Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par :
Son objet
A savoir, donner une formation à des jeunes ayant satisfait à l'obligation scolaire, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle.
Sa forme
Obligatoirement passé par écrit, il est signé par l'apprenti (ainsi que son représentant légal lorsque l'apprenti est mineur), le maître d'apprentissage et visé par le Directeur du CFA (Centre des Formalités des Apprentis). Ce contrat doit être enregistré par le Service de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles (ITEPSA) ou par la Direction du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
Son contenu
Le contrat d'apprentissage doit comporter un certain nombre de mentions particulières (durée, désignation du CFA fréquenté, diplôme préparé, nom et qualification du maître d'apprentissage, durée du travail, rémunération…).
Sa durée
Au moins égale à celle du cycle de formation faisant l'objet du contrat (entre 1 et 3 ans). Il prévoit une période d'essai de 2 mois.
Une rémunération particulière
L'apprenti a droit pendant la durée totale du contrat (y compris pendant le temps de présence au CFA) à un salaire minimum versé par l'employeur. Ce salaire est fixé en pourcentage du SMIC, en fonction de l'âge de l'apprenti. Il augmente d'une année à l'autre au fur et à mesure du
déroulement de l'apprentissage
Schéma de la procédure
1) L'employeur se procure, auprès du CFA dans lequel le jeune sera inscrit, le contrat d'apprentissage (CERFA FA 13a).
Il remplit les 3 exemplaires du contrat et les adresse au CFA en y joignant les justificatifs de compétences (photocopies des diplômes, attestation MSA, attestations de travail) ainsi que la fiche médicale d'aptitude du jeune délivrée par la Médecine du Travail et la dérogation de machines dangereuses (s'il y en a une) signée par la Médecine du Travail.
2) Il inscrit le jeune au CFA dans lequel la formation sera dispensée
3) Il procède auprès de la Mutualité Sociale Agricole la Déclaration Unique d'Embauche (la DUE) en mentionnant qu'il s'agit d'un contrat d'apprentissage
4) Il inscrit le jeune sur le registre du personnel
5) L'apprenti ne pourra commercer à travailler que lorsque l'employeur aura reçu la notification d'enregistrement du contrat par la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône