Dotation Jeune Agriculteur, Prêts Jeune Agriculteur, et Aide à la Trésorerie du Conseil Général

L’installation en agriculture peut être confortée par des aides publiques :  Dotation Jeune Agriculteur, Prêts Jeune Agriculteur et Aide du Conseil Général à la Trésorerie, abattement fiscal. Pour cela des conditions doivent être remplies :
- Condition de nationalité : pas de restriction portant sur la nationalité (avoir cependant un titre de séjour portant sur la durée des engagements).
- Condition d’âge : avoir atteint, à la date d’installation, le 18ème anniversaire et ne pas avoir dépassé le 40ème anniversaire.
- Condition d’affiliation en qualité de chef d’exploitation à la Mutualité Sociale Agricole : s’installer sur une surface minimale permettant cette affiliation et travailler personnellement sur l’exploitation constituant une unité économique indépendante et autonome.
- Condition de durée : s’engager  à exercer la profession d’agriculteur à titre principal, ou secondaire avec la demie-DJA, dans le délai d’un an à compter de la décision d’octroi des aides et le rester pendant 5 ans, prorogé de 5 ans après réalisation du dernier prêt JA prévu.
- Condition de diplômes : avoir un diplôme délivrant la capacité professionnelle agricole (diplômes définis par arrêté ministériel :  BTA , BPREA, CCTAR, BTSA, ...). Il est également possible d’obtenir ce diplôme durant la réalisation de son Plan de Professionnalisation Personnalisé
- Condition de revenus :  prévoir une installation qui permette d’assurer, au terme du 5ème exercice, un revenu disponible sur l’exploitation ou par Associé Exploitant dans le cadre sociétaire au moins égal au à 1 SMIC net et inférieur à 3 SMIC net. Si l’installation est réalisée à titre secondaire, le revenu disponible minimal est au moins égal à la moitié de celui exigé à titre principal et le candidat doit retirer au moins 30 % de son revenu professionnel global des activités agricoles. Attention : pas de DJA à titre secondaire dans le cadre d’installation en société.

Le montant de la Dotation Jeune Agriculteur est de 12 650 €  (sauf centres équestres et spiruline :  8 000 €). Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône pourra également accorder un complément de 4 650 € à 7 700 €.  La DJA pourra être également majorée de 500 €, si souscription d’un suivi technique et économique sur 3 ans. Vous pourrez bénéficier de Prêts Jeune Agriculteur, soumis aux conditions suivantes :
-    un montant maximum  de subvention équivalente de 11 800 €,
-    une durée maximale de 15 ans, et une durée de bonification : 7 ans,
-    un taux bonifié de 2,50% .
Sont exclus du financement de ces prêts : la reprise entre époux ou concubins, les droits de mutation, le matériel informatique, le matériel d’occasion (sauf reprise), les frais de notaires ou d’hypothèque ou d’expert, les plantations viticoles, les droits à paiement unique, les investissements déjà engagés ou réalisés avant l’agrément du PDE ou de l’accord sur la demande d’autorisation de financement. Les prêts pour l’achat de  foncier sont limités à 20 000 € et à 10 % du coût total de l’installation.

En complément de ces aides, les candidats étant soumis au bénéfice agricole réel pourront bénéficier d’un abattement de 100% l’année d’installation puis de 50 % pendant 4 ans (non cumulable avec l’abattement centre de gestion agréé). Ils pourront également bénéficier d’un dégrèvement de 50% pendant 5 ans de  la taxe  (complément possible sur certaines communes, se renseigner auprès du Point Info Installation au 04 42 96 57 75).

Les étapes vers l’obtention des aides

1/ Je retire un document d’auto-diagnostic de mon projet auprès du Point Info Installation (PII) des Bouches-du-Rhône.
contact : 04 42 96 57 75

2/ Après avoir rempli mon auto-diagnostic, je le dépose au PII et prend rendez-vous avec deux conseillers (un projet et un compétence) pour l’élaboration de mon Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP).

3/ Je rencontre les conseillers PPP qui définissent mon parcours de formation en fonction de mes compétences : stage 21 h (obligatoire), Stage d’approche globale du projet, stage d’application en exploitation agricole, formations courtes…

4/ Mon PPP est agréé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône.

5/ Je réalise mon PPP (3 ans maximum).
Pour en savoir plus sur le PPP, cliquez ici

6/ En parallèle ou à après réalisation de mon PPP                                      
-  Je rencontre un conseiller d’entreprise de la Chambre d'agriculture pour le montage du dossier d’instruction (ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la DJA et/ou des Prêts JA).
-  Je réalise avec ce conseiller ou un tiers mon Plan de Développement de l’Exploitation (PDE).
-  Le  PDE est envoyé à la banque pour accord, si demande de prêts JA.
-  Le PDE et le dossier d’instruction sont envoyés à la DDTM.

7/ Mon PPP et mon PDE sont soumis à la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) pour validation.

8/ Je reçois la décision préfectorale m’autorisant à m’installer, à compter de cette date, j’ai 1 an pour m’installer.

9/ Je transmets à la Chambre d’agriculture les pièces nécessaires à l’établissement de la conformité de mon installation.

10/  Après la conformité délivrée par la DDTM, Je reçois la DJA dans un délais de 3 mois, puis l’aide du Conseil général dans un second temps.

Autres aides pour les candidats de moins de 40 ans

Cotisations MSA réduites successivement de 65 %, 55 %, 35 %, 25 % et 15 % si la superficie est supérieure à la  ½ SMI.

Prise en charge par le Conseil Régional PACA de frais d’études (dont le PDE) à concurrence de 3 050 € (se renseigner auprès de PII).

Zoom sur l’élaboration du PDE et l’instruction de la DJA

En parallèle ou à l’issue de son PPP, le candidat peut prendre un rendez vous avec un conseiller de la Chambre d’agriculture pour l’élaboration de son dossier d’instruction de la DJA (gratuit) et l’élaboration de son Plan de Développement de l’Exploitation (payant).

Un premier rendez-vous permet de collecter les pièces nécessaires à l’instruction, et de faire le point sur les éléments du projet permettant d’élaborer le PDE (surfaces, productions, rendements, prix, commercialisation, investissements, apports en capitaux, entreprise en nom propre ou société, banque,…).
Cette réflexion en binôme candidat / conseiller, permet notamment :
- de lister les besoins indispensables au démarrage de l’activité : foncier, bâtiments, matériels, humains…
- de planifier les cultures ou ateliers animaux.
- de lister les possibilités de financement : subventions, prêts. Pour les prêts bonifiés un lien sera établi avec l’organisme bancaire pour l’obtention d’une réponse dans des délais précis.
- de vérifier pour chaque choix stratégique fait par le candidat, son adéquation avec les moyens dont il dispose ou dont il disposera.d’interroger le candidat sur la place de son entreprise dans son environnement, en terme d’approvisionnement, de commercialisation, de conseils techniques, de respect des normes, d’adhésion éventuelle à des coopératives, CUMA…
- de lister ensemble les points forts et faibles du projet.

Le conseiller élabore ainsi parallèlement l’instruction du dossier et le PDE du candidat. L’élaboration du PDE permet de faire la nécessaire synthèse du projet du candidat après qu’il ait contacté les personnes-ressources et travaillé personnellement son projet.

Une fois le dossier finalisé, lors d’un second rendez-vous, le candidat rencontre de nouveau le conseiller. Une restitution lui est proposée, avec une explication des résultats du PDE (revenu disponible, résultat d’exploitation, excédent brut d’exploitation,….). A l’issue de cette présentation, le candidat valide son PDE (signature).

Le PDE et le dossier d’instruction peuvent être ainsi envoyés à la DDTM pour validation en CDOA (dans le cas de prêts JA, une navette avec la banque pour accord est réalisée en préalable).

L’élaboration du PDE requiert ainsi une connaissance précise du projet sous tous ses aspects, c’est un dialogue permanent avec le candidat, et  en parallèle avec des intervenants extérieurs (banque, comptables, juristes, …).
Le dossier de demande d’aide effectué en parallèle est un autre travail, plus administratif dans un premier temps (travail de pré-instruction), mais le suivi du dossier dans le temps permet de reprendre contact avec le candidat afin qu’il justifie de son installation, puis de ses engagements : comptabilité, avenants…