non assurables, et ceci dès 2010 pour les grandes cultures, en conséquence aucun risque assurable ne sera pris en compte par le fonds de calamités agricoles pour les grandes cultures.

L’accès à l’aide est subordonnée au respect de la conditionnalité. L’aide est versée uniquement pour  l’assurance qui couvre les « phénomènes climatiques défavorables » (à savoir gel, grêle, pluie, neige, sécheresse, maladies, infestation) détruisant plus de 30% de la production annuelle, conformément à la réglementation européenne. L’agriculteur joint  l’attestation d’assurance, à sa déclaration de surfaces (faite avant le 17/05/2010), qui devra être acquittée avant le 1er novembre 2010, pour percevoir 65% du montant.  


Comment fonctionne cette assurance ?
Les leaders français pour cette assurance sont Groupama et le Crédit agricole. Nous attirons votre attention sur le fait que la première année de souscription, la production est assurée sur la campagne (du semis à la récolte) et non en cours de cycle végétatif.
Le règlement impose une reconnaissance des sinistres par les Pouvoirs publics et le calcul de la prime d’assurance  doit être basée sur 5 années pour les contrats souscrits au titre de l'année 2010. Le seuil de déclenchement est de 30 % de perte avec une la franchise  de 25 %.  L’agriculteur qui choisirait une assurance au-delà de ces seuils n’aurait pas une « sur cote d’aide ».
L’objectif est de développer l’assurance pour tous les secteurs.
En fruits et légumes et viticulture, les OCM actuelles permettent également de financer des assurances mais les aides à la prime d’assurance récolte ne pourront pas ce cumuler à ce dispositif.

_{Rédigé par Françoise Fénéon, Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône}

Pour en savoir plus sur la PAC, cliquez ici

01/03/2010

Viticulture : conseil de direction spécialisé du 17 février 2010

Le 17 février dernier, le Conseil de direction spécialisé viticulture de France Agri Mer s’est réuni sous la Présidence de Jérôme DESPEY.
Les thématiques suivantes ont été abordées : conjoncture, systèmes d’information, mise en oeuvre de l’OCM vitivinicole, compétitivité de la filière viticole et promotion des vins. Des questions diverses ont également été abordées en conclusion de la séance.


CONJONCTURE

• Vins sans indication géographique

En rouge/rosé, les ventes progressent de 14 % par rapport à 2008-2009 mais restent toujours en dessous de la moyenne des 5 dernières années. Les prix continuent leur redressement amorcé depuis septembre (+ 7% par rapport à 2008/2009). Le prix moyen se situe désormais à 3,64€/°hl.
En blanc, les ventes restent stables. Le prix est de plus en plus volatile du fait de l’introduction de fortes quantités de vins des Charente vendus à des prix bas. Cependant, le prix du blanc remonte depuis décembre pour atteindre un niveau de 4 €/°hl, mais il reste à un niveau inférieur à celui de 2008/2009.

• Vins à indication géographique

En rouge/rosé, les prix continuent la reprise débutée en octobre pour atteindre 53,74 €/°hl. En blanc, le prix reste stable bien qu’il connaisse une plus grande volatilité. L’ensemble des prix connaît un léger retrait par rapport à 2008/2009 (- 2 %).
En ce début d’année, l’activité est amortie, les ventes d’IGP restent modérées. Cependant, en rouge/rosé, les ventes cumulées sont nettement supérieures à l’année dernière (+ 14 %). En blanc, les ventes restent à un niveau proche du niveau n-1 depuis le début de la campagne.
Sur les IGP avec mention de cépage, on note :
- un prix orienté à la baisse pour l’ensemble des cépages rouges ; cependant les ventes progressent,
- les cépages rosés connaissent des volumes de ventes importants avec une baisse limitée des prix (à l’exception de la Syrah),
- les cépages blancs connaissent une situation comparable à celle de 2008/2009 à l’exception du Chardonnay qui connaît une hausse de ses ventes et de son prix.

Concernant les IGP/AOP de régions et de départements, la situation de vente est mitigée avec un volume cumulé en baisse par rapport à 2008/2009. Seules deux régions se dégagent : l’Aquitaine grâce au Bordeaux rouge et le Languedoc-Roussillon. Concernant les prix, la situation est également très diverse :
- en baisse en Bourgogne et en Aquitaine,
- stable en Languedoc-Roussillon,
- en hausse pour le Val de Loire et la vallée du Rhône.

• Commerce extérieur
Les exportations ont diminué par rapport à 2008, en volume de 9 %, en valeur de 19 %. Cette baisse concerne tous les types de vins mais plus fortement les ventes en bouteille. Cette réduction est essentiellement due à la baisse des exportations pour l’Union européenne, plus particulièrement celles pour le Royaume Uni (presque – 20 %). Nos importations ont augmenté en volume mais diminué en valeur. L’Espagne reste notre fournisseur principal (49 % des importations), suivie de l’Italie (27 %). Le solde commercial a diminué de 20 % mais reste le troisième poste de la balance commerciale française avec un excédent de 5 milliards d’€. La baisse de l’euro par rapport au dollar pourrait relancer les exportations en 2010 mais l’attentisme est de mise au sein de la profession.


• Systèmes d’information

Dans le contexte actuel, les besoins en expertise et en communication sont de plus en plus forts, rendant indispensable des données économiques fiables. C’est pour cette raison, que le conseil spécialisé a souhaité mettre en place une réflexion sur l’amélioration des systèmes d’information. A terme, ce travail doit permettre des travaux prospectifs sur la filière. La première étape consiste à effectuer un état des lieux des sources d‘information disponibles dans le secteur vitivinicole.
Il existe ainsi des sources d’information diverses :
- pour la France : France Agri Mer, les Interprofessions, SCEES, DNSCE (Direction nationale des statistiques du commerce extérieur), UbiFrance, …
- pour l’Union européenne : Eurostat, FEAGA, sources fiscales des pays, …
- au niveau international : FAO, OIV, OMS, …


Les problèmes principaux portent sur :
- les chiffres de la consommation : l’essentiel des panels effectués est de l’information privée
- la non-harmonisation des données : par exemple l’OMC ne distingue pas la couleur des vins

4 groupes de travail techniques (structure et résultats économiques des opérateurs, suivi des marchés, prévisions et bilans, segmentation) vont être créés afin d’améliorer les bases de données.


MISE EN OEUVRE DE L’OCM VITIVINICOLE

• Point sur la consommation de l’enveloppe 2010 

La consommation de l’enveloppe pour les moûts concentrés est plus faible que prévue, du fait de l’arrêté du 19 août 2009 permettant l’enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré. Cependant, selon France Agri Mer, le retard sera vite rattrapé.
Concernant l’assurance récolte, cette mesure n’a pas été reportée, il restera donc de l’argent à re-ventiler. La situation est identique concernant la ligne promotion : bien qu’il reste des avances à payer (1.9) et des dossiers à analyser, France Agri Mer table sur une consommation de 30 millions d’euros sur les 50 prévus. Quant aux investissements, la consommation sera nettement supérieure à l’enveloppe allouée à cette ligne. Il reste 3 millions à payer de l’année dernière pour la distillation de crise.

• Point sur la consommation totale de l’enveloppe OCM

Il a été remarqué que les prévisions d’engagements pour la ligne d’investissements sont limités aux dépôts courants jusqu’en juin 2010. Cette ligne est en tendance supérieure à l’enveloppe maximale. Cependant, ce ne sont que des engagements qui ne se concrétiseront pas forcement.

• Point sur des exemples européens de gestion de l’OCM

France Agri Mer a mis en place deux missions pour mieux connaître les pratiques de nos voisins concernant la gestion de l’OCM vitivinicole. Cela a concerné l’Espagne et l’Italie.
La mesure principale italienne concerne la ligne Restructuration. Leur mode de gestion diffère : il s’agit d’avances accordées dès le dépôt du dossier la première année, le contrôle n’ayant lieu que la seconde année. Pour pouvoir avoir accès aux avances, une garantie est demandée ; ce qui explique le rejet de 50 % des dossiers. Ainsi la ligne Restructuration est déjà entièrement consommée. La distillation de crise a été inscrite de nouveau pour cette année ; la vendange en vert pour 4 ans.
L’Espagne a également comme ligne principale la restructuration. Le mode de gestion est le même qu’en France c’est-à-dire paiement après réalisation. Cependant, pour recevoir ces aides, il est nécessaire de suivre une logique de plan ; ce qui entraîne le rejet de 20 à 30 % des dossiers. 17 millions n’ont pas encore été dépensés. L’Espagne a accordé 30 millions pour la vendange en vert mais n’a pas reporté pour cette année la distillation de crise.

• Point sur les discussions du Conseil

Les remarques du conseil ont porté sur :
- la réussite de la ligne Investissements avec un risque important sur la gestion de la maquette globale. Une possibilité serait de prendre sur les autres lignes ; cependant, cette solution apparaît au Conseil comme non judicieuse. De ce fait, le Conseil souhaite prendre une décision sur ce sujet rapidement. Ainsi, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail sur ce sujet avant le prochain conseil de directeur spécialisé.
- l’incertitude sur la réalisation des engagements ; ce qui pose problème pour la gestion globale de l’enveloppe.
- le risque de perdre de l’argent au profit de l’Union européenne, si l’enveloppe annuelle n’est pas entièrement dépensée.
- le peu de succès de la ligne Promotion alors que la filière est en crise.
- le retard important dans l’instruction des dossiers.
- le problème des cautions bancaires pour la délivrance d’avances.



Aide aux programmes d’investissements des Entreprises
La circulaire relative à la mise en place par France Agri Mer d’une aide aux programmes d’investissements des Entreprises a été modifiée et sa mise en place simplifiée selon la volonté du comité spécialisé du 14 octobre 2009. A cette date, cette circulaire avait été présentée et adoptée à l’unanimité (cf. BIR n°866 du 16 octobre 2009).
Compétitivité de la filière viticole
Le Conseil a acté la mise en place d’un groupe de travail permanent sur la compétitivité de la filière viticole. Sous la présidence de M. ISSALY, il a pour mission de suivre :
- la compétitivité tant des entreprises que de la filière aux différents stades de la production de vin,
- l’adaptation de l’aval,
- les différents verrous à la compétitivité que peut connaître la filière.

Promotion des vins
Sous la présidence de M. HAUSHALTER, le groupe de travail permanent s’est réuni pour la première fois le 26 janvier dernier sur la promotion vins Ce groupe a pour mission de :
- définir une stratégie nationale pour l’exportation,
- émettre des avis sur les priorités des financements alloués sur les crédits nationaux,
- émettre des avis et une stratégie sur les aides communautaires à la promotion sur Pays Tiers.

Différentes aides pour la promotion existent :
- des aides nationales :

1.  le dispositif public de promotion global mis en oeuvre dans le cadre de la délégation du service public du MAAP,
2. la campagne de promotion collective en faveur des vins français à l’export,
3. Le cofinancement des actions de promotion des Interprofessions.

- des aides communautaires :

1. une aide promotion « horizontale » c’est à dire multi-produits sur le marché intérieur et pays tiers,
2. Aune aide promotion de l’OCM vitivinicole vers les pays tiers.

Deux études sont en cours de réalisation :
- l’Etude Image France a pour objectif d’évaluer l’image « France » des vins et la valeur ajoutée de la bannière collective « Vins de France » dans la promotion des vins français à l’étranger. Le livrable est attendu pour juin/juillet 2010.
- l’Etude Orientation Stratégique doit permettre de déterminer les orientations stratégiques pour la promotion collective des vins français sur les marchés extérieurs (Union européenne et Pays tiers). Elle consiste à évaluer les différents actions françaises mises en place ces trois dernières années, à comparer les politiques françaises de promotion avec celles de ses concurrents.

Questions diverses
En conclusion, trois points ont été abordés :
- l’espace communication « OCM-VIN » sur le site de France Agri Mer a été présenté au conseil spécialisé. Il permet aux Professionnels, sur le site provisoire, d’avoir accès à l’ensemble des informations concernant l’OCM.
- le comité Euro-Méditerranéen, voulu par le conseil d’administration de France Agri Mer, a été présenté. Il est chargé de suivre les questions relatives aux productions agricoles euro-méditerranéennes, notamment les politiques de voisinage et la mise en place de l’Union pour la Méditerranée. Chaque Conseil spécialisé participe à ce comité. Le Conseil spécialisé Vin est représenté par M. Despey.

Le prochain conseil est prévu pour le 17 mars 2010.

_{Rédigé par  Pauline BECK , APCA}

01/03/2010

Colloque "L'agriculture au coeur de la gestion durable de l'eau" à l'Assemblée nationale

L’APCA et l’ACTA organisent un colloque sur eau et agriculture le 25 mars dans la salle Victor Hugo de l’Assemblée nationale. Ce colloque fait suite aux travaux du programme CasDar « Gestion durable des ressources en eau » porté par l’APCA depuis 2007. La matinée sera consacrée à la restitution des travaux du projet et l’après midi à une table ronde autour des changements en agriculture liés à la préservation de l’eau, avec des représentants des élus, des Chambres d’agriculture, des Instituts techniques agricoles, de l’ONEMA, de l’INRA et des associations environnementales. Il sera ouvert par le Député A. FLAJOLET, rapporteur de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques à l’Assemblée nationale. Les Ministères de l’Écologie et de l’Agriculture participeront également aux travaux.

Ce projet, porté par l'APCA, et animé par l'APCA et l'ACTA, a rassemblé des experts des Chambres d'agriculture et des Instituts Techniques Agricoles pour recenser et analyser les projets de gestion de l'eau, en couvrant l'ensemble des problématiques liées au sujet :
- gestion quantitative, irrigation
- gestion qualitative : fertilisation et phytosanitaires,
- usages de l'eau sur les exploitations agricoles, hors irrigation.
Il a conduit à proposer des recommandations pour plus de cohérence et d’efficacité dans la mise en oeuvre des projets de gestion des ressources en eau à l’échelle des territoires.
Ce colloque sera certes l’occasion de présenter les résultats du travail de deux années accompli par les experts des Chambres d’agriculture et des Instituts techniques agricoles, en valorisant l’implication de ces deux réseaux et les efforts réalisés par les agriculteurs. Il permettra également d’échanger autour des enjeux et conséquences pour l’agriculture, le territoire et les filières de production de la gestion durable de l’eau.
Ainsi, la matinée sera-t-elle consacrée à la restitution des travaux, avec l’analyse des actions de gestion de l’eau recensées et la présentation d’une approche méthodologique multi-partenariale de ces projets. L’après-midi sera l’occasion d’élargir les discussions dans le cadre d’une table ronde consacrée aux changements liés à la préservation de l’eau en agriculture : « quelles conséquences sur les exploitations, les filières et les territoires ? Quels accompagnements sont nécessaires ? ».

_{Rédigé par  Flavie MABON, APCA}

22/02/2010

Plan de soutien exceptionnel à l'agriculture : dispositif d'accompagnement spécifique

Une circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3013 du 9 février 2010 (cf 1) notifie, par région, l’enveloppe d’autorisations d’engagement qui lui est affectée.
Cette enveloppe est destinée à financer 3 mesures :
- DACS-AGRI,
- aide à la réinsertion professionnelle
- dispositif agriculteurs en difficulté.

Il est précisé dans la circulaire :

• qu’il est souhaitable que 60 % au moins du montant de l’enveloppe soit consacré au DACS-AGRI. Ce dispositif est ouvert aux exploitations viables sur lesquelles le revenu familial par actif au sein du foyer fiscal est inférieur à 1 SMIC net (12 444 € par an).

• Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 30 avril 2010 et faire l’objet d’un engagement comptable ainsi que d’une décision préfectorale d’octroi d’une aide au plus tard le 15 décembre 2010.

Il est à noter que le DACS-AGRI n’est pas compatible avec la mesure « agriculteurs en difficulté » et avec une procédure de redressement judiciaire.

1 : Pour lire la circulaire intégrale : Cliquez ici


Source : APCA - Rédigé par  Dominique BOUVIER

22/02/2010

Accidents du travail en milieu agricole instauration de dispositions de sécurité pour les éviter les renversements de tracteurs

Les renversements de tracteurs sont responsables, à l’heure actuelle, encore de 20 à 30 décès par an. Une note de service du Ministère de l’agriculture en date du 18 janvier, fait une analyse de ce type d’accidents. (Note de service SG/SAFSL/SDTPS/N2010-1502, 18 janvier 2010 : BO min. Agr. n° 3).

L’analyse de 22 accidents du travail, mortels ou graves survenus entre 2003 et 2008 causés par des tracteurs a mis en exergue le non respect des dispositions élémentaires de sécurité telles que :

- L’information et la formation pour une conduite en sécurité : il n’ y a pas d’adaptation des manoeuvres à la nature du terrain, il y a une mauvaise appréciation de la pente et du dévers, l’exploitant circule avec des équipements qui sont portés de manière à déstabiliser l’ensemble. (articles L. 4141-1 à L. 4141-4, R. 4141-1 à R. 4141-20, R. 4323-1 à R. 4323-5 et R. 4323-55 du Code du travail).

- L’aménagement sûr des voies de circulation (article R. 4323-50 du Code du travail) notamment à la sortie des parcelles. Un exemple peut être mentionné pour étayer cette disposition : la victime, âgée de 15 ans et demi, conduisait le tracteur un samedi matin afin de le déplacer d’une vigne à une autre où l’employeur procédait à l’arrachage de souches. Au moment où il a quitté le chemin goudronné pour s’engager dans un chemin de terre, le tracteur aurait frappé un rocher sur la gauche et serait revenu vers la droite basculant ainsi dans une vigne 3 m plus bas. Le tracteur est retombé sur la victime après que celle-ci ait été éjectée ou ait sauté de l’engin.

- Le choix d’un équipement approprié au travail à effectuer ou convenablement adapté : comme le transport d’une personne dans le poste de conduite alors que le tracteur n’est pas conçu pour (articles R. 4321-1 et R. 4321-2 du Code du travail).

- La prévention des défaillances techniques par le maintien en état de conformité et un entretien préventif du système de freinage du tracteur, de la remorque ou de la machine attelée, de la boîte de vitesse, la vérification de l’usure des pneumatiques (article R. 4322-1 du Code du travail).

- L’identification correcte des commandes au poste de conduite du tracteur, notamment celles agissant sur les machines attelées (articles R. 4324-8 et R. 4324-9 du Code du travail).

- L’équipement du tracteur par un dispositif de protection en cas de renversement : Depuis 1976, les tracteurs neufs doivent être munis d’un dispositif de protection en cas de renversement. Depuis le 1er janvier 2002, les tracteurs d’occasion doivent également être équipés. Pour les tracteurs les plus anciens, l’article R. 4324-31 du Code du travail exige la présence d’une structure de protection dès lors qu’il existe un cas de renversement.

- Le cas particulier des arceaux rabattables pour accéder à des bâtiments bas ou pour travailler sous des branches basses : une enquête menée en 2004 a montré qu’une proportion importante d’utilisateurs a tendance à ne pas remettre en place l’arceau. Or un décret du 30 septembre 2005 précise que l’abaissement du dispositif de protection doit être utilisé uniquement pour les opérations le nécessitant. Des mesures doivent être prises pour prévenir le risque de renversement ou de cabrage du tracteur.

- L’équipement du tracteur par un dispositif de retenue du conducteur sur son siège en cas de renversement du tracteur. Ainsi, outre le respect des différentes obligations liées à la sécurité, pour assurer une protection optimale en cas de renversement du tracteur, la combinaison d’un dispositif de protection en cas de renversement et d’un dispositif de maintien au poste de conduite est recommandée.

Source :  APCA - Rédigé par Céline VAN VYVE

22/02/2010

Installation - Conseil national de l'installation et de la transmission du 11 février 2010

Le Conseil National de l’Installation et de la Transmission s’est réuni le 11 février à la Saline Royale d’Arc et Senans dans le Doubs, sous la présidence du Ministre de l’Agriculture. L’APCA était représentée par Michel Renevier, Président de la Chambre régionale d’agriculture de Franche-Comté.
Ce conseil a été l’occasion pour Jeunes Agriculteurs de réaffirmer leur volonté de faciliter l’installation et la transmission des exploitations agricoles de les pérenniser et de demander la préservation du foncier agricole pour les générations futures. Le Ministre a expliqué comment le projet de loi de modernisation de l’agriculture pouvait répondre à ce double objectif.
Le Président du Conseil Général du Doubs, M. Claude Jeannerot , a accueilli le Ministre de l’Agriculture et les participants en présentant le projet départemental du Doubs « 2017 » qui donne la priorité à l’agriculture et à la forêt avec 3 orientations majeures : élaborer une politique d’aménagement foncier économe, participer au développement de l’économie agricole et encourager l’économie forestière.

• L’intervention du Ministre de l’Agriculture
Le Ministre de l’Agriculture a répondu aux attentes de Jeunes Agriculteurs, par la voie de William Villeneuve, son Président, qui lui reprochait de ne pas avoir traité de la problématique de l’installation depuis son entrée en fonction. Il s’est expliqué en précisant qu’il avait dû consacrer, jusqu’alors, l’essentiel de sa mission aux difficultés sans précédent que rencontre l’ensemble des secteurs de l’agriculture française ainsi qu’à la construction d’un marché régulé à l’échelle européenne.
Il a rappelé quelles étaient, selon lui, les conditions d’un développement efficace des installations : une formation plus adaptée au parcours des candidats, un accompagnement personnalisé et plus souple, un soutien financier conforté.
Pour Bruno Le Maire, cette politique s’inscrit dans une politique agricole globale qui se résume à 3 exigences fortes constituant l’architecture générale du projet de loi de modernisation agricole : stabiliser le revenu agricole ; soutenir l’innovation et la valorisation des produits agricoles ; préserver le foncier agricole ; repenser la politique alimentaire de la France.

• La table ronde
A la suite de l’intervention du Ministre de l’Agriculture, s’est tenue une table ronde sur le thème « une politique d’installation pour une agriculture durable demain », qui a réuni Jean-Michel Schaeffer, Vice-Président de Jeunes Agriculteurs ; Daniel Prieur, Président de la Chambre d’agriculture du Doubs ; Joseph Parrenin, vice-président de la région Franche-Comté et Jean-Marie Bimetry, député du Haut-Doubs.
A la question de la pertinence de continuer à encourager l’installation, le représentant de JA a réaffirmé la nécessité d’assurer le renouvellement des générations et d’accompagner les changements structurels. Il a appuyé son propos en l’illustrant par les études prospectives réalisées sur la filière laitière qui font état d’une disparition de plus de 60 000 exploitations laitières à l’horizon 2020.
Pour Daniel Prieur, une politique d’installation ne peut s’entendre qu’en cohérence avec la politique des structures départementale, d’où le besoin urgent de redéfinir les projets agricoles départementaux et de réaffirmer les priorités réservées à l’installation.
J. Parrenin a fait état d’un consensus politique sur l’installation mais s’est interrogé sur la question de la valeur ajoutée qui doit revenir aux producteurs. Il a estimé qu’une politique de l’installation volontariste passait d’abord par une organisation économique forte et par des outils de régulation efficaces.
J.M Bimetry a rappelé que le soutien d’une politique de l’installation en faveur du secteur agricole était le garant de la vitalité de la ruralité.
A la question de savoir si l’accompagnement des jeunes candidats à l’installation passait par le collectif, JM. Schaeffer a considéré que le nouveau dispositif, mis en place en 2009, répondait à une nécessité d’accompagner individuellement le candidat au plus près de son projet, mais que, néanmoins, cela ne voulait pas dire que certaines étapes de cet accompagnement devaient exclure toute action collective. Il a insisté sur le fait que la transmission devrait être, elle aussi, davantage accompagnée et a regretté que le projet de loi de modernisation ne retienne pas les propositions de Jeunes Agriculteurs en faveur de la transmission ou d’un statut de créateur d’entreprise, notamment.
J. Parrenin a reconnu les résultats positifs d’une politique d’installation conduite en France depuis plus de 30 ans mais a souhaité que le jeune candidat à l’installation soit mieux reconnu dans les premiers temps de son exploitation, surtout lorsque celui-ci s’installe en société.
JM. Bimetry a fait le constat selon lequel le chef d’exploitation est de plus en plus amené à exercer une multitude de métiers et notamment, celui de technico-commercial. Il a regretté que la politique d’installation n’en tienne pas davantage compte.
Pour Daniel Prieur, les projets d’installation seront de plus en plus diversifiés, ce qui nécessitera d’accueillir un nouveau public dont les attentes seront différentes.
S’agissant de la question du lien entre la pérennité de l’activité agricole et la gestion du foncier, JM. Schaeffer et William Villeneuve ont souligné que le projet de loi de modernisation devait aller plus loin encore. Ils se sont félicités des objectifs visés par la loi, mais se sont interrogés sur la véritable portée des dispositions retenues pour les atteindre.

• Conclusion par le président de Jeunes Agriculteurs
Pour conclure, William Villeneuve a considéré que l’idée selon laquelle l’agriculture était un secteur stratégique devait être réaffirmée. A ce titre, il a rappelé que les efforts en faveur d’une politique d’installation volontariste, d’une gestion foncière efficace et d’un soutien financier fort n’avaient de sens qu’à partir du moment où des perspectives économiques existaient. Il a insisté auprès des élus politiques afin que ceux-ci prennent, lorsque le projet de loi de modernisation agricole viendra en débat, toute la mesure des enjeux que portent l’agriculture française, tant en termes de protection des paysages, de l’aménagement de l’espace, de la sécurité alimentaire et du maintien de l’emploi.

Plan de soutien exceptionnel à l'agriculture : dispositif d'accompagnement spécifique

Une circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3013 du 9 février 2010 notifie, par région, l’enveloppe d’autorisations d’engagement qui lui est affectée.
Cette enveloppe est destinée à financer 3 mesures :
- DACS-AGRI,
- aide à la réinsertion professionnelle
- dispositif agriculteurs en difficulté.

Il est précisé dans la circulaire :

• qu’il est souhaitable que 60 % au moins du montant de l’enveloppe soit consacré au DACS-AGRI. Ce dispositif est ouvert aux exploitations viables sur lesquelles le revenu familial par actif au sein du foyer fiscal est inférieur à 1 SMIC net (12 444 € par an).

• Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 30 avril 2010 et faire l’objet d’un engagement comptable ainsi que d’une décision préfectorale d’octroi d’une aide au plus tard le 15 décembre 2010.

Il est à noter que le DACS-AGRI n’est pas compatible avec la mesure « agriculteurs en difficulté » et avec une procédure de redressement judiciaire.
Renseignements : Dominique BOUVIER

Source : APCA - Rédigé par Dominique BOUVIER

15/02/2010

Fiscal : l’entreprise agricole au menu fiscal de la Loi de Finances pour 2010 et de la Loi de Finances rectificative pour 2009

De nombreuses mesures intéressent les exploitants agricoles. Certaines sont spécifiques à l’agriculture et d’autres sont plus générales. Pour une approche exhaustive, il convient de se référer aux lois de finances pour 2010 (LF 2010) du 30-12-2009 (JO du 31-12) et rectificative pour 2009 (LFR 2009) du 30-12-2009 (JO du 31-12). On peut citer en fiscalité agricole, l'amélioration du dispositif de déduction pour aléas (DPA) avec la reconnaissance d'un aléa économique, la reconduction pour une année seulement du crédit d'impôt pour remplacement pendant les congés de l'exploitant, la clarification du régime de taxation des plus-values sur les terrains forestiers et quelques mesures en droit des sociétés agricoles. Concernant les mesures fiscales plus générales, on peut citer la réévaluation d'une part, des seuils des régimes de micro-BIC et micro-BNC et d'autre part, des divers abattements et seuils en matière de transmission de patrimoine, et d'autres dispositions en matière de transmission concernant les dons familiaux de sommes d'argent, les conséquences fiscales de l'application du droit de retour d'un bien et les droits à payer en cas de pacte tontinier.
Dispositions fiscales spécifiques à l’agriculture
Sociétés agricoles et transparence fiscale d’un GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) lors d’un apport (LFR 2009 art. 86 et CGI (code général des impôts art. 71 5° et 6°).
La jurisprudence avait reconnu l’application de la transparence fiscale lors d’un apport réalisé au profit d’un GAEC, en estimant que l’exploitant individuel qui réalise un tel apport, poursuit au sein du GAEC son activité individuelle. Elle ne reconnaissait ni la cession du bien, ni la cessation d’activité. L’exploitant échappait à toute imposition. Avantageuse, la solution posait des problèmes d’interprétation quant à la base d’amortissement des biens, l’imposition des plus-values et l’abstraction de la personnalité du GAEC. La loi est intervenue en distinguant deux types d’apport. Désormais, en cas d’apport d’un élément isolé, une cession est constatée, entraînant le cas échant une imposition de la plue-value. Le bien est amorti selon sa valeur réelle. En cas d’apport d’une exploitation individuelle, l’exploitant est immédiatement imposé sur le résultat du dernier exercice, le cas échéant sur les plus-values en sursis d’imposition ou réalisées suite à l’apport, ou sur les revenus exceptionnels étalés… Le respect des conditions de l’article 151 octies permet toutefois d’éviter l’imposition immédiate de certaines sommes. Mais, le résultat du dernier exercice de l’activité individuelle fait toujours l’objet d’une taxation immédiate : dans les 60 jours de la réalisation de l’apport, une déclaration de ce bénéfice doit parvenir à l’administration. La mesure est applicable à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009.
Sociétés agricoles et maintien de la moyenne triennale en cas d’apport (LF 2010 art. 12 – CGI art. 75-0 B)
La loi prévoit la possibilité, sur option, du maintien à la moyenne triennale pour un exploitant individuel réalisant l’apport en société de son exploitation. Cette disposition s’applique à l’impôt sur le revenu dû à compter de 2009.
Amélioration de la déduction pour aléas (DPA) (LF 2010 art. 91 – CGI art. 72D bis)
La loi crée la possibilité d’un aléa économique pour l’utilisation des sommes déduites au titre de la DPA. Cet aléa s’ajoute à la liste de ceux plus classiques que sont les aléas d’ordre sanitaire ou climatique. Il correspond à la baisse d’au moins 10 % de la valeur ajoutée produite par l’exploitation par rapport à la moyenne de la valeur ajoutée des 3 exercices précédents. Les 4 exercices en cause doivent avoir été réalisés dans des conditions comparables. La valeur ajoutée est entendue comme la différence entre : d’une part, la somme hors taxes des ventes, des variations d’inventaires (stocks), de la production immobilisée et auto-consommée et des indemnités et subventions d’exploitation ; et d’autre part, la somme hors taxes, du coût d’achat des marchandises vendues et de la consommation de l’exercice en provenance de tiers (fermages, charges d’entretien et de réparation, primes d’assurance…). La constatation de l’aléa économique permet d’utiliser les sommes épargnées au titre de la DPA à hauteur de la différence entre la valeur ajoutée de l’exercice et la moyenne des valeurs ajoutées des 3 exercices précédents.
Ces aménagements s’appliquent à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009.
Crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congés (LF 2010 art. 92 – CGI art. 200 undecies)
La possibilité du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles dont la présence quotidienne sur l’exploitation est requise, est reconduite d’un an, jusqu’au 31/12/2010. Ce crédit est égal à 50 % des dépenses engagées par l’emploi direct de salariés ou le recours de personnes mises à disposition par des tiers, dans la limite de 14 jours. Le coût d'une journée de remplacement reste plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti égal au 01/01/2010 à 3,31 €.
Terrains forestiers et taxation des plus-values (LF 2010 art. 13 – CGI art. 76A)
La loi prévoit que les plus-values issues de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers relèvent du régime des plus-values privées des articles 150U à 150VH du CGI, lorsque les terres ne sont pas exploitées à titre professionnel. Jusqu’à présent, le régime des plus-values professionnelles était toujours applicable, mais la possibilité d’exonération (article 151 septies) trouvait difficilement à s’appliquer. La condition du seuil de 250 000 € de recettes annuelles était généralement remplie, mais pas celle d’une participation professionnelle, c’est-à-dire personnelle, directe et continue du propriétaire. Sous le régime des plus-values privées, la plus-value bénéficie d’un abattement de 10 % au-delà de la 5e année de détention du bien, aboutissant à l’exonération totale de la plus-value à compter de 15 ans de détention. Un abattement fixe de 1000 € est aussi appliqué sur la plus-value diminuée. Celle-ci est taxée au taux de 16% (28,1% avec les prélèvements sociaux). Le cas échéant, l’impôt dû est ensuite diminué de 10 € par année de détention et par hectare cédé. Ce nouveau régime s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010.
Réévaluation de seuils (LF 2010 art. 18 - CGI art. 156-I-1°)
Le seuil d’imputation du déficit agricole sur les revenus d’autres natures du contribuable augmente de 0,4 %, passant à 104 648 €.
Dispositions fiscales générales intéressant l’agriculture
Reports d’imposition des plus-values (LF 2010 art. 31 – CGI art. 151-0 octies)
La loi sécurise les reports d’imposition de plus-values prévus aux articles 151 octies à nonies, lors de la réalisation d’opérations successives, elles-mêmes placées sous un régime de report ou de sursis d’imposition. Cette mesure peut concerner des apports en société successifs. Elle s’applique à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à partir de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31/12/2009.
Réévaluation de seuils en matière de BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et de BNC (bénéfices non commerciaux) de 0,4% (LF 2010 art. 18 – CGI art. 50-0)
Les seuils d’application du régime du micro-BIC et de la franchise en base de TVA du régime général sont portés à 80 300 € en cas de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place et de prestations d’hébergement, et à 32 100 € pour les autres prestations de service. Le seuil du micro-BNC est porté à 32 100 €.
 Réévaluation des seuils en matière de transmission de patrimoine de 0,4 % pour 2010 :
Principaux abattements :
Ascendants ou descendants : 156 974 €
Frères et soeurs : 15 697 €
Neveux et nièces : 7 849 €
Conjoint survivant (donation) : 79 533 €
Partenaire lié par un PACS (donation) : 79 533 €
Petit-enfant (donation) : 31 395 €
Arrière-petit-enfant (donation) : 5 232€
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : exonération de 75% jusqu’à 100 393 € et exonération de 50% au- delà
Dons familiaux de sommes d’argent (LF 2010 art. 35 – CGI art. 790 G)
La limite d’âge du donateur pour l’exonération totale des droits de mutation est portée à 80 ans pour les donations de sommes d’argent visant à passer une génération, le donataire étant un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, une petite nièce ou un petit-neveu, une arrière-petite-nièce ou un arrière-petit-neveu. Attention, la limite reste fixée à 65 ans pour les dons de sommes d’argent à un enfant, un neveu ou une nièce.
Donations assorties d’une clause de retour du bien (LF 2010 art. 36 – CGI art. 791 ter)
La loi prévoit suite au pré-décès du donataire, la possibilité de restitution des droits de mutation payés à l’occasion d’une donation, en cas de mise en oeuvre du droit de retour du bien dans le patrimoine du donateur. Ce remboursement n’est applicable que sur demande formulée par le donateur, au plus tard le 31/12 de la 2e année suivant celle du décès.
Pactes tontiniers (LF 2010 art. 33 – CGI art. 754A)
Le bénéficiaire d’un pacte tontinier peut opter pour l’application des droits de succession, bénéficiant le cas échéant d’exonérations ou d’abattements, plutôt que de payer les droits de vente, lorsque la transmission porte sur l’habitation principale estimée au plus à 76 000 €.
La réforme de la taxe professionnelle, plat de résistance de la Loi de Finances pour 2010, fera l’objet d’un commentaire pour la revue Chambres d’agriculture du mois prochain. Elle concerne les exploitants agricoles qui se diversifient dans le secteur de l’agri-tourisme ou qui sont pluriactifs. L’institution d’une taxe dite taxe carbone visant à sanctionner la consommation d’énergie polluante d’origine fossile, prévue initialement dans le projet de loi de Finances pour 2010, est reportée à une loi future suite à l’intervention du Conseil constitutionnel. En ce sens, un projet a été déposé au Conseil des Ministres le 20/01/2010, une consultation nationale est prévue courant février sur le sujet et la présentation du projet au Parlement est programmée pour ce printemps. Nous reviendrons le moment venu sur sa portée en matière agricole.

Rédigé par Blandine SAGET, APCA
http://paris.apca.chambagri.fr/DOWNLOAD2/t764A/archives%20INTRANET%20R636%2021.pdf

15/02/2010

Photovoltaïque : Réunion du Conseil Supérieur de l'Energie du 9 février 2010

Paris, le 10 février 2010
 
Solaire photovoltaïque :
Les Chambres d’agriculture demandent un nouveau texte !
Les Chambres d’agriculture souhaitentune clarification urgente des règles applicables aux projets d'installation déposés sur la période dite « transitoire » et une révision des nouvelles conditions applicables à partir du 11 janvier.
La parution, mi-janvier, des nouvelles conditions d’achat de l’électricité produite par des panneaux solaires photovoltaïques a jeté le trouble sur toute une filière, jusque là volontariste pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière d'énergie renouvelable.
En annonçant une baisse de l’ordre de 30 %, ces nouveaux tarifs sonnent comme un coup d'arrêt à de nombreux projets sur les bâtiments d'exploitation portés par des agriculteurs dans le cadre de leur activité agricole. Ils vont de surcroît encourager le développement de centrales au sol alors que tout le monde s'accorde désormais à considérer l'artificialisation des terres agricoles comme un fléau qui pourrait jusqu'à remettre en cause, à terme, le maintien et le développement de la production agricole.
Il est désormais urgent d'apporter des réponses claires aux agriculteurs porteurs de projets :

- Sur le devenir des dossiers dont la demande d’achat de l’électricité a été formulée entre le 1er novembre 2009 et le 11 janvier 2010, qui doivent être honorés sur les bases connues à cette période.

- Sur tous les projets à utilisation agricole, qui doivent être pris en compte après le 11 janvier 2010 sur la base de 50 € / kwh.

Les dernières tergiversations au sein du Conseil Supérieur de l’Energie, réuni hier et dans lequel Didier Marteau a vivement réagi en tant que représentant des Chambres d’agriculture, nous incitent à demander la parution urgente d'un nouveau texte qui réponde à ces demandes.
« Dans le contexte économique actuel, ce nouveau texte pourrait être l'occasion pour le gouvernement français de revoir sa copie. En l’état, celle-ci conduit à priver non seulement les agriculteurs d'un complément pour entretenir et investir dans les bâtiments agricoles, mais plus globalement d'une source d'énergie renouvelable pour nos concitoyens » a déclaré Guy Vasseur, président des Chambres d'agriculture.

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