Interventions, domaine de compétence :
- Prise en compte de l’agriculture dans la gestion des ressources en eau
La Chambre d’agriculture travaille pour défendre les intérêts de la profession agricole dans l’application de la Loi sur l’eau, du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée et Corse et de la Directive Cadre Européenne sur l’eau (DCE).
- La Loi sur l’Eau
Promulguée le 30 décembre 2006, la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques comporte de très nombreuses mesures concernant l’agriculture. Toutes les activités sont concernées : l’irrigation, l’élevage et l’utilisation de produits phytosanitaires. En outre, la loi renforce fortement la possibilité d’imposer, au niveau local, des modifications sur les pratiques agricoles. Le Ministère de l’Ecologie travaille activement à l’élaboration de la soixantaine de décrets d’application. Le texte de loi est disponible sur : www.legifrance.gouv.fr télécharger : note de synthèse de l’APCA - Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eau
Le SDAGE détermine les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de l’eau ainsi que les aménagements à réaliser pour les atteindre sur l’ensemble du District Hydrographique Rhône Méditerranée et Corse. Totalement concernée, l’agriculture doit suivre les orientations de gestion de l’eau, fixées dans le SDAGE. - La Directive Cadre Européenne sur l’Eau
La directive du 23 octobre 2000 entend proposer une politique communautaire de l’eau aux Etats membres, avec un cadre législatif transparent, dans le but d’atteindre le « Bon Etat des Masses d’eau » (rivières, nappes,…) pour 2015. La DCE fixe des objectifs de gestion quantitative sur l’ensemble des rivières et des nappes phréatiques. Agriculteurs, collectivités, industriels, pêcheurs… L’ensemble des usagers de la ressource en eau devra suivre les plans de gestion de ces masses d’eau.
- La Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône devient Organisme Unique
La Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône a été désignée, par arrêté préfectoral en date du 28 mai 2010, Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d'eau dans la nappe de la Crau à usage d'irrigation agricole (OUGC Crau).
La mise en place d'un OUGC est une démarche réglementaire permise ou obligatoire dans le cadre de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques de 2006. Pour ce qui est de la nappe de la Crau, c'est une démarche volontaire de la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône.
Pour plus d'informations sur le rôle de l'OUGC nappe de crau; lire la note de pôle.
- Canaux d’irrigation et d’assainissement
La région PACA présente des ressources en eau importantes grâce au massif alpin et à ses deux cours d’eau exceptionnels : le Rhône et la Durance. Les conditions climatiques méditerranéennes ont imposé la réalisation d’aménagements nécessaires aux activités humaines. Les réseaux d’irrigation gravitaires en sont le témoignage car ils permettent de fournir une eau de qualité remarquable. Ces canaux sont aujourd’hui gérés et entretenus en majeure partie par les agriculteurs. Depuis des siècles, ces ouvrages hydrauliques façonnent les paysages ruraux et bénéficient à l’ensemble de la collectivité : alimentation des nappes souterraines, évacuation des eaux pluviales ou encore protection contre les incendies… La sauvegarde de ces canaux doit donc devenir une priorité. Mais la déprise agricole, accentuée par la pression foncière, peut compromettre la pérennité des structures d’irrigation. La réforme de la politique de l’eau et notamment le projet d’une nouvelle Loi sur l’eau laisse présager de lourdes conséquences financières pour la profession agricole déjà fragilisée.
Suite à la parution de la nouvelle réglementation, les Chambres d’Agriculture ont souligné la nécessité d’un accompagnement pour la mise en conformité des Associations Syndicales de Propriétaires existantes mais également pour la création de nouvelles structures.
Un guide pour la mise en conformité des statuts est disponible Contact : Nathalie Raoux au 04 42 23 86 24. carte des canaux en BdR
- Négociation du tarif agricole auprès de la Société du Canal de Provence (SCP)
Depuis plusieurs années, la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône œuvre à la mise en place de liens étroits avec la Société du Canal de Provence. Les objectifs affichés, et partagés avec la SCP, sont, entre autres, la recherche et l’élaboration d’aménagements de la tarification irrigation agricole.
En 2006, ce partenariat a permis la création d‘une tarification avec « Irrigation effacement période de pointe ». C’est un service de l’eau adapté aux cultures d’hiver, de l’automne à la fin du printemps, avec un prix de l’eau inférieur de 60% au prix du tarif agricole classique. Ce tarif est actuellement en phase de test pour une durée de trois ans.
Site partenaire : Canal de Provence
- Négociation de la redevance irrigation auprès de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse (RMC)
Chaque Agence de bassin fixe un taux de redevance compris entre 0 et le taux plafond fixé par la Loi sur l’eau. La profession agricole négocie directement avec l’Agence de l’eau pour fixer les taux de redevance d’une année sur l’autre.
Pour l’irrigation par aspersion, ce taux plafond est de 2 à 3 cents d’€ / m3 prélevé. Pour l’irrigation gravitaire, il est de à 0,1 à 0, 15 cents d’€ / m3 dans la limite de 10 000 m3 / ha irrigués.
La Gestion Internationale de l'eau : La cas Méditéranéen
Le projet MEDA- ISIIMM regroupe 12 cas d’études spécifiques, situés dans les bassins versants de 6 pays Méditerranéens : le Maroc, l'Egypte, le Liban, l'Espagne, l'Italie, et la France. Un travail nous ayant permis de partager les expériences, les savoirs, et construire de nouvelles perspectives.
Dès 2003, la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, aux côtés des Chambres régionales de PACA et Languedoc Roussillon, a participé à ce programme, avec comme sites d'études : la vallée de la Têt dans les Pyrénées orientales, et la Durance en Région PACA. Lire la suite
Contacts utiles :
