Lettre info pôle Eco 2 ème trimestre 2010
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Dotation Jeune Agriculteur, Prêts Jeune Agriculteur, et Aide à la Trésorerie du Conseil Général
L’installation en agriculture peut être confortée par des aides publiques : Dotation Jeune Agriculteur et Prêts Jeune Agriculteur (prêt bonifié à 2.5%).
Pour cela des conditions minimales doivent être remplies :
- condition de nationalité : pas de restriction portant sur la nationalité (avoir cependant un titre de séjour portant sur la durée des engagements).
- condition d’âge : avoir atteint, à la date d’installation, le 18ème anniversaire et ne pas avoir dépassé le 40ème anniversaire.
- condition d’affiliation en qualité de chef d’exploitation à la Mutualité Sociale Agricole : s’installer sur une surface minimale permettant cette affiliation et travailler personnellement sur l’exploitation constituant une unité économique indépendante et autonome.
- condition de durée : s’engager à exercer la profession d’agriculteur à titre principal, ou secondaire avec la demie--DJA, dans le délai d’un an à compter de la décision d’octroi des aides et le rester pendant 5 ans, prorogé de 5 ans après réalisation du dernier prêt JA prévu.
- condition de diplômes : c’est à dire :
* pour les candidats nésavant le 01.01.1971 : BEPA/BPA ou équivalent (ex : au moins 8/20 au BTA, BTSA, Bac Techno STAE)
* pour les candidats nés à partir du 01.01.1971 : BTA/BP REA ou équivalent CCTAR, BAC STA.
- condition de revenus : prévoir une installation qui permette d’assurer, au terme du 5ème exercice, un revenu disponible sur l’exploitation ou par Associé Exploitant dans le cadre sociétaire au moins égal au à 1 SMIC net (12 444 € ) et inférieur à 3 SMIC net (37 332 €). Si l’installation est réalisée à titre secondaire, le revenu disponible minimal est au moins égal à la moitié de celui exigé à titre principal et le jeune doit retirer au moins 30 % de son revenu professionnel global des activités agricoles. Attention : pas de DJA à titre secondaire dans le cadre d’installation en Société, quel que soit le type de société.
Le montant de la Dotation Jeune Agriculteur perçue s’élèvera à 12 650 € (à l’exception des centres equestres, DJA de 8 000 euros). Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône pourra également allouer un complément de 4 650 € à 7 700 € versé en une seule fois à l’installation.
La DJA pourra être également majorée de 500 €, si décision de suivi technique et économique sur 3 ans.
Vous pourrez bénéficier de Prêts Jeune Agriculteur, soumis aux conditions suivantes :
- un montant maximum de subvention équivalente de 11 800 €,
- une durée maximale de 15 ans, et une durée de bonification : 7 ans,
- un taux bonifié de 2,50 %,
Sont exclus du financement : la reprise entre époux ou concubins, les droits de mutation, le matériel informatique, le matériel d’occasion (sauf reprise), les frais de notaires ou d’hypothèque ou d’expert, les plantations viticoles, les droits à paiement unique, les investissements déjà engagés ou réalisés avant l’agrément du PDE ou de l’accord sur la demande d’autorisation de financement.
Les prêts pour l’achat de foncier sont limités à 20 000 € et à 10 % du coût total de l’installation.
Les étapes vers l’obtention des aides
1/ Je retire un document d’auto-diagnostic de mon projet auprès du Point Info Installation (PII) des Bouches-du-Rhône.
contact : 04 42 96 57 75
2/ Après avoir rempli mon auto-diagnostic, je le dépose au PII et prend rendez-vous avec deux conseillers (un projet et un compétence) pour l’élaboration de mon Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP).
3/ Je rencontre les conseillers PPP qui définissent mon parcours de formation en fonction de mes compétences : stage 21 h (obligatoire), stage de 6 jours sur mon projet, stage d’application en exploitation agricole ou en entreprise,…
4/ Mon PPP est agréé par la Direction Départementale de l’Agriculture des Bouches-du-Rhône.
5/ Je réalise mon PPP .
Pour en savoir plus sur le CEPPP, cliquez ici
6/ En parallèle ou à après réalisation de mon PPP
- Je rencontre un conseiller d’entreprise de la Chambre pour le montage du dossier d’instruction (ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la DJA et/ou des Prêts JA).
- Je réalise avec ce conseiller ou un tiers mon Plan de Développement de l’Exploitation (PDE).
- Le PDE est envoyé à la banque pour accord, si demande de prêts JA.
- Le PDE et le dossier d’instruction sont envoyés à la DDA.
7/ Mon PPP et mon PDE sont soumis à la CDOA pour validation.
8/ Je reçois la décision préfectorale m’autorisant à m’installer, à compter de cette date, j’ai 1 an pour m’installer.
9/ Je transmets à la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône les pièces nécessaires à l’établissement de la conformité de mon installation.
10/ Après la conformité, je reçois la DJA et l’aide du Conseil Général dans un délais de 3 mois.
Autres avantages
Abattement sur le bénéfice réel imposable, l’année d’installation puis de 50 % pendant 4 ans (non cumulable avec l’abattement centre de gestion agréé).
Cotisations CMSA réduites successivement de 65 %, 55 %, 35 %, 25 % et 15 % si la superficie est supérieure à la ½ SMI.
Dégrèvement de la taxe foncière 50 % PENDANT 5 ANS, et complémentaire sur certaines communes (se renseigner auprès de PII).
Prise en charge par le Conseil Régional PACA de frais d’études (dont le PDE) à concurrence de 3 050 € (se renseigner auprès de PII).
Auprès de GROUPAMA cotisations réduites sur les assurances de 20 % pendant 10 ans ou 50 % pendant 3 ans.
Zoom sur l’élaboration du PDE et l’instruction de la DJA
En parallèle ou à l’issue de son PPP, le candidat peut prendre un rendez vous avec un conseiller de la Chambre d’Agriculture pour l’élaboration de son PDE et l’instruction de son dossier DJA.
Un premier rendez-vous permet de collecter les pièces nécessaires à l’instruction, de discuter des éléments du projet permettant d’élaborer le PDE (surfaces, productions, rendements, prix, commercialisation, investissements, apports en capitaux, entreprise en nom propre ou société, banque,…). Cette réflexion en binôme candidat / conseiller, permet notamment :
- de lister les besoins indispensables au démarrage de l’activité : foncier, bâtiments, matériels, humains…
- de planifier les cultures ou ateliers animaux.
- de lister les possibilités de financement : subventions, prêts. Pour les prêts bonifiés un lien sera établi avec l’organisme bancaire pour l’obtention d’une réponse dans des délais précis.
- de vérifier pour chaque choix stratégique fait par le candidat, son adéquation avec les moyens dont il dispose ou dont il disposera.
- d’interroger le candidat sur la place de son entreprise dans son environnement, en terme d’approvisionnement, de commercialisation, de conseils techniques, de respect des normes, d’adhésion éventuelle à des coopératives, CUMA…
- de lister ensemble les points forts et faibles du projet.
Le conseiller élabore ainsi parallèlement l’instruction du dossier et le PDE du candidat. L’élaboration du PDE permet de faire la nécessaire synthèse du projet du candidat après qu’il ait contacté les personnes-ressources et travaillé personnellement son projet.
Une fois le dossier finalisé, lors d’un second rendez-vous, le candidat rencontre de nouveau le conseiller. Une restitution lui est proposée, avec une explication des résultats du PDE (revenu disponible, résultat d’exploitation, excédent brut d’exploitation,….). A l’issue de cette présentation, le candidat valide son PDE (signature).
Le PDE et le dossier d’instruction peuvent être ainsi envoyés à la DDA pour validation en CDOA (dans le cas de prêts JA, une navette avec la banque pour accord est réalisée en préalable).
L’élaboration du PDE requiert ainsi une connaissance précise du projet sous tous ses aspects, c’est un dialogue permanent avec le candidat, et en parallèle avec des intervenants extérieurs (banque, comptables, juristes, …).
Le dossier de demande d’aide effectué en parallèle est un autre travail, plus administratif dans un premier temps (travail de pré-instruction), mais le suivi du dossier dans le temps permet de reprendre contact avec le candidat afin qu’il justifie de son installation, puis de ses engagements : comptabilité, avenants…
