Caractéristiques du contrat d'apprentissage (source service-public.fr)
Principe
Le contrat d'apprentissage fait l'objet d'un contrat obligatoirement écrit. Il doit être rédigé au moyen du formulaire Cerfa n°10103*04.
Il est signé par l'employeur et l'apprenti ou par son représentant légal (parents ou tuteur) si l'apprenti est mineur.
Le contrat doit ensuite être enregistré à l'organisme consulaire compétent auprès duquel est enregistrée l'entreprise (à la chambre de métiers et de l'artisanat ou d'agriculture ou de commerce et d'industrie).
Durée du contrat
La durée varie de un à 3 ans, en fonction du type de profession et du diplôme préparé.
Cette durée peut être réduite et varier entre 6 mois et un an lorsque la formation permet d'acquérir un diplôme ou titre :
de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;
ou de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
ou dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience ;
ou dont la préparation a été commencée sous un autre statut.
A noter : la durée du contrat peut être portée à 4 ans pour les personnes reconnues travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP).
Début de l'apprentissage
La date du début de l'apprentissage est fixée par le contrat. L'apprentissage doit débuter dans les 3 mois qui précèdent ou qui suivent le début du cycle du centre de formation d'apprentis (CFA) que suit l'apprenti. En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle.
Fin du contrat d'apprentissage
Le contrat se termine normalement à l'obtention du titre ou diplôme préparé ou, lorsqu'il a fait l'objet de dérogation, 2 mois maximum après l'achèvement du cycle de formation ou la date de l'examen.
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin à l'initiative du salarié, à la condition qu'il en informe l'employeur par écrit au moins 2 mois auparavant.
Rupture du contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage peut être résilié :
par l'employeur ou par l'apprenti durant les deux premiers mois de l'apprentissage ;
ou, passé ce délai, par accord exprès entre l'employeur et l'apprenti.
Suspension d'un CDI le temps d'un contrat d'apprentissage
Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage, conclu avec le même employeur. La durée de la suspension du CDI est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée.
Suspension du contrat d'apprentissage en cas de situation dangereuse
En cas de risques sérieux et prévisibles d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale (non conformité des installations, insultes, harcèlement moral ou sexuel) de l'apprenti, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) peut, après enquête de l'inspecteur du travail, prononcer la suspension de son contrat d'apprentissage par une procédure d'urgence.
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il a l'obligation de continuer à suivre les cours en CFA, lequel l'aidera à trouver un nouvel employeur si le DDTEFP prononce la rupture définitive du contrat d'apprentissage. Dans ce cas, l'apprenti reçoit une somme égale au montant des salaires qu'il aurait perçus si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
Possibilité de suivre sa formation à l'issue du contrat d'apprentissage
L'apprenti peut changer d'orientation professionnelle ou compléter sa formation. Il peut également bénéficier d'un autre contrat d'apprentissage ou de toute autre mesure de formation.
En cas de conclusion d'un CDI à l'issue du contrat d'apprentissage
Si le contrat d'apprentissage est suivi d'un CDI dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et de la rémunération.
Aide à l'embauche d'un apprenti supplémentaire
Le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 instaure une aide pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage supplémentaire entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2011 pour les entreprises de moins de 250 salariés. Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas concernées (cotisations déjà prises en charge par l'Etat à l'exception de la couverture AT/MP).
Voir également la fiche pratique disponible sur le site du Ministère de l'emploi.
Diminution de la durée minimale d'expérience requise
Le décret n°2011-1358 du 25 octobre 2011 prévoit une diminution de la durée minimale d'expérience requise pour exercer la fonction de maître d'apprentissage (modification de l'article R. 6223-24 du Code du travail).
